1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : SARAH-ÈVE LÉTOURNEAU

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Sarah-Ève Létourneau

3. 3
Le système parlementaire canadien
La reine :
Représentée par la
Gouverneure
générale au
Cananda
Pouvoir exécutif
POUVOIR
JURIDIQUE
Pouvoir
La cour
suprême du
Canada
législatif
Le sénat : Nommé
suite à la
recommandation du
premier-ministre
La cour
fédérale du
Canada
Le premier-ministre et
le cabinet
Sarah-Ève Létourneau
La chambre des
communes : élue par
les électeurs
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent
un domaine déterminé du droit [… incluant la]
législation déléguée… l’ensemble des règlements
adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Sarah-Ève Létourneau

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745
Sarah-Ève Létourneau

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Sarah-Ève Létourneau

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent des lois ?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Sarah-Ève Létourneau
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Sarah-Ève Létourneau