Intervention lors de la conférence sur l'intérêt général organisée par l'Interassociation Archives Biblibothèques Documentation (IABD) en septembre 2013

1. West Midlands Police. Galerie de West
Midlands Police. Flickr CC by-sa
Qu’est-ce que
l’intérêt général ?
Conférence : IABD
23 /09/13
Michèle Battisti
ADBS

2. L’ordre public. Explications
Ordre public et droit de la personne
Ordre public et droit d’auteur
DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov,
CC. 2.0 by-nc-nd. Flickr
Un ordre public pour interdire
Un ordre public pour autoriser

3. Liberté vs / Ordre public
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
mêmes religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l’ordre public
établi par la loi
Déclaration des Droits de l’Homme et du
Citoyen, Art.10
Fiche de droit administratif : l’ordre public , Les Chevaliers des
grands arrêts, Nicolas Rousseau, 20 avril 2012
Bonaventura Peeters, the Elder - Dutch Ferry Boats in a Fresh
Breeze Wikimédia Commons.

4. L’ordre public
Pour Wikipédia
Un état social caractérisé par la paix, la sécurité
publique et la sûreté, le bon ordre, la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publique
Pour ceci, éviter les troubles du fait :
- d’actes individuels (ivresse publique, tapage, etc.)
- d’actes collectifs (manifestations, émeutes, etc.)
Du ressort de la Police ou de la Gendarmerie
Bien plus vaste
« Un ensemble de principes, écrits ou non,
porteurs de valeur essentielles »
M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009, p. 150
It’s fun to stay at … JD Hancok.
FLickr. CC CC BY
Tranquillité, sécurité, salubrité »
Ordre public
Les fondements
politiques, juridiques,
politiques et sociaux
d’une société

5. Wikipédia évoque aussi
La norme d'ordre public
règle impérative qui répond à des exigences
fondamentales ou à des intérêts primordiaux
que les parties ne peuvent pas écarter
En dépit du principe de liberté contractuelle
« On ne peut déroger, par des conventions
particulières, aux lois qui intéressent l'ordre
public et les bonnes mœurs »
Art. 6 du Code civil
Le contrat. Jean-Honoré Fragonard.
Wikimédia Commons. Domaine public
Même
- si les cocontractants sont d’accord
pour les écarter
- si aucun des cocontractants n’y a
recouru lors d’un procès
Le juge pourra toujours les invoquer

6. Le caractère d’ordre public, impératif, d'une
règle de droit est prononcé explicitement
t
soit par le législateur
soit par le juge
l
Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by
Un ordre public de protection
protection du consommateur du locataire, de l’auteur, …
Un ordre public de direction
protection des intérêts généraux de la société, y compris économiques
Un ordre public national
Un ordre public international

7. Ordre public versus libertés
FOCUS
Droit de la personne
Droit d’auteur
DSC_0509 // Fenêtre de couleurs. Cyril Krylatov,
CC. 2.0 by-nc-nd. Flickr

8. Droit pénal de la communication issu de
la loi de la presse de 1881 (délit de presse) +
Autres infractions liées à la diffusion
d’informations et d’images portant atteinte
à autrui (respect de la dignité humaine, …)
D’ordre public, le régime dérogatoire accordé
la presse (régime sévère mais des délais de
prescription courts)
Vides. Ghost (Kader Attia). Exposition « Sur la route
de la soie », Lille, 2011. Franck Vervial. Flickr CC BY-NC-ND
Le délit de presse
pour éviter le trouble
à l’ordre public
Un champ vaste
 propos diffamatoires et injurieux
 propos à caractère raciste, antisémite ou blasphématoire
 propos incitant à la violence
 atteintes à la protection des mineurs
 diffusion, enregistrement, fixation, transmission et commercialisation
d’images ou de messages contraires à la décence et aux bonnes mœurs
 divulgation de secret professionnels , etc…

