2. INTRODUCTION
Le droit aérien établit les bases juridiques de
la navigation aérienne et
il en régit
l'organisation.
Le droit aérien est l'une des composantes du
droit du transport. Il englobe le statut
juridique de l'aéronef, défini comme « un
appareil
pouvant
se
soutenir
dans
l’atmosphère grâce aux réactions de
l’air »., et les règles relatives à son milieu
naturel qui est l'air.
3.
Il englobe par ailleurs tous les aspects juridiques des
composantes de la navigation aérienne :
- les aérodromes,
les routes aériennes,
le personnel de navigation.
Il régit:
les
dommages causés par les aéronefs aux tiers ou à
d'autres aéronefs,
les assurances.
Le cadre juridique du droit aérien repose sur des
conventions de droit privé et des conventions de droit
public.
4. I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES
La Convention de Varsovie:
La
Conférence internationale de Paris de
1925
a donné naissance à
la première
convention internationale de droit privé, le
12 octobre 1929 à Varsovie, relative à
« l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international ».
La
Convention de Varsovie réglemente la
responsabilité des transporteurs aériens et
établit une présomption de faute à l'égard du
transporteur.
5. I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES (SUITE)
La Convention de Chicago
La convention internationale de Chicago, adoptée le
7 décembre 1944 est entrée en vigueur le 4 avril
1947, a été ratifiée à l'heure actuelle par cent quatrevingt-trois États.
Elle détermine les règles fondamentales de droit
public aérien et notamment affirme dès son article
premier « la souveraineté complète et exclusive »
des États sur l'espace aérien au-dessus de leur
territoire.
6. CONVENTIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS
COMMISES DANS L'ESPACE AÉRIEN
Trois conventions internationales concernent les
infractions commises dans l'espace aérien:
celle de Tokyo de 1963
celle de La Haye de 1970
celle de Montréal de 1971.
Celles-ci stipulent que l'État dans lequel l'avion a été
immatriculé est compétent pour juger les infractions
commises à bord, et organisent un régime répressif
des actes de capture et de piratage de l'aviation
civile
7. II. LA DGAC (DIRECTION GÉNÉRALE DE
L’AVIATION CIVILE)
La
Direction
générale
de
l’Aviation
civile
(DGAC)
a
pour
mission de garantir
la sécurité et la
sûreté du transport
aérien en plaçant la
logique
du
développement
durable au coeur de
son action.
8. III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS
Quels sont les vols
concernés ?
Tous les vols au départ des
aéroports
de
l’Union
européenne*,
de
la
Norvège, de l’Islande et de la
Suisse.
Pour les vols en provenance
d’un aéroport extérieur à
l’Union européenne*, de la
Norvège, de l’Islande et de la
Suisse, seuls les vols
exploités par une compagnie
communautaire
Retard important : que se
passe-t-il ?
Si le retard au départ est d’au
moins 5 heures, et seulement
si le passager renonce à son
voyage, le passager est en
droit de se faire rembourser
son
billet
d’avion
et
éventuellement, de demander
la prise en charge du vol
retour vers son point de départ
initial (cas d’un vol au départ
d’une
escale
de
correspondance).
9. III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS (SUITE)
Refus d’embarquement :
à quoi puis-je
prétendre ?
Annulation : à quoi puisje prétendre ?
L’indemnisation et l’assistance
sont identiques à celles prévues
pour un refus d’embarquement.
Toutefois, l’indemnisation ne sera
pas due si les passagers sont
informés deux semaines avant
l’heure de départ ou, en cas de
délai inférieur, si une place leur
est offerte sur un autre vol à une
heure
proche
de
l’horaire
initialement prévu tant au départ
qu’à l’arrivée.
Les compagnies sont tenues de
faire préalablement appel aux
passagers qui accepteraient de
différer leur voyage.
Attention : Le transporteur est
tenu de vous payer votre
indemnisation en espèces ou
par
tout
autre
moyen
(chèque, virement etc.) ; une
indemnisation sous forme de
bons de voyage ou d’avoir ne
peut se faire qu’avec votre
accord écrit.
10. QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU
DÉTÉRIORATION DE BAGAGES EN AVION ?
Quels sont vos droits ?
S’agissant de la responsabilité
des compagnies aériennes à
l’égard des bagages des
passagers pour les voyages
internationaux, deux régimes
coexistent :
la Convention de Montréal
(1999).
Quelle est la convention
applicable ?
La Convention de Varsovie
s’applique pour les vols entre
deux Etats qui n’ont pas ratifié
la Convention de Montréal, ou
des vols entre un Etat ayant
ratifié et un autre Etat n’ayant
pas ratifié Montréal, quelle
que soit la nationalité de la
compagnie.
La Convention de Montréal
s’applique pour les vols entre
deux Etats qui l’ont ratifiée.
la Convention de
Varsovie (1929) et ses
protocoles additionnels
11. SANCTIONS DES COMPAGNIES AÉRIENNES POUR NON
RESPECT DES DROITS DES PASSAGERS
Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner d’une amende
administrative un transporteur aérien qui ne respecte pas les obligations
fixées par la réglementation en matière de droits des passagers.
Avant de prendre une décision de sanction, le ministre prend l’avis
d’une commission consultative, la commission administrative de
l’aviation civile.
Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » ;
celle-ci est composée de représentants de l’Etat, de professionnels du
secteur du transport aérien et de représentants des passagers.
La commission examine les dossiers et auditionne les représentants des
entreprises incriminées avant de rendre un avis, qui est ensuite transmis
au ministre.
Celui-ci prend alors souverainement sa décision.
Le ministre a toujours suivi l’avis rendu par la commission.
12.
D’OCTOBRE 2008 À OCTOBRE 2009, LE MINISTRE A
PRIS
NEUF
DÉCISIONS
DE
SANCTIONS, REPRÉSENTANT UN MONTANT TOTAL
D’AMENDES S’ÉLEVANT À 106 650 EUROS QUI SE
DÉCOMPOSE COMME SUIT :
- onze manquements à l’obligation d’indemnisation à la
suite de l’annulation d’un vol,
- vingt à l’obligation de remboursement intégral du billet à
la suite de l’annulation d’un vol,
- un à l’obligation de réacheminement à la suite de
l’annulation d’un vol,
- six à l’obligation de prise en charge à la suite d’un
retard,
- quatre à l’obligation d’indemnisation après un refus
