2. Les outils
Le congé
De reconversion
Cycle
D’enseignement
I A R
Fonction publique
PAE, PFGE, SAE, PIC
Détachement, emplois reservés…
Prime de départ sous conditions
Prise en charge financière par l’ONAC
3. Les outils
Le congé
De reconversion
PAE, PFGE, SAE, PIC, formations…
Etre d’active
Avoir 4 ans de service actif (plus selon armes)
Période pouvant aller jusqu’à 6 mois en fonction du projet
Soumis à validation par Défense mobilité
type
accompagnement
type
formations
PAE, SAE, PFGE, PIC
Formations sous marchés, hors marchés,
Sous conventions
4. Les outils
Le congé
De reconversion
type
accompagnement
Période d’adaptation en entreprise
3 mois mini – 6 mois max (rare)
Décision de l’employeur au bout de 3 mois
Période de formation gratuite en entreprise
1 jour à 6 mois max (rare)
Pas d’obligation de recrutement à la suite
Session d’accompagnement vers l’entreprise
Durée 6 mois
Parcours individuel du créateur d’entreprise
Durée 6 mois
5. Les outils
Le congé
De reconversion
type
Formations
Soumis à marché avec le ministère de la Défense
Exemple : conducteur PL
La formation demandée n’est pas soumis aux marchés
3 devis nécessaire
Ex : AFPA
7. Les outils
I A R Indemnité d’aide à la reconversion
Pour le personnel disposant de la conditionnelle
Exclue toute autre mesure spécifique d’aide au retour à la vie civile
Incompatible avec l’exercice d’un emploi public
Référence : article 89-IV de la loi n°2005-270 du 25 mars 2005
décret n°2005-764 du 8 juillet 2005
8. Les outils
Cycle
D’enseignement
Prise en charge financière par l’ONAC
Diplôme ou titre validé durant la période d’activité
Remboursement pouvant aller jusqu’à 1500 euros
Conditions voir auprès de Défense mobilité
9. Les outils
Le congé
De reconversion
Cycle
D’enseignement
I A R
Fonction publique
PAE, PFGE, SAE, PIC
Détachement, emplois reservés…
Indemnité d’aide à la reconversion
Prise en charge financière par l’ONAC
10. Les outils
Le congé
De reconversion
Cycle
D’enseignement
I A R
Fonction publique
PAE, PFGE, SAE, PIC
Détachement, emplois reservés…
Indemnité d’aide à la reconversion
Prise en charge financière par l’ONAC
Notes de l'éditeur
Pas de congés mieux que l’autre
Attention perte de solde durant cette période
PAE:
Accordée pour une durée minimale de trois mois et avec la possibilité de l'étendre à six mois sur proposition de l'employeur, la PAE a pour objectif de permettre au militaire et à l'entreprise de vérifier l'aptitude du militaire à tenir l'emploi envisagé. Dans cette perspective, aux termes d'une convention entre l'entreprise et le ministre de la défense rédigée à cet effet, le militaire intègre l'entreprise tout en étant encore sous statut militaire pour ce qui correspond à une période d'essai. Cette période ne doit pas être un argument de vente. L'entreprise recrute avant tout un marin parce qu'il possède des compétences qui l'intéressent. La PAE peut être proposée à un employeur éventuel dans le cas où celui-ci hésite entre deux postulants ou si un délai est utile afin d'améliorer les conditions de départ de l'institution. Au plus tard au bout de trois mois, l'employeur s'engage à confirmer sa décision d'embauche par la signatured'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de six mois sans période d'essai, commençant à la fin de la PAE. En conséquence, la durée minimale de la PAE accordée doit être de trois mois.
Prise en charge par le ministère de la défense en fonction du temps de service
Pour les moins de 15 ans de service : sous convention entièrement pris en charge par le ministère de la Défense quelque soit le montant de la formaton
Sous marché et hors marché : participation à hauteur de 9000 euros max.
Vous êtes militaire et vous souhaitez vous reconvertir dans l’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ?
Après accord de votre gestionnaire, vous pouvez y accéder par :
les procédures de droit commun (détachement intégration ou concours prévus respectivement par les articles L 4138-8, L 4138-9 et L 4139-1 du code de la défense),
le dispositif des emplois réservés (L 4139-3), dès 4 ans d’ancienneté et jusqu’à trois ans après la RDC,
les emplois offerts au titre de l’article L 4139- 2 du code de la défense (ex loi 70-2), à partir de 10 ans de service (agrément ministériel en plus de l’accord du gestionnaire).
Pour en savoir plus cliquez sur l’un des articles
L'article 89-IV de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifié a instauré un accompagnement à la reconversion sous forme d'une indemnité dans des conditions fixées par le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005.Cette indemnité exclut toute autre mesure spécifique d'aide au retour à la vie civile (congé de reconversion, congé complémentaire de reconversion, congé spécial, congé du personnel navigant, pécule, disponibilité).Elle est également incompatible avec l'exercice d'un emploi public pendant cinq ans. Si cette admission survient dans les cinq ans suivant le versement de l'indemnité, elle entraîne une obligation de reverser l'indemnité au trésor public dans un délai d'un an.