1. Introduction au droit de
l’environnement
Thierry Vaissière
Juriste formateur
Consultant veille juridique
thvais@wanadoo.fr
Septembre 2010
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 1
2. Plan de la formation
I. Examen des différentes sources
internationales, communautaires et
françaises du droit de l’environnement
II. Comment utiliser le Code de
l’environnement ?
III. Présentation des différentes catégories
d’acteurs du droit de l’environnement
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 2
3. I. Examen des différentes sources
internationales, communautaires et
françaises du droit de
l’environnement
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 3
4. I. Examen des différentes sources de
l’environnement
A. Les sources internationales
B. Les sources communautaires
C. Les sources françaises
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 4
5. A. Les sources internationales
La Conférence des Nations unies sur
l'environnement humain rassemble à Stockholm
environ 1 500 délégués.
Elle s'ouvre le 5 juin 1972.
A l'issue de la conférence, plusieurs textes sont
adoptés.
La Déclaration sur l'environnement lie les problèmes
environnementaux des pays en développement à
l'état de sous-développement, et les problèmes
environnementaux des pays développés.
26 principes sont élaborés.
La déclaration de Stockholm est un instrument de «
soft law ».
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 5
6. Le sommet de Rio (1992)
La problématique environnement-développement, déjà
présente à la Conférence de Stockholm de 1972, est
approfondie en 1992.
Le principal résultat de cette nouvelle conférence a été
d'aboutir à un accord sur la nécessité de promouvoir
l'idée d'un développement durable.
Agenda 21 (souvent appelé Action 21): précise les
objectifs à atteindre pour parvenir à un développement
durable pour le XXIe siècle.
La Déclaration de Rio sur l'environnement et le
développement énumère les 27 principes d'une
gestion durable des ressources de la planète.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 6
7. La représentation du développement
durable à Rio
Environnement Economie
Social
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 7
8. Les deux traités signés à l’occasion
de Rio (1)
Convention cadre des NU sur les changements
climatiques (CCNUCC) adoptée le 9 mai 1992,
entrée en vigueur le 21 mars 1994.
Cette convention est contraignante pour les Etats
mais son texte définitif a été largement édulcoré par
rapport aux projets initiaux, afin d'obtenir la
signature des Etats-Unis.
Pas de calendrier pour la réduction des émissions
de CO2 (à ramener au niveau de 1990), pas plus
que de limites fixées pour les consommations.
Elle a été complétée par le Protocole de Kyoto
imposant des limites aux émissions de GES (2008-
2012) en cours de renégociation.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 8
9. Les deux traités signés à l’occasion
de Rio (2)
La Convention sur la diversité biologique,
signée le 5 juin 1992.
Elle a été complétée par le Protocole sur la
prévention des risques biotechnologiques.
Elle n'impose pas de cadre contraignant aux
États
Elle organise une rupture sémantique quant
aux relations homme/vivant.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 9
10. Négociations en cours
Apports:
Création d’un mécanisme international de
financement des aires protégées
Création d’un groupe international de recherches
Moratoire sur la fertilisation des océans
Création de zones protégées en haute mer
Elaboration d’un traité international sur l’utilisation
des ressources génétiques (création d’un certificat
d’origine sur les gènes)
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 10
11. Le sommet de Johannesburg (2002)
Sommet mondial du développement durable
organisé par les NU
Finalité: adoption d'un plan d'action en 153
articles décomposés sur de nombreux sujets :
pauvreté et paupérisation, consommation, les
ressources naturelles et leur gestion,
globalisation, respect des Droits de l'homme,
etc.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 11
12. Le Millenium assessment (2005)
En 2005, la publication du MEA qui a eu un impact
considérable au travers de l’élaboration de types de
« services écologiques ».
Il s’agit des services que les humains tirent
gratuitement du fonctionnement des écosystèmes :
régulation de l’eau, de l’air ; approvisionnements en
biens, médicaments, nourritures, fibres,
substances ; aspects religieux et culturels de la
relation du vivant.
En février 2007, proposition de Chirac de créer une
organisation écologique mondiale ONUE
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 12
13. B. Les sources du droit
communautaire de l’environnement
Traité de Rome (1957): aucune mention de
l’environnement
1972: conférence de Stockholm: des
directives communautaires sont adoptées
alors même que n’existe aucune politique
commune et que la CE n’est en principe pas
compétente.
1986: adoption de l’AUE qui consacre
l’environnement comme politique commune
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 13
14. Les programmes d’action
communautaires
Les programmes d'action de la Communauté européenne en matière
d'environnement, se sont succédés depuis 1973.
Le premier (pour la période 1974-1976) avait pour objet l'amélioration
du cadre et de la qualité de la vie, de l'environnement et des conditions
de vie.
Le 6e programme a été adopté le 22 juillet 2002.
