1. Pr. MOHAMED CHAFIKI
Directeur des Études et des Prévisions Financières
Marrakech, 9-10 novembre 2012
ROYAUME DU MAROC
LA BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE AU
SERVICE DE L’ACCÈS ÉQUITABLE AUX DROITS
FONDAMENTAUX

2. 2
PLAN
CONTEXTE ET PRÉREQUIS DE LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENE AU MAROC1
PRINCIPALES RÉALISATIONS DE L’EXPÉRIENCE MAROCAINE EN MATIÈRE DE BSG2
3
PERSPECTIVES DE LA BSG-MAROC

3. 3
EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
: APPROCHES ET METHODOLOGIES
1. CONTEXTE ET PRÉREQUIS DE LA BUDGÉTISATION
SENSIBLE AU GENRE AU MAROC

4. 4
1.1. CONTEXTE INTERNATIONAL : CRISE MONDIALE DURABLE
 Le ralentissement économique prolongé, conséquence de la crise financière et
économique déclenchée depuis 2008, a mis en lumière les faiblesses structurelles à
l’échelle mondiale, voire a aggravé la discrimination qui devient multiforme.
 La discrimination fondée sur des motifs multiples (le sexe, âge, origine…) accroît
l’insécurité, les inégalités et le danger d’exclusion .
Remise en question des modèles de développement dominant incapables de
favoriser des logiques de croissance plus inclusives, plus égalitaires et plus
respectueuses de la dignité humaine.

5. 5
1.2. QUELLE RÉPONSE POUR FAIRE FACE À LA CRISE ?
 De nouvelles trajectoires fondées sur des modèles de croissance plus inclusifs et plus
égalitaires favorisant l’accès égal des hommes et des femmes aux droits fondamentaux
et la lutte contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion.
 Refondation du rôle de l’Etat et des politiques publiques pour promouvoir une
croissance durable plus inclusive et plus égalitaire moyennant:
Une approche de gestion axée sur les résultats (fixation d’objectifs bien déterminés
en matière de réduction d’inégalités et de pauvreté et de développement durable) et
ce, dans le cadre d’une démarche adaptée aux besoins propres de chaque pays.
La Budgétisation Sensible au Genre offre des opportunités inégalées en améliorant
l’efficience des politiques publiques à travers :
 Un ciblage pertinent des populations concernées grâce à une logique de proximité et de
juste appréciation de leurs besoins;
 La prise en considération de la différenciation des besoins en fonction du genre

6. 6
Au Maroc : Développement d’une expérience de la BSG à la faveur de la conduite d’une
transition démocratique précoce qui a favorisé l’épanouissement de trajectoires favorables à
l’égalité de genre aux niveaux constitutionnel, juridique et au niveau de la déclinaison des
politiques publiques et de leur évaluation.
1.2. QUELLE RÉPONSE POUR FAIRE FACE À LA CRISE ?
ÉLABORATION
DES POLITIQUES
PUBLIQUES CIBLÉES
ÉVALUATION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
EXÉCUTION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
La BSG apporte
une valeur
ajoutée à un
triple niveau
La BSG répond aux principes fondamentaux d’une démocratie participative soucieuse de
l’accès égal et équitable aux droits

7. 7
1.3. CONTEXTE NATIONAL FAVORABLE A L’ADOPTION DE LA BSG : CONTEXTE
DÉMOCRATIQUE PORTEUR
Une démocratisation progressive continue et irréversible reflétée par une
dynamique sociale et politique à la recherche de progrès sur le plan de
la démocratie et de l’efficience économique
Avancées en faveur de la prise en
compte de la dimension genre dans les
politiques publiques
Engagement du Maroc de préserver la
dignité humaine et de consacrer les droits
de l’homme dans leur acception universelle
et indivisible et ce, à travers la ratification
des instruments internationaux des Droits de
l’Homme.
 Contexte marqué par:
Nouvelle Constitution 2011 impliquant un Agenda de réformes (Loi Organiques
et adaptation du cadre juridique et institutionnel)

