Malik Douaoui, Avocat Associé, et Eric Guillemet, Avocat, ont animé le 12 mai 2016 un panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016 en droit social.
Plusieurs points sont abordés :
● PSE - Portée du contrôle de l'Administration et du juge administratif
● Rupture du contrat de travail
● Temps de travail
● Santé au travail
● Relations collectives
● Divers (Clause de non-concurrence, Auto-entrepreneuriat, Période d'essai)
2. SOMMAIRE
1. PSE – Portée du contrôle de l’administration et du juge
administratif
2. Rupture du contrat de travail
3. Temps de travail
4. Santé au travail
5. Relations collectives
6. Divers
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36. Absence d’indemnisation automatique des jours de
RTT non utilisés (Cass. soc 18 mars 2015 n°13-16369)
A défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des
jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une
indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.
Pour la Cour de cassation, il incombe à l'employeur et, en cas de contentieux, au
juge, de distinguer plusieurs cas de figure :
l'accord collectif prévoit l'indemnisation des jours de RTT non pris : ses
stipulations doivent être respectées ;
l'accord collectif ne prévoit rien de tel, mais la non-prise des jours de RTT est
imputable à l'employeur : il doit également les indemniser ;
l'accord collectif ne prévoit pas d'indemnisation et le salarié aurait pu prendre ses
jours de RTT : aucune indemnité ne lui est due.
36
03RTT - Indemnisation des jours non utilisés
50. 50
06AUTO – ENTREPRENEUR – requalification en salariat
• Cass. soc 6 mai 2015 n°13-27.535
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification
donnée mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.
Un contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une
autre personne moyennant rémunération (Cour de cassation, 22 juillet 1954 Bull. Civ. IV, n°576)
Un auto-entrepreneur conteste son statut et sollicite la requalification de la relation en CDI.
La chambre sociale relève divers indices de nature à prouver l’existence d’un lien de subordination et
accède à sa demande :
- Etablissement d’un planning quotidien précis défini par la société;
- Obligation d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales;
- Objectifs de chiffre d’affaire déterminés par la société;
- Obligation de passer des ventes selon des procédures déterminées.
51. 51
06AUTO - ENTREPRENEUR & travail dissimulé
• Cass. crim 15 décembre 2015 n° 14-85 638 - Condamnation de la chambre
criminelle
Affaire concernant le recours par une société à d’anciens salariés sous statut d’auto - entrepreneur
pour exercer une activité de prospection téléphonique. Confirmation par la chambre criminelle de la
décision du tribunal correctionnel ayant déclaré la personne morale ainsi que les gérants de droit et
de fait de la société coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Plusieurs indices ont été retenus pour caractériser l’infraction :
- Le fait que les anciens salariés aient continués à travailler dans les locaux de l’entreprise et à
effectuer des taches de secrétariat ou d’accueil sans rapport avec l’objet de leur mandat d’auto -
entrepreneur.
- L’existence de mentions fallacieuses sur les factures (ex « déplacement clientèle », mentions
incohérentes avec la mission de prospection téléphonique.)
- Le constat que les factures ont été établies par l’entreprise elle-même.
- Insertion dans le contrat de mandat d’une possibilité pour le mandant de rompre le contrat en cas
de travail de mauvaise qualité ou insuffisant.
- Existence de contraintes sur les horaires et la prise de congés.
- Le fait que ce soit les gérants de l’entreprise qui aient incité les anciens salariés à adopter ce
statut et se soient chargés des formalités.
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