Conférence faite par Nicole Turbé-Suetens de Distance Expert le 1 octobre 2009 lors du colloque ECOTER à Tourcoing.

1. Droit et télétravail en France
Nicole Turbé-Suetens
Tourcoing, le 1 octobre 2009

2. Droit et télétravail en France
Etat des lieux à ce jour
 Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005
 ANI étendu le 30 mai 2006; donc opposable
 Proposition de loi pour « faciliter le maintien et la création d’emplois »
votée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009
 Nomination du rapporteur au Sénat le 24 juin 2009 ….on attend la suite !
 Deux accords de branche : commerce et télécom
 Une dizaine d’accords d’entreprises
MAIS une grande prolifération du télétravail « gris »… cela évite de négocier
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3. Droit et télétravail en France
Rappel de la définition de l’ANI
Le télétravail est une forme d’organisation ou de
réalisation du travail, utilisant les technologies de
l’information et de la communication dans le cadre d’un
contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait
également pu être réalisé dans les locaux de
l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de façon
régulière
Définition de l’ANI du 19 juillet 2005
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4. Droit et télétravail en France
Pourquoi une proposition de loi en avril 2009 ?
 « Pour exister, il faut être gravé dans le code du travail »
(PMH - Courrier Cadres)
 Développement intensif du télétravail « gris » ou informel
en ignorant l’ANI (22% des entreprises disposant d’un
ordinateur en 2008 versus 16% en 2007 - INSEE)
 Formaliser l’existence du télétravail doit favoriser
l’évolution des styles de management
 Un accord d’entreprise protège tous les salariés et évite
les recours individuels au Prud’homme
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5. Droit et télétravail en France
Les amendements déposés et le résultat à ce jour
 Le sujet de la définition du télétravail : à revoir car différente de celle de l’ANI
 La définition du « télétravailleur » : oui, si la définition est adaptée à l’ANI
 Principaux amendements déposés
 période d’adaptation : non
 rappel permanent que le télétravailleur est un salarié comme un autre
 le sujet de l’assurance du domicile : non
 la conformité de l’installation électrique au domicile du télétravailleur : non
 les droits collectifs des télétravailleurs : non
 l’obligation de négocier le télétravail tous les trois ans : non
 Supprimer les références au handicap - salarié comme un autre : oui
 avantage sur les charges sociales en zone de revitalisation rurale : non
 le télétravail en cas de pandémie : oui
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6. Droit et télétravail en France
Télétravail et Pandémie
 Circulaire du 3 juillet
2009
 Fiche spécifique
 Subtile nuance
 Travail à distance
 Télétravail
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7. Droit et télétravail en France
« Changement » ou « Modification »
Dans le cadre du PCA, il est important de distinguer entre
 Changement des conditions de travail (augmentation des tâches,
augmentation des horaires, etc.)
ET
 Modification du contrat de travail (fonction occupée, obligation de
travailler à domicile, etc.)
En situation 5B et 6 des modifications ou aménagements de l’exécution de la
prestation de travail seront probablement inévitables. Elles devront être
temporaires, proportionnées et en rapport direct avec les contraintes subies
et avec le but recherché.
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8. Droit et télétravail en France
PCA - Travail à distance - Télétravail
 Subtile distinction entre « travail à distance » et « télétravail »
 Identification des télétravailleurs potentiels
 Information des salariés concernés
 Nécessité de l’accord du salarié - accord réversible
 Le refus du salarié ne peut constituer une faute
 Formalisation de l’accord par écrit
 Définition des besoins en équipement
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9. Droit et télétravail en France
De toute façon….le monde est en marche
Fortune le 17 mai 1993 ! La Tribune le mai 2006
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10. Droit et télétravail en France
Merci !
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