8. 8
1.3. LE MAROC EN QUÊTE DE CONFORMITÉ AVEC LES NORMES UNIVERSELLES DES
DROITS HUMAINS CONSACRÉES PAR LA NOUVELLE CONSTITUTION
Nouveau code de la famille (2004), code du travail (2004), modification du code pénal en
sanctionnant la violence conjugale et le harcèlement sexuel (2003) et en incriminant la torture
(2006) ) et le code de la nationalité marocaine (2007), révision de la Charte Communale en 2002
puis en 2008 (tient compte des besoins et préoccupations des hommes, des femmes, des filles
et des garçons), adoption en décembre 2010 de la loi 41-10 relative aux conditions et
procédures pour bénéficier du Fonds de Solidarité Familiale (160 millions de dirhams)….
Le Maroc a ratifié les principales conventions (DUDH, PIDESC, PIDCP, CEDAW, OMD…
etc) relatives aux droits de l’Homme. A travers ce référentiel, le Maroc garantit son
engagement dans la préservation de la dignité humaine et la consécration des droits de
l’homme dans leur acception universelle et indivisible .
Implications sur l’ordre juridique interne
 Mise en place en 2010 d’un Comité de Concertation Interministériel consacré à
l’Egalité des Sexes dans l’Administration Publique;
 Elaboration d’un Plan Gouvernemental pour l’égalité en perspective de la parité
2012- 2016. L’Union Européenne a appuyé cet agenda (45 millions d’Euros).
Couronnement du processus par une nouvelle Constitution : Véritable Charte des Droits
et des Libertés

9. 9
1.4. REFORME BUDGETAIRE AXEE SUR LES RESULTATS : CADRE D’INTEGRATION DE LA
DIMENSION GENRE DANS LES BUDGETS
Meilleure allocation des ressources et impact des politiques
publiques : Prise en compte des besoins différenciés des
différentes composantes de la population cible lors de la
formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques
publiques.
Intégration de la
dimension genre
Partenariat:
Mutualisation des efforts au niveau local pour la
réalisation d’actions de proximité
Nouveau dispositif budgétaire au service de l’efficacité et de la transparence, lancé
depuis 2002: Développement de la logique de performance dans la gestion budgétaire
Globalisation des crédits:
Responsabilisation des gestionnaires budgétaires en
contrepartie de leur engagement à réaliser des
objectifs prédéfinis
Contractualisation :
Engagements réciproques sur les moyens consentis
et les résultats attendus

10. 10
2. BSG-MAROC : PRINCIPALES RÉALISATIONS

11. 11
 Sensibilisation et renforcement des capacités:
 Organisation de divers ateliers et sessions de formation au profit des
chargés de la planification et de la programmation budgétaire au
niveau des Départements Ministériels ;
 Organisation de sessions de sensibilisation et de formation au profit
des Parlementaires et ONG.
2.1. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
 Le lancement effectif du Programme BSG au Maroc s’est basé sur les conclusions
de l’étude portant sur «la faisabilité méthodologique des comptes budgétaires du
genre et de l'enfance», conduite en 2002 au MEF avec l’appui de la Banque Mondiale
et ce, afin de produire des instruments appropriés à la pratique de la BSG.
Lancement du partenariat entre le MEF et l’ONU Femmes

12. 12
2.2. DEVELOPPEMENT D’OUTILS ET D’INSTRUMENTS AU SERVICE DE L’ANLYSE GENRE DES
BUDGETS
 Élaboration d’outils méthodologiques:
 Un Guide pratique sur la réforme budgétaire axée sur les résultats et intégrant la
dimension genre destiné aux parlementaires et aux ONG;
 Un Manuel de formation sur la Budgétisation Sensible au Genre ;
 Enrichissement du système d’information national par des données sensibles au genre
 Guide exhaustif des statistiques sensibles au Genre;
 Intégration de la dimension genre dans le système d’information Communal (SIC
gendérisé) à travers le rapprochement entre le CBMS (Community Based Monitoring
System) et le Système d'Information Communal élaboré par DGCL
 Lancement de la deuxième enquête Budget Temps.
Absence de référentiel: une refondation sur le plan conceptuel, sur le plan méthodologique et
sur le plan des instruments et également sur le plan de l’information.

