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Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?
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5.
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 6 ï§ CrĂ©ation du contrat dâapprentissage Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e Art. L 6222-7-1 du code du travail ï§ Formation du maĂźtre dâapprentissage Art. L 6223-8 du code du travail ï§ AmĂ©nagement du temps de travail dans lâentreprise pour les apprentis en situation de handicap Art. L 6222- 37 du code du travail ï§ DĂ©matĂ©rialisation de lâenregistrement du contrat dâapprentissage Art. L 62224-1 du code du travail ï§ RĂ©solution judiciaire du contrat dâapprentissage par le Conseil des Prudâhommes qui doit statuer en rĂ©fĂ©rĂ© Art. L 6222-18 du code du travail LE CONTRAT DâAPPRENTISSAGE 6
7.
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10.
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 10 ï§ Aide rĂ©servĂ©e aux entreprises de moins de 250 salariĂ©s ï§ Aide de 1 000 euros minimum pour tout contrat dâapprentissage supplĂ©mentaire ï§ Aide applicable Ă tout contrat dâapprentissage conclu Ă compter du 1er juillet 2014 Article L 6243-1-1 du code du travail Article 123 de la loi de finances 2015 (JO du 30 dĂ©cembre 2014) ProcĂ©dure de paiement de lâaide en Ile-de-France : lâASP (lâagence de services et de paiement) verse lâaide au nom du Conseil rĂ©gional. Il faut : ï§ Que le contrat soit enregistrĂ© ï§ Que la pĂ©riode de 2 mois soit achevĂ©e ï§ Que lâemployeur renvoie le document adressĂ© par lâASP DĂ©libĂ©ration du Conseil rĂ©gional du 13 fĂ©vrier 2015 CONTRAT DâAPPRENTISSAGE : NOUVELLE AIDE 10
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LES STAGES EN ENTREPRISES Obligations pour le stagiaire, lâorganisme dâaccueil et lâĂ©tablissement de formation 11
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 12 LOI DU 10 JUILLET 2014 - JO du 11 juillet 2014 « Tendant au dĂ©veloppement, Ă lâencadrement des stages et Ă lâamĂ©lioration du statut des stagiaires » DĂ©cret du 27 novembre 2014 ArrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 (JO du 10 fĂ©vrier 2015) LES STAGES EN ENTREPRISES 12
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 13 Les stages en milieu professionnel font partie intĂ©grante de la formation dâun nombre croissant dâĂ©lĂšves ï de 600 000 en 2006, les entreprises ont accueilli 1,6 million de stagiaires en 2012 (rapport du CES) ENJEUX DU STAGE EN ENTREPRISE Pour le jeune, belles opportunitĂ©s pour : ï§ lâacquisition de compĂ©tences ï§ la mise en pratique de la formation ï§ tester un projet professionnel ï§ affiner un choix dâorientation Pour lâentreprise : ï§ accueil de compĂ©tences nouvelles ï§ vivier potentiel de recrutement STAGE : ENJEUX DE LA REFORME 13
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 14 Pourquoi un nouveau texte ? (les lois de 2006 et « Cherpion » de 2011 prĂ©voyaient dĂ©jĂ lâencadrement des stages en entreprise) Le stage, «sas» dâentrĂ©e dans la vie active post diplĂŽme conduit Ă la prĂ©carisation des stagiaires, DĂ©rive certaine Ă©galement de lâemploi de substitution que devrait avoir le jeune diplĂŽmĂ©, Le stage nâest pas une fin en soi : Il doit rester au service du cursus de formation. La loi de juillet 2014 a 3 objectifs : 1/ Favoriser le dĂ©veloppement des stages de qualitĂ©, 2/ Eviter les stages se substituant Ă des emplois, 3/ ProtĂ©ger les droits des stagiaires et amĂ©liorer leur statut. EXPOSĂ DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI 14
