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élections communales 2012
Calendrier des élections communales 2012
07                                                                                     Début de la période électorale
                                                                                       Communiqué précisant le jour de l'élection et les heures
                                                    14 juillet 2012
       L                                                                               d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation
                                                                                       possible
                   2   9    16        23      30                                       Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être
                                                    31 juillet 2012                    remplies
       M                                                                               Déclaration de mobilité réduite
                   3   10   17        24      31
       M
                   4   11   18        25
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                                                   Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte
                                                   d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au
                                                   calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be


 www.uvcw.be                 www.inforum.be
Calendrier des élections communales 2012
08                                                                                   Confection du registre des électeurs
                                                                                     Envoi d'une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et
       L                                                                             d'une copie pour information au Gouvernement
                                                                                     Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + début
                   6    13   20        27                                            de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui
                                                                                     s'estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs
       M                                        1er août 2012                        Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du
                   7    14   21        28                                            registre des électeurs aux partis politiques
                                                                                     Avis qui reprend les heures d'ouverture du secrétariat
       M                                                                             de la commune
                                                                                     Délai ultime pour répondre aux conditions d'éligibilité
               1   8    15   22        29                                            Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à
                                                                                     l'interdiction de sigles ou de logos ayant fait l'objet d'une protection
       J                                        10 août 2012                         Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés

               2   9    16   23        30
       V
               3   10   17   24        31
       S
               4   11   18   25
       D
               5   12   19   26



                                               Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements
                                               survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be


 www.uvcw.be                  www.inforum.be
Calendrier des élections communales 2012
Remise des propositions d'affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort
                                                                               Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur
                                                                               Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d'être




09
                                              1er septembre 2012               président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président du bureau de canton
                                                                               Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d'un avis
                                                                               fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de témoins seront reçues (13
                                                                               et 14/09/2012 de 13 à 16h)
                                                                               Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la
                                              4 septembre 2012
                                                                               propagande électorale des listes et candidats
                                                                               Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d'ordre
                                              5 septembre 2012
                                                                               commun qui leur ont été attribués
                                                                               Répartition des électeurs en bureaux de vote
                                                                               Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies
       L                                      10 septembre 2012
                                                                               estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement


                   3   10   17        24
                                                                               Dernier jour pour désigner des locaux de vote
                                                                               Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h
                                              13 septembre 2012                Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h
       M                                                                       Demande d'octroi de numéro de liste qu'une autre liste déposée au chef-lieu de la province
                                                                               Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h

                   4   11   18        25      14 septembre 2012
                                                                               Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h
                                                                               Demande d'octroi de numéro de liste qu'une autre liste déposée au chef-lieu de la province

       M                                                                       Engagement des partis politiques qui font la demande d'un numéro de liste régional par rapport aux dépenses
                                                                               électorales

                   5   12   19        26      15 septembre 2012
                                                                               Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h
                                                                               Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs
                                                                               Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au
       J                                      18 septembre 2012
                                                                               Gouvernement
                                              19 septembre 2012                Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l'admission de certaines candidatures
                   6   13   20        27                                       Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h
                                                                               Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire entre 14 et 16 h au

       V                                                                       président du bureau communal
                                                                               Dépôt d'avis rectificatif ou complémentaire

                   7   14   21        28      20 septembre 2012
                                                                               Examen des réclamations par le bureau communal concernant l'arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le
                                                                               bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d'appel (seulement pour
                                                                               des décisions du bureau se rapportant à l'éligibilité des candidats). A défaut d'appel, le bureau communal formule le
       S                                                                       bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les
                                                                               bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique

               1   8   15   22        29                                       la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration d'appel : les opérations sont
                                                                               remises au 25 septembre 2012
                                                                               Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de
       D                                                                       canton.
                                              21 septembre 2012                Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d'Appel entre 10 et 12h
               2   9   16   23        30      24 septembre 2012
                                                                               Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur
                                                                               Obligation de communiquer le registre des électeurs
                                                                               Publication d'un avis de convocation
                                                                               Remise des opérations en cas d'appel à 10 h
                                              25 septembre 2012
                                                                               Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d'un numéro commun s'il y a eu déclaration d'appel
                                                                               Date ultime pour l'envoi des lettres de convocation aux électeurs
                                              29 septembre 2012                Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux
                                                                               Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d'accompagnement dans l'isoloir

