Bibdoc 2024 - Les maillons de la chaine du livre face aux enjeux écologiques.pdf
Tout comprendre l’Article 74 par Albert MAKANDAL du MIM
1. FONCTI ONNEM ENT DE LA
COLLECTI VI TE DE MARTI NI QUE
ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE
Composée de 75 élus, elle sera dotée d’un
CONSEIL EXECUTIF distinct, comprenant de
7 à 13 membres et responsable de ses actions
devant l’Assemblée. Son président sera celui
qui mène la liste élue.
En cas de défiance, les membres du Conseil
exécutif retrouveront leur siège au sein de
l’Assemblée, dont le président travaillera de
concert avec le président du Conseil exécutif.
2. LES C N
O SEI LS C N LTA FS
O SU TI
LE CONSEIL DES COMMUNES :
Deux représentants par commune désigné par le
Conseil municipal
LE CONSEIL DE L’ECONOMIQUE, DU SOCIAL,
DE LA CULTURE DE L’EDUCATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT (CESCEE) :
Constitué de représentants désignés de la société civile
3. LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
PRINCIPES
LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE CONSERVE TOUTES LES
COMPETENCES ACTUELLEMENT DETENUES PAR LA REGION
ET LE DEPARTEMENT
TOUT TRANSFERT DE COMPETENCE DEVRA ETRE ACCOMPAGNE
DE TRANSFERT DE RESSOURCE (Art 72 de la Constitution française)