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 15 Cadrage du stage ou de la pĂ©riode de formation en milieu professionnel. Les stages sont intĂ©grĂ©s dans le cursus pĂ©dagogique scolaire et universitaire. Tout stage doit donner lieu Ă une restitution de la part du stagiaire pour une Ă©valuation de la part de lâĂ©tablissement de formation. OBLIGATIONS POUR LâĂTABLISSEMENT DâENSEIGNEMENT
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 16 Missions de lâĂ©tablissement dâenseignement : ï§ Appuyer et accompagner les Ă©lĂšves/Ă©tudiants dans la recherche de stage (en favorisant lâĂ©gal accĂšs au stage). ï§ DĂ©finir dans la convention, en lien avec lâentreprise et le stagiaire les compĂ©tences Ă acquĂ©rir ou dĂ©velopper durant le stage. MobilitĂ© internationale : ï§ Les stages peuvent sâeffectuer Ă lâĂ©tranger. Les dispositions relatives au dĂ©roulement et Ă lâencadrement du stage font lâobjet dâun Ă©change prĂ©alable entre les parties. Art L 124-19 du code de lâĂ©ducation ï§ Pour chaque stage une annexe Ă la convention de stage prĂ©voit une fiche dâinformation prĂ©sentant la rĂ©glementation du pays dâaccueil sur les droits et devoirs des stagiaires. Art L 124-20 du code de lâĂ©ducation STAGE : OBLIGATIONS POUR LâĂTABLISSEMENT DâENSEIGNEMENT
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 17 STAGE : LâENSEIGNANT RĂFĂRENT Chaque stagiaire a un enseignant rĂ©fĂ©rent : LâĂ©tablissement dĂ©signe un enseignant rĂ©fĂ©rent au sein de lâĂ©quipe pĂ©dagogique dont la mission est de sâassurer : ï§ du bon dĂ©roulement du stage, ï§ du respect des termes de la convention. Il est responsable du contenu et du suivi pĂ©dagogique du stage dans lâentreprise Il peut ĂȘtre amenĂ© Ă redĂ©finir avec lâentreprise les missions Ă accomplir. Art L 124-1 et L 124-2-2°du code de lâĂ©ducation Le conseil dâadministration dĂ©finit le nombre de stagiaires suivi par le mĂȘme rĂ©fĂ©rent enseignant (dans la limite de 16 par enseignant rĂ©fĂ©rent). Art L 124-2-3 et D 124-3 du code de lâĂ©ducation
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 18 Il nâa pas le statut de salariĂ© de lâentreprise : ï§ il nâa pas dâobligation de production, ï§ lâemployeur nâa pas Ă faire une dĂ©claration prĂ©alable Ă lâembauche (DPAE). Objectif pour le stagiaire : Mise en pratique de ses connaissances en milieu professionnel et lui faciliter son passage entre lâĂ©cole et lâentreprise. La mission qui lui est confiĂ©e doit ĂȘtre conforme au projet pĂ©dagogique dĂ©fini par lâĂ©tablissement de formation et approuvĂ©e par lâentreprise dâaccueil. Art L 124-1 du code de lâĂ©ducation Tout stagiaire est tenu de se conformer aux rĂšgles internes de lâentreprise (horaires, discipline, hygiĂšne et sĂ©curitĂ©). A la fin du stage : A lâissue du stage, le stagiaire transmet Ă son Ă©tablissement dâenseignement un document dans lequel il Ă©value la qualitĂ© de lâaccueil dont il a bĂ©nĂ©ficiĂ©. Ce document nâest pas pris en compte dans son Ă©valuation ou pour lâobtention du diplĂŽme. Art L 124-4 du code de lâĂ©ducation STAGE : LE STAGIAIRE
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 19 Le stage doit avoir lieu avant lâobtention du diplĂŽme (ou certification) visĂ©(e) et ne peut pas dĂ©buter une fois les Ă©tudes achevĂ©es. OBLIGATIONS COMMUNES
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 20 Une convention doit ĂȘtre obligatoirement signĂ©e entre : ï§ le stagiaire ou son reprĂ©sentant lĂ©gal ï§ lâĂ©tablissement dâenseignement ï§ lâorganisme dâaccueil ï§ lâenseignant rĂ©fĂ©rent ï§ le tuteur de stage Une convention-type de stage est annexĂ©e dans lâarrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 (convention pour les formations des niveaux III Ă I). Attention : en lâabsence de convention le stagiaire est considĂ©rĂ© comme une ressource Ă part entiĂšre. LA CONVENTION DE STAGE