                                              Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements
                                              survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be


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Calendrier des élections communales 2012
10                                                                                          Date ultime d'introduction d'une réclamation contre la non-inscription ou
                                                2 octobre 2012
                                                                                            l'erreur d'inscription dans le registre des électeurs
       L                                                                                    Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du
                                                4 octobre 2012                              président du bureau central d'arrondissement
               1   8    15   22        29                                                   Affichage des listes de candidats
                                                                                            Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et
       M                                        8 octobre 2012
                                                                                            de dépouillement
               2   9    16   23        30       9 octobre 2012                              Désignation des témoins de 14h à 16h
                                                                                            Date ultime de rajout d'électeur, suite à une procédure de rajout
       M                                                                                    Livraison des bulletins de vote
                                                                                            Livraison du tableau de dépouillement
               3   10   17   24        31       13 octobre 2012                             Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents
                                                                                            (vote)
       J                                                                                    Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents
               4   11   18   25                                                             (dépouillement)
                                                                                            Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge
       V                                                                                    moins de 12 jours avant l'élection et de la suppression des personnes
                                                                                            qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de
               5   12   19   26                                                             population, qui sont décédées
                                                14 octobre 2012                             Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de
       S                                                                                    serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu'à 12h : électeur qui n'a
                                                                                            pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal.
               6   13   20   27                                                             13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de
                                                                                            dépouillement + prestation de serment
       D                                        15 octobre 2012                             En cas d'apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h
               7   14   21   28                 19 octobre 2012                             Date ultime de l'envoi des documents électoraux au greffier de la province
                                                                                            Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part au
                                                22 octobre 2012                             vote et dont les excuses n'ont pas été admises. Les électeurs sont appelés
                                                                                            devant le tribunal de police
                                                                                            Remise du rapport des experts lors de vote automatisé
                                                24 octobre 2012
                                                                                            Date ultime pour les réclamations


                                               Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements
                                               survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be


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Calendrier des élections communales 2012
11                                              13 novembre 2012                              Déclaration des dépenses électorales
                                                23 novembre 2012                              Date ultime pour le traitement de la réclamation
       L                                        26 novembre 2012                              Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation

                   5    12   19        26                                                     Fin de la période de consultation des données sur les dépenses
                                                                                              de propagande électorale
                                                28 novembre 2012
                                                                                              Résultat définitif des élections
       M                                                                                      Réclamation en matière de dépenses électorales
                   6    13   20        27
       M
                   7    14   21        28
       J
               1   8    15   22        29
       V
               2   9    16   23        30
       S
               3   10   17   24
       D
               4   11   18   25



                                               Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements
                                               survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be


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Calendrier des élections communales 2012
12
07                                                                                              Délai de recours au Conseil d’Etat
                                                    3 décembre 2012
                                                                                                Installation du nouveau conseil communal
       L                                            15 décembre 2012
                                                                                                Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont
                                                                                                déposés entre les mains du secrétaire communal
                   3
                   2   10
                        9   17
                            16        24
                                      23      31                                                Date ultime pour la remise du rapport du président
                                                                                                du Tribunal de première instance de Namur sur les
       M                                            28 décembre 2012                            dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires
                   4
                   3   11
                       10   18
                            17        25
                                      24                                                        sont conservés par lui et deux autres sont remis à la
                                                                                                Commission régionale de contrôle
       M                                           En 2013 ...
                   5
                   4   12
                       11   19
                            18        26
                                      25            12 janvier 2013
                                                                                                Fin de la période de consultation du rapport sur les
                                                                                                dépenses de propagande électorale
       J                                            15 janvier 2013                             Séance d'installation du conseil de l'action sociale

