Plateforme

Élections provinciales 2008

Remettre l'éducation postsecondaire au centre des priorités

Plateforme de revendications de la CADEUL
Novembre 2008

PRÉSENTATION DE L'ORGANISME
La Confédération des associations d’étudiants et d’étudiantes de l’Université Laval (CADEUL),
représente près de 28 000 étudiants au premier cycle et 83 associations étudiantes des
départements et facultés. Elle a pour mission de représenter ses membres afin de promouvoir et
défendre leurs droits et intérêts, notamment en matière pédagogique, culturelle, politique, sociale
et économique. Ses activités se concentrent auprès de l’administration universitaire, mais elle agit
également aux niveaux municipal, provincial et fédéral, en tant qu’acteur jeune le plus important
de la région de la Capitale-Nationale.
Une mission à trois volets
Les étudiants et étudiantes sont des citoyens à part entière; c’est pourquoi la CADEUL entend
traiter avec autant d’importance les dossiers qui les touchent, et ce, avant, pendant et après leurs
études.
Avant
La CADEUL prône l’accessibilité aux études universitaires indépendamment de la capacité
financière des individus. Elle s’intéresse particulièrement aux dossiers des normes d’admission et
des critères de sélection. La CADEUL s’attarde aussi au régime d’aide financière pour qu’il soit
juste et équitable. Les questions du financement des universités et des frais de scolarité sont
centrales dans le discours de la CADEUL.
Pendant
La qualité de la formation universitaire est un enjeu fondamental pour la CADEUL. Elle veille
particulièrement aux normes d’évaluation, à la vie universitaire et à l'adéquation des
baccalauréats en ce qui a trait aux besoins des étudiants. Pour tout cela, la CADEUL assure la
représentation étudiante dans toutes les instances de l’Université.
Elle s’assure que les conditions de vie des étudiantes et étudiants sont convenables et accorde une
importance particulière aux enjeux environnementaux ainsi que ceux reliés au transport et au
logement.
Après
Enfin, la CADEUL se préoccupe de ce qu’il adviendra de ses membres et de leurs conditions de
vie une fois leurs études complétées. L’emploi et les normes de travail deviennent ainsi des
priorités.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction.....................................................................................................................................1
Éducation.........................................................................................................................................2
Contribution étudiante : dans une perspective d'accessibilité aux études..................................2
Financement de l’éducation postsecondaire...............................................................................3
Réinvestissement public..........................................................................................................3
Une proposition novatrice.......................................................................................................4
Retour des transferts fédéraux.................................................................................................5
Remboursement postuniversitaire...............................................................................................5
Aide financière aux études (AFE)................................................................................................6
Modifications des paramètres du régime................................................................................6
Indexation de l’aide financière aux études..............................................................................7
Session d'admissibilité............................................................................................................8
Programme de remise de dette................................................................................................8
Entente sur les bourses du millénaire......................................................................................8
Gouvernance des universités.......................................................................................................9
Stages en enseignement.............................................................................................................10
Environnement..............................................................................................................................11
Les OGM : le droit de savoir.....................................................................................................11
Aires protégées..........................................................................................................................12
Laissez-passer universel............................................................................................................12
Démocratie.....................................................................................................................................13
SLAPP........................................................................................................................................13
Accès à la justice.......................................................................................................................14
Mode de scrutin.....................................................................................................................14
Logement social.............................................................................................................................15
Synthèse des revendications.........................................................................................................17

INTRODUCTION
De nouveau en élections! Depuis le début septembre, le campus vibre au rythme des
campagnes électorales. Passant d'une élection partielle dans le comté de Jean-Talon à une
élection fédérale générale, en faisant un détour vers les présidentielles de nos voisins du
Sud, nous voilà maintenant dans une élection générale provinciale.
La présente plateforme est le fruit de plusieurs années de réflexion et de positionnements
réalisés par les étudiantes et les étudiants membres de la CADEUL. En tant qu'association
ayant pour objectif de défendre les droits de ses membres, la CADEUL articule son
discours autour de la promotion de l'accessibilité à des études postsecondaires de qualité.
Que ce soit autour des thèmes du financement du réseau postsecondaire, de l'aide financière
aux études, de la rémunération des stagiaires ou de la gouvernance des établissements
d'enseignement, les étudiantes et les étudiants inscrits au premier cycle à l'Université Laval
se passionnent pour leur société et l'avenir de son système d'éducation.
Au-delà de l'éducation, plusieurs thèmes retiennent l'attention des membres de la
CADEUL. C'est notamment le cas de l'environnement, du logement social et de plusieurs
enjeux relatifs à la société démocratique et à son organisation.
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette plateforme et des revendications qu'elle
contient. Vous êtes invités à émettre vos commentaires et opinions sur cette dernière. Nous
avons l'intime conviction que c’est par le débat d’idées que toute société peut continuer à
évoluer.

Simon Bérubé
Président
Confédération des associations d'étudiants et étudiantes de l'Université Laval