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 21 Publication des offres de stage Toute personne ou organisme dâaccueil qui publie pour son compte ou celui dâautrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres dâemploi quâil propose et dâen assurer le rĂ©fĂ©rencement spĂ©cifique dans ses outils de recherche. Art 1 IV de la loi du 10 juillet 2014 Le registre unique du personnel comprend : ï§ Les salariĂ©s (pas de changement) Ainsi que ï§ Les noms et prĂ©noms des stagiaires accueillis dans lâĂ©tablissement, inscrits dans lâordre dâarrivĂ©e, dans une partie spĂ©cifique du registre unique du personnel. Art L 1121-13 du code du travail PAS DâAMBIGUĂTĂ SUR LE STATUT DU STAGIAIRE
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 22 Les stages ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet lâexĂ©cution dâune tĂąche rĂ©guliĂšre correspondant Ă un poste de travail permanent ou ĂȘtre conclus pour faire face Ă un accroissement temporaire dâactivitĂ© ou encore pour occuper un emploi saisonnier dans lâentreprise. Aucun stage ne peut ĂȘtre conclu pour remplacer un salariĂ© absent ou dont le contrat de travail est suspendu, voire licenciĂ©. Article L 124-7 du code de lâĂ©ducation Lâemployeur ne peut faire appel Ă un stagiaire, mĂȘme sous couvert dâune convention de stage, pour remplacer un salariĂ©. Le stagiaire nâest pas un remplaçant. Il est interdit de confier au stagiaire des tĂąches dangereuses pour sa santĂ© et sa sĂ©curitĂ©. Article L 124-14 du code de lâĂ©ducation PAS DâAMBIGUĂTĂ SUR LE STATUT DU STAGIAIRE
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 23 TUTEUR DANS LâENTREPRISE Lâentreprise doit dĂ©signer un tuteur. Mission de celui-ci : ï§ Accueil et accompagnement du stagiaire, ï§ Garant du respect des stipulations pĂ©dagogiques de la convention de stage. Quota : Le tuteur ne peut suivre quâun nombre limitĂ© de stagiaires (quota Ă fixer dans un dĂ©cret Ă venir). Art L 124-9 du code de lâĂ©ducation
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 24 DURĂE DU STAGE Attention la rĂšgle est stricte : La durĂ©e du stage effectuĂ©e par un mĂȘme stagiaire dans une mĂȘme entreprise ne peut excĂ©der 6 mois par annĂ©e dâenseignement. Art L 124-5 du code de lâĂ©ducation DĂ©rogations trĂšs limitĂ©es La durĂ©e de prĂ©sence est apprĂ©ciĂ©e en tenant compte de la prĂ©sence effective du stagiaire. Art L 124-18 du code de lâĂ©ducation Calcul de la prĂ©sence effective (projet de dĂ©cret) : ï§ Nombre de jours de prĂ©sence dans lâentreprise ï§ Chaque pĂ©riode de 22 jours = 1 mois ï§ Chaque pĂ©riode de 7 heures = 1 jour
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 25 LES « QUOTAS » Quota de stagiaires accueillis dans la mĂȘme entreprise. ï§ Taux (reste Ă dĂ©finir) : Les dĂ©bats parlementaires Ă©voquaient 10 % de lâeffectif pour une entreprise de 30 salariĂ©s et plus et 3 % pour les autres. Le taux est calculĂ© par semaine civile Art L 124-8 du code de lâĂ©ducation ï§ Sanction : Lâinspection du travail est susceptible de constater cette infraction. Lâentreprise sâexpose Ă une amende de 2 000 ⏠par stagiaire (4 000 ⏠en cas de rĂ©cidive). Art L 124-9 du code de lâĂ©ducation
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 26 TIERS TEMPS ENTRE DEUX STAGIAIRES DĂ©lai de carence entre 2 stagiaires : Dans une mĂȘme entreprise, lâaccueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage diffĂ©rentes, pour effectuer des stages sur un mĂȘme poste nâest possible quâĂ lâexpiration dâun dĂ©lai de carence Ă©gal au tiers de la durĂ©e du stage prĂ©cĂ©dent. Article L 124-11 du code de lâĂ©ducation Par exemple : Le dĂ©lai entre deux stages est de deux mois si le stage prĂ©cĂ©dent Ă©tait dâune durĂ©e de six mois. Cette disposition nâest pas applicable lorsque ce stage prĂ©cĂ©dent a Ă©tĂ© interrompu avant son terme Ă lâinitiative du stagiaire.
