Politique française de santé publique" présenté par Francis NOCK le 18 novembre lors de la journée "Politiques de santé" : sensibilisation aux inégalités sociales de santé

1. Pôle régional de compétence en éduction
pour la santé de Poitou-Charentes
18 novembre2013
La politique française de santé publique:
définitions et enjeux
Francis Nock
Atelier de l’évaluation en prévention et
promotion de la santé

2. Repères chronologiques
La santé publique dans le monde occidental
Avant le XIX° siècle:
Prédominance des maladies infectieuses
La médecine est impuissante, on s’en remet à Dieu
GB 1796: Jenner réalise la 1ère vaccination contre la
variole:
existence d’agents pathogènes
Fr 1797 (an V): Instauration du principe d’une
assistance sanitaire au public

3. Repères chronologiques
XIX° siècle (1)
1820: Fondation de l’Académie de médecine
1822: loi de police sanitaire aux frontières (épidémie
de fièvre jaune venant d’Espagne)
1838: loi sur l’internement psychiatrique
(appliquée jusqu’en 1990)
1848: Création du Comité consultatif d’hygiène publique
1851: Loi sur l’hospitalisation gratuite des malades et
vieillards indigents
1872: Association nationale de prévention de l’alcoolisme

4. Repères chronologiques
XIX° siècle (2)
1877: Société de médecine publique et d’hygiène
professionnelle
1879: 1er bureau municipal d’hygiène (le Havre)
1885: Vaccin contre la rage (Pasteur)
1892: Ligue contre la tuberculose
Fr 1893: Aide médicale gratuite (
CCAS)
1898: Loi sur les assurances contre les accidents du
travail

5. Repères chronologiques
XX° siècle
1902: 1ère loi d’hygiène publique (vaccination)
1918: Ligue nationale contre le cancer
1918-21: Pandémie de grippe espagnole
1920: Ministère de l’hygiène, de l’assistance et de la
prévoyance sociale (santé publique en 1930)
1930: 1er système d’assurance sociale des salariés
1945: Ordonnances créant la sécurité sociale
1953: création du code de la santé publique
1967: loi Neuwirth sur la régulation des naissances
1978: loi informatique et liberté
1999: création de la CMU (CMU-C en 2000)

6. Les lois récentes sur l’organisation de la
santé publique en France
1998: Loi contre l’exclusion (PRAPS, PASS)
2001: Plan national Education pour la santé (SREPS,
pôles régionaux de compétences)
2002: Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale
2002: Loi relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé
2004: Loi relative à la politique de santé publique
2009: Loi hôpital, patients, santé, territoires (ARS)
2013: Plan national d'action pour l'inclusion sociale
2014: loi de santé publique mettant en avant la
prévention…

7. Au niveau international
1946: O.M.S.
1948: Déclaration universelle des droits de l’homme
1964: définition de l’approche globale de la santé
1978: Conférence d’Alma-Ata: soins de santé primaire
1985: Global program on AIDS
1986: Charte d’Ottawa: promotion de la santé
1993: Traité de Maastricht: Agence européenne du
médicament
2005: Charte de Bangkok (place de la santé dans le
développement)

8. Les objectifs de la santé publique
Discipline qui veille à la santé de l’ensemble de la
population, sous ses aspects
préventifs
curatifs
éducationnels
sociaux
Objectifs:
Promouvoir, protéger, restaurer l’état de santé de
l’ensemble de la population ou de groupes ayant
des traits communs

9. Les objectifs de la santé publique
1985:
l’O.M.S. assigne 4 objectifs à la santé publique
1. Assurer un égal accès pour tous à la santé
2. Ajouter de la santé à la vie
3. Ajouter de la vie aux années
4. Ajouter des années à la vie

10. L’organisation de la santé publique
En France, la santé publique est un
devoir de l’Etat
inscrit dans le préambule de la Constitution
« La nation garantit à tous……
…. la protection de la santé »
Les textes réglementaires sont regroupés dans le
Code de la santé publique

11. Le Code de la santé publique
1ère partie: Protection
générale de la santé
Livre I: Protection des personnes en matière de
santé
Livre II: Dons et utilisation des éléments et
produits
du corps humain
Livre III: Protection de la santé et de l’environnement
Livre IV: Administration générale de la santé
Livre V:
Territoires français …

12. Le Code de la santé publique
2ème partie:
Santé de la famille, de la mère et de l’enfant
Livre I: Protection et promotion de la santé
maternelle et infantile
Livre II: Interruption volontaire de grossesse
Livre III: Etablissements, services et organismes
Livre IV: Territoires français …