1

ÉDUCATION

Contribution étudiante : dans une perspective d'accessibilité aux études
Le « dégel » des frais de scolarité qui sévit depuis l’automne 2007 n’améliorera pas
significativement la situation financière des universités. Les étudiants québécois
débourseront collectivement 285 millions de dollars de plus au cours des cinq prochaines
années pour fréquenter l'université, et ce, dans l'éventualité où les frais de scolarité
augmentent au rythme prévu par le gouvernement Charest. De ce montant, une partie
(environ 25 %) ira au régime de prêts et bourses (AFE) en vertu des règlements
gouvernementaux, ce qui signifie que les universités engrangeront approximativement
213,75 millions de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années, soit 42,57
millions de dollars par année en moyenne.
Rappelons que les administrations universitaires estiment leur sous-financement annuel à
400 millions de dollars, institutions dont les budgets combinés sont évalués à 4,2 milliards.
Après cinq années de dégel, l'augmentation des frais de scolarité ne rapportera que 71,25
millions aux universités. Les étudiants paieront alors 500 $ de plus par rapport à l'année
2006-2007. De toute évidence, le dégel ne réglera pas de manière significative le sous-
financement ayant justifié le dégel. Il n'améliorera sensiblement pas la qualité de
l'enseignement, tout en nuisant à l'accessibilité aux études postsecondaires. De toute
évidence, le dégel n'est pas la solution.
Tel que mentionné plus haut, la hausse Mesures compensatoire au dégel
des frais de scolarité proposée par le Parti
libéral rapportera 285 millions à l'État au 1) Création d'un Régime 192 M$
cours des cinq prochaines années. Or, enregistré d'épargne-étude sur cinq ans
dans les mois qui ont suivi l’annonce du 2) Mise en place de nouveaux 34 M$
dégel, le gouvernement a annoncé trois crédits d'impôt sur cinq ans
mesures compensatoires pour, selon lui,
aider les parents et étudiants à absorber la 3) Bonification du programme 156 M$
de prêts et bourses sur cinq ans
hausse des frais de scolarité. Au total, le
gouvernement consacre 382 millions sur 382 M$
cinq ans pour ces trois mesures sur cinq ans
compensatoires.
On remarque que le dégel des frais de scolarité rapportera 285 millions sur cinq ans à l'État,
alors qu'au cours de la même période, le gouvernement compte récolter 382 millions par le
dégel. On constate donc que le gouvernement investit en argent neuf 97 millions dans
divers programmes qui visent à contrer les effets de son dégel, alors que ces sommes
auraient été bien mieux investies si elles avaient été directement dans l'éducation
postsecondaire.
Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :
1. Que le prochain gouvernement provincial instaure un gel des frais de scolarité au niveau
de 2006-2007.
2. Que le prochain gouvernement provincial investisse les 97 millions de dollars
économisés dans le financement du réseau universitaire.

2

Financement de l’éducation postsecondaire

Réinvestissement public
Le fait est admis par l’ensemble du monde de l’éducation : les universités et cégeps du
Québec ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour remplir leurs missions,
et ce, année après année.
La Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec (CREPUQ) estime ce
sous-financement des universités québécoises par rapport au reste du Canada à environ 400
millions $ par année. Au niveau collégial, la Fédération des cégeps du Québec calcule que
le manque à gagner annuel pour le réseau est, approximativement, de 240 millions $.
Soulignons que l’essentiel des réinvestissements annoncés par le gouvernement provincial
au cours des dernières années ne constituaient pas un apport d’argent neuf dans l’éducation
postsecondaire, mais plutôt des augmentations équivalentes à la hausse des coûts de
système.
Plusieurs disent que l’État québécois n’a pas les moyens de financer davantage l’éducation,
que les finances de l’État sont serrées et que la marge de manœuvre est inexistante.
Cependant, on peut voir que les gouvernements qui se sont succédé à Québec ont
délibérément réduit les revenus de l’État. En effet, si l’on analyse la part du budget du
gouvernement provincial par rapport à l’économie du Québec, on constate que la taille de
l’État a été considérablement réduite.
Entre 1994 et 2006, les revenus de l’État québécois en proportion du PIB sont passés de
25,19 % à 20,30 %, soit une diminution de près de 20 %. Le secteur de l’éducation n’y a
pas échappé, puisque durant la même période, la part du PIB destinée au financement des
universités a chuté de plus de 18 %, passant de 1,01 % à 0,82 %. Ainsi, les universités ont
été victimes des politiques de réduction de l’État des treize dernières années, qui se sont
traduites en compressions budgétaires massives dans plusieurs secteurs publics, dont
l’éducation.
Les étudiants de l’Université Laval dénoncent cette situation et exigent du gouvernement
québécois qu’il respecte sa responsabilité de financer l’éducation postsecondaire en
investissant massivement dans les universités du Québec.
Le réinvestissement fédéral de 120 millions $ pour les universités québécoises, annoncé en
mars 2008, constitue un pas dans la bonne direction. Cependant, les universités sont
toujours sous-financées et il est grand temps d'obtenir un réinvestissement de la part du
gouvernement provincial. C'est à lui maintenant d'emboîter le pas.
3. Que le prochain gouvernement provincial procède à un réinvestissement public et massif
en éducation postsecondaire, et ce, sans qu’en écopent les autres programmes sociaux.

3

Une proposition novatrice
Afin de régler rapidement le sous-financement de l’éducation postsecondaire, il est
nécessaire de trouver une façon rapide de stabiliser son financement. Pour remédier à ce
problème qui affecte le réseau depuis plusieurs années, la CADEUL propose la mise en
place d'une contribution pour les entreprises. Librement inspirée des critères de la Loi
favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre,
cette contribution supposerait l’obligation pour les entreprises ayant une masse salariale
d'un million de dollars et plus de verser l’équivalent de 1 % de leur masse salariale dans un
fonds fiducié.
On verserait par la suite les sommes accumulées dans ce dernier aux universités et cégeps
selon des proportions établies par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du
Québec, ainsi que les grilles de financement déjà existantes. Les derniers chiffres
disponibles (2006) indiquent que la masse salariale combinée des entreprises assujetties
était de 65 000 000 000 $. Si elle était présentement en place, la contribution aurait rapporté
650 millions $ au réseau postsecondaire pour cette année, amplement pour combler le sous-
financement du réseau.
Nous ne croyons pas que cette Comparaison de la rémunération d'un travailleur
contribution affecterait le développement au Québec, aux États-Unis et dans les pays du G7
des entreprises au Québec, et ce, pour basée sur le salaire moyen – toutes industries
plusieurs raisons : confondues.
Québec États-Unis Pays du G7
1) l’immense majorité des PME ne ($ US) ($ US) ($ US)
serait pas affectée, étant donné le
plancher de la masse salariale fixé Salaire
moyen
42 830 50 393 48 278
à un million de dollars;
Avantages
2) le taux d'imposition pour les sociaux 4 844 4 723 9 436
entreprises est l'un des plus bas en obligatoires
Amérique du Nord; Avantages
3) le coût de la main-d’œuvre sociaux 9 194 13 736 11 739
facultatifs
québécoise est très compétitif par
rapport au reste du Canada et les Total
partiel -
États-Unis, comme l’indique le Avantages 14 038 18 459 21 229
tableau ci-dessus préparé par sociaux
Investissement Québec.
Rémunératio
56 868 68 852 69 507
Ainsi, les membres de la CADEUL n totale
revendiquent : Source : Investissement Québec
4. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les entreprises ayant une
masse salariale d'un million de dollars et plus contribuent à un fonds dédié au
financement de l'éducation postsecondaire, à la hauteur de 1 % de leur masse salariale.

