Présentation du Rapport d'initiative sur l'économie sociale du Parlement Européen
1. Rapport d’initiative sur l’économie sociale Rapport « Toia » Résolution du Parlement Européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (A6-0015/2009) Karine PFLÜGER Chargée de mission
C’est donc un outil politique fort car ainsi! Il démontre que certains sujets ne peuvent pas être ignorés. Un rapport d’initiative a donc une implication dans le développement des futures politiques. De plus, c’est un outil pour les parlementaires: des objectifs ont été définis et les moyens pour les atteindre ont été listés. Pour les organisations de lobby, cela donne une légitimité plus grande à leur travail. Pour les acteurs du secteurs, outil aussi de revendication envers les autorités nationales et locales. A une dimension européenne qui peut être utilisée dans les pays membres.
Un intergroupe est un groupe formé de parlementaires européen de tous les groupes politiques qui se rassemblent pour aborder un sujet particulier = en la matière ici l’économie sociale. Mme Toia a rencontré Mr Spidla (commissaire européen pour l’emploi et les affaires sociales) Mme Gottardi (PSE) a été nommée rapporteur pour la Commission Affaires Économiques monétaires Les Parlementaires Anne Ferreira (PSE) co-présidente de l’intergroupe économie sociale. Hasse-Ferreira (PSE), Marian Harkin (ALDE), Mario Mauro (PPE) et Mr Bragetto (PPE)
La présentation / définition de l’économie sociale: = Les quatre grandes familles de l’économie sociales ainsi que les formes existantes dans chaque état membre.
Qu’est-ce que l’économie sociale apporte? On pourrait aussi parler ici de capital social.
*la primauté de la démocratie, de la participation des acteurs sociaux, de l’individu et des objectifs sociaux sur le profit; *la défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité; * la conjonction des intérêts des membres usagers et de l’intérêt général; * le contrôle démocratique par les membres * l’adhésion volontaire et ouverte * l’autonomie de gestion et l’indépendance par rapport aux pouvoirs publics * l’allocation de l’essentiel des excédents au service de la poursuite d’objectifs de développement durable, de l’intérêt des services aux membres en conformité avec l’intérêt général
L’accent est mis sur la reconnaissance: l’économie sociale existe depuis très longtemps mais elle n’est toujours pas reconnue au niveau politique. Les acteurs de l’économie sociale sont confrontés à une Commission Européenne qui ne cesse de réclamer des justifications. On se rend bien compte que la manière d’entreprendre des entreprises de l’économie sociale va à l’encontre des idées dominantes. Un grand nombre de représentants d’institutions ne sont pas capables d’envisager d’autres modes d’entreprendre que le modèle capitaliste dominant et l’économie sociale n’est pas perçue comme étant un modèle possible. Il y a donc une incapacité de concevoir le modèle de l’économie sociale. La compréhension d’un seul modèle d’entreprendre et la prise en compte de ce seul modèle entraînent l’imposition de règles aux entreprises de l’économie sociale qui nient leurs particularités et leurs valeurs. C’est la raison pour laquelle les conséquences de l’existence des entreprises de l’économie sociale ne sont pas tirées. Ce que les représentants de l’économie sociale souhaitent aujourd’hui, tant au niveau de l’Union Européenne qu’au niveau des Etats Membres c’est la reconnaissance de ce que les entreprises de l’économie sociale sont et non pas seulement de ce qu’elles font. Sans cette reconnaissance, on se heurte à une démarche de banalisation.
A propos des statuts: Fournir un instrument juridique européen – qui facilitera les activités transnationales des entreprises de l’économie sociale; Mettre en place les mêmes conditions entre les entreprises de même nature, ce qui permettra de donner une dimension européenne à leurs entités et activités; Pour ce faire, le rapport préconise de Nouvelles évaluations des Communications concernant les statuts européens A noter que SOCIAL ECONOMY EUROPE ne soutient pas ce dernier point.
prendre appui sur le travail méthodologique qu’à mené Lester Salamon au niveau des Nations Unies sous la direction de l'Université Johns Hopkins et qui a débouché sur la publication d'un manuel méthodologique («Handbook on Nonprofit Institutions in the System of National Accounts ») qui permet le développement d'un compte satellite pour deux composantes de l'économie sociale: les associations et les fondations.
A noter que Cooperatives Europe, a déjà entamé un travail dans le but de parvenir à ce que les coopératives soient reconnues comme un partenaire social. La FEDES est aussi active dans le domaine puisque qu’elle a été intégrée dans le CEEP ( Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général) .
un bref rappel: L’union Européenne se construit sur les trois piliers
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L’UE car ce sont des entreprises. Le rapport met l’accent sur le fait que les entreprises de l’économie sociale créent de l’EMPLOI: - encourage l’insertion sociale active des groupes vulnérables - les entreprises font des efforts en vue de créer des emplois stables et de qualité et - investissement dans les travailleurs (formation et employabilité) - contribution au renforcement de l’esprit entrepreneurial; - le fait que les entreprises de l’économie sociale favorisent un renforcement plus démocratique du monde de l’entreprise et qu’elles intègrent la responsabilité sociale (s’inscrit dans le débat autour de la RSE) ; - l’accent est mis sur l’intégration verticale des femmes dans les entreprises de l’économie sociale - ancrage local évite les délocalisations on parle du microcrédit et de la solidarité LE MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN: l’économie sociale joue un rôle essentiel pour la sauvegarde et le renforcement de ce modèle en gérant la création et l’offre de nombreux services sociaux et d’intérêt général. Concernant LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE, TERRITORIALE ET ENVIRONNEMENTALE, le rapport souligne que: L’économie sociale établit un lien entre les activités économiques et les besoins locaux, en soutenant les activités en danger (comme l’artisanat) L’ancrage territorial des entreprises de l’économie sociale permet de créer et de renforcer du lien social Beaucoup des entreprises de l’économie sociale sont de petites tailles et qu’elles participent au maintien de la croissance économique durable au sein de l’Union;
Programme de formation: Pour les administrateurs + dans l’enseignement supérieur + formation professionelle