Présentation de la Cellule Habitat Indigne et Précarité énergétique de le Vendée

1. HABITAT INDIGNE
PRECARITE ENERGETIQUE
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2. De quoi parle t-on ?
Définition de l’habitat indigne : art 84 loi Molle / Besson
« Constituent un habitat indigne, les locaux et installations
utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet
usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du
bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants
à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur
sécurité physique ou à leur santé ».
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3. De quoi parle t-on ?
La notion d’habitat indigne englobe toutes les situations
dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés
par les Maires et les Préfets au titre de la salubrité et de la
sécurité (toutes formes d’insalubrité, risque au plomb, le
péril, la sécurité des hôtels meublés, équipements
communs ....).
Elle n’intègre pas les problèmes d’indécence des
logements qui ne relèvent pas des mêmes procédures.
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4. De quoi parle t-on ?
Définition de l’habitat non décent (art. 6 de la loi du 6.7.08)
La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du
logement à des caractéristiques minimales de confort et
d’équipement mais aussi par rapport à des normes de salubrité
et de sécurité définies par décret. (30/01/2002).
Tout logement insalubre est indécent, mais tout logement
indécent n'est pas insalubre.
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5. De quoi parle t-on ?
La lutte contre l’habitat indigne relève donc de
l’action des autorités administratives au titre de la
police de l’hygiène et de la santé publique et se traduit
par des injonctions, mises en demeure ou arrêtés.
Le traitement de la non décence des logements
relève, avant tout, des relations contractuelles entre
le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat de
location.
La frontière entre ces deux notions n’est cependant pas
étanche et pour « Agir contre l’Habitat indigne », il
faut « signaler les mauvais logements ».
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6. Contexte et PPPI 2009
sources : DREAL des Pays de la Loire - FILOCOM
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7. Contexte et réalité des chiffres?
• + de 12 000 logements potentiellement indignes…
• mais – de 900 logements de la catégorie OB du PPPI,
• des objectifs définis aux PAT 2012 des délégataires = 77
• 15 LHI (sortie d’habitat Indigne) (13 +2)
• 62 Très Dégradés ( 48 +14)
• 20 procédures relevant du Code de la Santé publique
depuis 2000 (Travaux urgents, impropres à l’habitation,
insalubres, saturnisme).
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8. Le signalement à la CHIPE
• Gestion administrative par • Recueil les signalements,
la Mission Interservices • Trie selon orientation du Pôle,
Logement de la DDCS, • Tableau de bord,
• Réunion mensuelle. • Retour d’information aux
signalants.
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9. Les outils et actions
• Le guide pratique
• La grille de signalements,
• Les actions de formation :
• 4 réunions d’information des
travailleurs sociaux,
• programme de formation à
destination des élus.
• Le site internet de la DDCS
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10. De quoi parle t-on ?
Réparations Grosses Manquement à
Mauvais locatives à la réparations
Indécence l’hygiène et à la Péril /
entretien charge du incombant au salubrité relevant Insalubrité
locataire propriétaire du RSD
Action publique
Action privée Habitat indigne
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11. Logement non-décent
Textes : Art. 6 de la loi du 6/07/89 modifié par l’art. 187 de la loi SRU et
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Quelques critères
 La sécurité des occupants (bâti en bon état, garde-corps, réseaux,
branchements et équipements conformes).
 La santé des occupants (pas d’infiltration d’eau, renouvellement d’air
adapté, éclairage suffisant, volume des pièces suffisant).
 Les équipements essentiels (coin cuisine avec évier, eau chaude, eau
froide, évacuation des eaux usées, installation sanitaire séparée).
Compétences :
 Tribunal d’instance (Droit privé entre locataire et bailleur).
 CAF / MSA pour les aides au logement.
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12. Logement non-décent
Traitement
 Démarche amiable locataire-propriétaire => information auprès de
l’ADILe,
 Mise en demeure du propriétaire d’exécuter les travaux
nécessaires => mise à disposition de courriers-type,
 Information de la CAF / MSA s’il bénéficie d’une aide au logement.
 Médiation de la Commission Départementale de Conciliation…
 Saisine du juge d’instance par le locataire.