4

Retour des transferts fédéraux
Tandis que des coupes s’effectuaient au Québec au milieu des années 1990, le
gouvernement du Canada sabrait également les programmes sociaux et l’éducation
postsecondaire. Les coupures de 2,2 milliards dans les transferts fédéraux pour l’éducation
postsecondaire visaient alors à redresser le budget canadien, déficitaire à l’époque.
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral engrange des surplus de plus de dix milliards par
année. Malgré une légère augmentation des paiements de transferts, ces derniers devraient
être rétablis à leur niveau de 1994, soit à quatre milliards de dollars, en tenant compte de
l’inflation et de l’augmentation de l’effectif étudiant. Cela rapporterait une somme de près
d’un milliard au Québec, somme indispensable au règlement du sous-financement
chronique des réseaux collégial et universitaire.
5. Que le prochain gouvernement provincial continue d’exiger une hausse de quatre
milliards de dollars des transferts fédéraux pour l’éducation postsecondaire.

Remboursement postuniversitaire
Au cours de la dernière année, plusieurs acteurs politiques ont mis de l’avant diverses
formules qui feraient en sorte que l’étudiant paierait le coût de ses études après avoir
complété ces dernières, une fois sur le marché du travail. On pense ici aux concepts
d’impôt postsecondaire (IPU) et de remboursement postuniversitaire (RPU).
Conceptuellement, ces formules peuvent sembler séduisantes., mais, dans les faits, une
foule de complications les rendent inapplicables.
Les partisans de l’IPU et du RPU affirment que mettre en place cette formule reviendrait à
introduire une gratuité scolaire au « point de consommation » dans une formule « Acheter
maintenant, payer plus tard! ». Les associations de la CADEUL croient qu’il s’agit d’un
mirage. En fin de compte, une dette est une dette. Qu’elle ait été contractée par
l’intermédiaire de l’actuel régime de prêts et bourses du Québec (AFE), sous la forme d’un
IPU ou enfin par le biais d’un RPU, l’ex-étudiant est tenu de payer sa dette incluant les
intérêts.
De plus, l'implantation d'un IPU ou d'un RPU pourrait servir de prétexte pour transférer
massivement la facture des études aux individus. À ce sujet, la formule du RPU ne diffère
pas. Comme l’IPU, il ne s'agit que d'une stratégie pour permettre un plus grand
désengagement de l'état et, ainsi, une individualisation des charges pour les études.
Appliquer sur l’ensemble de la facture étudiante ou partiellement, l’implantation de l’IPU
ou d’un RPU impliquerait nécessairement un important effort financier du gouvernement
québécois. L’État devrait débourser des sommes importantes pour renflouer les universités
le temps qu’un nombre suffisamment important d’étudiants concluent leurs études et
commencent à payer l’IPU ou le RPU. Les associations membres de la CADEUL sont
convaincues que toute marge de manœuvre financière disponible pour l’éducation
postsecondaire devrait aller directement à la bonification des budgets de fonctionnement
des universités et cégeps, et non à un IPU ou un RPU.
À l’heure actuelle, la question de l’exode des cerveaux et des étudiants internationaux ne
posent pas de problème par rapport au paiement des frais de scolarité. Un finissant qui

5

quitte le Québec sans avoir payé ses frais de scolarité n’obtient tout simplement pas de
diplôme. Cette situation risquerait de changer advenant l’adoption de l’IPU ou du RPU par
l’État québécois. En effet, un individu qui quitterait définitivement le Québec quelques
années seulement après avoir terminé ses études ne s’acquittera plus de sa dette envers la
société.
Implanter l’IPU constituerait un dangereux précédent en rupture avec l’actuel système
d’impôt progressif sur le revenu. En effet, l’IPU serait une taxe sur le statut et non pas un
impôt sur le revenu puisqu’une personne ayant le même revenu qu’un universitaire sans
avoir fréquenté l’université paierait, tout compte fait, moins d’impôt. De plus, à l’instar des
règles qui régissent les impôts sur le revenu, il est évident que les modalités qui
encadreraient un éventuel impôt postuniversitaire seraient éminemment nombreuses et
complexes. Le déplacement d’une virgule, l’ajout d’une règle obscure pour le commun des
mortels ou le gel d’un palier d’impôts pourrait totalement détourner le modèle de ses
objectifs originaux.
6. Que le prochain gouvernement provincial consacre toute éventuelle marge de manœuvre
financière pour l’éducation postsecondaire directement à la bonification des budgets de
fonctionnement des universités et cégeps;
7. Que le prochain gouvernement provincial exclue toute possibilité de mettre en place un
impôt postuniversitaire (IPU) ou une formule de remboursement postuniversitaire
(RPU).

Aide financière aux études (AFE)

Modifications des paramètres du régime
Le fondement ayant mené à la création du système d'aide financière aux études, soit celui
de permettre l'accessibilité aux études à tous et à toutes sans égard à leurs conditions
socioéconomiques, n'est toujours pas respecté aujourd'hui. Mettant de l'avant une logique
contributoire, les règles de calcul d'attribution de l'aide sont basées sur des critères
beaucoup trop souvent éloignés de la réalité financière des étudiants. Ces derniers
devraient, selon le gouvernement, recevoir des revenus qu'ils n'auront pas, compromettant
ainsi leurs projets d'études. Un système d'aide financière aux études qui ne tient pas compte
de la réalité des individus qu'il a pour mission d'aider est un système dysfonctionnel, en
complète contradiction avec ses propres principes fondateurs.
Un des critères d’attribution de l’aide est celui de la contribution des parents et du conjoint.
Alors qu'un grand nombre d'étudiants ne reçoivent effectivement aucun revenu de leurs
parents ou de leur conjoint, pour plusieurs motifs hors de leur contrôle, le gouvernement
s'entête à calculer ces montants dans la somme de leurs revenus. Il s'agit là d'une fiction que
le gouvernement se doit de corriger. Plus particulièrement, le montant de la contribution
parental ne tient plus compte de la réalité et cause du tracas pour un grand nombre
d'étudiants. Afin de pallier cette problématique, la contribution des parents devrait être
revue à la baisse, dans le calcul d'aide financière, afin de rejoindre celle de la moyenne
canadienne. Il s'agirait de faire passer le plancher de contribution d'un revenu de 30 000 $ à