Etabli pour 10 ans, il porte sur les principaux objectifs et priorités dans
le domaine de l'environnement.
Principales priorités:
changement climatique
la nature et la diversité biologique
l'environnement et la santé et la qualité de la vie
les ressources naturelles et les déchet
élaborer ou moderniser la législation communautaire et en améliorer le
respect
dans les domaines d’action prioritaire, des stratégies thématiques sont
élaborées
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 14
15. C. Les sources françaises du droit de
l’environnement
1. La Constitution
2. Les lois
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 15
16. 1. La Constitution du Préambule de
la Constitution de 1958
Le premier alinéa de la Constitution est
modifié et se lit donc ainsi :
“Le peuple français proclame solennellement
son attachement aux droits de l’homme et
aux principes de la souveraineté nationale
tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de
1789, confirmée et complétée par le
préambule de la Constitution de 1946, ainsi
qu’aux droits et devoirs définis dans la
Charte de l’environnement de 2003.”
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 16
17. Analyse du Préambule de la
Constitution de 1958
Le Préambule de la Constitution intègre une triple
référence
DDHC (1789)
Préambule de la Constitution (1946)
Charte de l’environnement (2005).
Ces 3 textes vont donc avoir la même valeur
juridique.
Ils font partie du bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel peut donc intervenir pour
vérifier que les lois respectent les règles contenues
dans la Charte.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 17
18. Le vote de la Charte
Le texte a été soumis à l’AN et au Sénat en
2004, pour être finalement voté par le
Congrès le 28 février 2005 et promulgué le
1er mars 2005.
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles
le 28 février 2005 a entériné le projet de loi
constitutionnelle qui introduit la Charte de
l'environnement dans le préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 18
19. Le contenu de la Charte
Art. 1er:
Il consacre un nouveau droit : celui de
chaque individu de vivre dans un
environnement qui satisfasse à certains
critères qualitatifs. Jurisprudence.
Le terme “équilibré” désigne le maintien de la
diversité biologique, le bon fonctionnement
des milieux naturels et un faible niveau de
pollution. Un tel environnement est propice à
la santé santé environnementale
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 19
20. Article 2
L’affirmation de devoirs marque une
nouveauté dans un texte constitutionnel.
Il s’agit d’affirmer que chaque personne
physique ou morale, publique ou privée a la
responsabilité de prendre part à la
préservation et à l’amélioration de la qualité
de l’environnement.
C’est un devoir éthique.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 20
21. Article 3
Consécration du principe de prévention:
Par priorité, éviter et réduire les atteintes à
l’environnement : c’est la prévention, qui
s’applique pour tous les risques connus.
Quand la prévention n’est pas possible, il faut
chercher à limiter le plus possible les
pollutions.
Il appartient au législateur de préciser les
conditions de mise en œuvre de la
prévention
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 21
22. Article 4
Toute personne doit contribuer à réparer les
dommages.
La réparation évoque la responsabilité du
pollueur de façon plus claire que les termes
“pollueur-payeur”, dont la consultation
nationale a montré qu’ils pouvaient être
entendus comme donnant un droit à polluer
(activité étant a priori légale)
Ex: bonus/malus
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 22
23. Article 5
Il consacre le principe de précaution
La prévention vise les risques avérés, ceux dont
l'existence est connue empiriquement ou démontrée ou
encore dont la fréquence d'occurrence est connue en
probabilité.
Exemples : le risque nucléaire, l'utilisation de produits
tels que l'amiante, etc. (Seule la réalisation de ces
risques est aléatoire).
La précaution vise les risques hypothétiques, non
encore confirmés scientifiquement, mais dont la
possibilité peut être identifiée à partir de connaissances
empiriques et scientifiques.
Exemples : le développement des organismes
génétiquement modifiés, les émissions des portables…
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 23
24. Article 6
Consacre le principe de l’intégration de la prise
en compte de l’environnement dans les
politiques publiques, dans la perspective du
développement durable.
Nécessaire conciliation du respect de
l’environnement avec le développement
économique et social.
L’intégration de l’environnement dans les
politiques sectorielles est reconnue.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 24
25. Article 7
Objectif de participation de chacun aux
décisions publiques qui ont une incidence sur
l’environnement
Libre accès des personnes morales ou
physiques aux informations relatives à
l’environnement que les autorités publiques
détiennent.
Nombreux exemples: enquêtes publiques,
commission nationale du débat public, grenelle
de l’environnement
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 25
26. Article 8, 9 et 10
Sensibilisation du public
Recherches et innovation
Cohérence entre la politique nationale et les
politiques internationale et communautaire de
l’Etat français
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 26
27. Valeur des principes
La plupart des principes couramment utilisés en
environnement ont été intégrés dans la Charte.
Signification des principes: ils doivent dicter l’action
des pouvoirs publics dans le domaine de
l’environnement.