13. 13
2.3. ELABORATION DU RAPPORT BUDGET GENRE: INSTRUMENT D’ÉVALUATION GENRE
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le Rapport Genre : Instrument d’appropriation de la BSGInstrument d’appropriation de la BSG
Evolution quantitative: Le nombre des
départements ne cesse d’augmenter :
 2005-2007: de 4 à 17;
 2008: 21 départements;
 2009-2010: 25 départements;
Evolution qualitative: Amélioration continue
des approches analytiques adoptées:
2005-2007 :Un canevas analytique axé sur une
analyse genre de la situation, une analyse des
priorités publiques, programmes et projets mis en
œuvre ainsi qu’une analyse genre des budgets;
 2008: Une analyse des indicateurs de performance
des budgets de fonctionnement et d’investissement a
été intégrée ;
2009-2010: Une analyse intersectorielle selon
l’approche des droits humains est intégrée au RG.
De 2011 à 2012 (27 départements analysés soit plus de 80% du Budget): Adoption de
l’Analyse Genre des Politiques Publiques sous le Prisme des Droits Humains

14. 14
2.3. DEPARTEMENTS MINISTERIELS COUVERTS PAR L’ANALYSE
*Ministère de la Justice et des Libertés
*Direction Générale des Collectivités Locales
*Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et
du Développement Social Accès équitble aux droits Civils et Politiques
*Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation
de l’Administration*Ministère de l’Economie et des Finances
*Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
*Ministère de la Communication
*Initiative Nationale pour le Développement Humain
*Département de l’Eau
*Département de l'Energie
*Département de l’Environnement
Accès équitable aux droits Sociaux
*Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de
la Ville
*Ministère de l'Equipement et des Transprots
*Ministère de la Santé
*Ministère de l'Education Nationale
*Domaine de l’Alphabétisation et de l’Education Non
Formelle*Département de la Formation Professionnelle
*Ministère de la Jeunesse et des Sports
*Département de l’Emploi
*Département de l'Agriculture
*Département des Pêches Maritimes
*Département de l’Industrie et du Commerce Bénéfice équitable des Droits Economiques
*Domaine des Nouelles Technomogies
*Département du Commerce Extérieur
*Minsitère de l'Artisanat
*Minsitère du Tourisme
*Minsitère des Affaires Générales et de la Gouvernance
Départements analysés au niveau du Rapport Genre

15. 15
Une évaluation quantitatives et qualitatives des politiques publiques au regard du
niveau de réalisation des droits et des normes exprimés dans les instruments des
Nations Unies relatifs aux droits de la personne .
RG 2012 : coïncide dans sa démarche, dans sa
conception et sa philosophie avec la grande
rupture institutionnelle que connaît le pays à
travers la nouvelle Constitution.
2.4. RAPPORTS BUDGET GENRE 2012 ET 2013 : UNE EXPERIENCE CONCLUANTE
D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU REGARD DES DROITS HUMAINS
Rapport Budget Genre 2012 : marque unun
nouveau palier d’évolution en termes denouveau palier d’évolution en termes de
démarche analytique:démarche analytique: Analyse genre des
politiques publique sous le prisme des Droits
Humains.

