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Les demandes d’actions précises <ul><li>Mise en place d’une unité transversale de l’économie sociale au sein de la Commiss...
Les demandes de soutiens <ul><li>Soutien à la mise en place de programmes de formation et au développement des capacités e...
Et maintenant?  <ul><li>La Commission a lancé en juin 2009 un appel à propositions sur les « Comptes satellites pour les c...
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Présentation du Rapport d'initiative sur l'économie sociale du Parlement Européen

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Présentation du Rapport d'initiative sur l'économie sociale du Parlement Européen

  1. 1. Rapport d’initiative sur l’économie sociale Rapport « Toia » Résolution du Parlement Européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (A6-0015/2009) Karine PFLÜGER Chargée de mission
  2. 2. Contexte <ul><li>Présentation de SOCIAL ECONOMY EUROPE: </li></ul><ul><ul><li>l’organisation qui représente l’Économie Sociale au niveau européen </li></ul></ul><ul><ul><li>elle a été créée en novembre 2000 sous le nom de CEP-CMAF </li></ul></ul><ul><ul><li>ses membres représentent les 4 familles de l’économie sociale au niveau européen, 2 membres nationaux et 3 membres de réseau </li></ul></ul>
  3. 3. Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative? <ul><li>Le Parlement européen à trois pouvoirs principaux: </li></ul><ul><li>- pouvoir législatif </li></ul><ul><li>- pouvoir budgétaire </li></ul><ul><li>- pouvoir de contrôle </li></ul><ul><li>Il partage – bien que de manière limitée – le pouvoir d'initiative politique avec la Commission Européenne </li></ul><ul><li>Pour ce faire, un rapport d’initiative est établit par les commissions parlementaires sur un objet relevant de la compétence du Parlement </li></ul><ul><li>Un rapport d’initiative peut être à l’origine d’une résolution </li></ul>
  4. 4. Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative? <ul><li>permet au Parlement d'aborder les questions qui pourraient être négligées par les autres institutions </li></ul><ul><li>par le biais de ces rapports d’initiative, le Parlement Européen demande à la Commission Européenne d’agir sur des points précis et répertorie les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs cités </li></ul><ul><li>les rapports d'initiative n'expriment l'opinion du Parlement européen qu'à partir du moment où ils sont adoptés formellement  en séance plénière </li></ul><ul><li>Même adoptés, ces rapports ne constituent pas une loi européenne, seulement une prise de position sur un sujet  </li></ul>
  5. 5. Origine du rapport <ul><li>En 2005, l’intergroupe économie sociale du Parlement Européen propose l’élaboration d’un rapport d’initiative sur l’économie sociale. SOCIAL ECONOMY EUROPE (CEP-CMAF) présente une «  proposition pour une initiative parlementaire en faveur de l’économie sociale  » au président de l’intergroupe (Mr Busquin – BE - PSE) </li></ul><ul><li>En septembre 2008, la Conférence des présidents nomme Mme Patrizia Toia (IT – ALDE) comme rapporteur pour la Commission Emploi et Affaires sociales. SOCIAL ECONOMY EUROPE participe activement à l’élaboration du contenu du rapport. </li></ul><ul><li>Le 19 février 2009, le rapport est voté en plénière et obtient près de 80% des voix du Parlement Européen (580 voix pour, 27 contre et 44 abstentions) </li></ul>
  6. 6. Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>L’économie sociale s’est développée par l’intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d’entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que les autres formes existantes dans chaque Etats Membres </li></ul><ul><li>L’économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents Etats Membres, comme « l’économie solidaire » ou le « tiers secteur » </li></ul><ul><li>Bien qu’elles ne soient pas qualifiées « d’économie sociale » dans tous les Etats Membres, des activités comparables, partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans l’Union </li></ul>
  7. 7. Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>L’économie sociale produit: </li></ul><ul><ul><li>des biens </li></ul></ul><ul><ul><li>des services </li></ul></ul><ul><ul><li>des emplois </li></ul></ul><ul><ul><li>de la richesse </li></ul></ul><ul><ul><li>de l’innovation </li></ul></ul><ul><ul><li>de la solidarité </li></ul></ul><ul><ul><li>de la stabilité </li></ul></ul>
  8. 8. Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>Les caractéristiques propres aux entreprises de l’économie sociale: </li></ul><ul><ul><li>reprise plus ou moins fidèle des sept valeurs communes définies dans la charte de l’économie sociale </li></ul></ul><ul><ul><li>alliance de la profitabilité et de la solidarité </li></ul></ul><ul><ul><li>ancrage local et territorial </li></ul></ul><ul><ul><li>ne peuvent pas être caractérisées par leur taille ou le secteur d’activité </li></ul></ul>
  9. 9. Contenu du « rapport TOIA » <ul><ul><li>La reconnaissance: première étape pour une existence politique </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance du concept d'économie sociale </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance juridique: des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance statistique </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance en tant que partenaire social </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne </li></ul></ul>
