Atelier lors des rencontres du Réseau Création Orléans Loiret au Lab'O d'orléans, incubateur numérique présente la propriété intellectuelle, industrielle et littéraire et artistique

1. Les bases de la PI
Salon de la Création – 1er Décembre 2016
LAB’O

2. 2
Qu’est-ce que la PI ?
Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle
Propriété Littéraire et Artistique
Les idées et les concepts ne se protègent pas !

3. 3
Acquisition des Droits de PI
Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique
Titres de PI obtenus après
formalités administratives (dépôt)
Aucune formalité administrative,
s’acquiert du fait même de la
création de l’œuvre
apporter une preuve en cas
de litige

4. L’enveloppe Soleau
• Ce n’est pas :
• Un titre de Propriété Industrielle
• Un moyen de protection
• C’est :
• Un moyen de preuve
• Preuve de l’auteur de l’oeuvre
• Preuve de la date à laquelle l’oeuvre à été créée
Outil de traçabilité (des idées, projets, inventions…)
Preuve de possession personnelle antérieure
4

5. 5
La Propriété Littéraire et
Artistique
Le droit d’auteur :
• Œuvres littéraires, musicales, cinématographiques…
• Logiciels (code source)

6. 6
Les moyens de protection en
Propriété Industrielle
Brevet (création technique)
Marque (signe distinctif)
Dessin et modèle
(création esthétique)
Tente 2 Seconds, Decathlon
Brevet n°2803318, 31/12/99
Modèle n°022819,
Vorwerk
®
Modèle n°20105638,
Dipra
®

7. 7
Les droits de propriété
industrielle
Contrat entre la société et le créateur
contrepartie =
publication de
la création
Droit de propriété :
- Droit exclusif
d’exploitation / monopole
conditions à
respecter
durée limitée

8. page 8
Signe distinctif (nom ou logo) permettant de distinguer des produits
et services de ceux de la concurrence.
La marque

9. La marque
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contrepartie =
publication de
la marque (au
bout de 6
semaines)
durée limitée = 10 ans,
renouvelable indéfiniment
Droit exclusif
d’exploitation :
conditions de
validité

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LES CONDITIONS DE VALIDITE
- TOUT TYPE DE SIGNE POURVU QU’Il SOIT SUSCEPTIBLE DE
REPRESENTATION GRAPHIQUE
La marque est un signe distinctif susceptible d’une représentation
graphique dont l’usage est réservé par la loi à une personne pour la
désignation dans le commerce des produits et services visés dans
l’enregistrement
La marque

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Seuls certains signes peuvent devenir des marques :
des éléments verbaux• Mot(s) : Aubade, tartine et chocolat
• Assemblage de mots : Twingo (Twist + Tango)
• Néologismes : La croissanterie
• Acronymes : SEB, BMW
• Phrases « slogan» : just do it, à fond la forme
• Noms de famille : Peugeot, Ferrari, Cartier
• Prénoms : Zara, Jules, Céline
• Pseudonymes : Coluche, Lova Moor
• Noms géographiques : Mont Blanc
• Lettres, Chiffres : Ô, 1664, 607
• Eléments figuratifs ou semi-figuratifs :
La marque

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Les conditions pour déposer une marque
LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISTINCTIF
(la distinctivité s’apprécie au jour du dépôt et au regard des produits
et services revendiqués dans la demande).
Il ne doit pas :
- Être exclusivement la désignation nécessaire, générique ou
usuelle du produit ou du service
- Ex : chaise ou siége pour une chaise, astro désignation usuelle des produits et services
relatifs à l’astrologie, ticket repas,
- Par contre, Le Chat peut être utilisé pour la lessive.
- Servir à désigner une caractéristique :
- Ex : (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque) (incassable
pour de la verrerie,, tamisée pour de la farine, superglue, grand chocolat)
La marque

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LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE LICITE
 le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs : ex: « mort à suivi d’un nom de nationalité» ou bien «cannabia» pour
des produits alimentaires
l’utilisation du signe ne doit pas être légalement interdite par une
réglementation spécifique
 le signe ne doit pas être trompeur : il ne doit pas tromper le public sur la
nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service
couvert
• Beurrax : pour de la margarine
• Lainé : pour un tapis en coton
• Pharmasol : (crème solaire) :absence de contrôle médical
INPI, le 27/04/2011
La marque

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LE SIGNE CHOISI DOIT ETRE DISPONIBLE
• il ne doit pas déjà être occupé par un tiers qui disposerait sur lui d’un droit
juridiquement protégé comme par exemple une marque enregistrée ou notoire,
une dénomination sociale, des droits d’auteur, etc.…
• C’est au déposant de vérifier qu’elle est bien disponible (Recherche
d’antériorités à l‘identique et par similitude)
La marque

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• Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en
France.
• Le dépôt de marque permettra de protéger votre nom (action en
contrefaçon)
• La marque offre un monopole d’exploitation pendant une période de
10 ans renouvelable indéfiniment.
• Protection limitée à un territoire donné (marque française,
communautaire…)
• Le signe choisi n’est approprié que pour les produits et services
désignés à l’acte de dépôt (45 classes différentes). C’est pourquoi
les deux marques ci-dessous peuvent co-habiter :
La marque

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Faut-il déposer le nom de société comme marque ?
L’utilisation par un concurrent de la même dénomination sociale peut être
empêchée par une action en concurrence déloyale.
Mais il faudra alors prouver qu’il y a un préjudice, que les activités sont
réellement concurrentes…
Déposer la raison sociale de son entreprise à titre de marque permet d’agir
contre toute utilisation du signe enregistré à titre de marque dès lors que
cette utilisation concerne les produits et les services protégés par la
marque.
La marque