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 27 La gratification est : ï§ versĂ©e mensuellement ï§ due pour chaque heure de prĂ©sence lorsque le stage dure plus de 2 mois (durĂ©e effective de 44 jours) consĂ©cutifs ou non, sur une mĂȘme annĂ©e scolaire ï§ exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur le revenu dans la limite du SMIC (au lieu de 1/3) Gratification minimale revalorisĂ©e qui passe de 12,5 % du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale Ă 15 % ï§ Conventions signĂ©es entre le 1er dĂ©cembre 2014 et le 31 aout 2015 : 13,75 % PSS ï§ A compter du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond de la SS Art L 124-3 du code de lâĂ©ducation LA GRATIFICATION DU STAGIAIRE
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 28 DurĂ©e du travail des stagiaires : Les rĂšgles applicables aux salariĂ©s de lâentreprise sâappliquent aux stagiaires (durĂ©es maximales quotidiennes/hebdomadaires, au travail de nuit, au repos quotidien/hebdomadaire et aux jours fĂ©riĂ©s). Art L 124- 18 du code de lâĂ©ducation Le stagiaire accĂšde dans les mĂȘmes conditions que les salariĂ©s : ï§ Aux activitĂ©s sociales et culturelles du comitĂ© dâentreprise, ï§ Au restaurant dâentreprise ou aux titres restaurant, ï§ Aux remboursements de ses frais. Art L 124-16 et 13 du code de lâĂ©ducation Le stagiaire bĂ©nĂ©ficie, comme lâensemble des salariĂ©s de lâentreprise : De la protection et droits relatifs Ă la personne en matiĂšre dâatteinte Ă la libertĂ© des personnes, lutte contre le harcĂšlement moral et/ou sexuel au travail. Art L 1121-1/L 1152-1 et 1153-1 du code du travail AVANTAGES DES SALARIĂS ĂTENDUS AUX STAGIAIRES
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 29 En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intĂ©grĂ© Ă un cursus pĂ©dagogique rĂ©alisĂ© lors de la derniĂšre annĂ©e d'Ă©tudes, la durĂ©e de ce stage est dĂ©duite de la pĂ©riode d'essai, sans que cela ait pour effet de rĂ©duire cette derniĂšre de plus de la moitiĂ©, sauf accord collectif prĂ©voyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuĂ©e dans un emploi en correspondance avec les activitĂ©s qui avaient Ă©tĂ© confiĂ©es au stagiaire, la durĂ©e du stage est dĂ©duite intĂ©gralement de la pĂ©riode d'essai. Lorsque le stagiaire est embauchĂ© par l'entreprise Ă l'issue d'un stage d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă deux mois consĂ©cutifs ou, au cours dâune mĂȘme annĂ©e scolaire ou universitaire, Ă deux mois consĂ©cutifs ou non, la durĂ©e de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liĂ©s Ă l'anciennetĂ©. Article L 1221-24 du code du travail EMBAUCHE Ă LâISSUE DâUN STAGE
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 30 ATTESTATION DE STAGE Une attestation de stage est dĂ©livrĂ©e par lâentreprise Ă tout Ă©tudiant ou Ă©lĂšve. Ce document mentionne la durĂ©e effective totale du stage et le montant total de la gratification versĂ©e. Article D124-9 du code de lâĂ©ducation BASE DE DONNEES UNIQUE Dans la rubrique « Investissement social » , la base de donnĂ©es donne une information sur l â « Evolution du nombre de stagiaires ». Art. R. 2323-1-3 du code du travail DEMANDE DE REQUALIFICATION Lorsque le conseil des Prudâhommes est saisi dâune demande en requalification en contrat de travail, lâaffaire portĂ©e devant le bureau de jugement et statuĂ©e dans un dĂ©lai dâun mois suivant la saisine. Art L 1454-5 du code du travail DERNIĂRES INFORMATIONS âŠ.