                   5
                   6   13
                       12   20
                            19        27
                                      26            28 février 2013
                                                                                                Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres
                                                                                                présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant
                                                                                                la date de validation des élections
       V                                            30 mai 2013                                 Rapport général au Parlement wallon
                   7
                   6   14
                       13   21
                            20        28
                                      27
       S
               1   8
                   7   15
                       14   22
                            21        29
                                      28
       D
               2
               1   8
                   9   16
                       15   23
                            22        30
                                      29



                                                   Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte
                                                   d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au
                                                   calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be


 www.uvcw.be                 www.inforum.be
Début de la période électorale                                                                                                                                                                                            L4112-11
14 juillet 2012
                     Communiqué précisant le jour de l’élection et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible                                                                                           L4124-1 § 2
                     Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être remplies                                                                                                                                                   L4121-1 § 1er
31 juillet 2012
                     Déclaration de mobilité réduite                                                                                                                                                                                           L4133-1 § 2
                     Confection du registre des électeurs                                                                                                                                                                                      L4122-2
                     Envoi d’une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et d’une copie pour information au Gouvernement                                                                                                  L 4122-3 § 2
                     Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + dé but de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui s’estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre         L4122-4
                     des électeurs
1 août 2012
 er
                     Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du registre des électeurs aux partis politiques                                                                                               L4122-5
                     Avis qui reprend les heures d’ouverture du secrétariat de la commune                                                                                                                                                      L4122-4
                     Délai ultime pour répondre aux conditions d’éligibilité                                                                                                                                                                   L4142-1 § 1
                     Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à l’interdiction de sigles ou de logos ayant fait l’objet d’une protection                                                                       L4142-27
10 août 2012         Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés                                                                                                                                                 L4142-27
                     Remise des propositions d’affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort                                                                                                                                   L4142-28 § 1er et 2
                     Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur                                                                                                                                                   L4122-3 § 3

