1. Initiatives pour la Paix et les Droits Humains [iPeace]
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Point de vue sur l’Affaire Gumyuzane Leonille et Mukarutabana
Rappel du dossier:
En se réferant au dossier, on trouve que le TB de Ndora a pris des décisions sur le procès en
date du 12/05/2016. En ce procès, Gumyuzane Leonille et Mukarutabana Spéciose étaient
la partie requerante à la Cour tandis que Kayigi Aimable était à la partie défenderesse.
L’object du procès était “Umunani”. Au cours du procès on trouve que la partie requerante a
demandé “Le désistement d’instance” au lieu d’entrer en fond de l’affaire. C’était dû au fait
qu’elles ont mal saisi la jurisdiction de la cour. Autrement, la cour a decidé que les deux
doivent payer 500.000 frw comme Honoraires d’avocat qui avait assisté Kayigi Aimable
durant le procès.
Point de vue
Après avoir consulté et examiné en détail le dossier de Gumyuzane Leonille et
Mukarutabana Spéciose, le suivant, est mon point de vue qui pourrait faciliter à amener au
bon procès:
1. En se basant sur la loi en matière de procedure civile (CCLAP/PCCA) dans son
article 130, on trouve que “Le désistement d’instance est l’acte par lequel le
demandeur, après avoir engagé l’action, y renonce et arrête l’instance avec le
consentement du défendeur. Sans effet sur le fond du droit, il laisse subsister le
droit d’action et n’est pas un obstacle à sa réintroduction ultérieure”.
A part de cela, l’article 132 de la même loi pourvoit que Le désistement d’instance accepté
emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre
au même état qu’elles étaient avant la demande. Il emporte également, dans le chef de
la partie qui s’est désistée, obligation de payer les frais de procédure exposés
jusqu’alors.

2. Effectivement, on trouve que dans l’affaire Gumyuzane Léonille et Mukarutabana Spéciose,
il y a moyen de reintroduire l’action devant le TB Ndora.
2. Vu que les deux présentent les certificats d’indigences dans leurs dossiers, et que la
cour a decidé qu’elles doivent payer 500.000 frw, on propose que cette somme soit
annulée par la cour elle-même à ce qu’elle ne soit pas soulevée comme fait de non
recevoir (Exception) durant la reintroduction de l’affaire, par la partie défenderesse.
Et par contre, cette somme devrait être payée à partir de ce que Kayigi Aimable
possède à faux titre dépuis la période d’enregistrement des terres d’où la part en
question avait tombé dans le patrimoine établi par le Certificat du titre foncier
que possede Kayigi Aimable.
Que la justice soit rendue au nom du peuple.
Aloys NTIRUSHWAMABOKO
Legal Aid Clinic Agent/ HUye
Ce 20/06/2016