Développements récents en droit du transport routier : vérification de comportement des conducteur (2006 à 2011)

1. Jurisprudence récente de la Commission
des transports – à ce jour : Conducteur
Me Pierre-Olivier Ménard Dumas
Photo : © Tourisme Québec

2. Quelques statistiques…
g Répartition des cotes à ce jour g Type de conducteur
h Satisfaisant h « Pick-up »
4 40 décisions (34 %) 4 32 décisions (25%)
h Conditionnel h « Véhicules lourds autre »
4 60 décisions (50%) 4 94 décisions (74%)
h Interdiction h « Véhicules non visé »
4 19 décisions (16%) 4 1 décision (1%)
g Commissaires
h Anne Lucie Brassard (41%)
h Jean Giroux (20%)
h Christian Jobin (14%)
h Gilles Tremblay (8%)

3. Exemple de cote « Interdiction »
g « Daniel Landry » 23 points
h MCRC10-00028 (Jean-Yves Reid )
h Motif de convocation
4 excès de vitesse
h Extrait
4 Ce comportement requiert donc une intervention. La
Commission par la décision QCRC09-00117 a déjà attribué
une cote « insatisfaisant » à Daniel Landry. Son absence lors
de l’audience révèle un désintéressement à son dossier, un
manque de respect envers les autorités et tend à confirmer
qu’il ne désire plus conduire de véhicules lourds.

4. Exemple de cote « Interdiction »
g « Dominique Caron » 23 points
h QCRC09-00087 (Gilles Savard)
h Motifs de convocation
4 Plusieurs excès de vitesse, plusieurs accidents avec blessés, la
Commission a attribué une cote de sécurité portant la mention
« insatisfaisant » à son employeur.
h Extrait
4 Les comportements de Dominique Caron font en sorte qu’il est
dangereux. Aucun formateur en sécurité routière, si compétent soit-il,
n’aura suffisamment d’influence pour convaincre Dominique Caron
car ce dernier a démontré au fil des ans qu’il n’a aucune
préoccupation des obligations qui incombent aux conducteurs de
véhicules lourds. Il a déjà fait en sorte que disparaisse une entreprise
de transport. Il a été impliqué récemment dans un accident avec
blessé. La Commission ne peut attendre que se produise un
événement catastrophique avant d’agir.

5. Exemple de cote « Interdiction »
g « Richard Johnson » 22 points
h QCRC08-00158 (Gilles Savard et François Dumais)
h Motif de convocation
4 excès de vitesse
h Extraits
4 Motifs de la décision : La Loi s’applique dans toute sa rigueur
même lorsque le véhicule lourd est une camionnette d’à peine
un peu plus que 3 000 kg.
4 DEMANDE à l’employeur de Richard Johnson de
volontairement aviser le Service de l’inspection de la
Commission, à l’adresse ci-dessous indiquée et dans un délai
de 48 heures, de toute réprimande ou sanction à l’encontre de
Richard Johnson pour une infraction ou un accident survenu
au cours de la période débutant à la date de la présente
décision et se terminant le 1er octobre 2009.

6. Exemple de cote « Interdiction »
g « Dany Yon » 15 points
h QCRC09-00247 (Gilles Savard)
h Motifs de convocation
4 2 événements critiques (vitesses : 104/50 et 127/70)
4 Conduite sous sanction
h Extraits
4 Avec une franchise qui frise l’arrogance sinon carrément
l’outrage, Dany Yon a déclaré lors de l’audience que la
Commission pouvait bien décider ce qu’elle voulait puisque, de
toute façon, il ne respecterait pas une interdiction de conduire
des véhicules lourds prononcée par la Commission.
4 DEMANDE aux services administratifs de la Commission de
transmettre copie de la présente décision au chef du Service
de la sécurité publique et au chef du Service des incendies de
la Ville de Boucherville.

