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- 1. 3ème période (2015-2017) Le dispositif des CEE pour les bailleurs sociaux
- 2. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2 Sommaire Introduction 3 Contexte réglementaire 4 Dispositif des CEE 5 Comparatif 2ème – 3ème période 6 Transition entre les deux périodes 7 Contrôles et sanctions 8 Opérations éligibles 9 Opérations standardisées classiques 10 Conditions administratives 11 Conditions techniques 12 Fiches supprimées 14 Précarité énergétique 15 Contexte réglementaire 16 Projet de décret d’application 17 Conditions pour les bailleurs sociaux 18 Ratios départementaux 19 Exemple chiffré 20 Impact sur le marché 21 Questions / Réponses 22
- 3. Introduction
- 4. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 4 Contexte réglementaire • Directive Européenne 2012 sur l’Efficacité Energétique 3x 20 package -> 2020 20% de gaz à effets de serre en moins 20% d’énergie renouvelable 20% d’économie d’énergie • Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz • Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de l’électricité • Dir. 2008 sur les déchets Les directives européennes sur l’efficacité énergétique fixent un ensemble d’objectifs en faveur de l’environnement et de l’énergie. Ces objectifs sont déclinés par les Etats membres, qui les transposent en adoptant des mesures comme les Certificats d’Economies d’Energie.
- 5. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 5 Les périodes du dispositif L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques, à laquelle devrait s’ajouter une obligation de 125 à 250 TWh cumac de CEE précarité. Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés Système déclaratif avec contrôles à postériori Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015) Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac 1ère période 2006-2009 Période transitoire 2009-2010 2ème période 2011-2013 Période transitoire 2014 3ème période 2015-2017 Dispositif des CEE
- 6. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 6 Comparatif 2ème – 3ème période c 2ème période 3ème période Date d’engagement Jusqu’au 31/12/2014 À partir du 01/01/2015 Seuil de dépôt 20 GWh cumac / dossier 50 GWh cumac / dossier Dérogation 1 demande < seuil par année civile 2 demandes < seuil pour 2015 1 demande < seuil par année civile Délai de délivrance 3 mois (SVR) 2 mois (SVA) Etapes administratives Dépôt d’une demande papier Instruction par le PNCEE Déclaration dématérialisée Contrôle a posteriori du PNCEE (sanctions) 1ère période 2006-2009 Période transitoire 2009-2010 2ème période 2011-2013 Période transitoire 2014 3ème période 2015-2017 Les variations réglementaires
- 7. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 7 Montage des dossiers 2ème période Engagement avant le 1er janvier 2015 Dépôt avant le 31 décembre 2015 Dépôt après le 31 décembre 2015 Modalités et conditions 2ème période Exceptions : BAR TH 30 – BAR TH 45 (délai élargi au 31 décembre 2016) Modalités et conditions 3ème période Les opérations 2ème période et les opérations 3ème période devront faire l’objet de demandes de CEE distinctes Transition entre les deux périodes
- 8. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 8 Contrôles et sanctions CEE 1er détenteur PENALITE 6 ans Après 6 ans, le contrôle devient sans objet Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus. En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.
- 10. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 10 Opérations standardisées classiques 80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel Murs Planchers Combles Toitures Menuiseries extérieures Pompe à chaleur Installations d’équipements thermiques VMC Hygroréglable Chauffe-eau solaire individuel et collectif Raccordement à un réseau de chaleur Chaudière à condensation HPE Equipement et réseauxThermiqueIsolation du bâti Lampe LED Rénovation d’une sous-station
- 11. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 11 Conditions administratives Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif : Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent avoir plus de 2 ans d’ancienneté. Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions de l’ADEME pour les opérations constituant le dossier de demande de CEE Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier de demande au Pôle National CEE (PNCEE) Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financières versées par un autre acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action
- 12. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 12 Conditions techniques Enveloppe du bâtiment Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions Anciennes conditions Variation forfaits CEE BAR EN 101 Isolation de combles ou de toitures R ≥ 6 m².K/W en rampants R ≥ 7 m².K/W en combles R ≥ 5 m².K/W + 17 % BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W R ≥ 2,8 m².K/W + 18 % BAR EN 103 Isolation de planchers R ≥ 3,0 m².K/W R ≥ 2,4 m².K/W + 17 % BAR EN 104 Menuiseries extérieures Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 Uw ≤ 1,8 W/m².K + 25 % BAR EN 105 Isolation toitures terrasse R ≥ 4,5 m².K/W R ≥ 3,0 m².K/W + 18 % BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W ΔR ≥ 0,20 m².K/W + 8 %
