Heures supplémentaires :principes

1. Les heures
supplémentaires
Connaître les principes du calcul des heures supplémentaires et le dispositif
d'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Calculer des paies comportant des heures supplémentaires.
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2. 1 - Définition des heures supplémentaires (1)
 Définition légale - Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail
(35 h hebdomadaires) sont considérées comme des heures supplémentaires
(c.trav. Art. L. 3121-22)
 Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, à partir de la
36ème heure, sauf accord de modulation ou de réduction du temps de
travail sous forme de jours.
Notion de contingent (ou volume annuel maximum) d’heures supplémentaires
 Il existe, en entreprise, un contingent d'heures supplémentaires. Ce seuil
influence certaines règles applicables aux heures supplémentaires.
 Le contingent réglementaire est de 220 heures par an et par salarié. Ce
contingent s'applique en l'absence de convention ou d'accord collectif
fixant un volume différent (inférieur ou supérieur).
 Depuis le 22 août 2008, l'employeur n'a plus à demander d'autorisation à
l'inspecteur du travail pour recourir à des heures supplémentaires au-delà du
contingent.
 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel
donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
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3. 1 - Définition des heures supplémentaires (2)
 Régime des heures supplémentaires
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Au-delà de 35 h et jusqu'à 43 h hebdomadaires : taux légal de 25 %.
Les huit premières heures supplémentaires (effectuées au-delà de 35 h et jusqu'à la 43e
heure hebdomadaire incluse) font l'objet d'une majoration de salaire de 25 %.
Au-delà de 43 h hebdomadaires : taux légal de 50 %
Les heures effectuées au-delà de la 8e heure supplémentaire (au-delà de 43 h
hebdomadaires) sont majorées de 50 %.

4. 1.1 - Recours aux heures supplémentaires
Conditions du recours aux heures supplémentaires
 Dans la limite du contingent - L'employeur peut librement recourir aux heures
supplémentaires, tant que le contingent n'est pas dépassé.
 Au-delà du contingent - Les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires
effectuées au-delà du contingent annuel sont déterminées par une convention ou un
accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un
accord de branche).
 En l'absence d'accord, l'employeur peut dépasser le contingent, mais il doit consulter au
moins une fois par an le comité d'entreprise (ou à défaut, les délégués du personnel), sur
les modalités d'utilisation du contingent et de son dépassement lorsque le contingent
annuel d'heures supplémentaires n'est pas déterminé par voie conventionnelle.
 Dans tous les cas, l'employeur doit consulter, pour avis préalable, le comité d'entreprise
(à défaut, les délégués du personnel) s'agissant des heures supplémentaires réalisées au-
delà du contingent.
 RAPPEL : le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé réglementairement à
220 h.
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5. 1.3 - Contrepartie en repos (anciennement
repos compensateur)
Contrepartie obligatoire en repos
 L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu à une contrepartie
obligatoire en repos pour le salarié ;
 Pour rappel, la contrepartie a remplacé l'ancien système du repos compensateur légal ;
 Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures
supplémentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos ;
 Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent ne donnent droit à
aucun repos, à moins qu'un accord collectif ne le prévoie.
Durée du repos :
 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une
contrepartie en repos de :
 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins,
 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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6. Fin de ce 1er cours
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