6

un revenu supérieur à 45 000 $1.
De plus, plusieurs parents-étudiants voient le montant de leurs prêts et bourses diminué à la
suite de l'inclusion de la pension alimentaire dans le calcul de l'AFE. Ainsi, le parent d'une
famille monoparentale qui a la charge de l'enfant, généralement dans une situation de
précarité financière, se voit privé d’une partie des sommes qui aurait dû lui être versée.
Finalement, le salaire annuel de l'étudiant et ses bourses d'excellence sont aussi pris en
compte dans le calcul. Toutefois, lorsque l'étudiant reçoit plus que ce qu'il avait prévu dans
l'année, ses bourses provenant de l'aide financière sont alors revues à la baisse. Dans cette
perspective, un étudiant qui travaillerait à un salaire plus élevé ou qui ferait un nombre
d'heures plus élevé de travail rémunéré serait puni. Cette mesure a pour effet de décourager
certains étudiants de travailler pendant leurs études, ce qui pourrait contribuer à améliorer
leur niveau de vie. De plus, un étudiant qui obtiendrait une bourse d'excellence dans l'année
se verrait lui aussi privé d'une partie de son aide financière. Une telle mesure n'encourage
en rien les étudiants à se dépasser. Il est évident que de telles mesures méritent d'être
revues.
8. Que le prochain gouvernement provincial revoie à la baisse la contribution parentale
dans le calcul d’aide financière aux études, afin de rejoindre la moyenne canadienne,
dans le but d’augmenter l’aide attribuée.
9. Que le prochain gouvernement provincial élimine la contribution du conjoint, la
contribution de la pension alimentaire, les bourses d'excellence et le salaire des
étudiants dans le calcul d’aide financière aux études, dans le but d’augmenter l’aide
leur étant attribuée.

Indexation de l’aide financière aux études
Le régime d'aide financière est l'une des grandes victoires du mouvement étudiant
québécois. Le financement du régime est défini périodiquement selon les priorités
budgétaires des gouvernements et du ministère. Toutefois, le coût de la vie finit toujours par
excéder l’aide financière, mise à niveau trop peu souvent, créant ainsi un écart entre l'aide
octroyée et les besoins financiers des étudiants. Le régime d'aide financière ne comporte
pas de mécanisme automatique d'indexation des dépenses admises. À plusieurs reprises,
soit de 1994-95 à 1998-99 et de 2003-04 à 2006-07 le gouvernement a épargné plusieurs
sommes de par la non-indexation des dépenses. Le Comité consultatif sur l'accessibilité aux
études (CCAFE), dans un avis déposé au ministère en juillet 2007, chiffre l'économie à près
de 71 millions de dollars.
Les plus affectés par cette économie sont les étudiants boursiers, soit les étudiants ayant la
condition socioéconomique la plus précaire. Pour preuve, le nombre d’étudiants ayant
atteint le niveau maximum d’endettement a, selon les chiffres du ministère de l’Éducation,
du Loisir et du Sport, quadruplé en deux ans, passant de 639 en 2004 à 2594 en 2006, alors
que la facture des étudiants ne cesse d'augmenter, principalement par la hausse vertigineuse
des frais afférents. Il est impératif que les dépenses admises soient réajustées en fonction

1
COMITÉ CONSULTATIF SUR L'ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES, L'accessibilité financière à la
réussite de son projet d'études, Québec, 2007.

7

des 71 millions $ et soient indexées.

10. Que le prochain gouvernement provincial injecte de manière récurrente les 71 millions
de dollars épargnés dans le régime d'aide financière aux études.
11. Que le prochain gouvernement provincial réévalue annuellement le montant des frais
de subsistance selon l'indice des prix à la consommation (IPC).

Session d'admissibilité
Le programme d'aide financière aux études prescrit un maximum de sessions d'étude pour
un même niveau d'enseignement avant qu’un étudiant ne devienne plus admissible au
système de prêts et bourses. Ainsi, un étudiant changeant de programme d'étude en cours de
chemin peut se retrouver sans aide financière.
Il serait pertinent qu'un étudiant qui change de programme d'étude ait la chance de
continuer d'obtenir de l'aide, malgré le fait qu'il cumule un nombre élevé de sessions. En ce
sens, il est proposé que le nombre de sessions d'admissibilité à l'aide financière aux études
sous forme de prêts et bourses soit augmenté.
12. Que le prochain gouvernement provincial augmente le nombre de sessions
d'admissibilité à l'aide financière aux études autant sous forme de prêts que de bourses.

Programme de remise de dette
Ce programme a été conçu pour aider les étudiants ayant complété leurs études et n'étant
pas capables de rembourser leur dette d'étude. Ainsi, une remise de dette est possible et
peut viser une proportion de la dette allant jusqu'à 15 %. Le problème est que trop peu
d'étudiants ont accès à ce programme à cause de trop nombreuses restrictions. Pour avoir
accès à ce programme, il faut avoir obtenu des bourses à chaque session d'étude
postsecondaire. Par exemple, quelqu'un n'ayant eu que des prêts pour une seule session
d'étude se verrait exclu de ce programme.

13. Que le prochain gouvernement provincial revoie en profondeur le programme de
remise de la dette contractée avec l'aide financière aux études afin d'augmenter le
nombre d'étudiants admissibles.

Entente sur les bourses du millénaire
Le programme des bourses du millénaire fixant le plafond de prêt prendra fin en 2009-
2010. Ce programme injecte annuellement près de 80 millions $ dans le programme de
prêts et bourses. Il est à craindre qu'à la fin du programme le montant injecté soit tout
simplement retiré du programme. Il est donc suggérer d'adopter une position forçant le
gouvernement provincial à s'assurer que ce montant soit toujours injecté dans l'AFE, par la
reconduction du programme des bourses du millénaire ou par de l'argent neuf du provincial.

8


14. Que le prochain gouvernement provincial s'assure que les fonds des bourses du
millénaire restent à la disposition des étudiants.