7. Exemple de cote « Conditionnel »
g « Louis Levesque» 20 points
h MCRC08-00044 (Gilles Tremblay et Gilles Savard)
h Motifs de convocation
4 Excès de vitesse
h Extraits
4 Cependant, le comportement de M. Levesque révèle qu’il lui est parfois difficile de
refuser un voyage quand un employeur lui demande de transgresser la loi. Une
partie du respect de ses obligations est donc dans les mains de son employeur. Il
n’éprouve pas de problème présentement parce que son employeur se soucie de la
sécurité. Toutefois, la situation pourrait changer si M. Levesque changeait
d’employeur. C’est pourquoi la Commission doit s’assurer que M. Levesque
travaille pour une entreprise qui a mis en oeuvre des politiques et procédures en
matière de gestion de sécurité de véhicules lourds.
4 ORDONNE à M. Louis Levesque :
a) d’aviser, le cas échéant, la Commission de tout changement d’employeur au
cours de la période se terminant le 1er avril 2010;
b) de faire parvenir à la Commission, le cas échéant, les politiques et les
procédures de son nouvel employeur dans un délai de 15 jours suivant sa date
d’embauche.

8. Exemple de cote « Interdiction »
g « Richard Gilbert »
h QCRC10-00269 (Daniel Lapointe)
h Motif de convocation
4 perte de chargement
4 accusation de négligence criminelle
h Extraits
4 Richard Gilbert a été à l’emploi de Transport spécialisé R.D.C.
inc. jusqu’au 6 mars 2009.
4 Perte du chargement de son véhicule lourd
4 La Commission conclut que Richard Gilbert a mis en péril la
sécurité des usagers de la route le 5 mars 2009.

9. Exemple de cote « Conditionnel »
g « André Vigneau » 20 points
h QCRC08-00146 (Christian Jobin)
h Motifs de convocation
4 Excès de vitesse
h Extraits
4 Il entend conduire de nouveau des véhicules lourds dès que le nombre des
points d’inaptitude de son permis de conduire sera diminué (…)
4 André Vigneau a même contribué au remplacement de la cote de sécurité de
ses deux derniers employeurs par une portant la mention « insatisfaisant »
4 ORDONNE de suivre une formation concernant l’ensemble des obligations de
la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds; ET sur la conduite préventive de véhicules lourds;
4 ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec d’interdire à
André Vigneau la conduite d’un véhicule lourd tant que la Commission n’aura
pas levé son interdiction par suite de la réception de la preuve du suivi et de la
réussite de chaque formation ordonnée par la présente décision.

10. Exemple de cote « Conditionnel »
g « René Martel » 15 points
h QCRC09-00247, QCRC09-00250 (Christian Jobin)
h Motifs de convocation
4 Excès de vitesse
h Extraits
4 La Commission s’est fortement interrogée à savoir si le manque de
concentration de René Martel, qu’il qualifie lui-même de comportement «
lunatique », peut être surmonté. De l’avis de la Commission, cette situation
pourrait lui faire perdre beaucoup. Non seulement son travail avec les
avantages qu’il lui procure, mais aussi sa classe de permis de conduire qui lui
permet de conduire un véhicule lourd; car là est le pouvoir ultime de la
Commission.
4 C’est pourquoi la Commission demandera la collaboration volontaire de cet
employeur pour l’aider à modifier le comportement déficient de René Martel.
Même s’il a été convenu avec son employeur qu’il agissait principalement à
titre d’aide-conducteur, il n’en reste pas moins que René Martel peut encore
conduire des véhicules lourds sur les chemins publics. Il est de l’intérêt public
de s’assurer que le comportement de René Martel derrière le volant d’un
véhicule lourd soit conforme à la réglementation.

