1. lettre d’information de l’agence technique départementale des bouches-du-rhône N°16 - décembre 2007
La quatrième assemblée géné-
r a l e d e l ’ AT D 1 3 s e t i e n t l e
edito du présideNt
7 décembre.
A cette occasion, les collectivi-
tés adhérentes pourront pren-
dre connaissance du rapport
d’activité 2007 qui démontre
que l’ATD13 a réellement trou-
vé son rythme de croisière.
quelques chiffres
illustrent ce constat :
• En quatre ans, l’activité
d’assistance de l’agence a
Bail à réhabilitation progressé de 255%, le nombre
l’ Œ i l s u r …
de dossiers traités passant de
Noves : 105 en 2004 à 350 en 2007
Des logements dans l’ancien hôpital • Entre le 1er janvier et le 30
novembre 2007, l’agence a
été saisie par 80 collectivités
L’ancien hôpital ous l’égide de Marie- l’ancien hôpital », une prise à bail adhérentes sur des questions
de la commune s Laure Ramillon, ad- à réhabilitation entre le CCAS juridiques.
de Noves a été jointe au social et avec le et le Pact-Arim a été nécessaire. • 20 thèmes de formations
transformé en soutien de toute l’équipe de Geor- Les objectifs communs étaient de ont été retenus en 2007 pour
logements à loyers ges Jullien, maire de la commune, redonner vie à ce bâtiment situé 28 sessions organisées.
maîtrisés. Cette cet établissement qui a fait l’objet dans un secteur diffus du centre
• 593 participants ont été
d’un don au bureau de bienfai- ancien, d’assurer une mixité so-
réhabilitation accueillis dont une majorité
sance de la ville ciale et de créer des d’élus parmi lesquels on a
renforce sa vocation
en 1852, a été l’objectif était de créer solutions pérennes relevé 36 maires.
sociale et lui r é c e m m e n t des solutions pérennes de logements à
restitue son rôle inauguré. • 42 intervenants ont animé
de logements à loyers loyers maîtrisés ces formations.
initial d’accueil Bien que l’ac- maîtrisés. pour des familles
des personnes en t i v i t é h o s p i- de condition mo- Ces missions d’information,
difficulté. Le CCAS talière au sein du centre ancien deste. Il s’agissait également de d’expertise et d’assistance ont
de la commune, fût interrompue vers 1870, le parvenir à un équilibre financier. été engagées, au cours des
bâtiment a poursuivi au fil des trois dernières années, par une
propriétaire du
équipe de quatre agents dans
bâtiment, a piloté années sa vocation d’accueil des un financement équilibré
un environnement budgétaire
cette opération qui personnes en difficulté. Depuis toujours, le CCAS de
parfaitement maîtrisé.
s’inscrit dans ses Noves affiche sa détermination à
un partenaire à part assurer un lien social fort avec les Je me félicite de ces résul-
objectifs prioritaires. tats encourageants et je suis
entière : le pact-arim citoyens de la commune et plus
Depuis 1994, la commune de particulièrement à répondre aux convaincu qu’en 2008, l’ATD13
poursuivra son travail en appor-
Noves est liée par convention demandes de logements à loyers
tant les bonnes réponses aux
avec le Pact-Arim, réseau national réduits. La démarche du bail à
demandes de formation et d’as-
au service des personnes et de leur réhabilitation, contracté avec le sistance formulées par ses ad-
logement, dans le cadre d’une opé- Pact-Arim, lui consent un droit de hérents.
ration de rénovation des façades regard sur l’attribution des loge-
du village. Pour mener à terme le ments concernés. Le mécanisme
projet « logements sociaux dans de prise à bail, d’une durée de 25 Jean-Noël
Guerini
s u i T E D E L’ A r T i C L E E n p A g E 2 z
Président de l’ATD13
l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3 Sénateur
expérieNces
Président du
Conseil général des
DSP : les candidats évincés doivent ils être informés ? Bouches-du-Rhône
La loi Sapin ne comportant pas d’article équivalent à celui contenu dans le Code des marchés publics de 2006, il
n’existe aucune obligation légale d’informer les candidats évincés dans le cadre d’une procédure de DSP Pour autant,
.
les principes de transparence et la loi du 11 juillet 1979 s’appliquent dans leur ensemble aux procédures de passation
des marchés publics et de DSP Compte tenu des dernières positions du juge administratif, la commune est tenue
.
de communiquer au candidat évincé les principales motivations quant à la décision de la commission ainsi que les
documents administratifs y afférents (contrat de DSP offre et nom de l’entreprise retenue, PV des délibérations et
,
procès verbaux), sous réserve de faire disparaître au préalable tout élément pouvant nuire au respect du secret en
matière industrielle et commerciale.