Gouvernance des universités
Le projet de loi 107 sur la gouvernance des universités a été déposé le 30 octobre dernier en
réaction à la dérive financière des projets immobiliers de l'UQAM. Bien qu'il contienne
certains éléments intéressants, notamment l'obligation de tenir une consultation au sein de
la communauté universitaire pour tout projet d'envergure, on peut raisonnablement
considérer que plusieurs aspects constituent des atteintes inquiétantes à l'autonomie des
universités. Les nouvelles exigences quant à la composition des conseils d'administration
constituent la préoccupation la plus importante pour la CADEUL. Ainsi, le projet de loi
forcera les universités à se doter d'un C.A. minimalement composé aux deux tiers de
membres externes, n’évoluant pas au sein du milieu universitaire et dits « indépendants ».
De plus, les C.A. devront atteindre la parité hommes-femmes. Finalement, le projet de loi
forcerait l'Université Laval à abandonner sa pratique – unique au Québec, mais ô combien
démocratique – d'élire le recteur par collège électoral sous prétexte que le processus
n'assure pas la confidentialité des candidatures.
Selon la CADEUL, ce projet de loi est le fruit d'une compréhension erronée des facteurs
ayant mené au fiasco de l'UQAM. D'abord, on peut difficilement imputer la responsabilité
des déboires de l'UQAM à la composition du C.A. À plusieurs reprises, les dirigeants de
l'UQAM ont dissimulé ou modifié des informations et personne n'a jamais pu démontrer
qu'une composition différente du C.A. aurait été un garde-fou plus efficace. La solution, à
notre avis, passe par une valorisation du rôle d'administrateur.
Au demeurant, si nous voulons nous prêter à l'exercice, on peut raisonnablement craindre
que, en raison de la complexité des grandes universités et du flot important d'informations
qui y circulent, la majorité des conseils d'administration sera très dépendante de
l'information transmise par les équipes de direction, concentrant ainsi les pouvoirs. La
CADEUL considère qu'une saine gouvernance passe par une responsabilisation des
communautés universitaires, possible uniquement lorsqu'il y a équilibre des pouvoirs.
La CADEUL désire également inciter les partis politiques à pousser plus loin leur autopsie
des regrettables évènements de l'UQAM. Cette université connaissait, en raison notamment
du jeu des enveloppes dédiées favorisant davantage la recherche que l'enseignement, un
sous-financement encore plus préoccupant que d'autres universités. C'est dans cette
perspective que l'équipe de direction uqamienne a décidé de trouver de nouvelles sources
de financement en construisant des locaux commerciaux et des stationnements. En d'autres
termes, le sous-financement est la cause fondamentale du dérapage de l'UQAM et le
gouvernement libéral utilise la situation qu'il a lui-même créée pour s'ingérer davantage
dans les missions d'enseignement et de recherche des universités.
15. Que le prochain gouvernement provincial assure l'autonomie institutionnelle des
universités en n'intervenant pas dans la composition de leurs instances et leurs
mécanismes décisionnels.

9

16. Que le prochain gouvernement provincial mette fin à la tendance actuelle, prise par le
ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de s'ingérer dans la gestion courante
des universités, afin de bien mener leurs missions d’enseignement et de recherche.

Stages en enseignement
Tous les étudiants universitaires qui se destinent à l’enseignement, au primaire ou au
secondaire, en musique ou en anglais, doivent réaliser une série de quatre stages. Le stage
IV constitue en une prise en charge plus ou moins complète de la tâche de l’enseignant
durant la session universitaire, nécessitant une présence constante au sein de l'école.
Selon un sondage réalisé par la firme Saine Marketing-FEUQ, le stagiaire de quatrième
année consacre 20 heures d’activités connexes (correction, préparation, rencontres de
parents, déplacements) en plus de son enseignement. De plus, bien que de nombreux
étudiants réussissent à obtenir un stage dans leur ville d’études ou encore dans leur région
d’origine, de nombreux étudiants doivent assumer les frais d’un second logement.
On évalue également que 18 % des étudiants qui occupaient un emploi à temps partiel
avant leur stage IV conservent leur emploi et font le même nombre d’heures. Les stagiaires
doivent donc composer avec un horaire chargé. Durant ce stage, l’enseignant, qui voit sa
tâche être réduite, bénéficie d’une compensation pour la supervision du stagiaire, qui lui
n’est aucunement rémunéré et ne bénéficie, selon l’école, que d’un anémique budget pour
l’achat de matériel scolaire.
Les lourdes contraintes financières qui reposent Échelle de traitement pour un
sur les épaules des stagiaires en enseignement étudiant de premier cycle agissant
et, également, le peu de reconnaissance comme stagiaire selon le nombre de
accordée aux futurs enseignantes et enseignants session accumulées
par l'absence d'une rémunération juste sont très
préoccupants. La situation est d'autant plus Nb de sessions Taux horaire
inquiétante puisque le gouvernement lui-même 0 11,70
accorde une rémunération pour les stagiaires 1 12,17
qu'elle accueille dans ces différents ministères.
2 12,66
Il semblerait juste et équitable que les étudiants
3 13,17
au stage IV en enseignement soient rémunérés
selon la même échelle de traitement appliquée 4 13,70
aux étudiants et aux stagiaires travaillant dans 5 14,25
la fonction publique2. Selon l'échelle, un
6 14,82
étudiant ayant cumulé six sessions de scolarité
universitaire de 1er cycle est rémunéré au 7 15,41
salaire horaire de 14,82 $. 8 16,03
Ainsi, les associations étudiantes membres de la Source : Secrétariat du Conseil du trésor
CADEUL revendiquent :
17. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les étudiants au stage IV en
enseignement soient rémunérés selon l’échelle de traitement appliquée aux emplois
étudiants et aux stages dans la fonction publique du Québec.
2
Disponible à l’adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/ress_humaine/conditions/echelle.asp