- 13. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 13 Conditions techniques Thermique Equipements Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions Anciennes conditions Variation forfaits CEE BAR TH 106 Chaudières individuelles HPE Condensation gaz naturel Etas ≥ 90 % à partir d’oct.15 Condensation ou basse temp. - 33 % BAR TH 107 Chaudières collectives HPE Condensation gaz naturel Conditions part. si P > 70 kW Condensation ou basse temp. - 50 % BAR TH 117 Robinets thermostatiques Chaudière existante Radiateurs existants + 30 % BAR TH 118 Programmateur d’intermittence Marque et référence Conformité norme EN 12098 Aucune - 50 % Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions Anciennes conditions Variation forfaits CEE BAR EQ 111 Lampe à LED A + Durée de vie > 15 000 heures Distributeur = bénéficiaire - -
- 14. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 14 Fiches supprimées Liste des opérations concernées Référence fiche Descriptif des travaux Statut BAR TH 08 Chaudière individuelle de type basse température Supprimée BAR TH 09 / 09 - SE Chaudière collective de type basse température Supprimée BAR TH 26 VMC simple flux autoréglable Supprimée BAR TH 28 Plancher rayonnant électrique Supprimée BAR TH 30 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf Suspendue BAR TH 34 Ventilation naturelle hygroréglable Supprimée BAR TH 40 Circulateur à rotor noyé de classe A Supprimée BAR TH 52 Chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C Supprimée BAR TH 54 Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises Suspendue
- 16. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 16 Le contexte réglementaire Précarité énergétique et CEE FOURNISSEURS D’ENERGIE ETAT Obligation additionnelle 2016-2017 Les CEE de type précarité énergétique pourront être obtenus sur les opération d’économies d’énergies en faveur des ménages modestes (seuils de revenu définis par arrêté) L’article 8 de la loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui viendra s’ajouter à l’obligation fixée pour la 3ème période
- 17. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 17 Obligation supplémentaire de 125 à 250 TWh cumac Dispositions Bonification sur les CEE issus d’opérations réalisées pour les ménages en précarité Demandes de CEE présentées à partir du 1er janvier 2016 Périmètre Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique Ensemble des fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel Projet de décret d’application
- 18. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 18 Conditions pour les bailleurs sociaux Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social : Une fraction X du volume de CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique (PE) Pour les mêmes travaux, une fraction Y du volume des CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE) Pour un forfait F indiqué dans la fiche standardisée, la quantité de CEE attribué à l’opération grâce à ce dispositif serait de : Forfait F * ( 1 – X ) en CEE classiques Forfait F * ( X + Y ) en CEE précarité énergétique
- 19. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 19 Ratios départementaux N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X) 07 Ardèche 67 % 94 % 10 Aube 63 % 92 % 13 Bouches-du-Rhône 61 % 89 % 26 Drôme 70 % 94 % 28 Eure 59 % 90 % 33 Gironde 55 % 88 % 36 Indre 61 % 92 % 38 Isère 60 % 90 % 40 Landes 64 % 92 % 49 Maine et Loire 56 % 87 % 51 Marne 51 % 85 % 69 Rhône-Alpes 58 % 89 % 73 Savoie 53 % 87 % 81 Tarn 74 % 96 % Taux fixés par arrêté
- 20. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 20 Exemple chiffré Opération BAR-TH-107 Remplacement d’une chaudière collective à Haute Performance Energétique desservant une résidence de 80 logements, pour un bailleur situé en Rhône-Alpes (zone H1) Forfait F = 47 500 * 80 = 3 800 000 kWh cumac CEE classiques = Forfait F * (1 – X) = 3 800 000 * (1 – 0,89) = 418 000 kWh cumac X = 0,89 Y = 0,58 CEE précarité = Forfait F * (X + Y) = 3 800 000 * (0,89 + 0,58) = 5 586 000 kWh cumac CEE totaux = 6 004 000 kWh cumac
- 21. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 21 Impact sur le marché PRODUCTIONOBLIGATIONS 69TWh cumac 715TWh cumac A prévoir A prévoir125 - 250TWh cumac précarité Durant la 1ère période du dispositif les prix ont évolué au dessus de 4 € HT / MWh cumac La 2ème période a connu une évolution de la capacité de génération du volume de CEE et une chute du prix en deçà de 3 € HT / MWh cumac La mise en place de la 3ème période, avec une obligation globale sous-dimensionnée, a renforcé l’effondrement des prix en dessous de 2 € HT / MWh cumac. L’obligation des CEE précarité déterminera leur prix d’échange sur le marché.
- 22. PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60 Mail : contact@ctr-conseil.fr www.ctr-conseil.fr CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE Steeve BENISTY Directeur du développement durable Téléphone: +33 (0)4 34 26 80 51 Mobile: +33 (0)6 66 80 17 03 Email: sbenisty@ctr-conseil.fr