Présentation donnée par Frédérique Barthalais, dans le cadre des workshops de l'Anticafé.

1. « Je monte ma boîte »
Quelle structure juridique pour quel
projet
Présentation non exhaustive

2. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr2
Quelle structure juridique pour quel
projet
1. Le choix de la structure juridique
a. Se lancer tout seul
b. Avec des associés
2. La protection social et votre statut
a. Le cumul d’activités
b. La protection sociale

3. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr3
Quelle structure juridique pour
quel projet
Check-list non exhaustive
• Quelle activité et les déclarations : http://annuaire-cfe.insee.fr
http://www.cfe.urssaf.fr
• Réglementée ou pas : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
• Les aides à la création (nacre, accre, etc.)
http://www.pole-emploi.fr; http://www.apce.fr
• Les démarches domiciliation, statuts, le compte bancaire, etc.
http://www.service-public.fr
http://www.legifrance.gouv.fr; http://www.inforeg.ccip.fr
• L’assurance

4. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr4
Le choix de la structure juridique
A. Se lancer seul
• L’auto-entrepreneur
Un régime simple pour une activité modérée
Régime Social des Indépendants (RSI)
Calcul des cotisations simples
pas de récupération de la TVA
http://www.lautoentrepreneur.fr

5. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr5
Le choix de la structure juridique
• L’entreprise individuelle
Vous êtes la société
Formalités simples
Pour des activités nécessitant peu de financements
Option pour l’EIRL pour protéger ses biens personnels
mais obligations supplémentaires (déclaration au RCS)

6. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr6
Le choix de la structure juridique
• La SASU et l’EURL
Une SASU constituée d’un actionnaire unique qui est une
personne physique (régime général des salariés)
EURL : un seul associé, statut des indépendants
Formes souples, objectif d’ouvrir à d’autres associés et
devenir SARL ou SAS)
Responsabilité limitée au capital investi

7. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr7
Le choix de la structure juridique
B. Avec des associés
Présentation non exhaustive des possibilités
• La SARL
Structure simple, responsabilité limitée aux apports, aucun
montant minimal
Rigidité des règles de fonctionnement
Possibilité régime de travailleur non salarié
Cotisations sociales d’une partie des dividendes
Impôt sur les sociétés

8. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr8
Le choix de la structure juridique
• La SAS
Souplesse des statuts
Pour le dirigeant protection sociale des salariés
Impôt sur les sociétés
Structure simple, responsabilité limitée aux apports, aucun
montant minimal

9. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr9
La protection sociale
et votre statut
A. Les cumuls possibles
Salarié
Étudiant
Demandeur d’emploi

10. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr10
La protection sociale
et votre statut
B. Votre protection sociale
• Auto-entrepreneur
forfait micro-social obligatoire (% chiffre d’affaires, selon
activité)
Bénéfices des cotisations à partir d’un certain montant

11. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr11
La protection sociale
et votre statut
• Régime général de la sécurité sociale
-Associé gérant minoritaire de SARL
-Dirigeant rémunéré de SA
-Président de SAS ou de SASU rémunéré
-Associé non gérant de SARL exerçant une activité salariée
(contrat de travail)

12. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr12
La protection sociale
et votre statut
• Régime social des indépendants
-Dirigeant en entreprise individuelle, EURL et gérants
majoritaires de SARL
-Pas d’assurance chômage
-moins intéressant que le régime général: pour les
accidents du travail, maladies pro
-moins onéreux et déduction des contrats Madelin des
assurances complémentaires