11. Exemple de cote « Conditionnel »
g « Henri Gosselin » 15 points
h MCRC10-00256 (Louise Pelletier)
h Motifs de convocation :
4 16 points sur 13 « Sécurité globale »
4 20 points sur 15 « Comportement global »
4 Méconnaissance de la réglementation des heures de conduite
et de repos
h Extrait
4 ORDONNE de suivre une formation portant sur la
réglementation des heures de conduite et de repos et les
fiches journalière et une portant sur les normes d’arrimage

12. Exemple de cote « Conditionnel »
g « François Savard »
h MCRC10-00061 (Gilles Tremblay)
h Motifs de convocation
4 Excès de vitesse, ceinture et cellulaire
h Extraits
4 François Savard mentionne qu’il a l’intention de vendre son
camion afin d’être soustrait à l’application de la Loi.
4 Le fait qu’il vende ou non son véhicule ne change rien à
l’imposition de cette mesure, car la Commission ne peut
ignorer qu’il est par ailleurs propriétaire d’une autre entreprise
qui exploite des véhicules lourds.

13. Exemples de conditions
g Formation g Service d’inspection de la
h « loi 430 » Commission
4 42 % h Évaluation par un consultant
h Conduite préventive 4 8%
4 90 % h Transmettre copie du dossier
h Vérification avant départ et de conduite
heures de service 4 2%
4 30 % h Transmettre copie des
h Charge / dimension / Arrimage infractions et sanction (24h,
Mois…)
4 2%
4 13%
h Approbation pour changement
d’emploi / avis au client
4 3%

14. Exemples de conditions
g Les conditions les plus courantes
h Formation « loi 430 » pour les gestionnaires
4 42 %
h Formation Conduite préventive
4 90 %
h Rapport de suivi par un consultant tiers
4 8%
h Heures de service et VAD
4 30 %
h Suivi par le service de l’inspection des infractions
4 13 %

15. Exemple de cote « Satisfaisant »
g « Michel Tremblay » 13 points
h QCRC10-00184 (Gilles Savard)
h Extraits
4 Le permis de conduire de Michel Tremblay a été deux fois suspendu
pour atteinte du maximum de points d’inaptitude et a été suspendu
une fois pour amendes impayées.
4 Le cas de Michel Tremblay est très particulier. Mais il est titulaire d’un
permis de conduire dûment délivré par la SAAQ. (…) ses capacités
limitées ne semblent pas nuire à son habileté au volant, ni lui interdire
la conduite d’un véhicule lourd lorsqu’il n’est pas soumis à la pression
d’un employeur.
4 Michel Tremblay n’a jamais commis d’accident. Son employeur
actuel, qui le connaît bien, déclare vouloir le maintenir à son emploi,
fait l’éloge de son travail et entend maintenir son encadrement.
4 La Commission constate que le comportement déficient de
Michel Tremblay a été corrigé par la prise en charge directe de
son employeur actuel.

16. Tendances en lien avec la cote « Satisfaisant »
g L’impact de la mise-à-jour lors de l’audience
h Lucas Pace MCRC09-00151 (Gilles Tremblay et Marc Delâge)
4 17 points au dossier
4 Aucune infraction depuis 18 mois
g L’impact des décisions judiciaires
h Jacques Deschênes MCRC08-00152 (Gilles Tremblay et Jean Giroux)
4 La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures à Jacques
Deschênes. En effet, le dossier de ce transporteur repose principalement sur les
quatre constats d’infractions du 8 avril 2006. Or, Jacques Deschênes a été acquitté
de chacune des accusations portées contre lui.
g Mise en œuvre des mesures
h Steve Yvorchuk MCRC09-00075 (Jean-Yves Reid )
4 La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des conditions à M.
Yvorchuk. En effet, sa réaction rapide à faire appel à de l’aide externe, les
formations dispensées par des spécialistes l’ont sensibilisé sur ses déficiences au
Code.

17. Pierre-Olivier Ménard Dumas
Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez
Téléphone : 418.649.5073 Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au
Courriel : podumas@heenan.ca sein de notre équipe de droit du transport routier.
Il traite plus spécifiquement des questions liées
au droit statutaire pénal, à la conformité
réglementaire, aux contrats de transports et aux
dossiers PECVL et CVOR.
Photo : © Tourisme Québec
Il est souvent appelé à représenter des
entreprises devant la Commission des transports
en matière de vérification comportementale.