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 COMPARATIF : CONTRAT DâAPPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION 31
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat de professionnalisation ïŽDispositif de formation continue Objectif acquisition dâune qualification professionnelle reconnue en alternance dâune durĂ©e de 6 Ă 24 mois en vue de favoriser lâinsertion ou la rĂ©insertion professionnelle. ïŽ Dispositif de formation initiale Objectif : qualification professionnelle sanctionnĂ©e par un diplĂŽme ou titre inscrit au RĂ©pertoire National des Certifications Professionnelles. Contrat de travail de type particulier visĂ© Ă lâarticle L 6221-1 du code du travail. Contrat dâapprentissage 32
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LâEMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES ALTERNANTS ? ï§ Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel ï§ Les associations ï§ Les professions libĂ©rales ï§ Les personnes morales de droit public ayant du personnel rĂ©gi par le droit privĂ© (EPIC) ï§ Les entreprises artisanales ï§ Les entreprises agricoles ï§ Les collectivitĂ©s publiques (ministĂšres, rĂ©gions, mairies âŠ) et les EPA Toutes les entreprises relevant du champ de la Formation Professionnelle Continue, sauf lâEtat et les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux. Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation 33
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LâALTERNANT : CONDITIONS DâAGE Jeunes de 16 Ă 25 ans Exceptions possibles : ïĄ Si le jeune a moins de 16 ans ïĄ Si le jeune a plus de 25 ans ïĄJeunes de 16 Ă 25 ans ïĄDemandeurs dâemploi de 26 ans et plus Dans quels cas le futur contrat de professionnalisation doit il ĂȘtre, au prĂ©alable, inscrit Ă PĂŽle Emploi ? Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation 34
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LâALTERNANT : CONDITIONS DE NATIONALITE Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation ïToute personne de nationalitĂ© française ïLes ressortissants des Ă©tats membres de lâUE, de lâEspace Economique EuropĂ©en, de la Suisse, dâAndorre et de Monaco ïLes ressortissants des autres Ă©tats (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail Lâautorisation de travail est donnĂ©e de droit Ă lâĂ©tranger autorisĂ© Ă sĂ©journer en France et titulaire dâun contrat dâapprentissage ou de professionnalisation Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e (art. L5221-5 du code du travail). 35
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LE TUTEUR Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation ïŽ MaĂźtre dâapprentissage : obligatoire ï§ Conditions dâexpĂ©rience professionnelle ï§PossibilitĂ© de mettre en place une Ă©quipe tutorale ï§ Plafond dâemploi simultanĂ© dâapprentis ïŽ Tuteur : obligatoire ï§ Conditions : expĂ©rience minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec lâobjectif de professionnalisation ï§ Plafond dâemploi simultanĂ© dâalternants 36
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LES LIEUX DE FORMATION Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation ïŽ LE CENTRE DE FORMATION DâAPPRENTI Obligation de financement par la taxe dâapprentissage Obligations relatives Ă lâaccompagnement de lâapprenti ïŽ UN ORGANISME DE FORMATION DECLARE (numĂ©ro de dĂ©claration dâactivitĂ©) Signature dâune convention de formation professionnelle Accord de prise en charge par lâOPCA nĂ©cessaire Paiement des heures de formation 37
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRATS EN ALTERNANCE 38
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Date de dĂ©but Sauf dĂ©rogation, au plus tĂŽt 3 mois avant et au plus tard 3 mois aprĂšs le dĂ©but de la formation au CFA. Date de fin Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. Contrat dâapprentissage DurĂ©e entre 6 et 12 mois avec possibilitĂ© dâextension Ă 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur AgrĂ©Ă©). Formation 15 % de la durĂ©e du contrat sans ĂȘtre < Ă 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur AgrĂ©Ă©. Renouvelable en cas dâĂ©chec, maladie, maternitĂ©, adoption, accident du travail ou dĂ©faillance de lâorganisme de formation. Contrat de professionnalisation LES DATES DU CONTRAT 39