10

ENVIRONNEMENT

Les OGM : le droit de savoir
La culture d’organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation a explosé depuis dix
ans à travers le monde.
Entre 1996 et 2007, les surfaces consacrées à la culture des OGM sont passées de quantité
négligeable à 1,2 million de kilomètres carrés sur l’ensemble de la planète selon les chiffres
de l’International Service for the Acquisition of Agri-biotech Applications (ISAA), un
organisme faisant la promotion des semences modifiées génétiquement. À titre de
comparaison, il y a sept millions d’hectares (70 000 km carrés) présentement dédiés à
l’agriculture au Canada. Au pays, les OGM représentent de 5 à 10 % des récoltes.
Lors de la campagne électorale du printemps 2003, le Parti libéral de Québec s’était
engagé, s’il était élu, à rendre obligatoire l’étiquetage des produits pour l’alimentation
humaine contenant des OGM au cours de son mandat.
Le programme du PLQ se lisait comme suit : «Développer une politique rendant obligatoire
l'étiquetage de tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM),
qu'il s'agisse d'aliments non transformés, d'aliments transformés ou d'intrants utilisés dans
la transformation.» (Des aliments sains de la terre à la table - Priorités d'actions politiques
pour le secteur bioalimentaire, Parti libéral du Québec, janvier 2003, page 10.)
Le 16 juillet 2003, les députés membres de la Commission de l’agriculture, des pêcheries et
de l’alimentation (CAPA) entament une vaste consultation sur la « sécurité alimentaire » au
cours de laquelle ils ont rencontré plus de 200 groupes d’intérêt. On y discute, entre autres,
des organismes génétiquement modifiés. Dans le rapport final publié onze mois plus tard, la
totalité des députés membres de la CAPA, toutes formations politiques confondues, y
concluent que l’étiquetage des OGM est souhaitable et que le Québec peut aller de l’avant
unilatéralement dans le dossier.
Dans un sondage Léger Marketing paru dans Le Devoir du 8 novembre 2004, les trois
quarts des Québécois sont favorables ou très favorables à l’étiquetage obligatoire. La
ministre de l’Agriculture de l’époque, Françoise Gauthier, ne semble pas partager
l’enthousiasme de la CAPA. Elle affirme, comme son successeur Yvon Vallières le répétera
ad nauseam, que l’étiquetage est une mesure complexe et que le ministère de l’Agriculture,
des Pêcheries et de l’Alimentation n’a pas suffisamment d’informations sur le sujet.
Québec refuse maintenant d'aller de l'avant sans les autres provinces dans ce dossier.
Celles-ci sont toutefois réticentes ou carrément opposées à l'étiquetage obligatoire des
organismes génétiquement modifiés. À ce sujet, l'Alberta a déjà fait connaître son refus.
En fin de compte, la CADEUL considère que le consommateur a le droit de savoir ce qu’il
achète, et ce, peu importe que l’on soit pour ou contre la présence des OGM dans
l’alimentation humaine.
18. Que le prochain gouvernement provincial s’engage à déposer un projet de loi ou de
règlement rendant obligatoire l’étiquetage des aliments contenant des OGM et qu'il soit
mis en application rapidement.

11

Aires protégées
Le Québec compte aujourd’hui quelque 1 800 sites naturels qui répondent à la définition
d’aire protégée. Il existe plusieurs types d’aires protégées, que ce soit un habitat d’une
espèce menacée ou vulnérable, un « parc québécois », la bande riveraine d’une rivière à
saumon, etc.
À l’heure actuelle, un maigre 4,8 % du territoire québécois est réellement exclu de toute
activité industrielle. En comparaison à la moyenne mondiale de plus de 12 %, le Québec
fait figure d’enfant pauvre de la conservation. Rappelons que le rapport de la Commission
Coulombe sur la gestion de la forêt publique du Québec recommande que 12 % de la forêt
boréale soit protégée d’ici 2010. Rappelons également que le Canada s’est engagé, lors du
Sommet de la Terre de Rio, en 1992, à atteindre une proportion de 12 % d’aires protégées
pour chaque province. Il est aussi intéressant de mentionner que le représentant du Canada
à cet événement n’était nul autre que Jean Charest, alors ministre de l’Environnement du
Canada. Il est clair que le gouvernement doit rapidement accélérer la cadence pour atteindre
les objectifs fixés.
Afin de remédier à cette situation, les partenaires de l’initiative Aux arbres citoyens!, une
coalition d’écologistes, a identifié deux grands sites exceptionnels en forêt boréale, encore
intacts. L’un est en Abitibi, l’autre chevauche la Côte-Nord et le Saguenay. Ces deux sites
seraient de bons candidats pour une protection gouvernementale et aideraient ainsi le
gouvernement à atteindre ses objectifs.
19. Que le prochain gouvernement provincial accélère la création d’aires protégées,
conformément aux recommandations du rapport Coulombe.
Laissez-passer universel
À l’heure où le spectre du réchauffement de la planète devient peu à peu réalité, la
population québécoise est prête, plus que jamais, à consentir des efforts pour s’attaquer aux
émissions de gaz à effet de serre. À ce sujet, les étudiants de l’Université Laval ont
l’intention de faire leur part.
La CADEUL travaille depuis plus de deux ans déjà sur un projet de laissez-passer universel
pour le transport en commun. Le laissez-passer universel fonctionne comme suit : tous les
étudiants paient une cotisation qui leur donne un accès illimité aux transports en commun
pendant toute la durée du trimestre. Le laissez-passer universel coûtera beaucoup moins
cher que le laissez-passer régulier puisque les coûts tarifaires seront redistribués au sein
d’un groupe plus nombreux.
Les avantages de ce projet sont nombreux : baisse des émissions de gaz à effet de serre,
diminution du nombre et de l’ampleur des bouchons de circulation, baisse du coût du
transport pour les étudiants, revitalisation du transport en commun dans la région de
Québec, etc.
Il est important de souligner que les étudiants financeront la majeure partie du laissez-
passer universel, mais qu’il est également essentiel que le gouvernement du Québec apporte
son soutien financier pour que cette initiative voie le jour.
20. Que le prochain gouvernement provincial soutienne financièrement les projets de
laissez-passer universels étudiants