16. 16
2.4. COHÉRENCE DE L’ANALYSE GENRE AVEC L’APPROCHE FONDÉE SUR LES
DROITS HUMAINS
Le Principe de base de l’approche d’analyse fondée sur les droits humains :
L’obligation de rendre compte du niveau de réalisation des droits dans la mise en
œuvre des politiques publiques
L’analyse fondée sur les droits
humains appelle à une refondation
de la logique et des objectifs des
plans, des politiques et des
mécanismes de développement
dans le sens du respect des droits
et des obligations établis par le droit
international
Les deux approches s’appuient sur deux principes communs:
 Un cadre d’analyse applicable à toutes les activités de développement et qui prend en
considération les besoins et les rôles différenciés des femmes et des hommes dans
une société donnée;
 Un cadre normatif fondé sur des droits et des obligations. .
L’analyse genre est axée sur la
recherche d’un optimum d’efficacité
et de performance des politiques
publiques en faveur d’un impact
mieux ciblé au regard des besoins
différenciés des différentes
composantes de la population
CohérenceCohérence

17. 17
1. Cadre normatif1. Cadre normatif
- Renvoie à la ratification/l’adoption d’instruments
juridiques et à l’existence de mécanismes
institutionnels jugés nécessaires pour faciliter la
réalisation du droit considéré (tout en respectant la
déclinaison selon les générations des droits):
 Accès équitable aux droits civils et politiques;
 Accès aux droits sociaux;
 Bénéfice équitable des droits économique;
2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS :
APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE
 L’approche fondée sur les droits humains est déclinée en trois Étapes:
 L’application de l’approche fondée sur les droits de l’homme aux politiques et
programmes publics est basée sur la traduction des normes universelles des droitsla traduction des normes universelles des droits
humains en indicateurs mesurables.humains en indicateurs mesurables.
Indicateurs structurels : évaluer le cadre juridique des
droits de l’homme (conventions internationales ainsi que les
textes législatifs internes applicables au droit considéré et
vérifier si ces textes tiennent compte des normes
internationales).

18. 18
Charte NUCharte NU
DUDHDUDH
CDHCDH
PIDCP,PIDCP,1919
6666
PIDESCPIDESC,,196196
66
CEDR,
1966
CEDAWCEDAW,, 19791979
CETCET,, 19841984
CDE,
1989
Harmonisation
Système
National
Avec Sys International
CTM, 1990
Autres
Instruments
Internationaux
Regimes
Régionaux
Chartes
Africaine et
Arabe
2.4. CADRE NORMATIF: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME
CDPH,200
8

19. 19
2. Processus2. Processus
- renseigne sur la manière dont les États s’attachent à
exécuter leurs obligations en matière des droits de l’homme :
 Déclinaison des programmes, projet et actions mis en
place qui prennent en considération la dimension
genre.
Indicateurs de Processus:
 mesurent les efforts déployés pour mettre en œuvre les
droits de l’homme dans l’application d’une politique donnée
(intervention et attribution de ressources);
 L’accent est mis sur la mesure des réalisations concrètes
de la politique en question, ce qui signifie le degré de sa mise
en œuvre.
2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS :
APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE

20. 20
3. Résultats3. Résultats - traduisent le degré de réalisation d’un droit et apprécient
le degré de jouissance du droit considéré:
 Évaluation des résultats obtenus (comparaison
avec les objectifs escomptés);
Indicateurs de résultat:
 Ces indicateurs constituent l’outil par excellence en
mesure d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour la
réalisation des droits de l’homme;
 Le choix des indicateurs de résultats s’est basé sur le
Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux
Droits de l’Homme portant sur l’utilisation des indicateurs
pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des
droits de l’homme.
2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS :
APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE

21. 21
2.4. SCHÉMA CONCEPTUEL DE L’APPLICATION DE LA DEMARCHE D’ANALYSE GENRE DES
BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS AUX DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA
PROGRAMMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Cadrage droits/
Conventions
Exécution/suivi de
Mise en oeuvre
Analyse situation /
Évaluation d’impact
Priorités politiques
Planification stratégique
Programmation
budgétaire
La BSG : mécanisme efficace
d’évaluation des politiques publiques
au regard des engagements pris en
matière du respect des droits humains
DUDH, PIDCP, PIDESC,
CEDAW, OMD
-Cerner les inégalités ;
-Évaluer l’impact sur les populations
cibles au regard des indicateurs de
performance sensibles au genre.
Identification des priorités à la lumière
des déficits au regard
des engagements
internationaux( genre)
Déclinaison des programmes ,projets,
objectifs et des indicateurs associés
sensibles au genre
Estimation des moyens budgétaires
couvrant les besoins différenciés
des populations ciblées
Approche de proximité associant
les bénéficiaires

