"Comment le Patriot Act, Prism et la loi de programmation militaire impactent votre business ?" Petit Déjeuner Expert Aproged animé par Maître Olivier Iteanu

1. Petit déjeuner EXPERTS - APROGED
Patriot Act, Prism et Loi de Programmation Militaire
Patriot Act =
Uniting and Strengthening America
by Providing Appropriate Tools Required to
Intercept and Obstruct Terrorism
Loi du 26 Oct. 2001
Modifie la FISA (Foreign Inteligence
Surveillance Act) datant de 1978
Votée à l'unanimité
PRISM =
Data collection program Loi de Programmation Militaire =
Loi 2013-1168 du 18 Déc. 2013, relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité natiionale
Point commun à ces 3 systèmes
Les organismes de renseignement et les Etats ont compris
que l'on pouvait passer de l'écoute à l'interception, puis à la captation
ou au recueil (collecte) de données
Avec le concours des fournisseurs
Les différences entre les 3 systèmes
Patriot Act
Judiciarisation
Mais le secret est légalisé
Loi de Programmation Militaire
Contrôle administratif
Personnalité désignée par la Commission Nationale
de Contrôle des Interceptions de Sécurité
Sur proposition du Premier Ministre
PRISM
Les "barbouzes"
Patriot Act
PRISM
LPM
Point commun
Point commun
Point commun
Différences
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