  10. 10. Reconnaissance du concept d'économie sociale <ul><li>La pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le Traité </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit de prendre en compte et de promouvoir l’approche « d’entreprendre différemment » de l’économie sociale dans le développement des politiques européennes. </li></ul>
  11. 11. Reconnaissance juridique <ul><li>L’égalité de traitement entre toutes les entreprise doit être garantit au niveau européen </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit: </li></ul><ul><ul><li>d’accorder des statuts européens aux fondations, mutuelles et associations </li></ul></ul><ul><ul><li>de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l’économie sociale </li></ul></ul>
  12. 12. Reconnaissance statistique <ul><li>Ce qui n’est pas compté n’est pas visible </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit de soutenir: </li></ul><ul><ul><li>la création de registres nationaux et des comptes satellites </li></ul></ul><ul><ul><li>la collecte des données par EUROSTAT </li></ul></ul>
  13. 13. Reconnaissance en tant que partenaire social <ul><li>L’économie sociale représente 1 million d’entreprises et plus de 6 millions d’emplois et </li></ul><ul><li>la Commission Européenne affirme que «  l’ensemble des acteurs européens doivent participer à la définition de l’Europe sociale » </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit de: </li></ul><ul><ul><li>reconnaitre les composantes de l’économie sociale dans le dialogue social européen sectoriel et intersectoriel </li></ul></ul><ul><ul><li>promouvoir leur participation dans les instances de dialogue </li></ul></ul>
  14. 14. Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne <ul><li>Objectifs de la stratégie de Lisbonne: les trois piliers (économique, social et environnemental) </li></ul><ul><li>Un pilier économique qui doit préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance et qui met l’accent sur une croissance durable et sur l’emploi; </li></ul><ul><li>Un pilier social qui doit permettre de moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale (politique active pour l'emploi ); </li></ul>
  15. 15. Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne <ul><ul><li>développement économique de l’UE </li></ul></ul><ul><ul><li>l’emploi </li></ul></ul><ul><ul><li>le modèle social européen (allier croissance économique durable et conditions de vie et de travail sans cesse améliorées) </li></ul></ul><ul><ul><li>la cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale </li></ul></ul><ul><ul><li>l’innovation (technologique, sociale, managériale, et environnementale) </li></ul></ul>
  16. 16. Les demandes <ul><li>Principalement l’intégration de la dimension « économie sociale » dans le processus d’élaboration des politiques et des programmes au niveau européen, national, régional et local </li></ul><ul><li>Quelques demandes plus spécifiques: actions et soutiens </li></ul>
  17. 17. Les demandes de prise en compte <ul><li>Prise en compte spécifique des entreprises de l’économie sociale dans l’élaboration des politiques par / dans : </li></ul><ul><ul><li>Observatoire européen des PME </li></ul></ul><ul><ul><li>Réseau européen d’assistance e-Business </li></ul></ul><ul><ul><li>Small Business Act </li></ul></ul><ul><ul><li>Appels à proposition du 7 ème programme cadre de recherche </li></ul></ul><ul><ul><li>Lors de la révision de la politique en matière d’aides d’État </li></ul></ul><ul><ul><li>Programmes destinés aux entreprises dans le domaine de la recherche, de l’innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement </li></ul></ul>
  18. 18. Les demandes d’actions précises <ul><li>Mise en place d’une unité transversale de l’économie sociale au sein de la Commission Européenne reliant les directions générales concernées </li></ul><ul><li>Réactivation de la ligne budgétaire spécifique </li></ul><ul><li>Mise en place d’un cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et les entreprises de l’économie sociale </li></ul><ul><li>Renforcement du dialogue et échanges de bonnes pratiques avec les acteurs de l’économie sociale (groupes d’experts; agences publiques…) </li></ul><ul><li>Mener des évaluations d’impact des politiques européennes et respects des intérêts des entreprises de l’économie sociale </li></ul><ul><li>Recours à la méthode du faisceau d’indices en matière de SIG et SSIG </li></ul>
  19. 19. Les demandes de soutiens <ul><li>Soutien à la mise en place de programmes de formation et au développement des capacités et de professionnalisme </li></ul><ul><li>Facilitation des investissements dans les entreprises, simplification de leur établissement et amélioration de la transformation des entreprises en sociétés détenues par les employés </li></ul><ul><li>Assurer l’accès aux différents programmes </li></ul><ul><li>Soutien à la cellule de réflexion sur les banques coopératives </li></ul><ul><li>Création d’outils spécifiques pour les entreprises de l’économie sociale pour leur permettre d’avoir un recours optimal aux différents programmes </li></ul>
  20. 20. Et maintenant? <ul><li>La Commission a lancé en juin 2009 un appel à propositions sur les « Comptes satellites pour les coopératives et mutuelles » (DG ENTR No ENT/ CIP/09/B/N10S00) </li></ul><ul><li>Avec le nouveau parlement, SOCIAL ECONOMY EUROPE a commencé à mobiliser les parlementaires européens sur le suivi, l’application et le renforcement des conclusions du rapport Toia. </li></ul>
  21. 21. MERCI !

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