13. Le Code de la santé publique
3ème partie:
Lutte contre les maladies et dépendances
Livre I: Lutte contre les maladies transmissibles
Livre II: Lutte contre les maladies mentales
Livre III: Lutte contre l’alcoolisme
Livre IV: Lutte contre la toxicomanie
Livre V: Lutte contre le tabagisme et contre le dopage
Livre VII: Prévention de la délinquance sexuelle,
injonction de soins et suivi socio-judiciaire
Livre VIII: Territoires français …

14. Le Code de la santé publique
4ème partie:
Professions de santé
Livre préliminaire:
Dispositions communes
Livre I: Professions médicales
Livre II: Professions de la pharmacie
Livre III: Auxiliaires médicaux, aides-soignants,
auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Livre IV: Territoires français …

15. Le Code de la santé publique
5ème partie:
Produits de santé
Livre I: Produits pharmaceutiques
Livre II: Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro et autres produits et objets
réglementés dans l’intérêt de la santé publique
Livre III: Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé
Livre IV: Dispositions pénales
Livre V: Territoires français …

16. Le Code de la santé publique
6ème partie:
Etablissements et services de santé
Livre I: Etablissements de santé
Livre II: Biologie médicale
Livre III: Aide médicale urgente, permanence des
soins, transports sanitaires, télémédecine et
autres services de santé
Livre IV: Territoires français …

17. Le Code de la santé publique
La Nation définit ses objectifs de santé selon des
objectifs pluriannuels
La détermination des objectifs, la conception
des plans, actions et programmes de santé mis
en œuvre pour les atteindre ainsi que
l’évaluation de cette politique relèvent de la
responsabilité de l’Etat.
Article L-1411-1

18. Les objets de la politique de santé
1. La surveillance et l’observation de l’état de
santé de la population et de ses déterminants
2. La lutte contre les épidémies
3. La prévention des maladies, traumatismes et
incapacités
4. L’amélioration de l’état de santé de la population
et de la qualité de vie des personnes
malades, handicapées et ou dépendantes

19. Les objets de la politique de santé
5. L’information et l’éducation à la santé de la
population et l’organisation de débats publics sur
les questions de santé et de risques sanitaires
6. L’identification et la réduction des risques
éventuels pour la santé des facteurs environnementaux et des conditions de travail, de
transport, d’alimentation, ou de consommation
de produits ou de services susceptibles de l’altérer.

20. Les objets de la politique de santé publique
7. La réduction des inégalités de santé, par la
promotion de la santé, par le développement de
l ’accès aux soins et aux diagnostics sur l’ensemble
du territoire
8. La qualité et la sécurité des soins et des produits
de santé
9. L’organisation du système de santé et sa capacité
à répondre aux besoins de prévention et de prise
en charge des maladies et des handicaps
10. La démographie des professions de santé

21. Principes de la politique de santé publique
1. Principe de connaissance
2. Principe de réduction des inégalités
3. Principe de parité
4. Principe de protection de la jeunesse
5. Principe de précocité

22. Principes de la politique de santé publique
6. Principe d’efficacité économique
7. Principe d’intersectorialité
8. Principe de concertation
9. Principe d’évaluation

23. Code de l’action sociale et des familles
L’action sociale et médico-sociale tend à
promouvoir dans un cadre
interministériel, l’autonomie et la protection des
personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la
citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en
corriger les effets.
Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, les
organismes de sécurité sociale, les associations
et les institutions sociales et médico-sociales.

24. Code de la sécurité sociale
La Nation affirme son attachement au caractère
universel, obligatoire et solidaire de l’assurance
maladie.
L’Etat,… garantit l’accès effectif des assurés aux
soins sur l’ensemble du territoire.
Les régimes d’assurance maladie concourent à la
réalisation des objectifs de la politique de santé
publique définie par l’Etat.

25. L’organisation nationale de la santé publique
Le ministère de la santé: un ministère à part
entière: « Affaires sociales et Santé »
Deux ministres délégués
• Personnes âgées et autonomie
• Personnes handicapées et lutte contre
l’exclusion

26. L’organisation nationale de la santé publique
Les directions du ministère de la santé:
• Direction générale de la santé
• Direction générale de l’offre de soins
• Direction de la sécurité sociale
• Direction générale de la cohésion sociale
• Inspection générale des affaires sociales
• Direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques

27. L’organisation nationale de la santé publique
Les Agences sanitaires:
• ANSM
• ANSES
• INPES
• INCa
• …..
Apportent expertise et professionnalité
Contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre
de la politique de prévention et de sécurité
sanitaire (DGS)

