1. Mercredi 12 septembre 2012
Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Conférence RPC AIMCC 12 1

2. Obligations du fabricant et des autres
acteurs de la mise sur le marché
Conférence RPC AIMCC 12 2

3. Obligation du fabricant et des autres acteurs de la mise sur le marché
Fabricant, importateur et distributeur
sous sa propre marque
Frédéric Béchara, Adjoint au Chef du Bureau de la
Normalisation et de la Réglementation Européenne
Conférence RPC AIMCC 12 3

4. Les obligations des opérateurs
économiques selon le RPC
●
Fabricants
●
Mandataires
●
Importateurs
●
Distributeurs
Frédéric BECHARA
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

5. Obligations des fabricants 1/2
Le fabricant fabrique, fait concevoir ou fait
fabriquer le produit et le commercialise sous
son propre nom.
Avant la mise sur le marché, il doit :

Établir la Déclaration des performances (DoP) ;

Fournir une copie de la DoP avec chaque
produit ;

Apposer le marquage CE sur le produit (ou sur
son emballage, ses documents
d’accompagnement) ;

S’assurer que les instructions et les
informations de sécurité sont fournies avec le
produit (dans la langue du pays de
commercialisation).
5
5

6. Obligations des fabricants 2/2
Après la mise sur le marché, il doit :

S’assurer du maintien des performances déclarées dans la production
en série ;

Tenir compte des modifications des hEN et des DEE applicables ;

Conserver la documentation technique et la Dop pendant 10 ans ;

Corriger, retirer ou rappeler tout produit qu’il estime non-conforme à la
DoP, et alerter les autorités en cas de risque ;

Sur requête de l’autorité, démontrer la conformité du produit à la DoP et
coopérer pour éliminer les risques ;

Pouvoir identifier tout fournisseur ou tout client d’un produit, pendant 10
ans après sa mise sur le marché.
6
6

7. Obligations des mandataires
Il n’ y a pas d’obligation d’avoir un mandataire
S’il y a un mandataire, il représente le fabricant sur le marché de l’Union
Européenne
Il doit :

Disposer d’un contrat de mandat écrit avec le fabricant ;

Fournir documentation technique et DoP à l’autorité pendant 10 ans ;

Sur requête de l’autorité, démontrer la conformité du produit à la DoP et
coopérer pour éliminer les risques ;

Pouvoir identifier tout fournisseur ou tout client d’un produit, pendant 10
ans après sa mise sur le marché.
Un mandataire ne peut pas établir la documentation technique (les
éléments qui permettent de justifier la DoP, tout justificatif …) .
7
7

8. Obligations des importateurs et
des distributeurs
L’importateur et le distributeur sont soumis aux mêmes obligations que le
fabricant « après la mise sur le marché »(2/2).
Ils doivent en plus :

Vérifier que le fabricant a évalué le produit, établi la documentation
technique et la Dop, apposé le marquage CE ;

Ne pas mettre sur le marché un produit qu’ils estiment non conforme,
informer en cas de risque (le fabricant et l’autorité) ;

Veiller à la présence des instructions et des informations de sécurité ;

Assurer des conditions de stockage et de transport qui ne compromettent
pas la conformité du produit à la Dop.
L’importateur doit en plus apposer ses propres coordonnées sur le produit.
8
8

9. Obligations des fabricants appliquées
aux distributeurs et importateurs
Si un distributeur ou un importateur :

Met un produit sur le marché sous sa propre marque ;
ou

Modifie un produit de telle sorte qu’il modifie sa
conformité à la DoP.
Alors, il se voit appliquer l’ensemble des obligations des
fabricants (il « est considéré comme un fabricant »
selon l’article 15 du RPC).
9
9