Protection internationale des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés - mission à exécuter en décembre 2012

1. ASF RECHERCHE
1 JURISTE / AVOCAT VOLONTAIRE SPECIALISE EN DROIT D’ASILE ET DES REFUGIES
POUR UN APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES
DES JURISTES D’ASF ET DES INSTANCES DE DETERMINATION DU STATUT DE REFUGIE AU
BURUNDI
Mission à Bujumbura
Décembre 2012
Projet Protection internationale des droits des demandeurs d’asile et des
réfugiés
Objet de la mission
Encadrer, former et coacher les juristes d’ASF, les administrateurs de
détermination du statut de réfugié, les commissaires des instances
d’asile du Burundi, principalement sur les thématiques suivantes :
- Détermination du statut de réfugié
- Interprétation de certains articles de la Loi sur l’asile et la
protection des réfugiés au Burundi au regard de la Convention de
Genève relative au statut des réfugiés
- Motivation des décisions
- Rôle de chacune des instances d’asile (Commission consultative
pour les étrangers et les réfugiés et Comité de recours) ainsi que
de l’Office national de protection des réfugiés et apatrides
- Rôle des conseillers juridiques et avocats des demandeurs d’asile
Profil recherché
- Juriste ou avocat
- Forte expérience en matière du droit d’asile et des réfugiés
- Expérience professionnelle ou associative en Afrique,
notamment dans la région des Grands lacs, est un plus
- Maitrise parfaite du français
- Engagement bénévole (frais pris en charge par ASF)
Disponibilité Disponibilité pour un séjour minimum de 10 à 14 jours d’ici la fin de
l’année 2012
Contact ASF et date limite Prière d’adresser votre candidature le plus rapidement possible – et
avant le 19 novembre 2012 par courriel à Catherine Lalonde, aux deux
adresses emails suivantes:
iln@asf.be
clalonde@asf.be

2. Avocats Sans Frontières
Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à
Bruxelles, Belgique. ASF a pour vocation de promouvoir, en toute indépendance, la réalisation d’une société
plus juste, équitable et solidaire dans laquelle le droit et la justice sont au service des individus les plus
vulnérables.
En ce sens, ASF contribue à renforcer le rôle social des avocats essentiel pour l’instauration ou le maintien d’un
Etat de droit, pour lutter contre l’impunité et pour un accès effectif des plus vulnérables à une justice
indépendante.
Actions d’Avocats Sans Frontières au Burundi
Active depuis 1999 au Burundi, ASF y a développé des activités visant à :
 améliorer l’accès à la justice pour les populations les plus vulnérables (notamment par la mise en place
de boutiques de droit et l’assistance judiciaire gratuite) ;
 lutter contre l’impunité du crime de torture (notamment par l’assistance judiciaire aux victimes, la
formation des acteurs de justice, l’encadrement des ONG de promotion des droits de l’Homme) ;
 lutter contre le recours massif à la détention provisoire illégale ;
 renforcer la capacité des avocats, ainsi que du Barreau, aux fins de réappropriation des mécanismes
d’accès à la justice par ceux-ci.
De surcroît, depuis janvier 2012, ASF exécute un projet de protection internationale des droits des demandeurs
d’asile et réfugiés (PIDDAR) qui s’inscrit dans l’objectif de renforcer les mesures de protection et
d’assistance des réfugiés et demandeurs d’asile par le respect des procédures équitables de détermination
de statut de réfugié mais aussi par l’amélioration de l’accès à l’assistance juridique et judiciaire des réfugiés et
demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles, en appuyant le Haut Commissariat des Nations Unies pour
les Réfugiés (HCR) et l’Office National de Protection des Réfugiés et des Apatrides (ONPRA), la structure
technique du Ministère de l’Intérieur burundais chargée de la détermination du statut de réfugié. Ainsi, l’action
cherche à protéger les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés et à promouvoir l’asile et la
protection internationale des réfugiés au Burundi.
Termes de référence de la mission
1. Contexte et justification
Les instances d’asile au Burundi sont jeunes et ont été créés il y a seulement 3 ans.
Par manque de technicité en matière de détermination du statut de réfugié, de la maitrise des éléments
techniques des dossiers et de compréhension quant à leur rôle en tant qu’autorités de décision, les membres
des commissions (la Commission consultative pour les étrangers et réfugiés (CCER) et le Comité de Recours
(CR)) ont fortement tendance à confirmer systématiquement les recommandations favorables ou défavorables
des administrateurs de l’ONPRA chargés de la détermination du statut de réfugié. Cette pratique constitue un
risque important et devient très préjudiciable aux demandeurs d’asile, l’ONPRA devenant dans les faits juge et
partie dans le cadre de ce type de recours.