28. L’organisation nationale de la santé publique
Le Haut Conseil de la Santé Publique:
• Contribue à la définition des objectifs de santé
publique
• Evalue leur réalisation
• Fournit une expertise en lien avec les Agences
sanitaires
• Fournit des réflexions prospectives et des
conseils aux pouvoirs publics

29. L’organisation nationale de la santé publique
La Conférence Nationale de Santé:
• Consultée sur les objectifs de santé publique
• Elabore un rapport annuel sur le respect des
droits des usagers
• Composition: Représentants des usagers, des
professionnels et des établissements de
santé, structures de prévention, de l’industrie des
produits de santé, de l’assurance maladie, des
CRS, de la recherche…

30. L’organisation nationale de la santé publique
Le Comité National de Santé Publique
• Coordonne l’action des différents ministères en
matière de sécurité sanitaire et de prévention
• Analyse les événements susceptibles d’affecter
la santé de la population
• Contribue à l’élaboration de la politique de
sécurité sanitaire et de prévention et en
examine les conditions de financement.

31. L’organisation nationale de la santé publique
Le Conseil National de Pilotage des ARS
• Veille à la cohérence des politiques des ARS en
formulant des recommandations
• Examine les CPOM avant signature, approuve
les objectifs
• Contribue au suivi, à la diffusion des bonnes
pratiques et à la mutualisaton de fonctions
• 14 membres: directeurs d’administration, de
l’IGAS, de l’assurance maladie + les ministres

32. La politique nationale de santé publique
Définie :
• par la loi, tous les 5 ans
• et par les 32 plans et programmes nationaux
rassemblés dans le livre des plans de santé
publique
Mise en œuvre à travers:
• Les ARS
• L’assurance maladie
• Les agences sanitaires
• D’autres ministères

33. L’organisation régionale de la santé publique
L’Agence régionale de Santé:
• Créée par la loi HPST en 2009
• Définit et met en œuvre un ensemble
coordonné de programmes et d’actions
concourant à la réalisation, au niveau régional
et infrarégional:
 Des objectifs de santé publique
 Des principes de l’action médico-sociale et
sociale
 Des principes fondamentaux de la sécurité
sociale

34. L’organisation régionale de la santé publique
L’Agence régionale de Santé:
• Met en œuvre la politique nationale de santé
publique, en lien avec les autorités compétentes en
matière de santé au travail, de santé scolaire et
universitaire et de la PMI
• Régule, oriente et organise, en concertation avec
les professionnels, l’offre de services de santé

35. L’organisation régionale de la santé publique
L’Agence régionale de Santé:
• Le Directeur général
• Le Conseil de surveillance
• Deux commissions de coordination des
politiques publiques de santé
 Prévention, santé scolaire, santé au travail, PMI
 Prise en charge et accompagnements médicosociaux
• La Conférence régionale de la santé et de
l’autonomie

36. L’organisation régionale de la santé publique
Le Projet régional de santé
• Plan stratégique régional de santé: orientations et
objectifs pour la région
• 3 schémas d’organisation
 SRP: Prévention, promotion de la
santé, environnement, sécurité sanitaire
 SROS: Organisation des soins
 SROMS: Organisation médico-sociale
• Des programmes
(PRAPS, Télémédecine, PRIAC, PRGDR…

37. L’organisation régionale de la santé publique
Le Territoire de santé
Sensiblement équivalent au département, mais tenant
compte des bassins de vie. Parfois 2 TS pour les gros
départements, mais Franche-Comté = 1 TS
La Conférence de territoire
• Composée de représentants des différents acteurs
de santé, dont les usagers
• Contribue à la mise en cohérence des projets
territoriaux sanitaires
• Définit un programmet territorial de santé
• Fait des propositions au directeur de l’ARS

38. L’organisation régionale de la santé publique
Outils de la santé publique en région:
Les contrats locaux de santé
• Signés par l’ARS et une collectivité territoriale
• Déclinaison territoriale de tout ou partie du Projet
régional de santé
• Doivent s’inscrire dans la transversalité
• Associent de nombreux acteurs
• En phase de déploiement…
Les CPOM
Les subventions

39. L’organisation régionale de la santé publique
Deux enjeux majeurs :
La transversalité:
• Entre les schémas
• Entre les programmes
• Avec les partenaires
notion de parcours de santé
La réduction des inégalités de santé:
• Géographiques (problématiques prioritaires,
répartition de l’offre)
• Sociales (gradient de santé)
• Selon l’âge, le sexe…