17. Le dessin et modèle
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contrepartie =
publication du
dessin /
modèle (quasi
immédiate,
possibilité
d’ajournement)
Droit exclusif
d’exploitation
/ monopole
durée limitée = 5 ans
Renouvelable 4 fois,
jusqu’à 25 ans maxi
Droit exclusif
d’exploitation :
conditions de
validité

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Protection de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée par des
éléments visuels (lignes, contours, couleurs, formes, textures, effets dus aux matériaux
utilisés, etc.…) mais également son ornementation (éléments de décoration, logos).
Conditions de validité :
• Nouveauté = si aucun D&M identique ou quasi-identique n’a été divulgué avant sans
limite territoriale ou de temps
• Caractère propre = ne suscite pas une impression de déjà-vu dans son ensemble
→ ne pas divulguer son D&M avant de déposer pour ne pas détruire la nouveauté
→ Engagement de confidentialité avec les partenaires pour garder le D&M secret
MAIS délai de grâce de 12 mois pour le créateur qui a divulgué lui-même
• Caractère apparent : les éléments que l’on souhaite protéger doivent être visibles
lors d’une utilisation normale du produit
Le dessin et modèle

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Le caractère apparent
Le dessin et modèle

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21. Le brevet
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contrepartie =
publication de
l’invention (au
bout de 18
mois)
Droit exclusif
d’exploitation :
conditions de
brevetabilité
durée limitée = 20 ans

22. Que peut-on breveter ? (1/2)
 invention  découvertes méthodes
 solution technique à un problème technique
 rappel : les idées et les concepts sont de libre parcours
 la protection porte sur la matérialisation concrète de l’idée ou
du concept
Le logiciel se protège par le droit d’auteur sauf s’il
s’intègre dans un ensemble technique plus global
Le brevet

23. Que peut-on breveter ? (2/2)
Brevet EP0644121 déposé par la SA des Eaux minérales d’Evian
Le brevet

24. Conditions de brevetabilité
 3 critères :
 Nouveauté
 Toute connaissance de la technique avant dépôt
détruit la nouveauté, quelque soit le moyen et le lieu
 Nécessité du secret jusqu’au dépôt
 Activité inventive
 Application industrielle
Le brevet

25. A ne pas faire avant un dépôt
de brevet
• Ne pas divulguer publiquement :
• Pas de publicité dans la presse, sur
internet, ni exposition lors d’un salon
• Ne pas vendre son invention
• Ne pas en parler à des tiers (clients,
prospects…), sauf en signant un
accord de confidentialité (NDA)
25

26. Vie du brevet en France
mois
0
1er dépôt
5
Autorisation de
divulguer
12
Rapport de
recherche +
Opinion
Ecrite
Examen
administratif et
technique
Délai de priorité
18
Publication
24
Délivrance
!!! Annuités
pour maintenir
le titre en
vigueur !!!
Le brevet

27. 2727
• Territorialité d’un titre de PI : validité dans le pays du
dépôt !
• Délai de priorité = intervalle de temps pendant lequel
vous devez faire le(s) dépôt(s) à l’étranger à partir du
premier dépôt (français)
• Pour les D&M et les marques : le dépôt à l’étranger
est à faire dans les 6 mois suivant le dépôt français
• Pour les brevets : le dépôt à l’étranger est à faire
dans les 12 mois suivant le dépôt français
Le brevet
A quoi sert le délai de priorité ?

28. Récapitulatif
28
Brevet Marque
Dessin &
Modèle (D&M)
Droit d’auteur
Types de
créations
Techniques
Signes
distinctifs
Esthétiques
Littéraires et
artistiques
+ Logiciel
Naissance du
droit
Dépôt Dépôt Dépôt
Création
(+ preuve)
Conditions
Nouveauté
Inventivité
Appli. Indus.
Disponible
Licite
Distinctive
Nouveauté
Carac. propre
Originalité
Mise en forme
Durée 20 ans
10 ans,
renouvelable
indéfiniment
5 ans
renouvelable,
25 ans maxi
70 ans après la
mort de l’auteur
Publication
18 mois après
dépôt
6 semaines
après dépôt
immédiatement -

29. Principe de base : organisation territoriale. Un droit de PI s’applique sur
un territoire délimité
 Les offices nationaux: chaque pays dispose d’organisations chargées de
la PI. En France : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
 Les organismes internationaux :
• L’Office Européen des Brevets (OEB) : reçoit et délivre les
brevets européens
•l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle
(OUEPI, ex OHMI) gère les marques et D&M communautaires
•L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI
ou WIPO) administre les traités internationaux relatifs à la PI. Elle gère
notamment les brevets déposés par la voie dite « internationale »
(procédure PCT) qui allège les phases d’examen nationales.
Organisation de la PI dans le
monde
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30.  RDV gratuit de 45 min avec un CPI (Conseil en Propriété
Industrielle), sur inscription
 Types de questions abordées : brevetabilité d’une
invention, litige sur un nom de marque, antériorité gênante
ou non etc.
 Contact : Elisabeth Foulatier 02 38 77 77 35
 Lieux :
• CCI Loiret (Espace Entreprendre) => tous les 2 mois
• CCI Blois => tous les mois
• CCI Chartres => tous les 3 mois
• CCI Tours => tous les 2 mois en alternance avec le Loiret
Les Permanences PI
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31. Merci de votre attention !
Questions ?
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