1er septembre 2012   Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d’être président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président              L4122-7 § 2
                     du bureau de canton
                     Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d’un avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de       L4142-3
                     témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h)
4 septembre 2012     Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes et candidats                                                               L. 7/7/1994 art. 5
5 septembre 2012     Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d’ordre commun qui leur ont été attribués                                                                  L4128-28 § 3
                     Répartition des électeurs en bureaux de vote                                                                                                                                                                              L4123-1 §2
10 septembre 2012    Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement                 L4123-2 § 2 et § 3
                     Dernier jour pour désigner des locaux de vote                                                                                                                                                                             L4123-1 §2
                     Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h                                                                                                                                                                          L4142-3
13 septembre 2012    Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h                                                                                                                                                       L4142-9
                     Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province                                                                                                                                L4142-31
                     Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h                                                                                                                                                                          L4142-3
                     Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h                                                                                                                                                       L4142-9
14 septembre 2012
                     Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province                                                                                                                                L4142-31
                     Engagement des partis politiques qui font la demande d’un numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales                                                                                                   L4131-1
                     Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h                                                                                                                                                      L4142-9
15 septembre 2012
                     Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs                                                                                                                       L4125-5
18 septembre 2012    Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au Gouvernement                                                                                          L4142-11 § 2, 13, 16 et 17
19 septembre 2012    Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l’admission de certaines candidatures                                                                                                                              L4142-19
                     Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h                                                                                                                                                             L 4142-17
                     Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l’arrêt provisoire entre 14 et 16 h au président du bureau communal                                                                       L4142-20
                     Dépôt d’avis rectificatif ou complémentaire                                                                                                                                                                               L4142-21
20 septembre 2012    Examen des réclamations par le bureau communal concernant l’arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d’appel      L4142-22, 24, 37, 38 et 40
                     (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à l’éligibilité des candidats). A défaut d’appel, le bureau communal formule le bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président
                     du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux
                     déposants qui le demandent. Si déclaration d’appel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012
                     Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de canton.                                                                                             L4125-5 § 7
21 septembre 2012    Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d’Appel entre 10 et 12h                                                                                                               L4142-23 § 5
                     Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur                                                                                                                            L4122-4 § 4
24 septembre 2012    Obligation de communiquer le registre des électeurs                                                                                                                                                                       L4122-5
                     Publication d’un avis de convocation                                                                                                                                                                                      L4124-1 § 3
Remise des opérations en cas d’appel à 10 h                                                                                                                                                                              L4142-23 § 4
25 septembre 2012
                    Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d’un numéro commun s’il y a eu déclaration d’appel                                                                                                               L4142-33
                    Date ultime pour l’envoi des lettres de convocation aux électeurs                                                                                                                                                        L4124-1 § 4
29 septembre 2012   Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux                                                                                                                                                                  L4125-5 § 8
                    Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d’accompagnement dans l’isoloir                                                                                                                               L4133-2
2 octobre 2012      Date ultime d’introduction d’une réclamation contre la non-inscription ou l’erreur d’inscription dans le registre des électeurs                                                                                          L4122-4 et L4122-9/10
                    Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du président du bureau central d’arrondissement                                                                                                       L4142-34 § 1
4 octobre 2012
                    Affichage des listes de candidats                                                                                                                                                                                        L4142-37 et 4142-41
8 octobre 2012      Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et de dépouillement                                                                                                                               L4125-10 § 2et L4125-14 § 2
9 octobre 2012      Désignation des témoins de 14h à 16h                                                                                                                                                                                     L4134-1 § 3
                    Date ultime de rajout d’électeur, suite à une procédure de rajout                                                                                                                                                        L4121-1 § 4
                    Livraison des bulletins de vote                                                                                                                                                                                          L4142-41 § 1
13 octobre 2012     Livraison du tableau de dépouillement                                                                                                                                                                                    L4142-41 § 2
                    Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote)                                                                                                                                              L4143-2
                    Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (dépouillement)                                                                                                                                     L4144-1
                    Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge moins de 12 jours avant l’élection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de    L4122-4 § 4
                    population, qui sont décédées
14 octobre 2012     Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu’à 12h : électeur qui n’a pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal.   L4124-1, L4143-5 §1,
                    13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment                                                                                                               L4143-6, L4143-20 §1,
                                                                                                                                                                                                                                             L4144-2 §1 et § 2.
15 octobre 2012     En cas d’apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h                                                                                                                                                      L4145-17 §1
19 octobre 2012     Date ultime de l’envoi des documents électoraux au greffier de la province                                                                                                                                               L4146-1
22 octobre 2012     Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police                                    L4145-24
                    Remise du rapport des experts lors de vote automatisé                                                                                                                                                                    L4141-1
24 octobre 2012
                    Date ultime pour les réclamations                                                                                                                                                                                        L4146-8
13 novembre 2012    Déclaration des dépenses électorales                                                                                                                                                                                     L4131-4
23 novembre 2012    Date ultime pour le traitement de la réclamation                                                                                                                                                                         L4146-12
26 novembre 2012    Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation                                                                                                                                                    L4146-13
                    Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électorale                                                                                                                                  L4131-4
28 novembre 2012    Résultat définitif des élections                                                                                                                                                                                         L4146-4
                    Réclamation en matière de dépenses électorales                                                                                                                                                                           L4146-25
                    Délai de recours au Conseil d’Etat                                                                                                                                                                                       L4146-15
3 décembre 2012
                    Installation du nouveau conseil communal                                                                                                                                                                                 L1122-3
15 décembre 2012    Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal                                                                                                               L 1123-1 § 2
                    Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires sont conservés par lui et deux autres sont remis à la           L4131-2 § 2
28 décembre 2012
                    Commission régionale de contrôle
12 janvier 2013     Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale                                                                                                                                   L4131-2
15 janvier 2013     Séance d’installation du conseil de l’action sociale                                                                                                                                                                     Art. 15 Loi CPAS
28 février 2013     Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections                                                               L1123-1 §3
30 mai 2013         Rapport général au Parlement wallon                                                                                                                                                                                      L4146-24
éditeur responsable : Mme Michèle BOVERIE, Secrétaire générale adjointe de l’UVCW.
« Toute notre gratitude aux personnes qui ont rendu ce calendrier possible : Mme Anne-Marie VASTESAEGER et son équipe (Inforum), Mr Jean-Michel DE ROUCK (Responsable du Service Population/Etat
               civil de la commune d’Ittre), Mr Jean-Marie DUQUAINE (GITW – GAPEC), l’équipe de l’UVCW, le cartooniste Jacques SONDRON (Wanze) et l’imprimeur UNIJEP-Kaiser (Liège) »