9. Interdire
Au nom de l’ordre public, le juge français a interdit
une règle étrangère applicable qui impliquerait
une violation aux principes fondamentaux de son droit
national.
22 mai 2000. TGI Paris UEJF et a. C/ Yahoo! Inc et a.
En permettant la visualisation en France d’objets nazis
et la participation éventuelle d’un internaute installé
en France à leur exposition vente Yahoo! Inc
commet une faute sur le territoire française
Autoriser
Surveillance. Wikimédia Commons. CC BY-SA
21 janvier 1999. Cour européenne des droits de l’homme
Fressoz et Roire C/ France
Le salaire du PDG de l’entreprise Peugeot a été diffusé par le Canard enchaîné
dans le cadre d’un conflit à propos d’un refus d’augmentation des salaires
La Cour a estimé que cette information s’insérait dans un débat sur une question
d’actualité intéressant le public

10. Pour protéger les auteurs
Un droit moral d’application impérative
On a reconnu à John Huston le droit de ne pas voir
son film Asphalt Jungle colorisé en France, prérogative
qu’il n’a pu exercer aux États-Unis
28 mai 1991 : C Cass. Consorts. Huston et Syndicat français
des artistes interprètes c/ Sté Turner Entertainment et
Al. Asphalt Jungle n’a pas été diffusé dans sa version colorisée
en France
Droit moral
Droit de respect de son nom et de sa qualité
Droit de divulgation
Droit au respect de l’œuvre
Droit de retrait et de repentir
Le droit moral de l’auteur. V. Domnesque Jurizine.net, 2005
Asphalt Jungle Kevin Krebs. Flickr
CC BY-NC-SA
Impossible d’y déroger contractuellement

11. Exceptions au droit d’auteur
Dans le cadre des contrats (contrats pour
des usages électroniques surtout)
les utilisateurs ont peu de poids pour les négocier
Les contourner par contrat ?
L’accès à l’œuvre et la garantie des
exceptions sont prévues par la loi
Quel statut pour ces exceptions ?
sont-elles d’ordre public ?
impératives, aucun contrat ne peut y déroger
de simples concessions accordées par l’auteur sur
certains usages ?
les parties peuvent les contourner par contrat
Ill. University of Michigan Library
Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr

12. Déroger par contrat aux exceptions ?
Clairement impossible, dans deux cas
Concernant des œuvres « utilitaires »
• le logiciel pour les exceptions autorisant les
copies de sauvegarde, l’analyse et la décompilation
• la base de données pour l’exception autorisant
l’extraction non substantielle du contenu de la base
à celui qui y a licitement accès
Pourquoi ? Parce que la
directive européenne en
a décidé ainsi
Old tools and spanner.Freefoto. CC by-nc-nd
Ces exceptions sont clairement de nature
impérative dans les textes de loi
Toute clause serait « nulle et non avenue »
Art. 15. Directive Base de données. Caractère impératif de
certaines dispositions. Toute disposition contractuelle contraire à
l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.

13. Déroger par contrat aux exceptions ?
Classement des exceptions
selon leur fondement
un classement qui varie
selon les auteurs
des catégories non étanches
Un code européen (projet)
Des exceptions qui ont un impact économique
mineur
Des exceptions accordées au titre de la liberté
d’expression et du droit d’accès à l’information
Des exceptions ménagées au titre d’objectifs
culturels, sociaux et politiques
Des exceptions accordées au titre du principe de
libre concurrence
Code européen du droit d’auteur créé ex nihilo (projet)
2 exemples
parmi bien d’autres
Liberté de communication et des informations
L’analyse et la citation
La revue de presse
Les discours destinés au public (actualité)
la parodie, le pastiche, la caricature
L’exploitation des œuvres graphiques et plastiques
dans un but d’information immédiate
L’enseignement et recherche
Exception pédagogique
Analyse et décompilation du logiciel
Accès à la culture
Pour les personnes en situation de handicap
La conservation et la consultation des œuvres
Accès à la justice
M. Vivant, JM Bruguière, Droit d’auteur, Dalloz, 2009

