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HOSPIT ALISATIONS SANS CONSENTEMENT du LOIR-et -CHER
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
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RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2010
Bilan de l'activité de la commission:
..... En commission 2010: .................
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Nombr"iidedossïersexamirï(fsRDTlHbTO ·····126 .
NomErededosslersexCimln~sH6 55
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Nombre de visites d'établissements
effectuées ; 3
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Nombre de propositions de la commission au président du tribunal de grande instance aux fins imÜ
d'ordonner la sortie immédiate
NombredeTev~esdjHbT·propos~esparïaëommission ...... ···.······························t··
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'HO ro osées or la commission
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La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de Loir-et-Cher chargée d'examiner
la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés
individuelles et de la dignité des personnes, s'est réunie deux fois au titre de l'année 2010.
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Ces séances se sont tenues le 17/06/2010 et le 30/09/2010. .....••.
Nous avons procédé au renouvellement de la composition de la CDHP et à l'élection de son président.
Aucune remarque particulière n'a été formulée à l'occasion de l'examen des dossiers.
Les Services psychothérapiques des centres hospitaliers de BLOIS, VENDOME et ROMORANTIN-
LANTHENAY ont été visités une fois en 2010.
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2. ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE 2010
Département: 041 Du 01/01/2010 au 31/12/2010
Références à la loi NATURE DES ACTES
Art. L. 3223-1-3'
Art. L. 3223-1-1°
47
Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai
48
Art. L. 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application de
l'article L. 3213-7
o
Art. D. 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de
o
l'article D. 398 CPP
If ")A:CrIMtféDÊ]2À'coIViNÏISsïON;;.'-:,·m)X' '.À~:
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Total
Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la
commission 2
Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de
plus de 3 mois 1 examinées par la commission
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au
4ème mois examinées par la commission
Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du préfet par la commission
Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission
o
Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées
3
Art. L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission
o
Art. L.3223-1-r Nombre de propositions de la commission au
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate o
Art. L. 3212-9-7' Nombre de levées d'HDT proposées par la
commission
Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la
commission
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