Il s’agit d’obligations très générales (de moyens)
que doivent respecter les règles (ex: les lois), prises
en leur application.
Ils ont une portée juridique et peuvent faire l’objet de
recours devant les tribunaux.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 27
28. 2. Les lois
La préservation de l’environnement fait partie
de l’art. 34, qui définit le domaine législatif
le gouvernement a l’obligation d’élaborer
un projet de loi ensuite soumis au Parlement
pour qu’il vote le texte
La loi peut ensuite être complétée par des
actes réglementaires (décrets et arrêtés
ministériels)
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 28
29. II. Le Code de l’environnement et sa
structure
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 29
30. Présentation du Code
Notre tradition juridique hérite des pratiques
romaines qui établissaient les règles par écrit
(la règle serait plus intangible).
La codification est le processus par lequel la
plupart des règles juridiques qui concernent
un même domaine sont rassemblées dans
un ouvrage, organisé de manière logique.
Ex: le Code de la route
Idem, pour le Code de l’environnement qui
regroupe la plupart des textes sur ce thème.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 30
31. Structure du Code de
l’environnement
Il est organisé en deux parties: partie
législative et partie réglementaire.
A l’intérieur de chacune de ces parties, les
lois ou règlements ont été regroupés en
grands thèmes environnementaux.
Exemple: les risques liés aux activités
industrielles (agricoles aussi) sont regroupés
dans une même partie intitulée « livre », ici le
livre V.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 31
32. La lecture d’un n° d’article du Code?
Exemple : article L. 511-1 du Code.
Le « L » indique qu’il s’agit d’un article issu de la
partie législative.
Le chiffre des centaines « 500 » indique que
l’article se trouve dans le livre V.
Le chiffre des dizaines « 11 » indique que l’article
se trouve dans le titre I.
Le chiffre des unités « 1 » indique que l’article se
trouve dans le chapitre 1.
Le chiffre qui apparaît derrière le « -1 » indique qu’il
s’agit du 1er article dans toutes ces subdivisions.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 32
33. La structure du Code de
l’environnement
Chaque partie du Code est divisée en livre:
Livre I: consacré aux dispositions générales
Livre II: concerne les milieux physiques (eau et air)
Livre III: concerne les milieux naturels (loi littoral et loi
montagne par ex.)
Livre IV: traite de la protection de la faune et de la flore
Livre V: concerne la prévention contre les pollutions (ICPE
et déchets)
Livre VI: concerne les dispositions applicables aux TOM
Livre VII: concerne les dispositions applicables en
antarctique et qui correspondent aux engagements
internationaux de la France à ce sujet
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 33
34. Les grands textes de l’environnement
Chronologie partielle des textes dans le domaine de l’environnement
1810 : décret-loi sur les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou
incommode ;
1827 : Code forestier ;
1917 : loi sur les établissements insalubres et dangereux ;
1971 : création du premier ministère de la protection de la nature et de
l'environnement, sous la direction de Robert Poujade ;
1972 : conférence de Stockholm ;
1976 : loi relative aux ICPE ;
1977: décret d’application de la loi sur les ICPE
1986 : intégration par l’Acte unique européen de la politique de l’environnement;
1992 : loi sur l'eau ; Sommet de Rio, Convention-cadre des NU sur les changements
climatiques ; directive habitats
1997 : Protocole de Kyoto ;
2000: directive cadre sur l’eau (DCE)
2005 : Charte constitutionnelle de l'environnement ;
2007: publication du Code de l’environnement dans sa version codifiée
2008 : loi sur la responsabilité environnementale, directive cadre sur les déchets;
2009: loi Grenelle 1
2010: loi Grenelle 2
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 34
35. Les versions annotées du Code
Article 11 décret du 21 septembre 1977 portant
application de la loi de 1976 sur les ICPE:
« Le préfet statue dans les 3 mois du jour de
réception par la préfecture du dossier de
l’enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans
ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un
nouveau délai »…
2. L’expiration du délai de 3 mois prévus à l’article
11 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ne
fait pas naître de décision implicite et ne dessaisit
pas l’autorité administrative, qui demeure tenue de
statuer sur la demande. CE, sect., 9 juin 1995,
Tchijakoff
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 35
36. Les périodiques
Le Code permanent de l’environnement
http://www.editions-
legislatives.fr/portailel/pub/environnement/environne
ment/code_permanent.do
Le Lamy ICPE
Le Lamy Eau
Le Lamy Déchets
Le Lamy hygiène et sécurité
Bulletin du droit de l’environnement industriel
http://www.wkf.fr/portails/19-wk-hsqe.html
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 36
37. Les journaux et bulletins officiels
Les bulletins officiels en provenances des
différents ministères
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficie
l/boaccueil.htm
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 37
38. Les ouvrages
Tous les codes
Code de l’environnement
Code général des collectivité territoriales
Code de l’urbanisme
Code forestier…
Code de la santé publique
Code du travail
Philippe Malingrey, Introduction au droit de
l’environnement, Lavoisier, Paris
Philippe Ch.A. Guillot, Droit de l’environnement,
Ellipses, Paris
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 38
39. Les sources d’information Internet
LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/ le
droit français et européen.