14. La loi Dadvsi garantit le bénéfice des exceptions
- de copie privée
Un indice, même s’il
- pour les personnes handicapées
s’agit de mesures
- pour l’enseignement et la recherche
techniques
- pour la conservation dans les bibliothèques
et l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité
des mesures techniques
L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT),
puis la Hadopi ont pour mission de déterminer les modalités
d’exercice de ces exceptions
La Hadopi peut être saisie par les consommateurs,
les bénéficiaires des exceptions ou les associations
agréées qui les représentent
Pourquoi ne pas indiquer, comme le préconise Eblida, que
les exceptions au droit d’auteur ont un caractère impératif
et que toute clause contraire serait nulle et non avenue ?
(Copyright Framework and Challenges for Libraries,July
2013)
Carte mémoire . Wikimédia Commons. CC BY-SA .

15. Les contrats d’édition
l’œuvre créée, l’auteur personne physique est
toujours titulaire – il peut céder ses droits ensuite.
Ordre public
au bénéfice de
l’auteur
considéré comme
la partie faible
l’obligation du versement à l’auteur d’une rémunération
proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre
C. Cass 1996, même si rémunération forfaitaire
avait été acceptée (C.d’appel 1992)
Pour mémoire
pas de cession du droit moral
un droit inaliénable et perpétuel
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Le contrat d’édition. SNAC

16. L’ordre public, un instrument d’équilibre
Un concept utile pour lutter contre toute forme de dérive ,
la contrefaçon certes, mais aussi
pour préserver les libertés individuelles et les intérêts
des parties les moins fortes comme l’auteur et le
consommateur
Attention !
les contrats CtoC et non BtoC
Woman holding a balance. J. Vermeer (National Gallery of
Art), Wikicommons. Domaine public
Réponse à
l’intérêt général ?
En Allemagne, selon une loi qui, entrerait en vigueur
cette semaine le chercheur dont les travaux ont été
financés au moins pour moitié par des fonds publics peut
mettre – à des fins non commerciales - son article diffusé
dans une publication périodique en libre accès 12 mois
après sa publication et ce même si le contrat l’interdit

17. Un exposé loin d’être exhaustif
ouvrages interdits, signe choisi pour une marque, la
cession du droit de reprographie à une société de
gestion collective, prix unique du livre, vol d’un livre
par la presse, le secret de l’instruction, les clauses
pénales, …
Un seul objectif
Démonter que l’ordre public est un levier
intéressant
Même s’il est « plus difficile
à représenter que l’intérêt privé »
Light Painting Balandru. Athalfred
Flickr. CC by-nc-nd
Equilibre ou proportionnalité ?
Des droits qui s’effacent pour s’adapter à un
contexte donné
Propriété intellectuelle. Géopolitique et
Mondialisation. H. Le Crosnier, M. Dulong de Rosnay, CNRS, Editions, 2013 (Les Essentiels d’Hermès)

18. 18
Accès équilibré à l’information
18
A propos de la loi sur les livres indisponibles et livres orphelins
Poursuivre sur deux fronts
- des cas concrets à présenter
- s’appuyer sur l’intérêt général
pour progresser
18
La loi et la notion d’équilibre entre les parties
Équilibre où s’invite des impératifs économiques
18
négociation entre parties prenantes
Intérêt général : le politique intervient
glissement de l’équilibre
vers la proportionnalité
Quels intérêt portez-vous à ces œuvres
orphelines ?
Combien en avez-vous ?
Comment entendez-vous les valoriser ?
Avec des auteurs ? Des éditeurs ?
Une synergie à démontrer ….
Valorisation
et non exploitation
Pas opposer deux droits
mais mesurer les enjeux concrets
des usages, en fonction d’objectifs
d’intérêts généraux à atteindre

19. Le pouvoir de la perturbation
ai-je lu aussi, en préparant cette
intervention ….
Coups de foudre sur Saint-Julien-en-Genevois.
Emmanuel BoutetWikimédia Commons. CC by-sa 3.0
Quand l’art trouble l’ordre public » Rencontre-débat
À suivre …