2. s u i t e d e l’ Œ i l s u r … Bail à réhabilitation l’ o b s e r v at o i r e l’ a c t u a l i t é J u r i d i q u e
Noves : l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
Des logements ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence
dans l’ancien hôpital est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
ans dans ce cas précis, induit que le Pact-
Arim perçoit les loyers et règle tout à la
fois les annuités d’emprunts, les frais Une alternative à la sanction pénale :
de gestion locative mais également la transaction avec le maire
l’entretien des logements jusqu’au Le décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n°
police du maire
terme du bail, où le CCAS deviendra 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, attribue d’une
alors le seul gestionnaire du bâtiment. part de nouvelles constatations d’infractions aux policiers municipaux (divagation
En vertu de ce partenariat, le CCAS
d’animaux dangereux, abandon d’ordures, etc.) et d’autre part prévoit pour ces mê-
s’engage à conserver les locataires
mes infractions les modalités de mise en œuvre d’une transaction que le maire peut
en place et à poursuivre les objectifs
d’accompagnement social qui ont été proposer en cas d’incivilité.
à l’origine de l’opération. En effet, pour les contraventions dressées par les agents de police municipale en vertu
Le projet, d’un montant global de 408 du nouvel article L.2212-5 du CgCT et qui sont commises au préjudice de la com-
351 euros, a bénéficié d’un apport en mune au titre de l’un de ses biens, le maire peut désormais proposer au contrevenant
fonds propres du CCAS à hauteur de une transaction.
15%. Pour le reste, le Pact-Arim a solli- Celle-ci a pour objet la réparation du préjudice et peut prendre la forme d’un travail non
cité l’ANAH au titre de la lutte contre rémunéré au profit de la commune pendant une durée maximale de trente heures.
les logements insalubres. Ces crédits La proposition de transaction est adressée par le maire au contrevenant par lettre
d’Etat ont permis de financer près de recommandée, dans le délai d’un mois suivant le procès-verbal. Elle doit faire mention
50% de l’opération, le solde étant assuré des faits reprochés, des peines encourues, et doit prévoir le montant et (ou) les travaux
par le Conseil général, le Conseil régio-
non rémunérés nécessaires à la réparation du préjudice. Le contrevenant dispose d’un
nal PACA, la Fondation Abbé Pierre
délai de quinze jours pour accepter ou non, conditionnant ainsi la poursuite ou pas de
pour le logement des démunis et deux
emprunts souscrits auprès de l’Unicil l’action publique auprès du procureur de la république. si la transaction est acceptée,
et de la Caisse d’Epargne. elle doit être validée par le procureur de la république.
La commune et le CCAS se sont féli-
cités du professionnalisme affiché par
le Pact-Arim qui n’a mis qu’une année Locations et investissements immobiliers :
pour procéder à la rénovation com- la redéfinition des aides des collectivités aux entreprises
plète du bâtiment. Quatre familles de
la commune sont aujourd’hui logées Le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, fixe de nouvelles modalités quant aux
du territoire
dans des appartements d’une grande aides versées par les collectivités territoriales en faveur des entreprises, en matière de
fonctionnalité auxquels l’architecte a locations et d’investissements immobiliers.
su conserver leur cachet d’origine. Les Le premier point vise la question primordiale de la détermination de la valeur des
normes d’accessibilité pour les person- terrains ou des bâtiments acquis ou mis à bail. selon le nouvel article r.1511-4
nes handicapées qui ont été prises en du CgCT, la valeur vénale des terrains ou bâtiments qui servira de référence pour la
compte pour les deux appartements du détermination des aides est fixée de deux façons : soit par le service des domaines,
rez-de-chaussée, illustrent ces éléments soit par un expert présentant un certain nombre de garanties « d’indépendance »,
améNaGemeNt
de confort et de modernité.
« d’honorabilité » et de « compétence ». De plus, la détermination de la valeur vé-
nale doit être établie sur la base d’indicateurs de marchés et de critères d’évaluation
communément acceptés.
Le second point (article r.1511-4-1 nouveau) précise que les aides accordées dans
l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3 les conditions prévues à l’article L.1511-3 du CgCT, dans le cadre d’un crédit bail ou
expérieNces
d’une location vente, sont des aides à l’investissement et ne peuvent donc être attri-
Dans quelle mesure un élu,
chef d’entreprise, peut-il effectuer buées que si le contrat de crédit bail ou de location court encore pendant 5 ans après
des travaux pour le compte de la date prévue pour l’achèvement du projet. La durée est de 3 ans pour les pME.
la commune ?
