Loi sur l'environnement du travail

1. REPOBLDCAN'I MADACM"'IKARA
T anindrazana -F aha/ahana -F androsoana
DE(,RET N° -99 -130 -
PORTANT ORGANISAnON ET FONcnONNEMENT
DU COMlTE TECHNIQUE CONSULTATIF EN MATIERE DE SANTE, D'HYGIENE,
DE SECURITE ET D'ENVIRONNEMmT DU TRA V ~.
--0000000---
LE P1{J!:M1KN.
M1NJS'1'~ l:HE1t' DU GOUV&(NKMJ!:N'f
-Vu la Constitution ;
-Vu la Loi Nc 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code d'Hygiène. de Sé.curité. et de
l'Envirormement du Travail ;
-Vu la Loi N° 94-026 du 17 Novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale
-Vu le Décret ~7-1149 du 18 SeJXembre 1997 portant création d'un Conseil National de
l~mploi
-Vu le Décret W 98-422 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement.
-Vu le Décret ~ 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement
-V'u le Décret N° 97-199 du 20 Mars 1997 fixant l~ attributions du Ministre de la Foocticn
Publique. du Trnvliil el lies Lois Sl>Cial~, ti l' oIgHniSHtiongénénile lie son Mirri.')tère ;
-Vu l'Arrêté N~97-97 du17 Octobre 1997 portant nomination des membres du Conseil
National de l~mploi
-Vu l'avis favornble du CorL'3eil
National 00 l'Emploi réuni en Assembl~ GmQ'a1e le 05 Mai 1.998.
DECRETE :
TITRE l -GENER II.,ITES
Article RrenJi~r. il est institué auprès du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale,
en application de l'article 19 de IR T.oi N° ~27 du 17 Novembre 1994 portant (,-ode
d'HygiCnc, dc SCcuritC,ct dc l'Environncmcnt du Travail; un ComitC Tcchniquc Coosultatif cn
matière de Santé, Hygiène. SéclUité et Environnement du Travail.
Article 2. Le Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, S~urité et
Environnement du Travail est lm organe de consultation en matière de Santé, d'Hygiène, de
Séctuité et d'Environnement du Travail.
mRE il " l1ISSIOl~S
d!Ji~. I. Le CQmité Technique ConslÙtatifparticipe à l'élaboration de la Politique Natiooale
de ~ventiun de~ ri:sque:>pru[essiunneI:s. A ceL elfeL. il proJ:xJSeHU Minislre c~ du TruvHiI.
toutes meswes susceptibl~ d'an1éliorer la Santé. l'Hygiène. la Sécwité et l'Environnement du
Travail.
2. Le Comité Tec}ulÏque CoIISUltatif est consulté sur :
-le.') projets de Loi intéressant la prévention des risques professioJmels,
-les projets de règlements pris en application des dispooitions législatives relatives à la Santé.
l'Hygiène. la Sécurité et l~nvironnenlent du Travail.
3. Le Comité Technique Consultatif suit lcs recommandations du Conseil National d'Orientation
de la Protection Sociale
51
Juillet 1999

2. TITRE rn -ORGANISATION
.4rti(:le 4. Le Comitr. Technique COl'l'5111tatif composé de 17 membres :
est
-le Ministre. chm-gédu Travail et de la Protection Sociale, ou son représentant, Président,
-un Représentantsdu Ministère chargé du Tmvail et de la Protectioo Sociale ~
-un Rcpréscntant du Mini.c;tèrechArgéde 1'Tndu.c;triR1i.c;Rrion l' Art i Mn!t ;
et de
-Dl RcprCsl~t du 1.1inistcrcchargé dc l'Encrgic ct dcs Min~ :
-un Représent'lnt du Ministère. chargé de la Santé ~
-un Représentant du Minjstère chargé des TmvalIX Publiques ;
.un Repré!:entantdu lvfi.nistère chargé de l' Agriculture ;
-un Représentant dI M.irustère chargé de l'Environnement ;
-W1 Représentant du Ministère chargé de la Justice ~
.1.U1
Représentant du 1Ifinistère chargé du Transport et de la Météorologie ;
-W1 Représentant de ]8 Commission de ]a F onction Publique, du Travail et des Lois Sociales
de l'Assemblée Natior.ale
-deux représentants de l'Inspection Provinciale du Travail ;
-dt:u"'<.
M.:ùocins représ~t::ml'3 d~ OrgdnisHtiorn;Sanitaires Tnter- Enlr~prist::) ~
-deux Représentantsde la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
"4rticle 5. 1. Les membres sont proposés par I~ Orgamsatiom concernée:).
2. LaJr ~ia1 ~ confim1ée .~
par cil ~e ~ dJ Tmvaila de la ProrediooSoci2le.
3. uur roan<.lal de deux ~ rmouvelHble une fois.
t:sl
'lTfRE II' -FONC'l10NNE!lliN1'
dl:tj..Çjti. I. JJeComire TechJuque Consultatif se réurut en i~emblee (3.én~ral~Ordinaire sur
convocation de son Président qui fixe la date et I. ordre àu j OtU. la s6anc~
de .
2 Une réunion en Assemb]ée Générale Extraordinaire peut également avoir lieu 8 o demande
des ,jeux tiers du Comité et sur convocation du Président.
~1J:!J.ç1LZ. -Le L~ornité delibère valablemeJ11 quel que soit le nombre d~s membres présents.
1
2- T<:lute dt1c:ision est prise à la majorité absolue des voix dt.'~ membres présents
3 .u vote se fBit à main levée.
8-ffiçleJ.. Toute persolll1e dont l'avis est souhaité peut être conviée par le Comi~ à assister à sa
réunion. Toutetois, elle ne participe Pa')à la prise de décision.
.'lrli/'.'Je.r;': Un règ1emt~nt
llltérielr sera établi au be'5oin par Jes membres du (-'omlté technique
C~olsultatifet cor1fIr:né par Auétl pris par le NIimst1.e chargé du Travail et de la Prote-ction
Soclale.
TITRE v -DISPC)SlTIONS DIv'ERSE:)
d!!i.fkj.Q!; L~ rnL~lil.és d'applicatiüJ} dt:.pr~ent Décr~t seroJrtautaJ)tque de besoin, précisées
Pal"i~rctc pri.c;t::~ le lI.fini5tJ"~chargé du Trnvail et de la ]~rotcction Sociale.
.4rticle 11. Le N[inistre chargé du Travail et de 18 Protection Socialc. le Nfinistr(: chargé de
l'Indu.-;triali~til~ et de 1'Artisanat, le }.1inistre cl1BIgé de l'Energie et des Mines, Je Ministre
chargé de: la Santé, Je MinistJ"e chargé des 'fra,'8ux Publiques, le Mini StJ..t~ cllaJ"gé de
1'.tgrictùture, le Ministre chargé de l'Environnement, le Ministre chargé de la Justice, le
Ministre chargé du Tran..~)rt et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le cooceme,
de l'application du prés4.,ont Décret qui sera enregj:,tré et publié au Joornal Offi(;i~l d-e la
République.
Fait 11A»tana)1Q'rivO. le 1'7 Iiëvn.;;r 1999
Par le Premi;:,r Ministre. ChEf du Gouvernement, Tantcly ANDRl.A,NARI'O
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Juillet 1999