Isabelle Dubois et Anne Catherine Salberg Journée de rencontre 2010

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Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence
PPDT
L'agrL'agréément,ment,
un outil digne de confianceun outil digne de confiance
20ème journée de rencontre de l'Observatoire technologique
19 novembre 2010, "La confiance à l'ère du numérique"

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La loi sur l'information du public, l'accLa loi sur l'information du public, l'accèèss
aux documents et la protection desaux documents et la protection des
donndonnéées personnelles (LIPAD A 2 08):es personnelles (LIPAD A 2 08):
• est entrée en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1er
janvier 2010
• regroupe la loi sur l'information du public et l'accès aux
documents de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le
traitement automatisé par ordinateur de 1973 (LITAO;
protection des données)
opère un changement profond de paradigme

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Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence
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PrPréésentation du bureau des prsentation du bureau des prééposposééeses
àà la protection des donnla protection des donnéées etes et àà lala
transparencetransparence
• Le bureau est composé d'une préposée, Isabelle
Dubois, d'une préposée suppléante, Anne Catherine
Salberg et de deux postes de collaborateurs à temps
plein, soit un responsable du secrétariat et un juriste
• Les préposées s'acquittent de leurs tâches en toute
indépendance (élection) et de manière autonome. Leur
bureau est rattaché administrativement à la chancellerie,
à des fins logistiques

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MissionMission
• Surveiller la bonne application de la LIPAD
• Offrir information, services et conseils aux citoyens et
aux institutions; gérer les conflits pouvant naître du
traitement des données personnelles comme de
l'exercice du droit d'accès aux documents
• Effectuer des contrôles auprès des institutions et émettre
des recommandations à leur endroit

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L'agrL'agréémentment
• Aval de notre bureau, sous l'angle de la protection des
données, à un projet d'une institution, qui lui a été
soumis sur une base volontaire
• Accompagnement d'un projet, par des échanges
interdisciplinaires
• Contrôle préalable, au sens de la réglementation
européenne

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Exemple nExemple n°°1: "Google Analytics"1: "Google Analytics" àà lala
Ville de GenVille de Genèève (1)ve (1)
• La problématique: transfert de données personnelles à
l'étranger (adresse IP)
• La méthode, une concertation interdisciplinaire:
– direction du service d'information et de
communication et service juridique
– élaboration d'un dossier complet

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Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence
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Exemple nExemple n°°1: "Google Analytics"1: "Google Analytics" àà lala
Ville de GenVille de Genèève (2)ve (2)
La solution,La solution, unun engagementengagement ééclairclairéé :
– Une programmation des logiciels respectueuse de la
protection des données
– Une protection juridique lors de la communication aux
USA (Safe Harbor US-Swiss List)
– La création d'une rubrique "protection des données"
sous l'onglet "mention légale"
– La création d'une Charte Google Analytics

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Exemple n°2: la vidéosurveillance à l'AIG
(1)
• La problématique: une gestion du parc des caméras de
vidéosurveillance respectueuse de la LIPAD
• La méthode, une concertation interdisciplinaire:
– responsables de la sécurité, de la sûreté, du service
juridique et membres de la direction
– élaboration d'un dossier complet

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Exemple nExemple n°°2: la vid2: la vidééosurveillanceosurveillance àà l'AIGl'AIG
(2)(2)
La solution, un engagement éclairé:
• Le "livre blanc" de l'Aéroport
• Un inventaire exhaustif des caméras (emplacement,
type, objectif visé, enregistrement ou non, personnes
autorisées au visionnement; actualisé en permanence)
• une procédure interne de traitement de toute
nouvelle demande (formulaire avec description complète,
à valider par le chef de service puis de division)
• la création d'un comité d'évaluation interdisciplinaire
(dernier aval)

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L'agrL'agréément,ment,
un outil qui crun outil qui créée la confiance ?e la confiance ?
Par l'accompagnement d'un projet et la vérification en
amont de sa conformité aux règles, la confiance est
créée:
• en interne
• en externe

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Notre bureau se tient à votre disposition:
• Sur place: 27bd Helvétique, 8ème étage
• Par téléphone: 022.546.52.40
• Par courriel: ppdt@ge.ch
Plus d'informations sur notre site: www.ge.ch/ppdt
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