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Calendrier des élections communales 2012

  • 3. 07 Début de la période électorale Communiqué précisant le jour de l'élection et les heures 14 juillet 2012 L d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible 2 9 16 23 30 Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être 31 juillet 2012 remplies M Déclaration de mobilité réduite 3 10 17 24 31 M 4 11 18 25 J 5 12 19 26 V 6 13 20 27 S 7 14 21 28 D 1 8 15 22 29 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  • 5. 08 Confection du registre des électeurs Envoi d'une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et L d'une copie pour information au Gouvernement Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + début 6 13 20 27 de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui s'estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs M 1er août 2012 Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du 7 14 21 28 registre des électeurs aux partis politiques Avis qui reprend les heures d'ouverture du secrétariat M de la commune Délai ultime pour répondre aux conditions d'éligibilité 1 8 15 22 29 Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à l'interdiction de sigles ou de logos ayant fait l'objet d'une protection J 10 août 2012 Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés 2 9 16 23 30 V 3 10 17 24 31 S 4 11 18 25 D 5 12 19 26 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  • 7. Remise des propositions d'affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d'être 09 1er septembre 2012 président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président du bureau de canton Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d'un avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h) Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la 4 septembre 2012 propagande électorale des listes et candidats Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d'ordre 5 septembre 2012 commun qui leur ont été attribués Répartition des électeurs en bureaux de vote Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies L 10 septembre 2012 estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement 3 10 17 24 Dernier jour pour désigner des locaux de vote Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h 13 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h M Demande d'octroi de numéro de liste qu'une autre liste déposée au chef-lieu de la province Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h 4 11 18 25 14 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h Demande d'octroi de numéro de liste qu'une autre liste déposée au chef-lieu de la province M Engagement des partis politiques qui font la demande d'un numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales 5 12 19 26 15 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au J 18 septembre 2012 Gouvernement 19 septembre 2012 Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l'admission de certaines candidatures 6 13 20 27 Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire entre 14 et 16 h au V président du bureau communal Dépôt d'avis rectificatif ou complémentaire 7 14 21 28 20 septembre 2012 Examen des réclamations par le bureau communal concernant l'arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d'appel (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à l'éligibilité des candidats). A défaut d'appel, le bureau communal formule le S bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique 1 8 15 22 29 la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration d'appel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012 Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de D canton. 21 septembre 2012 Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d'Appel entre 10 et 12h 2 9 16 23 30 24 septembre 2012 Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur Obligation de communiquer le registre des électeurs Publication d'un avis de convocation Remise des opérations en cas d'appel à 10 h 25 septembre 2012 Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d'un numéro commun s'il y a eu déclaration d'appel Date ultime pour l'envoi des lettres de convocation aux électeurs 29 septembre 2012 Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d'accompagnement dans l'isoloir Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  • 9. 10 Date ultime d'introduction d'une réclamation contre la non-inscription ou 2 octobre 2012 l'erreur d'inscription dans le registre des électeurs L Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du 4 octobre 2012 président du bureau central d'arrondissement 1 8 15 22 29 Affichage des listes de candidats Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et M 8 octobre 2012 de dépouillement 2 9 16 23 30 9 octobre 2012 Désignation des témoins de 14h à 16h Date ultime de rajout d'électeur, suite à une procédure de rajout M Livraison des bulletins de vote Livraison du tableau de dépouillement 3 10 17 24 31 13 octobre 2012 Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote) J Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents 4 11 18 25 (dépouillement) Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge V moins de 12 jours avant l'élection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de 5 12 19 26 population, qui sont décédées 14 octobre 2012 Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de S serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu'à 12h : électeur qui n'a pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal. 6 13 20 27 13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment D 15 octobre 2012 En cas d'apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h 7 14 21 28 19 octobre 2012 Date ultime de l'envoi des documents électoraux au greffier de la province Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part au 22 octobre 2012 vote et dont les excuses n'ont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police Remise du rapport des experts lors de vote automatisé 24 octobre 2012 Date ultime pour les réclamations Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  • 11. 11 13 novembre 2012 Déclaration des dépenses électorales 23 novembre 2012 Date ultime pour le traitement de la réclamation L 26 novembre 2012 Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation 5 12 19 26 Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électorale 28 novembre 2012 Résultat définitif des élections M Réclamation en matière de dépenses électorales 6 13 20 27 M 7 14 21 28 J 1 8 15 22 29 V 2 9 16 23 30 S 3 10 17 24 D 4 11 18 25 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  • 13. 12 07 Délai de recours au Conseil d’Etat 3 décembre 2012 Installation du nouveau conseil communal L 15 décembre 2012 Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal 3 2 10 9 17 16 24 23 31 Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les M 28 décembre 2012 dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires 4 3 11 10 18 17 25 24 sont conservés par lui et deux autres sont remis à la Commission régionale de contrôle M En 2013 ... 5 4 12 11 19 18 26 25 12 janvier 2013 Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale J 15 janvier 2013 Séance d'installation du conseil de l'action sociale 5 6 13 12 20 19 27 26 28 février 2013 Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections V 30 mai 2013 Rapport général au Parlement wallon 7 6 14 13 21 20 28 27 S 1 8 7 15 14 22 21 29 28 D 2 1 8 9 16 15 23 22 30 29 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  • 14. Début de la période électorale L4112-11 14 juillet 2012 Communiqué précisant le jour de l’élection et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible L4124-1 § 2 Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être remplies L4121-1 § 1er 31 juillet 2012 Déclaration de mobilité réduite L4133-1 § 2 Confection du registre des électeurs L4122-2 Envoi d’une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et d’une copie pour information au Gouvernement L 4122-3 § 2 Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + dé but de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui s’estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre L4122-4 des électeurs 1 août 2012 er Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du registre des électeurs aux partis politiques L4122-5 Avis qui reprend les heures d’ouverture du secrétariat de la commune L4122-4 Délai ultime pour répondre aux conditions d’éligibilité L4142-1 § 1 Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à l’interdiction de sigles ou de logos ayant fait l’objet d’une protection L4142-27 10 août 2012 Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés L4142-27 Remise des propositions d’affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort L4142-28 § 1er et 2 Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur L4122-3 § 3 1er septembre 2012 Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d’être président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président L4122-7 § 2 du bureau de canton Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d’un avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de L4142-3 témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h) 4 septembre 2012 Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes et candidats L. 7/7/1994 art. 5 5 septembre 2012 Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d’ordre commun qui leur ont été attribués L4128-28 § 3 Répartition des électeurs en bureaux de vote L4123-1 §2 10 septembre 2012 Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement L4123-2 § 2 et § 3 Dernier jour pour désigner des locaux de vote L4123-1 §2 Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h L4142-3 13 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h L4142-9 Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province L4142-31 Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h L4142-3 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h L4142-9 14 septembre 2012 Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province L4142-31 Engagement des partis politiques qui font la demande d’un numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales L4131-1 