1. Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret
Locaux et accessibilité :
les enjeux d'aujourd'hui
Jeudi 1er
décembre 2016
Amélie LIVINAL
02.38.65.40.16
a.livinal@cma-loiret.fr

2. 2
> Les personnes à mobilité réduite
 Qui est concerné ?
Atelier : Locaux et accessibilité
Définition du décret du 9 février 2006 =
ensemble des personnes qui éprouvent
des difficultés à se déplacer, de manière
provisoire ou permanente.
30 à 40 % de la population française
La France compte plus de 20% de
personnes de plus de 60 ans.
D’ici 2050, 1 personne sur 3 aura 60 ans ou
plus.

3. 3
Ce sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu
importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
 Qu’est-ce qu’un ERP ?
Atelier : Locaux et accessibilité
> ERP = établissement recevant du public

4. 4
 Qu’est-ce qu’un ERP ?
Atelier : Locaux et accessibilité
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la
capacité d’accueil de l’établissement.
La 5ème
catégorie regroupent les plus petits établissements accueillant un nombre de
personnes inférieur à 200 personnes (300 personnes pour les lieux de culte).

5. 5
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> La loi du 11 février 2005
Obligation pour tous les ERP d’avoir fait l’objet de travaux pour être accessibles au
1er
janvier 2015.
•Constat fin 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014
Pas de mise en application de la loi par la majorité des gestionnaires d’ERP d’où la
création d’un nouveau dispositif, l’Agenda d’accessibilité programmé ou Ad’AP.

6. 6
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP est déjà accessible.
Dans le cas des ERP de 5ème
catégorie, une attestation sur l’honneur suffit. Elle doit être
envoyée à la Préfecture du Loiret, en recommandé avec accusé de réception.
•Auto-diagnostic en ligne :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

7. 7
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
Un Ad’AP doit être complété et déposé en mairie dans les
meilleurs délais.
Pour les ERP de 5ème
catégorie, il n’y a pas obligation de
faire réaliser un diagnostic par un organisme extérieur.
Prenez garde au démarchage agressif !
Toutes les informations officielles sont disponibles sur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Vos interlocuteurs : DDT, mairie, chambres
consulaires (CMA45, CCIL)

8. 8
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
1/ Dérogation pour
impossibilité technique
Contraintes liées à la présence
d’éléments participant à la solidité
de
l’ouvrage (murs, planchers, plafonds,
poteaux porteurs, etc.)

9. 9
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
2/ Dérogation pour la
préservation du
patrimoine
Zone protégée, bâtiment classé, etc.
Selon l’avis de l’Architecte des
Bâtiments de France
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

10. 10
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
3/ Dérogation pour
disproportion manifeste
 Impact des travaux sur la viabilité
économique future de
l’établissement
 Conséquences d’une diminution
de surface commerciale (mètre-
linéaire, m², nombre de places,
etc.)
 Impossibilité pour un
établissement de financer les
travaux
 Rapport service rendu/coût
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

11. 11
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
4/ Refus de la copropriété
Décision du syndic de refuser la
réalisation de travaux pour la mise
en
accessibilité des espaces communs
(accès à l’établissement, parking,
ascenseur, escaliers, etc.)
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

12. 12
 Les chiffres de l’Ad’AP
Atelier : Locaux et accessibilité
> En France
Au 1er
septembre 2016, 176 280 dossiers Ad’AP ont été déposés.
Date limite de dépôt :
27/09/2015

13. 13
 Les chiffres de l’Ad’AP
Atelier : Locaux et accessibilité
> Dans le Loiret
Au 1er
novembre 2016, 8 594 ERP sont rentrés dans la démarche sur un potentiel de
11 727 ERP recensés.
Il faut continuer à déposer vos dossiers d’accessibilité
même si le délai est dépassé !
Attention au démarchage agressif et menaçant !

14. 14
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> L’accès à l’établissement

15. 15
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> L’accès à l’établissement

16. 16
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> L’accès à l’établissement

17. 17
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Le comptoir d’accueil et/ou de paiement

18. 18
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Le comptoir d’accueil et/ou de paiement

19. 19
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> La signalétique

20. 20
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> La signalétique

21. 21
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> La signalétique

22. 22
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Le bon sens …

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Il existe différents signes de reconnaissance pour les travaux d’accessibilité.
HANDIBAT® - démarche initiée par la CAPEB
www.handibat.info
LES PROS DE L’ACCESSIBILITE – marque de la FFB
www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr
QUALIBAT – qualification pour la « mise en accessibilité des logements » n° 9171
www.qualibat.com
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Les artisans du bâtiment et l’accessibilité

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 Les artisans du bâtiment et l’accessibilité
Atelier : Locaux et accessibilité
https://www.youtube.com/watch?v=kL7g12qDWwg

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 Ce qu’il faut retenir
Atelier : Locaux et accessibilité
Est-ce que je
reçois du public ?
OUI
NON
Mon établissement
est accessible ?
Je ne suis pas
concerné.
OUI
NON
Attestation
Préfecture
Dossier AD’AP
en mairie
Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site du Ministère de
l’Environnement, de l’Energie et de la Mer :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

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 Ce qu’il faut retenir
Atelier : Locaux et accessibilité
> En cas de reprise ou de création dans un local existant
Le cédant/propriétaire a-t-il effectué les démarches de mise en accessibilité ?
OUI NON
1/ L’ERP est déjà accessible :
attestation sur l’honneur envoyée
2/ L’ERP n’est pas accessible :
respect du calendrier des travaux
et/ou aménagements
1/ L’ERP est déjà accessible :
attestation sur l’honneur à
envoyer en Préfecture
2/ L’ERP n’est pas accessible :
dossier AD’AP à déposer en
mairie

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Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret
Locaux et accessibilité :
les enjeux d'aujourd'hui
Amélie LIVINAL
Chargée de mission Environnement
-Développement durable
02.38.65.40.16
a.livinal@cma-loiret.fr