12

DÉMOCRATIE

SLAPP
Le 13 juin 2008, le ministre de la Justice du Québec, Jacques Dupuis, déposait le projet de
loi 99 modifiant le Code de procédure civile afin d’offrir davantage d’outils juridiques aux
organismes et personnes victimes d’une utilisation abusive des tribunaux dans le but de les
contraindre au silence. C'est ce que l'on qualifie de SLAPP (acronyme de strategic law-
pursuit against public protestation). Il s'agit d'une poursuite intentée par une compagnie à
l’encontre d’un groupe de pression dénonçant des situations controversées.
Quelques cas de poursuite abusive ont été répertoriés au Québec au cours des dernières
années, ce qui a accentué la pression en faveur de l’adoption d’un projet de loi. Certaines
dispositions existent déjà afin de contrer de telles procédures, mais ces dernières ont été
jugées inefficaces par le comité mandaté par le ministre de la Justice.
Actuellement, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu’une poursuite abusive
constitue un abus de droit. Le projet de loi opérerait un renversement du fardeau de preuve
en faveur du défendeur. De plus, les modifications accorderaient davantage de latitude aux
tribunaux pour rejeter une demande en justice en vertu de son caractère abusif. La
possibilité d’imposer des dommages et intérêts punitifs constitue également une bonne
nouvelle, car cela aura un effet dissuasif sur les demandeurs abusifs.
Ces modifications, si elles avaient été adoptées, auraient été de bon augure pour la liberté
d’expression au Québec. De même, considérant le poids financier qu’impose une action en
justice, cela aurait permis de rééquilibrer le rapport de force entre les parties.
La CADEUL est toutefois déçue de voir que le projet de loi n’a pu être adopté au terme de
la dernière législature et espère que, à l’ouverture de la prochaine session parlementaire,
celui-ci sera déposé à nouveau au feuilleton.
21. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne de nouveau l’étude de l’actuel
projet de loi 99 modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation
abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la
participation des citoyens aux débats publics.

13

Accès à la justice
Un dicton populaire chez les avocats évoque la question de l’accessibilité à la justice en ces
termes : « un avocat n’a pas les moyens de se payer ses propres services ». Si la justice est
inabordable pour un professionnel du droit, elle l’est encore moins pour le travailleur au
salaire minimum (environ 17 500 $ par année), qui n'est pas, de surcroît, admissible à l'aide
juridique. La CADEUL milite en faveur d'une plus grande démocratisation du système
judiciaire, tant dans l'intérêt de ses membres que de la société.
Le tableau suivant présente le revenu Critères d'admissibilité à l'aide juridique
maximal qu'une personne peut toucher
annuellement pour avoir droit à l'aide Catégorie de Niveau annuel
juridique. Le bénéficiaire qui se situe en requérant maximal
dessous du premier niveau de revenu a le S'il s'agit d'une personne 11 250 $ - 16 031 $
droit d'obtenir une pleine aide juridique. seule
Celui qui se situe entre les deux niveaux
de revenus peut bénéficier d'une S'il s'agit d'un requérant dont la famille est
contribution de l'État. formée :
On constate qu'un couple ayant deux - d'un adulte et d'un 14 447 $ - 20 586 $
enfants et dont les deux travaillent à enfant
temps plein au salaire minimum ne - d'un adulte et de 2 16 107 $ - 22 953 $
bénéficieront d'aucune aide de la part de enfants ou +
l'État pour les appuyer dans leur poursuite
- de conjoints sans 15 723 $ - 22 405 $
ou leur défense. De la même façon, une
enfant
personne seule gagnant 17 000 $, soit un
peu moins que le salaire minimum, ne - de conjoints avec 1 18 012 $ - 25 567 $
sera aucunement aidée. Considérant que enfant
la facture de démarches judiciaires en - de conjoints avec 2 19 674 $ - 28 035 $
Cour supérieure peut facilement monter à enfants ou +
quelques milliers de dollars, on peut
raisonnablement conclure que la société Source : Règlement sur l'aide juridique
québécoise connaît de graves problèmes d'accès à l’aide juridique.
22. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne une réforme plus généreuse de
l'aide juridique, notamment en faisant correspondre et en indexant les intervalles de
revenu maximal avec le niveau du salaire minimum.

Mode de scrutin
Le 15 décembre 2004, le ministre responsable de la Réforme des institutions
démocratiques, Jacques Dupuis, a déposé un avant-projet de loi qui modifierait
considérablement le mode de scrutin en vigueur au Québec depuis la création du Canada en
1867. Appelée « mixte compensatoire », la formule avancé aurait fait en en sorte, selon ses
promoteurs, que la composition de l’Assemblée nationale reflèterait davantage la volonté
populaire exprimée lors des élections. L’avant-projet de loi fait l’objet de vertes critiques
par plusieurs acteurs importants de la société civile. Devant le manque de consensus autour

14

de la question, le gouvernement avait décidé de reporter les discussion sur le projet de loi à
plus tard.
Au cours du dernier mandat, Benoît Pelletier, responsable de la Réforme dans le
gouvernement libéral minoritaire, avait mandaté le DGE afin que celui-ci lui présente un
rapport sur les différents modes de scrutin et remette ainsi le débat sur la table.
À l’heure actuelle, le suffrage populaire n’est toujours pas fidèlement représenté à
l’Assemblée nationale. Le scrutin uninominal à un tour, actuellement en vigueur, peut créer
plusieurs distorsions. Une des plus célèbre reste le résultat de l'élection de 1998 où le Parti
québécois avait obtenu la majorité des sièges dans l'Assemblée nationale, et ce, avec une
minorité dans le nombre de vote exprimé au suffrage universel.
La CADEUL croit qu’une réforme en profondeur du mode de scrutin est nécessaire.
L’instauration d’un mode plus proportionnel semble une avenue à privilégier. Cela
permettrait une représentation plus fidèle de la volonté populaire et offrirait du même coup
la chance aux formations politiques de plus petite envergure de s’exprimer sur une tribune
adéquate.
23. Que le mode de scrutin actuel soit modifié afin que la composition de l’Assemblée
nationale reflète davantage le vote exprimé par les électeurs québécois.
Questionné à plusieurs reprises sur la possibilité de tenir un référendum afin d’entériner ce
nouveau système électoral, le ministre responsable de la Réforme des institutions
démocratiques, Benoît Pelletier, a refusé de s’engager en ce sens. Le gouvernement affirme
qu’une réforme pourra être complétée si toutes les formations politiques présentes à
l’Assemblée nationale s’entendent. La CADEUL dénonce sans réserve cette éventualité.
Puisqu’on s’apprête à modifier les mécanismes fondamentaux de la démocratie québécoise,
la CADEUL juge essentiel que la population soit consultée à cet effet.
24. Qu’une éventuelle réforme du mode de scrutin soit soumise à une vaste consultation
populaire.

