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Processus legislatif

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Processus legislatif

  1. 1. LE PROCESSUS LÉGISLATIFLAW120 FISTEEVES Comment un projet de loi devient une loi
  2. 2. Introduction Une des fonctions les plus importantes du Parlement est « l’activité législative ». En mots plus simples, l’activité législative veut dire « passer des lois ». Afin qu’un projet de loi puisse devenir une loi, il faut passer à travers de plusieurs étapes.
  3. 3. Définitions Projet de loi  C’est une proposition de loi qui, après avoir été adoptée et avoir reçu la sanction royale, fait partie des lois du pays  N’est pas une loi jusqu’à ce qu’il soit adopté
  4. 4. Définitions Une Loi  Règle juridique suprême, générale et impersonnelle  Ilest illégal de dépasser un autobus scolaire lorsque les feux intermittents (lumières rouges) clignotent. La loi  L’ensemble de toutes les lois  Il y en a beaucoup!
  5. 5. As-tu une idée pour une nouvelleloi? Si oui, il y a beaucoup d’étapes à franchir pour transformer une idée en une loi. Le premier étape serait de le proposer à ton député fédéral (ton membre du Parliament)  Même si tu penses que c’est peut-être une mauvaise idée, ça ne veut pas dire que ton idée n’ira pas plus loin.
  6. 6. Les étapes, en ordre,pour adopter une loi On le propose On décide comment on veut l’écrire et on l’écrit On le présente comme une préposition. On le publie dans le « Feuilleton » Un comité est mis ensemble pour étudier la proposition On dépose la loi et il passe à une première lecture (dans la Chambre des Communes)
  7. 7. Les étapes, en ordre,pour adopter une loi Après la première lecture, on le renvoi à un comité (s’il faut faire des changements) avant qu’il passe à la deuxième lecture On fait la deuxième lecture (Chambre des communes) On le renvoi de nouveau à un comité pour faire d’autres changements (s’il s’applique) Le comité étudie la proposition
  8. 8. Les étapes, en ordre,pour adopter une loi La proposition passe à une troisième lecture. Le projet de loi, si elle s’est rendue si loin dans le processus, sera apprové… il devient une loi (mais n’est pas encore en vigueur) Le projet est envoyé au Sénat pour être étudié Le Sénat l’envoie de nouveau à la Chambre des Communes, peut-être avec des amendements La sanction royale est donnée par le Gouverneur- Général La loi entre en vigueur. C’est officiel. C’est une loi!
  9. 9. Préparation pour le Quiz Étape #1 – Première lecture  La proposition d’une loi est rédigée, donné un numéro d’identification, imprimé dans le Feuilleton.  Elle est envoyé à la Chambre des Communes, où elle passe à une première lecture. Il n’y a pas de débat encore. IMPORTANT – Étape1=Donné un numéro d’identification et lu pour la première fois dans la Chambre des Communes
  10. 10. Préparation pour le Quiz (suite) Étape #2 – Deuxième lecture  L’étape la plus importante pour passer une loi. C’est durant cette étape qu’il y a un débat sur le principe et l’objectif de la loi proposée.  Le projet de loi pourrait mourir ici. Par contre, on pourrait demander qu’il y aie des changements à la proposition. On ne peut pas faire les changements pendant cette étape. On doit l’envoyer à la prochaine étape.  Exemple d’un débat: http://youtu.be/U6T2BYpM550
  11. 11. Préparation pour le Quiz Étape #3 – Étude en comité  C’est pendant cette étape, si le projet de loi a survécu l’étape précédente, qu’on étudie la loi proposée. Selon les demandes des membres de la Chambre des Communes, on pourrait y effectuer des changements.  Par la suite, on passe à la prochaine étape… de le renvoyer à la Chambre des Communes
  12. 12. Préparation pour le Quiz Étape #4 – Le Rapport  C’estpendant cette étape qu’on explique à la Chambre des Communes ce qu’on a changé dans la loi proposée. Maintenant, les membres sont mieux informés et pourront mieux en discuter à la prochaine étape.
  13. 13. Préparation pour le Quiz Étape #5 – Troisième lecture  Pendant cette étape, on le débat encore mais on propose encore plus de changements au projet de loi, si les membres pensent qu’on devrait apporter des changements.  Les membres peuvent adopter la loi. Mais, la loi n’est pas officielle. On doit passer aux autres étapes.
  14. 14. Préparation pour le Quiz Étape #6 – Étude et Adoption par le Sénat  Pendant cette étape, on répète les mêmes étapes qui ont été faites à la Chambre des Communes. Les Sénateurs peuvent eux aussi proposer des changements. À la fin, les Sénateurs adoptent la loi (habituellement)
  15. 15. Préparation pour le Quiz Étape #7 – Sanction royale  Les Sénateurs envoient la loi au Gouverneur- Général. C’est une étape pas mal automatique que le G-G va l’accorder la sanction royale.  Une fois que la loi reçoive la sanction royale, elle est mise en vigueur. En autres mots, la loi est officielle et on doit la suivre.

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