22. 22
Partie3
2.4. UN NOUVEAU CANEVAS D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN PHASE AVEC LA
DÉMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS
• 3. Analyse des principaux indicateurs de résultats du secteur
• 3.1. Analyse de l’évolution des indicateurs de résultats (exple: résorption de
l’analphabétisme, évolution de l’emploi féminin…), jugés pertinents pour conduire une analyse
BSG.
• 3.2. Déclinaison des gaps à rattraper et des principales contraintes à l’institutionnalisation
de l’égalité genre au niveau du Département analysé.

23. 23
2.4. UN NOUVEAU CANEVAS D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN PHASE AVEC LA
DEMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS
Le Rapport Genre 2013 (8ème édition du RG)
acte la deuxième année d’expérimentation
de cette approche et en consacre la portée.

24. 24
L’emploi d’une telle configuration ( cadre normatif, processus et résultats) ::
 simplifie le choix des indicateurs ;
 incite à utiliser les informations (disponibles) adaptées au contexte considéré.
 facilite une plus large couverture des divers aspects ou caractéristiques de la
réalisation des droits.
 Appropriation du cadre normatif orienté droit de la
personne et ajustement des priorités en fonction;
Implication organisée des intervenants et des
partenaires (exécutif, législatif et de la société civile);
Enrichissement du système d’information national;
Mise en Cohérence des politiques publiques au regard
de l’indivisibilité des droits
Les conditions
pour une
application
optimale de
l’analyse
fondée sur les
Droits Humains
2.5. RECOMMANDATIONS POUR UNE APPLICATION OPTIMALE DE L’ANALYSE GENRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS

25. 25
4. PERSPECTIVES DE LA BSG-MAROC

26. 26
4. PERSPECTIVES : LA BSG OUTIL D’ENRICHISSEMENT DE LA DÉMOCRATIE
PARTICIPATIVE
 Enrichissement de la dimension institutionnelle d’une démocratie
participative à travers un ensemble d’institutions :
 Le Conseil National des Droits de l’Homme;
 Le Conseil Economique et Social;
 Le médiateur;
 L'Instance Nationale de Probité et de Lutte Contre la Corruption
 L’Autorité pour la Parité et la Lutte Contre Toutes Formes de
Discrimination …
 Réforme de la LOF dans le sens d’une meilleure lisibilité, plus de cohérence et
d’efficience des politiques publiques:
 Missions, programmes et projets avec un ciblage genre ;
 Renforcement du rôle du contrôle du Parlement, notamment, par l’enrichissement
qualitatif de l’information (ex : Rapport Budget Genre);
 Adaptation du dispositif budgétaire à la régionalisation et à la gestion de
proximité.
Exigence d’une appropriation effective de la BSGde la BSG par les institutions
législatives, consultatives, exécutives et de contrôle.

27. 27
 Mise en place d’Un Centre d’Excellence en BSG. A travers la mise
en réseau de l’ensemble des intervenants dans le domaine de la
BSG en vue de renforcer l’échange d’expertises et de bonnes
pratiques en matière de BSG à l’échelle nationale, régional et
mondiale sur la base de :
 Une plate forme de Gestion des Connaissances: Exigence dictée
par le niveau de maturité de l’expérience marocaine en matière de
BSG pour laquelle la gestion des connaissances, l’échange
d’expertise et le travail collaboratif s’avèrent indispensables et non
pas optionnel non seulement au niveau national mais aussi au
niveau international;
4. PERSPECTIVES : CONSOLIDATION DES ACQUIS PAR L’ÉCHANGE DES
CONNAISSES ET DE L’EXPERTISE

28. 28
Direction des Etudes et des Prévisions Financières
http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm