La protection des créations en Europe : enjeux stratégiques et bilan

1.
APCI
-­‐
Mars
2014
LA
PROTECTION
DES
CRÉATIONS
EN
EUROPE
Cette
protection
peut
s’exprimer
:
− Par
le
droit
d’auteur,
dans
tous
les
cas
et
quel
que
soit
le
type
de
création,
− Par
un
dépôt
de
brevet,
si
la
matérialisation
de
l’idée
est
une
innovation
technique,
− Par
un
dépôt
de
dessins
et
modèles,
si
la
matérialisation
de
l’idée
est
esthétique,
− Par
un
dépôt
de
marque,
pour
tout
signe
permettant
d’identifier
des
produits
ou
services.
Le
droit
d’auteur
est
spécifique
à
chaque
pays.
En
France,
il
s’acquiert
du
fait
même
de
la
création
de
l’œuvre,
protégée
à
partir
du
jour
où
elle
a
été
réalisée.
Les
auteurs
bénéficient
de
droits
“moraux”
qui
les
protègent
(en
tant
qu’auteur)
qui
ne
peuvent
être
cédés
et
de
droits
“patrimoniaux”
qu’ils
peuvent
céder
en
contrepartie
d’une
rémunération.
Concernant
les
titres
de
propriété
industrielle
:
Pour
une
protection
nationale,
le
dépôt
de
marque,
dessins
et
modèle,
brevet,
se
fait
auprès
de
l’organisme
chargé
de
la
propriété
industrielle
du
pays
(liste
disponible
sur
le
site
de
l’Office
Mondial
de
la
Propriété
Intellectuelle).
En
France,
il
s’agit
de
l’Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
Pour
une
protection
sur
le
territoire
européen
:
Les
dépôts
de
marque
communautaire
européenne,
ou
de
modèle
communautaire
européen,
doivent
être
réalisés
auprès
de
l’OHMI
(Office
pour
l’harmonisation
dans
le
Marché
Intérieur).
Ils
couvrent
tout
le
territoire
de
l’Union
européenne.
Les
dépôts
de
brevet
européen
font
l’objet
d’une
demande
auprès
de
l’OEB
(Office
européen
des
brevets),
pour
une
protection
dans
plusieurs
pays
européens.
Pour
une
protection
internationale
dans
des
pays
désignés
:
Le
système
d’enregistrement
international
des
marques,
plus
communément
appelé
«
système
de
Madrid
»,
présente
l’avantage,
pour
le
propriétaire
d’une
marque,
de
remettre
un
seul
dossier,
rédigé
en
une
seule
langue,
auprès
d’un
seul
office,
celui
de
son
pays
d’origine,
et
de
payer
une
seule
redevance
globale
en
fonction
notamment
du
nombre
de
pays
désignés.
Pour
les
dessins
et
modèles,
ainsi
que
pour
les
brevets,
une
demande
unique
peut
également
être
faite
auprès
de
l’Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
(OMPI).
Malgré
les
récentes
simplifications
et
harmonisations
de
la
réglementation,
il
est
conseillé
de
se
faire
aider
par
un
spécialiste
(un
conseil
en
propriété
industrielle
ou
un
avocat
spécialisé)
ou
par
les
organisations
professionnelles
de
son
pays.
Pour
en
savoir
plus
:
Institut
national
de
la
propriété
industrielle
INPI
-­‐
www.inpi.fr
Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
OMPI
-­‐
www.wipo.int
Office
européen
des
brevets
OEB
-­‐
www.epo.org
Office
de
l’harmonisation
dans
le
Marché
intérieur
OHMI
-­‐
https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/
Compagnie
nationale
des
conseils
en
propriété
industrielle
CNCPI
-­‐
www.cnpci.fr

2. Mars
2014
«
DESIGN
&
BREVET
:
quand
l’innovation
passe
par
le
design
»
L’Observatoire
de
la
propriété
intellectuelle
de
l’INPI,
en
partenariat
avec
l’APCI,
a
confié
une
étude
à
François
Mayssal
et
à
Antoine
Barthélemy,
consultants
du
cabinet
Quam
Conseil.
Avec
la
participation
de
l’Alliance
française
des
designers
(AFD)
et
de
*designers
interactifs*.
Cette
étude
a
pour
objectif
d’analyser
et
d’évaluer
les
liens
entre
design
et
brevet,
et
notamment
de
dresser
un
état
des
lieux
des
pratiques
de
l’utilisation
du
droit
des
brevets,
tant
par
les
designers
en
agences
extérieures
que
par
les
designers
en
équipes
intégrées
à
l’entreprise.
N°
ISBN
:
2-­‐7323-­‐0005-­‐5
©
INPI
-­‐
Institut
national
de
la
propriété
industrielle
-­‐
Paris,
mars
2011
Document
téléchargeable
:
www.inpi.fr/fr/l-­‐inpi/observatoire-­‐de-­‐la-­‐propriete-­‐
intellectuelle/etudes-­‐recentes-­‐de-­‐l-­‐observatoire.html
La
nature
du
lien
entre
design
et
brevet
L’étude
fait
apparaître
4
types
de
liens
abondamment
illustrés
par
des
cas
concrets.
− En
adoptant
une
autre
perspective
que
celle
de
l’innovation
technique,
notamment
celle
de
la
meilleure
interaction
entre
le
produit
et
son
utilisateur,
le
designer
décèle
les
besoins
non
couverts
ou
mal
satisfaits
et
fait
apparaître
de
nouvelles
fonctionnalités.
− À
l’interface
entre
la
technologie
et
les
utilisateurs,
le
design
favorise
le
passage
de
l’innovation
au
marché.
− Les
interrogations
des
designers
peuvent
conduire
les
entreprises
à
entreprendre
des
travaux
de
R&D
qui
donnent
lieu
à
brevets.
− Le
design
permet
de
valoriser
des
innovations
brevetées
en
montrant
leur
potentiel.
Les
conditions
de
resserrement
du
lien
Parmi
les
facteurs
qui
favorisent
le
lien
entre
design
et
brevet,
le
plus
important
est
l’intégration
des
designers
en
amont
dans
les
projets,
lors
des
choix
majeurs.
L’existence
d’un
département
de
design
apparaît
donc
comme
favorable
à
ce
resserrement
:
51%
des
entreprises
intégrant
un
département
design
déclarent
que
les
designers
ont
eu
un
rôle
déterminant
sur
au
moins
un
brevet.
Ce
chiffre
baisse
à
39%
dans
les
entreprises
n’intégrant
pas
un
département
design.