Support de présentation de l'atelier thématique Juridique, constituant l'une des séquences des après-midis de la création de la CCI de Bordeaux. http://bordeaux.cci.fr/Rubriques/Creer-Reprendre

1. Atelier Juridique

2. Les formes juridiques

4. Entreprise individuelle Nombre d’associés : Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’ insaisissabilité ) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

5. Auto-entrepreneur Nombre d’associés : Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’ insaisissabilité ) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

6. EURL Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

7. SARL Nombre d ’associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

8. SA Nombre d ’associé : 7 au minimum Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au moins à la constitution Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social des dirigeants : Assimilés salariés

9. SAS Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

10. SASU Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

11. SNC Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’ insaisissabilité ) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003) Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l ’IS) Régime social des associés : TNS

12. La fiscalité

13. Selon la nature de l’activité, on parle de BIC ou BNC

14. Le régime fiscal

20. La TVA

21. La protection sociale

22. Régime social des dirigeants

28. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

32. Les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dans l’onglet formalités d’entreprises : www.bordeaux.cci.fr Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet : cfenet.cci.fr Formalités d’entreprise