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13. Logement non-conformes aux règles
d’hygiène - infraction au RSD -
Texte : Règlement Sanitaire Départemental, Titre II
Quelques critères
 Propreté des locaux et entretien =>art.23
 Conditions d'occupation des locaux et notamment l’interdiction
d'habiter dans les caves, sous-sols =>art. 27.3
 Conduits de fumée et de ventilation, appareils à combustion => art. 31
 Protection contre l’humidité et infiltrations d’eau
 Éclairement naturel des pièces et ouvertures =>art.40.1; 3
 Raccordement des eaux aux réseaux => art. 42
 Chauffage suffisant =>art. 53
Compétence :
 Maire
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14. Logement non-conformes aux règles
d’hygiène - infraction au RSD -
Traitement
 Transmission du signalement du problème d’hygiène au maire de
la commune concernée,
 Médiation du maire entre les parties pour remédier au problème,
 Mise en demeure par le maire du responsable des nuisances de
réaliser les travaux dans un délai donné, arrêté municipal.
 Constat de non exécution par le maire et transmission du procès
verbal d’infraction au procureur de la république.
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15. Accumulation de déchets
Texte : Règlement Sanitaire Départemental et Code de l’Environnement
(art. 541-2 et 3)
Quelques critères
 Accumulation de déchets, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un
logement de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et de
l’environnement (odeurs, maladies infectieuses, substances polluantes
et/ou toxiques, animaux nuisibles).
Compétence :
 Maire
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16. Accumulation de déchets
Traitement
 Saisine du maire,
 Médiation auprès du responsable =>mise en demeure,
 Mise en demeure du responsable des nuisances d’éliminer ses
déchets dans un délai donné =>travaux d’office,
 Enlèvement d’office aux frais du responsable.
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17. Péril – Bâtiments menaçant ruine
Texte : Code de la Construction et de l’Habitation ( art. L511.1 et …)
Quelques critères
 Danger réel au regard de la sécurité publique (occupants, voisins,
passants, …).
 Selon l’urgence de la situation, le péril peut être soit imminent soit
ordinaire.
Compétence :
 Maire
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18. Péril – Bâtiments menaçant ruine
Traitement
 Saisine du maire qui statue sur l’urgence de la situation,
 Médiation auprès du propriétaire pour réaliser les travaux
nécessaires,
 Prise d’un arrêté municipal mettant en demeure le propriétaire
d’effectuer les travaux pour mettre fin durablement au péril,
 Réalisation d’office des prescriptions de l’arrêté aux frais du
propriétaire,
 Constat de non exécution par le maire et transmission du procès
verbal d’infraction au procureur de la république.
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19. Logement insalubre
Texte : Code de la Santé Publique (article L. 1331-22 et suivants)
Quelques critères
 Locaux impropres par nature à l’habitation (combles, caves,garages)
 Sur-occupation des locaux,
 Utilisation dangereuse des locaux
 Logement présentant un danger pour la santé des occupants ou du
voisinage, du fait du mauvais état généralisé de la construction ou des
non-conformités aux règles d’hygiène et d’habitabilité
Compétence :
 Préfet représenté par l’Agence Régionale de Santé (ARS)
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20. Logement insalubre
Traitement :
 Saisine de l’ARS,
 Médiation avec le propriétaire pour remédier à la situation,
 Mise en demeure et prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité
remédiable (avec prescription de travaux) ou irrémédiable avec
éventuellement interdiction temporaire ou définitive d’habiter les
lieux,
 Mise en œuvre par le propriétaire des travaux prescrits,
 En cas de défaillance réalisation d’office des prescriptions de
l’arrêté aux frais du propriétaire.
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21. Bilan de 1ère année de la CHIPE
180 signalements
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22. Bilan de 1ère année de la CHIPE
 Ménages avec enfants (2,5 en moyenne),
 Locataires issus du parc privé,
 50% d’inactifs,
 Revenu mensuel de 999 €,
 Logement individuel dans plus 86% des cas,
 Localisé pour les 2/3 en zone rural,
 Loyer résiduel moyen de 203 €.
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23. Des questions ?
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24. Des partenaires à votre écoute
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