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h L4142-9 15 septembre 2012 Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs L4125-5 18 septembre 2012 Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au Gouvernement L4142-11 § 2, 13, 16 et 17 19 septembre 2012 Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l’admission de certaines candidatures L4142-19 Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h L 4142-17 Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l’arrêt provisoire entre 14 et 16 h au président du bureau communal L4142-20 Dépôt d’avis rectificatif ou complémentaire L4142-21 20 septembre 2012 Examen des réclamations par le bureau communal concernant l’arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d’appel L4142-22, 24, 37, 38 et 40 (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à l’éligibilité des candidats). A défaut d’appel, le bureau communal formule le bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration d’appel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012 Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de canton. L4125-5 § 7 21 septembre 2012 Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d’Appel entre 10 et 12h L4142-23 § 5 Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur L4122-4 § 4 24 septembre 2012 Obligation de communiquer le registre des électeurs L4122-5 Publication d’un avis de convocation L4124-1 § 3
  • 15. Remise des opérations en cas d’appel à 10 h L4142-23 § 4 25 septembre 2012 Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d’un numéro commun s’il y a eu déclaration d’appel L4142-33 Date ultime pour l’envoi des lettres de convocation aux électeurs L4124-1 § 4 29 septembre 2012 Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux L4125-5 § 8 Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d’accompagnement dans l’isoloir L4133-2 2 octobre 2012 Date ultime d’introduction d’une réclamation contre la non-inscription ou l’erreur d’inscription dans le registre des électeurs L4122-4 et L4122-9/10 Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du président du bureau central d’arrondissement L4142-34 § 1 4 octobre 2012 Affichage des listes de candidats L4142-37 et 4142-41 8 octobre 2012 Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et de dépouillement L4125-10 § 2et L4125-14 § 2 9 octobre 2012 Désignation des témoins de 14h à 16h L4134-1 § 3 Date ultime de rajout d’électeur, suite à une procédure de rajout L4121-1 § 4 Livraison des bulletins de vote L4142-41 § 1 13 octobre 2012 Livraison du tableau de dépouillement L4142-41 § 2 Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote) L4143-2 Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (dépouillement) L4144-1 Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge moins de 12 jours avant l’élection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de L4122-4 § 4 population, qui sont décédées 14 octobre 2012 Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu’à 12h : électeur qui n’a pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal. L4124-1, L4143-5 §1, 13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment L4143-6, L4143-20 §1, L4144-2 §1 et § 2. 15 octobre 2012 En cas d’apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h L4145-17 §1 19 octobre 2012 Date ultime de l’envoi des documents électoraux au greffier de la province L4146-1 22 octobre 2012 Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police L4145-24 Remise du rapport des experts lors de vote automatisé L4141-1 24 octobre 2012 Date ultime pour les réclamations L4146-8 13 novembre 2012 Déclaration des dépenses électorales L4131-4 23 novembre 2012 Date ultime pour le traitement de la réclamation L4146-12 26 novembre 2012 Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation L4146-13 Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électorale L4131-4 28 novembre 2012 Résultat définitif des élections L4146-4 Réclamation en matière de dépenses électorales L4146-25 Délai de recours au Conseil d’Etat L4146-15 3 décembre 2012 Installation du nouveau conseil communal L1122-3 15 décembre 2012 Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal L 1123-1 § 2 Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires sont conservés par lui et deux autres sont remis à la L4131-2 § 2 28 décembre 2012 Commission régionale de contrôle 12 janvier 2013 Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale L4131-2 15 janvier 2013 Séance d’installation du conseil de l’action sociale Art. 15 Loi CPAS 28 février 2013 Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections L1123-1 §3 30 mai 2013 Rapport général au Parlement wallon L4146-24
  • 16. éditeur responsable : Mme Michèle BOVERIE, Secrétaire générale adjointe de l’UVCW. « Toute notre gratitude aux personnes qui ont rendu ce calendrier possible : Mme Anne-Marie VASTESAEGER et son équipe (Inforum), Mr Jean-Michel DE ROUCK (Responsable du Service Population/Etat civil de la commune d’Ittre), Mr Jean-Marie DUQUAINE (GITW – GAPEC), l’équipe de l’UVCW, le cartooniste Jacques SONDRON (Wanze) et l’imprimeur UNIJEP-Kaiser (Liège) »