Si un élu ou un fonctionnaire a un intérêt personnel
quelconque - même indirect, lointain, ou familial
- dans une affaire qui relève du ressort de la Subventions aux associations :
commune, il doit absolument veiller à respecter certains salaires peuvent être contrôlés
l’ensemble des restrictions suivantes, sous peine
de voir l’acte annulé et d’être sanctionné au titre Dans une réponse ministérielle du 9 octobre 2007 (JOAn, 09/10/2007, n°3475), le
v i e a s s o c i at i v e
du délit de prise illégale d’intérêt (article L.432-12 gouvernement rappelle que, l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative
du Code pénal) ou du délit de favoritisme (article
au volontariat et à l’engagement associatifs prévoit que « les associations dont le budget
L.432-14 du Code pénal) : l’élu ne doit ni
« surveiller » l’opération, ni avoir aucun pouvoir sur annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat
elle ; dans le cas de procédures d’appel d’offres, ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent
il ne doit participer à aucune étape ou décision publier chaque année, dans le compte financier, les rémunérations des trois plus hauts
concernant le marché ; enfin, il ne doit en aucune
manière influencer le vote du Conseil Municipal en cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ».
participant aux débats, en se faisant représenter et selon le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, il faut considérer le plus
bien évidemment en prenant part au vote de l’affaire haut niveau hiérarchique et non pas les trois plus hauts salaires. par ailleurs, pour le
pour laquelle il serait intéressé.
calcul du seuil de la subvention, la totalité des aides publiques attribuées par les ser-
vices de l’Etat, les collectivités et leurs établissements doit être prise en compte.
N°16 - décembre 2007

3. Personne privée
assurant une mission
d’intérêt général : faut-il
une convention de DSP ?
Dans un arrêt du 05/10/2007
d e l e G at i o N d e s e r v i c e p u b l i c
(« société ugC -Ciné-Cité »), le
Conseil d’Etat rappelle de manière
classique, qu’une personne privée
assurant une mission d’intérêt général
dotée de prérogatives de puissance
publique, assure une mission de
service public. il en va de même pour
une personne privée n’ayant pas de repÈres m i e u x c o m p r e N d r e N o t r e d é pa r t e m e N t
prérogatives de puissance publique,
mais devant répondre à des obliga- TrEiZE DEVELOppEMEnT :
tions, atteindre des objectifs précis,
avec des règles de fonctionnement et pour un aménagement durable
d’organisation déterminées : tel est le
cadre de la mission de service public
du territoire départemental…
exercée par convention de délégation Créée en mars 2002 par le Conseil général des Bouches-du-Rhône,
de service public. la Société d’Economie Mixte Treize Développement participe à la
Mais la Haute Cour va plus loin et compétitivité du territoire départemental, en assurant auprès de ses
estime qu’une sEM assurant par ses partenaires publics et privés, de multiples missions dans le domaine de
statuts une mission d’intérêt général, l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement.
n’exerce pas forcément une mission
de service public au sens des critères uelques chiffres illustrent ce rôle Sa vocation à satisfaire l’intérêt général
sus définis, et peut à ce titre, agir q économique majeur. Le montant dans un environnement complexe se fait
en dehors du cadre juridique de la total des opérations confiées à au travers d’une parfaite connaissance des
Treize Développement, par convention procédures et des techniques juridiques.
délégation de service public. La sEM
de mandat, représente plus de 620 M�€. La Les opérations confiées à Treize Dévelop-
palace Epinal, assurant localement
société est maître d’ouvrage délégué de 53 pement ne s’arrêtent pas à la construction
l’exploitation cinématographique, est
opérations. Elle a d’ores et déjà construit ou et à l’aménagement. Dans le domaine de
donc habilitée, sans procédure de réhabilité 21 bâtiments publics. l’environnement, la SEM apporte une
Dsp ni mise en concurrence, à ouvrir Outil privilégié du Conseil général des réponse à la volonté des élus d’intégrer
un nouveau complexe de plus grande Bouches-du-Rhône pour la réalisation le développement durable dans leurs
importance. il n’en aurait pas été de des collèges, Treize Développement pi- activités.
même si la commune avait voulu im- lote d’autres opérations d’aménagement, Très largement impliquée dans l’élabo-
poser des conditions et des objectifs d’études ou de prestations de services qui ration, le suivi et les études nécessaires à
précis à la sEM. l’enracinent durablement dans la réalisation du Plan
peut-on pour autant en conclure un paysage départemental, la sem13 Départemental d’Eli-
que le juge suprême a reconnu une qu’elle connaît particulière- a su s’ouvrir à de mination des Déchets,
ment bien. nouveaux marchés Treize Développement
voie intermédiaire entre la régie et
Treize Développement est diri- accompagne la création
la Dsp permettant à une commune
,
gée par Monsieur Jean Marc NABITZ et du pôle d’excellence environnemental de
détenant majoritairement une sEM,
compte 43 agents, dont une grande majo- l’Arbois, assure la maîtrise d’ouvrage délé-
de lui confier une mission d’intérêt rité d’ingénieurs et d’urbanistes. Elle a su, guée de bâtiments publics en HQE et se
général sans avoir à passer un appel en quelques années, largement diversifier positionne de façon très volontariste pour
d’offres ou une mise en concurrence ? ses champs d’intervention pour répondre toutes les études relatives à la gestion des
Le juge suprême considère-t-il que aux problématiques d’intérêt local, tout en déchets, à la maîtrise des risques industriels
le service public culturel reste une œuvrant pour un développement cohé- et aux économies d’énergie.