EURLEX : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm site
relatif au droit de l'Union Européenne.
Le SENAT : http://www.senat.fr/
l'ASSEMBLEE NATIONALE :
http://www.assemblee-nationale.fr/
Ces 2 derniers sites permettent de suivre les débats
parlementaires (comptes rendus), de connaître le
droit qui se fait
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 39
40. Les newsletters
Le journal de l’environnement:
http://www.journaldelenvironnement.net/fr/ind
ex/index.asp
Enviro2b: http://www.enviro2b.com/
Actu-environnement: http://www.actu-
environnement.com/idx_ae.php4
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 40
41. III. Les acteurs de l’environnement
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 41
42. 2 catégories: acteurs publics et
privés
A. Les acteurs publics
1. Les institutions internationales
2. Les institutions communautaires
3. Les institutions françaises
B. Les acteurs privés: le cas des associations
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 42
43. 1. Les institutions internationales
PNUE Programme des Nations unies pour
l'Environnement
Créé en 1972 à la suite de la Conférence de
Stockholm
Le PNUE joue un rôle d'un catalyseur et d'un
coordinateur de l'action environnementale
dans le système des Nations unies.
II doit favoriser la coopération internationale. Il
a une fonction de veille environnementale, de
coordination, et de conception de programmes
et de conventions internationales.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 43
44. 2. Les institutions communautaires
Dans la plupart des cas, c’est la Commission
européenne (2 DG aujourd’hui) qui est à l’origine
des projets de directives et règlements
communautaires.
Très important pour la veille juridique au niveau
communautaire
Puis ces projets sont soumis au Conseil de l’UE et
au PE (procédure de co-décision).
Au sein du Conseil, les textes sont adoptés à la
majorité qualifiée.
Présence de l’AEE (Copenhague, Danemark)
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 44
45. 3. Les institutions françaises
a. L’administration nationale
b. Les administrations locales
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 45
46. a. L’administration centrale
La France a été dotée pour la première fois
d'un ministère de la Protection de la nature et
de l'Environnement le 29 janvier 1971
Aujourd’hui, ministère très important qui
recoupe les compétences de plusieurs
anciens ministères: MEEDDAT
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 46
47. b. Les administrations locales
Les autorités déconcentrées
Régions: préfet n’a pas de pouvoir de police
Départements: préfet a des pouvoirs de police
dans son département et de nombreuses lois lui
confient des compétences en environnement (loi
ICPE, déchets…)
Municipalités: maire a des pouvoirs de police sur
le territoire de sa commune
Création des DREAL
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 47
48. Les autorités décentralisées
Les CR et CG ont peu de compétences en
environnement pour l’essentiel,
compétences consultatives (réforme en
cours)
En revanche, les CM ont reçu des
compétences importantes: gestion et
traitement des déchets ménagers,
distribution de l’eau potable, gestion et
traitement des eaux usées, élaboration des
PPRN
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 48
49. B. Quel(s) rôle(s) pour les
associations de protection de
l’environnement? (1)
Art. L. 141-1 et -2 concernent la procédure
d’agrément (complétés par R. 141-4 et s)
Art. L. 142-1:
Toute association ayant pour objet le protection de la
nature et de l’environnement peut engager des instances
devant les juridictions administratives pour tout grief se
rapportant à celle-ci.
En réalité, l’association doit être déclarée
Elle est soumise à la nécessité de démontrer l’existence
d’un intérêt pour agir soumis à l’appréciation du juge.
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 49
50. B. Quel(s) rôle(s) pour les
associations de protection de
l’environnement? (2)
Art. L. 142-1:
Les associations agréées disposent d'une
présomption d'intérêt pour agir
Cela concerne toute décision administrative
Elle doit avoir un rapport direct avec son objet et ses
activités statutaires
Elle doit produire des effets dommageables pour
l'environnement sur tout ou partie du territoire pour
lequel elle bénéficie de l'agrément
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 50
51. C. Quel(s) rôle(s) pour les
associations de protection de
l’environnement? (3)
Art. L. 142-2:
Les associations agréées peuvent se porter partie civile:
Concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une
infraction
au droit de l’environnement
aux dispositions relatives à l’eau ou encore aux installations
classées
Art. L. 142-3:
Les associations agréées peuvent être mandatées pour
représenter des personnes physiques ayant subi un
préjudice d’origine commune
Procès en réparation devant toute juridiction
Thierry Vaissière - Introduction au droit de
l'environnement - Master 2 RSE 51