LOGEMENT SOCIAL
Selon la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), il y a pénurie de
logements lorsque moins de 3 % des logements sont inoccupés. C’est le cas au Québec et
aussi très spécifiquement à Québec depuis 2001. Le taux général d’inoccupation à Québec
au printemps 2008 se situait à 1,1 %. La situation se stabilise, mais demeure néanmoins
problématique.
Cette question est d’autant plus cruciale que la liste d’attente pour un HLM, c’est-à-dire un
logement où un ménage est assuré de ne pas consacrer plus de 25 % de son revenu au loyer,
est très longue. Au Québec, la liste d’attente pour ce type de logement compte
approximativement 35 000 ménages et aucun HLM n’a été construit depuis 13 ans.
Sachant qu’une grande partie des dépenses des étudiants ne résidant pas chez leurs parents
est consacrée au logement, il est essentiel qu’un grand nombre de logements sociaux et
coopératif soient disponibles près des lieux d’enseignement.

15

De plus, un nombre élevé de logements abordables sont souvent mal entretenus ou dans un
très mauvais état. Dans plusieurs de ces cas, plusieurs rénovations seraient nécessaires.
Trop souvent, plusieurs propriétaires décident de ne pas investir dans des rénovations
puisqu'ils ne jugent pas le retour sur l'investissement suffisamment important. D'autres vont
le faire, tout en augmentant dramatiquement le coût de leur logement, ce qui diminue l'offre
de loyers à coût modique. Dans cette perspective, il est important d'améliorer les
subventions à la rénovation pour les propriétaires de logements locatifs.
25. Que le prochain gouvernement provincial poursuive ses efforts afin d’enrayer la crise
du logement en favorisant prioritairement la construction de logements sociaux et
coopératifs, cela incluant le district de la cité universitaire.
26. Que le prochain gouvernement provincial augmente sa subvention à la rénovation pour
les propriétaires de logements locatifs.

16

SYNTHÈSE DES REVENDICATIONS

Table des matières
Introduction
Éducation
Contribution étudiante : dans une perspective d'accessibilité aux études
1. Que le prochain gouvernement provincial instaure un gel des frais de scolarité au niveau
de 2006-2007.
2. Que le prochain gouvernement provincial investisse les 97 millions de dollars
économisés dans le financement du réseau universitaire.
Financement de l’éducation postsecondaire
3. Que le prochain gouvernement provincial procède à un réinvestissement public et massif
en éducation postsecondaire, et ce, sans qu’en écopent les autres programmes sociaux.
4. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les entreprises ayant une
masse salariale d'un million de dollars et plus contribuent à un fonds dédié au financement
de l'éducation postsecondaire, à la hauteur de 1 % de leur masse salariale.
5. Que le prochain gouvernement provincial continue d’exiger une hausse de quatre
milliards de dollars des transferts fédéraux pour l’éducation postsecondaire.
Remboursement postuniversitaire
6. Que le prochain gouvernement provincial consacre toute éventuelle marge de manœuvre
financière pour l’éducation postsecondaire directement à la bonification des budgets de
fonctionnement des universités et cégeps;
7. Que le prochain gouvernement provincial exclue toute possibilité de mettre en place un
impôt postuniversitaire (IPU) ou une formule de remboursement postuniversitaire (RPU).
Aide financière aux études (AFE)
8. Que le prochain gouvernement provincial revoie à la baisse la contribution parentale
dans le calcul d’aide financière aux études, afin de rejoindre la moyenne canadienne, dans
le but d’augmenter l’aide attribuée.
9. Que le prochain gouvernement provincial élimine la contribution du conjoint, la
contribution de la pension alimentaire, les bourses d'excellence et le salaire des étudiants
dans le calcul d’aide financière aux études, dans le but d’augmenter l’aide leur étant
attribuée.
10. Que le prochain gouvernement provincial injecte de manière récurrente les 71 millions
de dollars épargnés dans le régime d'aide financière aux études.
11. Que le prochain gouvernement provincial réévalue annuellement le montant des frais de
subsistance selon l'indice des prix à la consommation (IPC).
12. Que le prochain gouvernement provincial augmente le nombre de sessions
d'admissibilité à l'aide financière aux études autant sous forme de prêts que de bourses.
13. Que le prochain gouvernement provincial revoie en profondeur le programme de remise

17

de la dette contractée avec l'aide financière aux études afin d'augmenter le nombre
d'étudiants admissibles.
14. Que le prochain gouvernement provincial s'assure que les fonds des bourses du
millénaire restent à la disposition des étudiants.
Gouvernance des universités
15. Que le prochain gouvernement provincial assure l'autonomie institutionnelle des
universités en n'intervenant pas dans la composition de leurs instances et leurs mécanismes
décisionnels.
16. Que le prochain gouvernement provincial mette fin à la tendance actuelle, prise par le
ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de s'ingérer dans la gestion courante des
universités, afin de bien mener leurs missions d’enseignement et de recherche.
Stages en enseignement
17. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les étudiants au stage IV en
enseignement soient rémunérés selon l’échelle de traitement appliquée aux emplois
étudiants et aux stages dans la fonction publique du Québec.

Environnement
Les OGM : le droit de savoir
18. Que le prochain gouvernement provincial s’engage à déposer un projet de loi ou de
règlement rendant obligatoire l’étiquetage des aliments contenant des OGM et qu'il soit mis
en application rapidement.
Aires protégées
19. Que le prochain gouvernement provincial accélère la création d’aires protégées,
conformément aux recommandations du rapport Coulombe.
Laissez-passer universel
20. Que le prochain gouvernement provincial soutienne financièrement les projets de
laissez-passer universels étudiants

Démocratie
SLAPP
21. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne de nouveau l’étude de l’actuel
projet de loi 99 modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive
des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des
citoyens aux débats publics.
Accès à la justice
22. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne une réforme plus généreuse de
l'aide juridique, notamment en faisant correspondre et en indexant les intervalles de revenu
maximal avec le niveau du salaire minimum.
23. Que le mode de scrutin actuel soit modifié afin que la composition de l’Assemblée
nationale reflète davantage le vote exprimé par les électeurs québécois.
24. Qu’une éventuelle réforme du mode de scrutin soit soumise à une vaste consultation
populaire.

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Logement social
25. Que le prochain gouvernement provincial poursuive ses efforts afin d’enrayer la crise
du logement en favorisant prioritairement la construction de logements sociaux et
coopératifs, cela incluant le district de la cité universitaire.
26. Que le prochain gouvernement provincial augmente sa subvention à la rénovation pour
les propriétaires de logements locatifs.

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