exception et se place hors du champ rent et structurant du territoire. Soumise aux règles de mise en concurren-
concurrentiel ? Le capital de la Société Treize Développe- ce au travers des évolutions jurispruden-
D’autres jurisprudences seront cer- ment est détenu majoritairement par le tielles française et communautaire, Treize
tainement nécessaires pour Conseil Général des Bouches-du-Rhône Développement, par son savoir faire et
(77% du capital), et par des actionnaires son exigence de qualité, a su parfaitement
venir confirmer ou infirmer cette
privés. s’adapter à ces mutations juridiques.
position du Conseil d’Etat.
l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3
expérieNces
Concours de maîtrise d’œuvre :
l’indemnité versée est-elle une avance sur prestation ?
Lors d’un concours de maîtrise d’œuvre, tous les candidats ayant remis des prestations conformes au
règlement du concours bénéficient d’une prime, dont le montant doit être indiqué dans l’avis d’appel
public à la concurrence et qui est allouée par l’autorité adjudicatrice conformément aux propositions
qui lui sont faites par le jury. Cette prime ou indemnité est un élément de la rémunération globale du
marché. Par conséquent, elle sera considérée comme une avance accordée au lauréat du concours
qui en aura préalablement bénéficié, comme les autres candidats.
N°15 - octobre 2007

4. expérieNces l e s d o s s i e r s d e l’ at d 1 3
Principe de parité et élection des adjoints : Faut-il établir un arrêté de numérotation
pas d’obligation de stricte alternance… lors de l’attribution d’un numéro de maison
La loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès ou pour le numérotage total d’une voie ?
des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne Qu’il s’agisse du numérotage de toute une rue, d’une simple maison,
prévoit aucune règle imposant le principe de stricte alternance pour l’élection ou de tout changement de numérotation déjà existante, le maire de
des adjoints. En effet, si l’article 2 de cette loi prévoit que les candidats aux la commune est tenu de prendre un arrêté municipal en vertu de
élections municipales doivent figurer sur des listes appliquant une parité ses pouvoirs de police générale. Le numérotage des immeubles est
stricte et l’alternance dans la présentation de la liste pour les communes obligatoire dans les communes de plus de 2000 habitants ou motivé par
de plus de 3500 habitants, l’obligation juridique concernant l’élection des l’intérêt général dans les autres communes (décret n°94-1112 du 19
adjoints n’intervient que sur l’égalité entre le nombre d’hommes et celui de décembre 1994). Il doit être exécuté pour la première fois à la charge
femmes de la liste, sans dépasser une différence de 1 (article L. 2122-7-2 de la commune et ne doit en aucun cas être laissé à la libre initiative de
du CGCT). L’élection des adjoints est donc déconnectée de celle du maire, et ses habitants.
le premier adjoint peut, par exemple être indifféremment un homme ou une
femme quel que soit le sexe du premier magistrat.
Emplacement sur le marché forain :
les ascendants ou descendants ont-ils des droits ?
A quelle date un agent municipal Quand le maire détermine les conditions d’attribution d’emplacements
doit il quitter la mairie pour être candidat ? sur les foires et marchés situés sur le domaine communal, il ne peut se
Les agents communaux encore en fonction dans une commune le jour des fonder que sur des motifs tirés de l’ordre public, de l’hygiène et de la
élections sont par principe éligibles dans toutes les communes à l’exception fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation
de celle qui les emploie. Un agent communal ne peut donc être candidat du domaine public. Si les dispositions tenant à l’ancienneté de la
dans la commune où il exerce qu’à condition de ne plus être salarié de cette demande ou à l’antériorité de l’installation sont légales, celles établissant
commune à la date du jour des élections. A cette date, la démission de une règle de priorité au profit des ascendants ou descendants sont
l’agent doit donc être effective ou acceptée. L’agent peut être également en systématiquement sanctionnées par le juge administratif.
retraite, en disponibilité ou en détachement longue durée auprès d’une autre
administration.
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Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
2007 pour le site de l’atd13. Directeur de la publication :
Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13
une progression de 216% Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud.
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N°16 - décembre 2007