Négo Agirc Arrco

1. ACCORD SUR LES RETRAITES
COMPLÉMENTAIRES
SYNTHÈSE DE L’ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015

2. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires

3. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires

4. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires

5. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires

6. Mise en place au 1er janvier 2016 d’une cotisation AGFF sur la tranche C
des rémunérations de 2,20% dont 1,30% à la charge de l’employeur. En
conséquence, possibilité de liquider les droits constitués en Tranche C après le
1er janvier 2016 sans application des coefficients d’anticipation viagers ;
Dotations de gestion : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016,
2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice précédent,
en euros constants, moins 4%
Dotations d’action sociale : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices
2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice
précédent, en euros courants, moins 2%
LES MESURES DE COURT TERME
Accord sur les retraites complémentaires

7. Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les
URSSAF en cas de redressement d’assiette ;
Ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes
de la notion d’encadrement avant le 1er janvier 2018. Ensuite, invitation des branches
professionnelles à préciser par accord la définition de l’encadrement. Les branches pourront
à cette occasion moderniser le dispositif de prévoyance prévu par l’article 7 de la convention
du 14 mars 1947. A défaut d’accord au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche,
les entreprises devront continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et
4 bis de la convention précitée sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Apec
et devront appliquer les dispositions de l’article 7 de la convention du 14 mars 1947.
Lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les organisations signataires
s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes ARRCO et AGIRC
assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, la
négociation en fixant le taux et l’âge minimal des salariés concernés.
LES MESURES DE COURT TERME
Accord sur les retraites complémentaires

8. Elles permettent d’améliorer le résultat
technique à raison de :
* 2,5Mds€ à horizon 2020
* 3,3Mds€ à horizon 2030
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires

9. Création d’un régime unifié par la signature d’un accord avant le 1er janvier 2018, reposant
sur un système par points et s’appuyant sur la solidarité interprofessionnelle et
intergénérationnelle. L’accord du 30 octobre fixe les principes structurants du futur
régime (assiette des cotisation, répartition des cotisation, principes d’évolutions de la valeur
de service et du salaire de référence, …) ;
Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux
(négociations interprofessionnelles tous les 4 ans) et tactique par les Conseils
d’administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves les régimes devant
disposer systématiquement de 6 mois de réserves à horizon 15 ans ;
Maintien du dispositif d’abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite
avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base ;
Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300 millions en euros courants sur la période
triennale 2019-2021 qui s’ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de
l’article 8 de l’accord du 13 mars 2013
Baisse des dépenses d’action sociale de 30 M€ sur la même période triennale ;
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires

10. Mise en place d’un mécanisme de décote / surcote à compter de la génération 1957, reportant en
pratique l’âge taux plein à 63 ans.
Application d’une décote applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux
plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67
ans (10% chaque année pendant trois ans) :
‣ Exonération du coefficient minorant pour :
• les nouveaux retraités exonérés de CSG
• les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà
de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base.
• Les assurés bénéficiant de mécanismes de retraite anticipée : handicapés, mères de 3 enfants, aidants
familiaux. Ne sont pas visées les carrières longues ou retraite anticipée pour pénibilité.
‣ Application d’un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit
de CSG.
Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur
activité au-delà de la durée à laquelle les conditions du taux plein à la CNAV sont réunies :
‣ Pendant 8 trimestres 10% ;
‣ Pendant 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%).
NB : le coefficient de solidarité applicable à la 3ème année pourra être revu en 2021 en
fonction des comportements.
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires

11. Mesures sur les ressources :
‣ Fusion des TA et TB pour passer à une répartition des cotisations
uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la
charge des salariés. L’accord prévoit une augmentation de 0,56% de la
part salariale (taux contractuel) à compter de 2019 pour atteindre ainsi
un taux de cotisation contractuel global de 17% au lieu de 16,44%
aujourd’hui.
‣ Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C
(porté de 125 à 127%), soit une cotisation TA qui passe de 7,75% à
7,874%.
‣ Les entreprises et secteurs bénéficiant de taux de cotisation supérieurs
ou de répartition des cotisations différentes pourront continuer à les
conserver.
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires

12. Accord sur les retraites complémentaires