Les critères de financement FAFIEC 2015 applicables à partir du 15 avril 2015. Vous y retrouverez notamment les conditions de prise en charge pour les actions collectives FAFIEC et pour le CPF (Compte Personnel de Formation).

1. 1/7
Critères de financement
Critères applicables au 15/04/15
—
PLAN DE FORMATION
ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS
ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS
Dispositif Effectif 1
Plafond de financement
par entreprise
Actions collectives 2
De 50 à 299 salariés
300 salariés et plus
100 % des coûts pédagogiques,
dans la limite de 8 salariés
100 % des coûts pédagogiques,
dans la limite de 2 % de l’effectif 1
Autres actions au titre
du Plan de formation 3
De 50 à 299 salariés
De 300 salariés et plus
1 400 € HT maximum par stagiaire,
dans la limite de 8 % de l’effectif 1
1 400 € HT maximum par stagiaire,
dans la limite de 4 % de l’effectif 1
PSE 4
Participation aux coûts pédagogiques
Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de
Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée
spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires
sociaux réunis en CPNE PSE de la Branche 4
.
Dispositif Effectif 1
Plafond de financement
par entreprise
Actions collectives 2
De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques
Autres actions
au titre du Plan
de formation 3
De 10 à 24 salariés
De 25 à 41 salariés
De 42 à 49 salariés
3 500 € HT maximum
5 000 € HT maximum
7 000 € HT maximum
Plan TPME 5
De 10 à 19 salariés – Participation aux coûts pédagogiques,
– décidée par les partenaires sociaux
réunis en Commission Plan au Fafiec,
– à hauteur de 20 000 € HT maximum.
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
Pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 salariés et plus n’ayant pas reçu d’accord de financement
du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation :
-> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum
Conventionnel brut non chargé.
Création graphique
Marge Design
Conception–rédaction
Fafiec
Coordination
Service Communication
Ref
COM 20150420
—
Ce document annule
et remplace toute
production antérieure
1. Effectif déclaré sur votre
bordereau de versement au titre
des salaires 2014.
2. Ne sont pas comptabilisées
dans les quotas plafonnant les
possibilités annuelles de prise en
charge par entreprise les Actions
Collectives suivantes : « Devenir
Tuteur d’entreprise : les clefs
de la réussite » ; « Les entretiens
R.H. » ; « Piloter la formation
après la réforme ».
3. Pour le financement d’un Bilan
de Compétences (BC), le salarié
doit s’adresser au FONGECIF
dans le cadre du Congé Bilan
de Compétences (CBC) ou à son
employeur dans le cadre du plan
de formation. Le Fafiec ne prend
pas en charge les Bilans
de Compétences.
4. PSE : Plan de Sauvegarde
de l’Emploi ;
CPNE PSE : Commission
Paritaire Nationale de l’Emploi
réunie pour l’examen de
l’accompagnement d’un Plan
de Sauvegarde de l’Emploi.
5. Plans TPME et TPE : plan
d’accompagnement du dévelop-
pement des compétences pour
les Très Petites et Moyennes
Entreprises (effectif moins de
10 salariés ou de 10 à 19 salariés
et n’appartenant pas à un groupe
d’entreprise totalisant davantage
de salariés).
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.

2. 2/7
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS
QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Dispositif Plafond de financement par entreprise
Actions collectives 2
100 % des coûts pédagogiques
Autres actions au titre
du Plan de formation 3
– Participation aux coûts pédagogiques,
– à hauteur de 2 200 € HT maximum.
– Ce plafond est porté à 3 000 € HT pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord
de financement du Fafiec, au titre du plan de formation 2012, 2013 et 2014
Plan TPE 5
– Participation aux coûts pédagogiques,
– décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au Fafiec,
– à hauteur de 10 000 € HT maximum,
– jusqu’à 2 salariés,
– suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun,
pouvant être complété de modules de formation individualisés,
– pour une durée d’au moins 35 h de formation pour chaque salarié.
Autres Dispositifs Participation aux coûts
pédagogiques
ou d’accompagnement HT
Plafond
Accompagnement VAE 6
Dans le cadre d’un CQP 6
de la Branche : 5 jours
Pour tout autre titre ou diplôme
inscrit au RNCP 6
: 3 jours
3 500 € HT maximum par bénéficiaire
2 100 € HT maximum par bénéficiaire
Formation préconisée
par un jury VAE pour
l’obtention d’un titre
ou diplôme RNCP ou
d’un CQP de la Branche
Tout ou partie des frais pédagogiques
dans la limite de la prise en charge
décidée spécifiquement pour
chaque dossier
Dans la limite des formations
préconisées, pour l’obtention
du titre, par le jury et des coûts moyens
de formation observés
par le Fafiec sur les domaines concernés.
Fin de CDIC 7
100 % des frais pédagogiques
+ salaire brut chargé au prorata
du temps de formation effectué
pendant le préavis
De 120 h à 160 h par stagiaire
2. Ne sont pas comptabilisées
dans les quotas plafonnant les
possibilités annuelles de prise en
charge par entreprise les Actions
Collectives suivantes : « Devenir
Tuteur d’entreprise : les clefs
de la réussite » ; « Les entretiens
R.H. » ; « Piloter la formation
après la réforme ».
3. Pour le financement d’un Bilan
de Compétences (BC), le salarié
doit s’adresser au FONGECIF
dans le cadre du Congé Bilan
de Compétences (CBC) ou à son
employeur dans le cadre du plan
de formation. Le Fafiec ne prend
pas en charge les Bilans
de Compétences.
5. Plans TPME et TPE : plan
d’accompagnement du dévelop-
pement des compétences pour
les Très Petites et Moyennes
Entreprises (effectif moins de
10 salariés ou de 10 à 19 salariés
et n’appartenant pas à un groupe
d’entreprise totalisant davantage
de salariés).
6. VAE : Validation des Acquis
de l’Expérience ;
CQP : Certificat de Qualification
Professionnelle ;
RNCP : Répertoire National des
Certifications Professionnelles.
7. CDIC : Contrat à Durée
Indéterminée dit « de Chantier »
ouvert uniquement aux sociétés
d’ingénierie ou aux bureaux
d’études techniques adhérents
auprès de la fédération SYNTEC
ou de la chambre patronale
CINOV.
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.

3. 3/7
Niveau d’entrée
du bénéficiaire 1
Durée Forfait de prise en charge 2
(€ HT/h de formation)
Contrat Formation
(150 h
minimum)
Formation
à un métier
de la Branche
Formation
à un métier
transverse
(Cf. tableau p. 5)
Publics non
prioritaires
Formation
diplômante
ou titre
inscrits
au RNCP
et CQP de
la Branche 6
≥ à bac + 2
6 à 24
mois
15 à 50 %
de la durée
du contrat
en alter-
nance
17 €
(dont 14 €
maximum
de coûts
pédagogiques)
14 €
(dont 11 €
maximum
de coûts
pédagogiques)
< à bac + 2
Autres
formations
qualifiantes 3
Tout niveau 6 à 18
mois
15 à 25 %
de la durée
du contrat
en alter-
nance
14 €
(dont 11 € maximum
de coûts pédagogiques)
Publics
prioritaires
Bénéficiaires
de minima
sociaux 4 – 6
Tout niveau
6 à 24
mois
15 à 50 %
de la durée
du contrat
en
alternance
19 €
(dont 15 € maximum
de coûts pédagogiques)
Bénéficiaires
de 16 à 25
ans sans
qualification
5 – 6
Moins de 26 ans
sans qualification
24 €
(dont 17 € maximum
de coûts pédagogiques)
->
1. Niveau de formation de
l’Éducation nationale validé
(diplôme ou titre obtenu),
à l’entrée en contrat de
professionnalisation.
2. Prise en charge forfaitaire
couvrant les frais pédagogiques
de formation ainsi que les
dépenses annexes liées à
la formation.
3. Le contrat de professionnali-
sation doit, dans ce cas, viser :
— soit, une qualification profes-
sionnelle reconnue, dans les
classifications de la Convention
Collective Nationale, dont relève
l’entreprise
— soit, une qualification
professionnelle reconnue, sur
la base d’un métier du référentiel
des métiers de la Branche et
qui se traduit, par une évolution
de coefficient, au terme du
contrat de professionnalisation
conformément au tableau
figurant ci-après.
4. Bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active, de l’Allocation
de Solidarité Spécifique, de
l’Allocation aux Adultes Handica-
pés, bénéficiaires d’un Contrat
Unique d’Insertion, bénéficiaires
du Revenu Minimum d’Insertion
et de l’Allocation de Parent Isolé
en outre-mer ou collectivités
de St-Barthélémy, de St-Martin
ou de St-Pierre et Miquelon
(Décret n° 2010-60 du 18-01-
2010 articles D6332-87 et
L6325-1-1 du code du travail).
5. Bénéficiaires de 16 à 25 ans
non titulaires d’une certification
enregistrée au RNCP ou d’une
qualification professionnelle
reconnue.
6. Pour les CQP de la Branche,
la prise en charge des coûts
pédagogiques peut être portée
aux montants maximum prévus
par l’accord formation en vigueur
et ses avenants, soit 25 € HT/h
pour les bénéficiaires de 16 à
25 ans sans qualification et 20 €
HT/h pour tout autre bénéficiaire.
Critères de financement
Critères applicables au 15/04/15
—
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.

4. 4/7
COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation
Niveaux
de formation
à l’entrée
(Niveaux
Éducation
nationale)
Année
d’exécution
du contrat
de profession-
nalisation
Coefficients
d’entrée
Coefficients
de sortie 1
Taux de rémunération
% du SMC 2
Jeunes de moins
de 26 ans
Demandeurs
d’emploi de
26 ans et plus 3
V / IV 1ère
année 220 230 80 % 85 %
2e
année 220 230 100 % 100 %
III
Métiers
transverses
1ère
année 240 250 80 % 85 %
2e
année 240 250 90 % 100 %
III
Métiers
de la Branche
1ère
année 275 310 80 % 85 %
2e
année 275 310 90 % 100 %
II 1ère
année 310 355 80 % 85 %
2e
année 310 355 90 % 100 %
I 1ère
année 95 100 80 % 85 %
2e
année 95 100 100 % 100 %
1. Au terme du contrat de
professionnalisation en CDD,
ou de l’action de professionnali-
sation, en cas de contrat de
professionnalisation en CDI,
ne visant ni diplôme, ni titre,
ni CQP ou CQP-I, la qualification
qu’obtient le (la) salarié(e) est
reconnue par sa position de
sortie dans les classifications des
emplois, plus particulièrement
explicitées dans les Annexes 1, 2
et 5 de la Convention Collective
Nationale du 15 décembre 1987
des Bureaux d’Études Techniques,
des Cabinets d’Ingénieurs-
Conseils et des Sociétés
de Conseils (IDCC 1486).
2. Le montant du SMIC en vigueur
devient la base de référence,
dès lors que le Salaire Minimum
Conventionnel y est inférieur.
http://www.urssaf.fr/
employeurs/baremes/baremes/
valeurs_du_smic_01.html
3. Demandeurs d’emploi
de 26 ans ou plus : 85 % du
Salaire Minimum Conventionnel
la 1ère
année sans que ce soit
inférieur au SMIC en vigueur
et 100 % pour la 2e
année.
-> Pour en savoir plus,
nous vous invitons à consulter :
— le Répertoire National des
Certifications Professionnelles,
mentionnant le positionnement
des titres et diplômes
dans la nomenclature française
des niveaux de formation :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
— les référentiels métiers de
la Branche professionnelle :
http://www.fafiec.fr/entreprises/
anticiper-et-gerer-les-compe-
tences/referentiel-me-
tiers-branche.html
— la grille des classifications
de la convention collective
nationale IDCC 1486
— la grille des salaires minima
applicables en contrat
de professionnalisation :
http://www.fafiec.fr/entreprises/
recruter/contrat-pro.html
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
->
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE)
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.

5. 5/7
MÉTIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation
TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire
Métiers transverses
identifiés dans la Branche
Secteurs de la Branche concernés
Ingénierie Numérique Études
et Conseil
Métiers
de l’événement
Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche
Achats et approvisonnements Transversal Transversal Transversal Transversal
Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal
Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal
Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal
Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal
Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal
Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal
Logistique Transversal Transversal Transversal Branche
Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal
Qualité et développement durable Branche Transversal Branche Transversal
Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal
Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal
­
Support informatique Branche Branche Transversal
Branche (Conseil
en management)
Transversal
Modalités de la participation financière
Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 € HT/mois, dans la limite de 6 mois 1 – 2
Formation du tuteur Dans la limite de 15 € HT/h de formation et de 40 heures
1. Sous réserve d’une expérience
professionnelle de deux ans
minimum dans la qualification
en rapport avec l’objectif
de professionnalisation visé
(art. D6325-6 Code du travail)
et d’une formation à la fonction
tutorale ou d’un tutorat
effectivement exercé au cours
des deux dernières années.
2. Ce forfait est porté à 345 €
HT/mois, lorsque le bénéficiaire
du contrat fait partie des publics
prioritaires ou lorsque le tuteur
est âgé d’au moins 45 ans.
->
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE)
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.

6. 6/7
PUBLICS CONCERNÉS PAR LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Catégorie 1 Catégorie 2
Les salariés en CDI âgés d’au moins 40 ans -> Les salariés de moins de 40 ans
en CDI dont la qualification
est insuffisante au regard de
l’évolution des technologies et
des organisations, tel qu’il ressort
des conclusions de l’entretien
professionnel ou d’un bilan de
compétences et qui disposent
d’une ancienneté d’au moins
6 mois dans l’entreprise.
-> Les Contrats Uniques d’Insertion
-> Certains CDD conclus par
les Structures d’Insertion par
l’Activité Économique (SIAE)
Les salariés en CDI ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle
Les jeunes de moins de 26 ans en CDI dont le niveau est inférieur à Bac+2
Les salariés en CDI, quel que soit leur âge ou l’ancienneté de leur activité
professionnelle, ainsi définis :
-> n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise,
-> au retour de mandat électif ou de désignation syndicale,
-> qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité,
-> de retour de congé parental,
-> en situation de chômage partiel,
-> reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l’obligation
d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail,
-> déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle,
-> de retour d’expatriation,
-> de retour après une absence supérieure à 6 mois,
-> qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise,
-> dont les conditions d’exercice de son métier et de la mise en œuvre
de ses compétences sont soumises à des modifications législatives,
réglementaires ou normatives d’origine nationale, européenne
ou internationale
1. Les actions de formation
éligibles dans le cadre de la
Période de Professionnalisation
sont les suivantes :
— les formations permettant
d’acquérir le socle de connais-
sances et de compétences défini
par décret
— les formations permettant
d’obtenir soit une certification
enregistrée au RNCP, soit un
CQP, soit une certification
inscrite à l’inventaire défini par
la CNCP
— les formations permettant
d’acquérir une qualification
reconnue dans les classifications
d’une convention collective
nationale de Branche
2. Extrait de l’article D6324-1 du
code du travail.
La durée minimale de 70 heures
de formation ne s'applique pas :
1° Aux actions permettant aux
travailleurs de faire valider les
acquis de leur expérience ;
2° Aux formations financées
dans le cadre de l'abondement
visé au dernier alinéa de l'article
L. 6324-1 ; (pour le CPF)
3° Aux formations sanctionnées
par les certifications inscrites à
l'inventaire mentionné au
dixième alinéa du II de l'article L.
335-6 du code de l’éducation.
3. L’accompagnement du
bénéficiaire d’une Période
de Professionnalisation
par un tuteur est obligatoire.
4. Effectif déclaré sur votre
bordereau de versement au titre
des salaires 2014.
5. Les dossiers visant un CQP
de la Branche professionnelle ne
sont pas limités par ces plafonds.
6. Pour les CQP de la Branche,
la prise en charge des coûts
pédagogiques peut être portée
aux montants maximum prévus
par l’accord formation en vigueur
et ses avenants, soit 70 € HT/h
pour les publics de la catégorie
1 et de 50 à 60 € HT/h pour
les publics de la catégorie 2.
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
->
PROFESSIONNALISATION
PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
Financement des formations
réalisées sur le temps de travail
Plafond 4 - 5
Conditions d’accès
1 – 2 - 3
Catégorie 1 Catégorie 2
Par dossier Par entreprise
A l'exception des
dérogations prévues
à l'art. D6324-1 du
code du travail, la
durée totale de
formation doit être
comprise entre 70h
sur un maximum de
12 mois et 1200 h
sur un maximun de
24 mois, tout en
comprenant au
moins un module de
35 h.
Participation aux coûts
pédagogiques et aux salaires 6
Dans la limite
de 40 € HT / h
de formation
Dans la limite
de 30 € HT / h
de formation
-> 20 000 € HT
maximum pour
les diplômes et
les titres RNCP
-> 10 000 € HT
maximum pour
toute autre
formation
De 600 salariés
et plus :
2 % de l’effectif
De 200 à 599 salariés :
12 salariés
De 150 à 199 salariés :
6 % de l’effectif
De 10 à 149 salariés :
6 salariés
Moins de 10 salariés :
4 salariés

7. 7/7
Publics Prise en charge Plafond
Tout salarié 2
, quel que soit
l’effectif de l’entreprise.
Participation aux coûts pédagogiques
de formation 1
et des frais induits 3
-> En fonction du nombre d’heures
inscrit sur le CPF (solde des heures
de DIF compris), dans la limite
de 150 h maximum
-> 14 000 € HT maximum pour
les diplômes, titres ou CQP inscrits
au RNCP
-> 7 000 € HT maximum pour toute
autre formation
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel
de formation du salarié, pour les publics et dans les conditions de financement
définis pour ce dispositif (voir p. 6).
Publics Conditions d’accès Prise en charge 8
-> Demandeurs d’emploi 4
-> Contrats Uniques
d’Insertion
-> Certains CDD conclus
par les Structures
d’Insertion par l’Activité
Économique (SIAE)
De 70 heures 5
minimum
à 400 heures maximum
de formation
Formation interne 6
Formation externe 7
Par Pôle emploi
5 € net / h 8 € net/ h
Par le Fafiec
10 € HT/h 17 € HT/h
1. Les actions de formation
éligibles dans le cadre du CPF
sont les suivantes :
— les formations permettant
d’acquérir le socle de connais-
sances et de compétences défini
par décret
— l’accompagnement à la Valida-
tion des Acquis de l’Expérience
— les formations inscrites soit
sur une liste établie par la CPNE
de la Branche professionnelle,
soit sur une liste interprofession-
nelle nationale ou régionale
définie par le COPANEF ou les
COPAREF et permettant d’obte-
nir soit une certification enregis-
trée au RNCP, soit un CQP, soit
une certification inscrite à l’in-
ventaire défini par la CNCP.
2. Pour les entreprises de 10
salariés et plus, sous réserve
d’engagement à verser la
contribution à hauteur de 0,2 %
de la MS 2015, au titre du CPF.
3. Le Fafiec participe forfaitaire-
ment aux frais d’hébergement et
de transport en fonction de
la distance aller-retour à hauteur
de 50 € HT / jour si plus
de 50 km et 140 € HT / jour
si plus de 100 km.
4. Demandeur d’emploi,
inscrit auprès de Pôle emploi,
bénéficiaire d’une POE
Individuelle.
5. 70 heures ou 35 heures
minimum si la formation
est suivie d’un contrat de
professionnalisation.
6. Une formation est dite interne
lorsqu’elle est dispensée par un
organisme de formation déclaré,
interne à l’entreprise.
7. Une formation est dite externe
lorsqu’elle est dispensée par un
organisme de formation déclaré,
externe à l’entreprise.
8. Il n’y a pas de prise en
charge dans le cadre de tutorat,
c’est-à-dire pour les formations
dispensées par des salariés
de l’entreprise.
-> PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUEL (POEI)
-> COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Un compte d’heures de formation attaché
à la personne tout au long de la vie active
jusqu’à la retraite
—
Pour en savoir plus sur ce dispositif : contactez le 0 811 02 11 12