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 CDD ou CDI ïĄ La durĂ©e du contrat est au moins Ă©gale Ă celle du cycle de formation qui fait lâobjet du contrat. Elle varie de 1 Ă 3 ans. ïĄDans certains cas, la durĂ©e du contrat peut ĂȘtre rĂ©duite ou allongĂ©e. ïĄLe contrat peut ĂȘtre prolongĂ© dâun an en cas dâĂ©chec Ă lâexamen ou pour parvenir Ă la fin du cycle de formation (maladie, maternitĂ©). ïĄLe contrat peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Dans ce cas, le CDI dĂ©bute par une pĂ©riode dâapprentissage Ă©gale au cycle de formation (loi du 05 mars 2014). Contrat dâapprentissage CDD ou CDI (action de professionnalisation au commencement du CDI) DurĂ©e entre 6 et 12 mois avec possibilitĂ© dâextension Ă 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur AgrĂ©Ă©). Formation 15 % de la durĂ©e du contrat sans ĂȘtre < Ă 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur AgrĂ©Ă©. Renouvelable en cas dâĂ©chec, maladie, maternitĂ©, adoption, accident du travail ou dĂ©faillance de lâorganisme de formation. Contrat de professionnalisation LA DUREE DU CONTRAT 40
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 1) Jeune prĂ©parant un DUT GEA (cycle de 2 ans), ayant effectuĂ© sa 1Ăšre annĂ©e en formation initiale ï contrat rĂ©duit dâ1an afin d'effectuer la 2Ăšme annĂ©e du cycle en apprentissage (CA dâ1 an) 2) Jeune titulaire du bac gĂ©nĂ©ral (Niveau IV) prĂ©parant un CAP soudure (Niveau V â cycle de 2 ans) ï contrat rĂ©duit dâ1an afin d'effectuer la 2Ăšme annĂ©e du cycle en apprentissage (CA dâ1 an) Contrat dâapprentissage LA DUREE DU CONTRAT - EXEMPLES CONTRAT REDUIT CONTRAT ALLONGE 1) Jeune qui a prĂ©parĂ© un diplĂŽme dâingĂ©nieur(cycle de 3 ans) et a Ă©chouĂ© Ă son examen : prolongation possible dâun an 2) Jeune reconnu travailleur handicapĂ© prĂ©parant une licence RH (cycle dâun an) : allongement possible du CA dâune annĂ©e (CA de 2 ans) 41
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LâALTERNANT Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation ïĄ Lâapprenti a le statut de salariĂ© et Ă ce titre lâensemble des dispositions concernant les salariĂ©s dans lâentreprise sâappliquent Ă lui dans les mĂȘmes conditions (L 6221-1 du code du travail). ïĄ Au nom du principe dâĂ©galitĂ© de traitement, les apprentis bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes avantages conventionnels que les autres salariĂ©s de lâentreprise. ïĄ Des rĂšgles spĂ©cifiques rĂ©gissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses ïĄ Le salariĂ© en contrat de professionnalisation a le statut de salariĂ© et Ă ce titre lâensemble des dispositions concernant les salariĂ©s dans lâentreprise sâappliquent Ă lui dans les mĂȘmes conditions (L 6325-6 du code du travail). ïĄ Au nom du principe dâĂ©galitĂ© de traitement, les salariĂ©s en contrat de professionnalisation bĂ©nĂ©ficient des mĂȘmes avantages conventionnels que les autres salariĂ©s de lâentreprise. 42
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LA DUREE DU TRAVAIL DE LâALTERNANT Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation ïĄ 35 heures hebdomadaires ou la durĂ©e conventionnelle appliquĂ©e dans l'entreprise ïĄ Le temps passĂ© en CFA/organisme de formation est considĂ©rĂ© comme du temps de travail ïĄ En contrepartie des heures supplĂ©mentaires effectuĂ©es par le salariĂ©, lâentreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire 43
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat dâapprentissage Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bĂ©nĂ©ficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculĂ© en fonction de leur Ăąge et de leur niveau de formation. Majoration de 10 points pour les titulaires dâun Bac Pro ou Ă©quivalent. Pour les 26 ans et plus, la rĂ©munĂ©ration du bĂ©nĂ©ficiaire du contrat de professionnalisation doit ĂȘtre au moins Ă©gale au SMIC ou Ă 85 % de la rĂ©munĂ©ration minimale conventionnelle. Contrat de professionnalisation LA REMUNERATION DE LâALTERNANT ïĄSauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, lâapprenti perçoit un salaire dĂ©terminĂ© en pourcentage du SMIC. ïĄCe montant varie en fonction de lâĂąge et de la progression dans le cycle de formation. ïĄLe passage dâun niveau de rĂ©munĂ©ration Ă un autre sâeffectue Ă lâissue de chaque annĂ©e dâexĂ©cution du contrat (12 mois effectifs). ïĄLorsque lâapprenti change de tranche dâĂąge, le taux de rĂ©munĂ©ration change le 1er du mois qui suit son anniversaire. 44
