Introduction rapide à la Protection Sociale des indépendants et à la loi Madelin

1. Protection sociale des
indépendants
Environnement Madelin
4 juin 2012

2. La protection sociale : c’est quoi?
• Santé (Mutuelle) : remboursement des frais de
santé
• Prévoyance : s ’ assurer des revenus en cas
d’accident, de maladie, de décès
• Retraite complémentaire

3. Un régime social obligatoire
• Chaque personne cotise à un régime social
obligatoire lui permettant de bénéficier de
garanties minimums en termes de santé, de
prévoyance et de retraite.
• Ces garanties minimums diffèrent en fonction de
la structure de l'entreprise, du statut du créateur
et de l’activité.

4. La « structure » de votre entreprise détermine
votre régime obligatoire
Structure de
Statut TNS - Salarié
l’entreprise
Travailleur
Entreprise Individuelle TNS
indépendant
EURL - SNC - SCP Gérant associé unique TNS
• Gérant non associé
• Gérant minoritaire
SARL - SELARL • Gérant égalitaire TNS ou Salarié
• Gérant majoritaire
• Associé gérant de fait
• Président
SA - SAS - SASU • Directeur Général Salarié
• Administrateur

5. L’ « activité » de l’entreprise détermine aussi
votre régime obligatoire
Statut Travailleur Non
Salarié Salarié
Régime Régime Général
Obligatoire Sécurité Sociale CANCAVA CIPAV ORGANIC
Régime Régime complémentaire Régime complémentaire
Complémentaire collectif individuel Madelin

6. Protection sociale : TNS vs. salarié
• Comparaison du régime obligatoire Travailleurs
Non Salariés - Salariés :
– Niveau des charges sociales
– Niveau des garanties

7. Charges sociales TNS vs. salariés

8. Protection sociale TNS vs. Salarié
- 1 salarié en arrêt de travail ou invalide est assuré de continuer à recevoir
environ 100% de son salaire net
- 1 TNS en arrêt de travail ne reçoit RIEN et seulement 400€ / mois en cas
d’invalidité
2 500 €/M
R Découvert à combler pour
E Découvert à combler maintenir son revenu en
V pour maintenir son cas d’invalidité
E revenu en cas d’arrêt
N de travail
TNS régime
U
S obligatoire :
400€ / mois
Arrêt de travail Invalidité

9. TNS vs.Salarié
Retraite
Salarié cadre TNS - CIPAV
• SS • Régime de base
CIPAV
• ARRCO
Retraite obligatoire • Régime
• AGIRC complémentaire
Taux de remplacement
du dernier revenu 59% 39%

10. Garanties complémentaires : la Loi Madelin
Pour QUI?
• Les travailleurs non salariés et notamment :
– Les gérants majoritaires de SARL / EURL
– Les associés dans le cadre d’une société de personnes, etc.
A Noter :
– Les bénéficiaires de l ’ aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d’entreprise (ACCRE)
– Le conjoint collaborateur

11. Loi Madelin : Avantage fiscal
• Les cotisations complémentaires de votre
régime obligatoire pour les assurances « arrêt
de travail », « invalidité » et pour la retraite
peuvent être prises en charge par l’entreprise.
• Ces cotisations sont déductibles des bénéfices
pour le paiement de l ’ IS jusqu’à un certain
plafond.

12. Deux enveloppes Madelin
Des plafonds liés à votre rémunération :
 Prévoyance et Santé (déductibles)
Min : 2 500€ / an
Max : 8 700€ / an
 Retraite (déductibles)
Min : 3 600€ / an
Max : 67 000€ / an

13. Exemple
• Alexis, 27 ans est gérant d’1 EURL créée en
2012. Il a un revenu net de 2 500€ / mois
• Pour assurer son revenu de 2 500€ / mois en
cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, Alexis aurait
une cotisation d’environ 25€ / mois

14. Exemple
Prévoyance
2 500 €/M
Garantie complémentaire
R Garantie ‘invalidité’ :
E complémentaire
V ‘arrêt de travail’ : 2 100 € / Mois
E
N 2 500 € / Mois TNS régime
Indemnités du
U
régime obligatoire
obligatoire :
S
400€ //mois
400€ mois
Arrêt de travail Invalidité

15. Exemple
• Il épargne aussi 300€ / mois pour sa retraite
complémentaire
 Sur l’année, Alexis pourrait déduire de son
bénéfice imposable 3 900€

16. A retenir
• Plus vous le faites jeune, moins cela vous coûte
cher
• Ma politique est de favoriser les jeunes
entrepreneurs : réduction de -25% sur les
mutuelles et la prévoyance pendant 4 ans après
votre installation

17. Mon contact
• Diane PRINGALLE
• agencea2p.diane.pringalle@axa.fr
Téléphone
• Fixe : 01.45.20.73.16
• Mobile : 06.65.57.71.31