Etant essentiellement liée à un certain déficit de compétences techniques en la matière, ce problème est
abordé par l’inclusion systématique des membres de ces commissions dans les activités de renforcement des
capacités organisées au bénéfice des employés ASF et de l’ONPRA.
Ainsi, dans le souci de renforcer les capacités des instances d’asile, et plus particulièrement des acteurs
intervenant dans la détermination du statut de réfugié (DSR), le projet prévoit un atelier de formation pour les
employés ASF, les agents de l’ONPRA et les membres des commissions (CCER et CR) qui sera suivi d’une
session de coaching d’environ 2 semaines.
Bien que le niveau technique et degré d’engagement des administrateurs de détermination du statut de réfugié
et des membres des commissions (CCER et CR) soit disparate, il est possible de dégager les besoins « types »
rencontrés dans la prise en charge des dossiers de DSR:
Besoins en renforcement des compétences techniques au niveau de :
- la qualité des motivations et argumentaires liés au rejet des demandes d’asile rédigées par les
administrateurs ;
- l’analyse juridique et le recours à des argumentaires innovant visant à proposer des solutions aux
problèmes juridiques de protection internationale;

3. - la maîtrise des principes humanitaires de protection internationale ;
- l’interprétation des articles ambigus de la loi burundaise d’asile et la protection des réfugiés.
Besoin en engagement au niveau de :
- La relation aux bénéficiaires et l’absence, pour la plupart d’entre eux, de sentiment de redevabilité et de
responsabilité à l’égard des demandeurs d’asile et réfugiés;
- De la volonté à améliorer l’efficacité du système mis en place pour les personnes en besoin de
protection.
Sur la base des besoins identifiés, cette mission de coaching devra aborder en priorité les thématiques
suivantes :
- Détermination du statut de réfugié;
- Interprétation des articles 5 à 10 de la Loi sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi au regard
de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ;
- Motivation des décisions ;
- Rôle de chacune des instances d’asile (CCER et CR) ainsi que de l’ONPRA dans l’octroi de la
protection ;
- Rôle des conseillers juridiques et avocats des demandeurs d’asile.
2. Objectifs
Objectif général
Renforcement des compétences et capacités des membres des instances d’asile (CCER, CR, ONPRA) et des
juristes d’ASF afin de faciliter un accès élargi aux procédures d’asile et de détermination du statut de réfugié par
l’amélioration de la qualité de leur travail
Objectifs spécifiques
- Contribuer à la maitrise par les membres des instances d’asile des principes humanitaires de protection
internationale des réfugiés ;
- Renforcer le sens des débats contradictoires lors des audiences de la CCER et du CR ;
- Susciter chez les membres des instances d’asile le sens de redevabilité envers les bénéficiaires ;
- Améliorer les compétences techniques dans la rédaction motivée des décisions de rejet de demande
d’asile ;
- Repérer les grandes difficultés qui continuent de s’opposer au respect des principes légaux qui
gouvernement la détermination du statut de réfugié ;
- Appuyer les instances d’asile dans l’interprétation et l’application des articles 5 à 10 de la loi burundaise
d’asile et la protection des réfugiés.
3. Public Cible
- Les membres de la CCER (9)
La CCER est l’instance politique qui est chargée d’assurer la protection physique, matérielle, juridique et
administrative des demandeurs d'asile et des réfugiés et, en liaison avec les ministères concernés, de veiller à
l’exécution de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention de
l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de la Loi sur
l'Asile et la Protection des réfugiés au Burundi et de tout accord ou arrangement concernant la protection des
réfugiés au Burundi.
Elle est chargée en outre d’étudier et décider des demandes de statut de réfugié ainsi que de toute situation
d'afflux de réfugiés ou de demandeurs d'asile, conformément aux normes et pratiques internationales en
vigueur; d’étudier et décider des demandes de statut de réfugié dérivées ; de superviser le travail de la
Commission ad hoc mise en place par le Ministre en cas d'afflux massif de réfugiés; de décider de la fin du
statut de réfugié par cessation, annulation ou révocation.
Elle est composée de neuf membres représentant : les Ministères de l’Intérieur, de la Sécurité publique, des
Relations extérieures, de la Justice, des Droits de l’Homme, de l’Education nationale, du Travail et de la
Sécurité sociale ; le Service National de Renseignement ; la Police de l’air, des frontières et des étrangers.
La CCER constitue la première instance dans la procédure de détermination du statut de réfugié et délibère en
sous chambres de 3 membres. Les demandeurs d’asile dont les requêtes ont été rejetées par la CCER ont le
droit de saisir en deuxième instance le Comité de recours.
- Les membres du Comité de recours (3)

4. Le CR reçoit et examine les recours formulés par les demandeurs d'asile contre les décisions négatives de la
CCER. Le CR statue en dernier ressort et connait, en dernière instance, des avis rendus par la CCER
concernant toute question relative aux réfugiés et demandeurs d'asile, notamment en matière d'expulsion et de
refoulement.
Souvent par absence de renforcement technique, le CR épouse presque systématiquement les
recommandations des administrateurs de l’ONPRA.
Le CR est composé de 3 membres dont un représentant du Ministère de l'Intérieur, un représentant du
Ministère de la Justice et un représentant de la Ligue burundaise des droits de l’Homme ITEKA.
Les membres de la CCER et du CR sont nommés par ordonnance du Ministre de l’Intérieur pour un mandat de
quatre ans.
- Les administrateurs de détermination du statut de réfugié à l’ONPRA (9)
L’ONPRA assure les attributions du secrétariat permanent et de rapporteur général des instances d’asile au
Burundi. Il jouit d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière. II est dirigé par un
Coordonnateur.
Dans le cadre des procédures d'admission au statut de réfugié, l’ONPRA est chargé de : la réception et
l’enregistrement des demandes d'asile ; l’étude et la préparation technique des dossiers de demandes de statut
de réfugié, de recours et la transmission de ses avis à la CCER ou au CR ; la rédaction des décisions, des avis
et procès-verbaux de la CCER et du CR ; ainsi que la notification des décisions aux demandeurs d'asile ou la
transmission des avis et des considérations de la CCER et du CR à toute autorité intéressée. L'ONPRA assure
aussi la gestion quotidienne de la politique de l’asile telle que mise en place par le Gouvernement.
Le coaching concernera principalement les 7 administrateurs de détermination du statut de réfugié et l’Adjointe
du Coordonateur chargée de la protection internationale et éventuellement du Coordonnateur.
- Le personnel du projet PIDDAR (3)
Le projet PIDDAR a été créé au sein de la mission d’Avocats Sans Frontières au Burundi depuis Janvier 2012.
En matière de détermination du statut de réfugié, le personnel d’ASF joue essentiellement le rôle de conseiller
juridique des demandeurs d’asile. Il est chargé entre autre de recevoir les demandeurs d’asile, de leur donner
des conseils juridiques en tout ce qui a trait aux procédures d’asile, d’assister en procédure de recours les
demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées en première instance (audition, conseils juridiques et
production des conclusions) et de représenter les demandeurs d’asile dans les sessions du Comité de Recours.
Le coaching concernera toutes les phases d’exécution de ces tâches. Les personnes qui seront concernées
sont 2 juristes d’appui et un responsable de projet.
4. Méthodologie
- Dès sa sélection, le coach recevra des documents de travail lui permettant de préparer sa mission
(textes de loi, protocole d’entre entre ASF et le Ministère de l’Intérieur / ONPRA,…).
- A l’arrivée du coach sur la mission, une première réunion de prise de contact sera organisée avec le
HCR, la CCER et l’ONPRA. Cette réunion permettra un premier échange relatif aux attentes des uns et
des autres, à l’agenda et aux méthodologies de travail.
- Des entretiens individuels relatifs aux suivi des dossiers particuliers seront organisés avec les juristes
d’ASF, l’adjointe du Coordinateur de l’ONPRA chargée de la protection internationale afin d’aborder des
questions précises concernant les compétences techniques, les défis rencontrés, etc.
- Par ailleurs, le coach assistera occasionnellement à des sessions de la CCER et du CR, participera aux
auditions en recours à ASF et à l’ONPRA, et organisera un atelier de travail de 3 jours sur des thèmes
précis.
5. Cadre de la mission
L’avocat/juriste volontaire doit s’engager pour une mission d’environ 2 semaines au minimum, d’ici la fin de
l’année 2012.
La mission est organisée par ASF selon les conditions suivantes :
- Prise en charge du billet d’avion, du transport à domicile et des frais afférant à la mission ;
- Hébergement et attribution d’un per diem ;
- Souscription et prise en charge par ASF d’une assurance rapatriement et soins de santé.