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 45 AnnĂ©e dâexĂ©cution du contrat Age de lâapprenti Moins de 18 ans 18 ans â 20 ans 21 ans et plus * 1Ăšre annĂ©e 25% du Smic 41% du Smic 53% du Smic 2e annĂ©e 37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic 3e annĂ©e 53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupĂ© (si supĂ©rieur au Smic) LA REMUNERATION DE LâALTERNANT Contrat dâapprentissage 45
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 46 Formation initiale Age de lâalternant 16 â 20 ans 21 â 25 ans 26 ans et plus InfĂ©rieure au Bac pro 55% du Smic 70% du Smic 85 % du minimum conventionnel sans ĂȘtre infĂ©rieure au SmicSupĂ©rieure ou Ă©gale au bac pro 65% du Smic 80% du Smic LA REMUNERATION DE LâALTERNANT Contrat de professionnalisation 46
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation LA REMUNERATION DE LâALTERNANT â CAS PRATIQUE â Date de naissance de lâapprenti: le 07/04/2000 (15 ans au dĂ©but du contrat) DiplĂŽme prĂ©parĂ©: Bac pro logistique 3 ans Date du contrat: du 01/09/2015 au 31/08/2018 Convention collective de lâentreprise: Code du travail 1) 01/09/2015 - 31/08/2016 25% du Smic 2) 01/09/2016 - 31/08/2017 37% du smic 3) 01/09/2017 - 30/04/2018 53% du Smic et 01/05/2018 â 31/08/2018 65% du Smic 1) 01/09/2015 - 31/08/2016 55% du Smic 2) 01/09/2016 - 31/08/2017 55% du smic 3) 01/09/2017 - 31/08/2018 55% du Smic 47
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 48 LA REMUNERATION DE LâALTERNANT Contrat dâapprentissage ïŒ Maintien de la rĂ©munĂ©ration minimum lĂ©gale en cas de succession de contrats ïŒ La rĂ©duction et lâallongement de la durĂ©e du CA ont des consĂ©quences sur la rĂ©munĂ©ration ïŒ En cas de rupture de contrat, le jeune ne peut pas percevoir moins que le minimum lĂ©gal perçu lors du 1er contrat Contrat de professionnalisation ïŒ La succession de contrats de professionnalisation nâa pas dâimpact sur la rĂ©munĂ©ration. 48
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat dâapprentissage LA REMUNERATION DE LâALTERNANT â CAS PRATIQUE â Succession de contrats avec des employeurs diffĂ©rents 1) 41% du Smic 2) 49% du Smic 1) 35% du smic 2) 45% du smic 3) 55% du smic puis 80 % du smic 2Ăšme contrat : BTS Industrialisation des Produits MĂ©caniques (2 ans) 1er contrat : Bac pro technicien dâusinage (3 ans) Jeune de 18 ans chez lâemployeur « Y » - CC automobile Jeune de 15 ans chez lâemployeur « X » - CC MĂ©tallurgie RĂ©munĂ©ration de droit commun : 1) 25% du Smic 2) 37% du Smic 3) 53% du Smic puis 65% du Smic RĂ©munĂ©ration Ă appliquer : 1) 65% du Smic 2) 65% du Smic 49
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LA VIE DU CONTRAT 50
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 51 LES MODIFICATIONS EN COURS DU CONTRAT Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation Toute modification au contrat initial doit faire lâobjet dâun avenant, rĂ©digĂ© sur le Cerfa FA13 : un Ă©chec Ă lâexamen un changement du lieu dâexĂ©cution du contrat de travail un changement de conditions de travail (CFA et/ou de formation, de salaire, de durĂ©e, de maĂźtre dâapprentissageâŠ). la modification du diplĂŽme prĂ©parĂ© par lâapprenti une prolongation du CA lorsque lâapprenti est reconnu travailleur handicapĂ© Lâemployeur doit, dans tous les cas, indiquer sur lâavenant la date Ă laquelle survient cette modification. LâOPCA doit ĂȘtre averti en cas de modification dâun Ă©lĂ©ment du contrat (durĂ©e, heures de formation, rĂ©munĂ©rationâŠ.). 51
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 52 AUTRES ĂVĂNEMENTS DU CONTRAT Contrat dâapprentissage La mobilitĂ© Ă lâĂ©tranger : ï§ Au sein de lâUE - convention de dĂ©tachement : modĂšle dans lâarrĂȘtĂ© du 2/02/2009) ï§ Hors UE - absence de cadre juridique Le congĂ© pour examen : ï§ congĂ© obligatoire de 5 jours pour des rĂ©visions organisĂ©es ou non par le CFA ï§ pris dans le mois prĂ©cĂ©dant lâexamen ï§ salaire maintenu ï§ indiquĂ© dans le calendrier de lâalternance. 52
