Regional Conference on Advancing Non Conventional Water Resources Management in the Mediterranean, 14-15 September 2011, Athens, Greece

1. Zouggar Halima
Le 14/09/2011 en Grece

2. PLAN
• Généralités
• Objectifs et principes de la loi 10-95 sur l’Eau
• Aspects institutionnels et réglementaire pour les eaux non
conventionnels au Maroc:
- La Réutilisation des Eaux Usées Epurées (REUE)
- Le dessalement des eaux de mer
- Captage et utilisation des eaux pluviales

3. Généralités
Le Maroc est caractérisé par:
- Un climat fortement contrasté
- Forte irrégularité dans l’espace et dans le temps
Le potentiel des ressources en eau est évalué à 22 Milliards de m3
par an soit 730 m3/habitant/an
Contraintes et défis majeurs:
- Raréfaction des ressources en eau sous l’effet des changement
climatiques;
- Surexploitation des ressources en eaux souterraines;
- Pollution des ressources en eau;
- Faible valorisation de l’eau mobilisée

4. Objectifs et principes de la loi 10-95
Une planification cohérente et souple de l’utilisation des ressources en
eau tant à l’echelon du bassin Hydraulique qu’à l’echelon national;
Une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les
ressources en eau;
Une protection et une conservation quantitative et qualitative du
domaine public Hydraulique dans son ensemble;
Introduction de l’approche de la gestion intégrée des ressources en
eau, l’épuration et la réutilisation des eaux usées

5. Objectif s et principes de la loi 10-95
La loi sur l’eau a crée des Agences de Bassins Hydrauliques
(ABHs)
Les missions des ABHs:
- évaluer, planifier et gérer les ressources en eau;
- accorder des prêts, aides et subventions à toute personne
engageant des investissements d’aménagement ou de préservation
des ressources en eau;

6. Aspects institutionnels et réglementaires
réutilisation des eaux usées épurées:
Article 57 : « L’administration définit les conditions
d’utilisation des eaux usées. Toute utilisation des eaux
usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin »;
Si •Utilisation faite des eaux usées est
Tout utilisateur des eaux conforme aux conditions de
usées peut bénéficier: l’administration
•Au concours financier de •Utilisation faite a pour effet de
l’état réaliser des économies d’eau et de
•De l’assistance technique de préserver les ressources en eau
l’Agence de Bassin contre la pollution

7. Aspects institutionnels et réglementaires
réutilisation des eaux usées épurées:
• Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à
l’utilisation des eaux usées
- Interdiction d’utilisation d’eaux usées non
épurées
- Fixation de la procédure de délivrance de
l’autorisation d’utilisation des eaux usées et
d’octroi des concours financiers

8. Aspects institutionnels et réglementaires
réutilisation des eaux usées épurées:
• Demande d’autorisation adressée à l’agence
• Demande soumise à l’avis d’une commission( Ministères chargé de
l’environnement, de l’equipement, la santé publique et secteur usager
des eaux usées épurées);
• L’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable
• Révocation de l’autorisation en cas :
de non respect des conditions de l’autorisation
de cession ou transfert de l’autorisation sans l’agrément de l’agence
d’utilisation de l’eau autre que celle autorisée

9. Aspects institutionnels et réglementaires
réutilisation des eaux usées épurées:
• Demande de concours financier adressée à l’Agence:
- Demande accompagnée de certains documents : étude d’impact,
étude technique justifiant le projet,…
- Demande soumise à l’avis d’une commission (ABH, Eau, Finances,
Environnement et tutelle du secteur)
• Concours financier accordé lorsque :
L’ABH dispose de crédits
Des économies d’eau seront réalisées
Des déversements d’eau usées épurées dans le DPH sont évités

10. Aspects institutionnels et réglementaires
réutilisation des eaux usées épurées:
Article 84 : « L'utilisation d'eaux usées à des fins agricoles est interdite
lorsque ces eaux ne correspondent pas aux normes fixées par voie
réglementaire »
Arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes
de qualité des eaux destinées à l’irrigation
- Fixation, pour les eaux usées épurées, du nombre minimal d'échantillons
sur la base duquel une eau destinée à l'irrigation est dite conforme aux
normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation.
- Fixation des critères de base pour la délivrance par l’agence de bassin des
autorisations d’utilisation des eaux usées

11. Aspects institutionnels et réglementaires
réutilisation des eaux usées épurées:
• Le nombre minimal d'échantillons sur la base duquel une eau usées
épurée destinée à l'irrigation est dite conforme aux normes de
qualité des eaux agricoles est de:
- quatre (4) par an à raison d'un (1) par trimestre pour analyser les
métaux lourds,
- 24 par an à raison d'un (1) tous les quinze (15) jour pour analyser les
paramètres bactériologiques, parasitologiques et physico-chimiques

12. Aspects institutionnels et réglementaires
Dessalement des eaux de mer
La réglementation relative aux utilisateurs de l’eu de mer de manière
générale est embryonnaire et imprécise , qui est due à l’abscence
d’un texte explicite;
Aucun département ministériel n’exerce des attributions claires dans
le domaine de dessalement;
Pour l’Etat actuel, la réglementation risque de constituer un exercice
difficile et périlleux

13. Aspects institutionnels et réglementaires
Captage et utilisation des eaux pluviales:
Dispositions législatives
•La loi n°78-00 portant charte communale (3 octobre 2002)
•La loi n°10-95 sur l’eau
•Régime juridique des eaux de pluie
•Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les conditions
d’accumulation artificielle des eaux

14. Aspects institutionnels et réglementaires
Captage et utilisation des eaux pluviales:
La loi n° 10-95 sur l’eau
• Principe général:
L’eau est un bien public (Art1)
Les propriétaires ont le droit d’user les eaux pluviales tombées sur
leurs fonds et
Les conditions d’accumulation artificielle des eaux sur les propriétés
privées sont fixés par voie réglementaire (Art 25 de la loi sur l’eau)

15. Aspects institutionnels et réglementaires
Captage et utilisation des eaux pluviales:
Les eaux de pluie
Les eaux de pluie Les eaux de pluie
tombées sur les sur le domaine
propriétés Privés Hydraulique
• Le droitd’usage: le propriétaire a le droit L’utilisation est soumise
d’utiliser ou exploiter ces eaux aux conditions du DPH
• L’accumulation artificielle est soumise Autorisation
Aux conditions prévues parla loi sur l’eau
et son décret d’application (autorisation)

16. Aspects institutionnels et réglementaires
Captage et utilisation des eaux pluviales
• Décret n°2-97-224 du 24/10/1997 fixant les
conditions d’accumulation artificielle des eaux
Dossier de demande de l’autorisation:
Contenu de demande à adresser au Directeur de l’ABH;
L’autorisation fixe (durée des travaux de construction, volume d’eau
accumuler, l’usage de l’eau, les règles d’exploitation de maintien et de
maintenance de l’ouvrage et les mesures à prendre pou éviter tout impact
négatif sur l’environnement)
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes (plan
d’aménagement projeté, schémas des installations, acte de propriété,
étude d’impact et technique (si l’ouvrage d’accumulation dépassant
50000 m3) ;

17. Aspects institutionnels et réglementaires
Captage et utilisation des eaux pluviales
Dépôt de dossier auprès du service eau, délégation de l’agence et
l’Agence du Bassin Hydraulique;
Le demandeur doit payer les frais du dossier ;
Délai d’examen du dossier:
ABH dispose de 60 jours pour accorder ou refuser l’autorisation;
Pas d’enquête publics;
Transmission d’une copie de l’autorisation au département de l’Eau;

18. Merci pour votre attention!