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 53 AUTRES ĂVĂNEMENTS DU CONTRAT Compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, les alternants, au mĂȘme titre que lâensemble des collaborateurs de lâentreprise, acquiĂšrent des droits au titre du CPF Prime de fin de contrat LâindemnitĂ© de fin de contrat ou « prime de prĂ©caritĂ© » nâest pas due sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 53 Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 54 Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est soumis aux rĂšgles de droit commun en matiĂšre de rupture de contrat de travail. Pendant la pĂ©riode dâessai par lâune ou lâautre des parties. AprĂšs la pĂ©riode dâessai : ï§ Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail) - par accord mutuel entre les parties - pour faute grave - pour force majeure ï§ Si CDI (L1231-1 code du travail) - par dĂ©mission - licenciement pour motif Ă©conomique ou personnel - Ă lâinitiative du salariĂ© en cas de CDI La rupture est notifiĂ©e Ă la DIRECCTE, lâOPCA et lâURSSAF. LA RUPTURE DU CONTRAT ïŒ Pendant les 2 premiers mois du contrat : Le contrat peut ĂȘtre rompu par lâune ou lâautre des parties. ïŒ Au-delĂ des 2 premiers mois du contrat : -Rupture de commun accord (les 2 parties sont dâaccord et signent un accord express et bilatĂ©ral) -Sur dĂ©cision du conseil des prudâhommes (en cas de dĂ©saccord des parties) -Sur dĂ©cision unilatĂ©rale de lâapprenti, en cas dâobtention du diplĂŽme avant le terme prĂ©vu du contrat Ă condition de respecter le dĂ©lai de prĂ©venance AccĂ©lĂ©ration de la procĂ©dure de rĂ©siliation devant le conseil des Prudâhommes, qui doit statuer en rĂ©fĂ©rĂ© (loi du 5 mars 2014) 54
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ENGAGEMENT DE LâENTREPRISE 55
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 56 Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation Faire une dĂ©claration prĂ©alable Ă lâembauche (DPAE) et toutes les formalitĂ©s relatives Ă lâaccueil dâun nouveau salariĂ© dans lâentreprise Faire la dĂ©claration prĂ©alable Ă lâembauche (DPAE) Affilier lâapprenti Ă la caisse de retraite complĂ©mentaire non cadre de lâentreprise PrĂ©voir la visite mĂ©dicale dâembauche Ă la mĂ©decine du travail dans les 2 mois qui suivent lâembauche RĂ©diger le contrat dâapprentissage sur le Cerfa FA13 et lâenvoyer pour enregistrement Ă la Chambre consulaire compĂ©tente au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de dĂ©but du contrat Sâassurer quâil dispose de lâensemble des piĂšces justificatives nĂ©cessaires, susceptibles dâĂȘtre demandĂ©es par la Chambre consulaire en cas de contrĂŽle LâEMPLOYEUR DOIT ⊠56
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ENREGISTREMENT DU CONTRAT 57
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 58 Contrat dâapprentissage Contrat de professionnalisation Par les OPCA Lâemployeur adresse le CERFA - EJ20- Ă lâOPCA dans les 5 jours suivant son embauche Dans un dĂ©lai de 20 jours, lâOPCA se prononce sur la prise en charge financiĂšre En cas de refus de prise en charge lâOPCA notifie sa dĂ©cision motivĂ©e Ă lâentreprise et au salariĂ© titulaire du contrat. ï§ Par les Chambres consulaires qui vĂ©rifient la conformitĂ© du contrat dâapprentissage aux dispositions lĂ©gales en vigueur ï§ Lâenregistrement a lieu dans les 15 jours Ă compter de la rĂ©ception du dossier complet et conforme ï§ Lâenregistrement du CA ne donne lieu Ă aucun frais (L6224-4 du code du travail) ï§ Simplification de la procĂ©dure dâenregistrement ï§ Le refus dâenregistrement doit ĂȘtre notifiĂ© aux parties, Ă©ventuellement par voie Ă©lectronique 58 58
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 59 Siret = lieu dâexĂ©cution Autant de comptes que de Siret PossibilitĂ© dâun mot de passe par utilisateur Le portail de saisie en ligne des contrats dâapprentissage https://www.e-apprentissage.fr/ 59
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 60 60 Contacts Service formalitĂ©s de lâapprentissage apprentissagedfcta@cci-paris-idf.fr / 01 55 65 66 23 Raluca COJOC : 01 55 65 43 70 â rcojoc@cci-paris-idf.fr Corinne SEGUIN : 01 55 65 43 78 â cseguin@cci-paris-idf.fr Service juridique HĂ©lĂšne CLEDAT : 01 55 65 66 30 â hcledat@cci-paris-idf.fr Marie-Pierre KIFFER : 01 55 65 67 40 â mkiffer@cci-paris-idf.fr 60
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lâordre des Experts-Comptables@DFCTA â Toute reproduction interdite - RDV RH CompĂ©tences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 61 Merci de votre participation Toutes les infos sur le site www.dfcta.cci-paris-idf.fr 61
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