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Propriété intellectuelle et sites internet

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Propriété intellectuelle et sites internet

  1. 1. WEBSCHOOL Propriété intellectuelle et sites Internet PLACE PARTNER’S LOGO HERE
  2. 2. 1 - NOM DE DOMAINE - MARQUE Deux types différents de signes distinctifs
  3. 3. NOMS DE DOMAINE - MARQUE Définition de la marque Elements phonétiques, visuels, sonores désignant des produits et services pour permettre au public de les distinguer et les reconnaître     DEPOT DISTINGUER PRODUITS ET/OU SERVICES TERRITORIALITE
  4. 4. NOMS DE DOMAINE - MARQUE Fonctions différentes • Marque désigne les produits et services d’une entreprise • Nom de domaine est l’adresse qui permet d’accéder à un site Internet
  5. 5. Nom de domaine - Marque NOM DE DOMAINE • • - Réservation -> indisponibilité du signe Conflits Nom de domaine antérieur à une marque Marque antérieure à un nom de domaine Comparaison des signes/Comparaison des produits et services/Exploitation
  6. 6. 2 – PROTECTION DES CONTENUS
  7. 7. PROTECTION DES CONTENUS BASES DE DONNEES LOGICIELS CREATIONS : images, textes, vidéo, musique, …
  8. 8. PROTECTION DES CONTENUS Droit d’auteur • Protection des créations • Quelles créations • Spécificités du droit - droit patrimoniaux - droits moraux
  9. 9. PROTECTION DES CONTENUS • Qui est titulaire ? Celui qui crée (preuve ?) • Problème de la qualification de l’œuvre Œuvre multimédia (oeuvre collective, œuvre de collaboration, œuvre composite) • Réalisation en interne / prestataire Contrat de louage d’ouvrage ou de louage de service
  10. 10. 3 - CESSION La cession en matière de droit d’auteur Nullité cession globale des œuvres futures Encadrement de la cession : droits cédés, durée, territoire, utilisation, supports. Droit moral incessible Prix de la cession : rémunération forfaitaire ou proportionnelle
  11. 11. LES CLAUSES DE PI / REALISATION DE SITES WEB Attention : le fait de commander la prestation n’emporte pas de facto le transfert des droits • Qui est titulaire des droits ? • Qui a apporté quoi avant la réalisation du site ? • Qui a réalisé quoi ? • Commande / prestataire : s’assurer qu’il détient les droits / graphistes, photographes… garantie d’éviction du fait des tiers En l’absence de contrat, pas de transfert de droits
  12. 12. MENTIONS LEGALES • Informations sur la personne éditrice du site Internet Loi LCEN DS, adresse, n°tél, n° RCS, nom dir publication Adresse électronique
  13. 13. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE • CREDITS noms des auteurs des créations : rédacteur, illustrateur, photographe, concepteur du site • DROITS DE PI Si droits de PI non clairement identifiés, prévoir clause minimale de réutilisation des contenus protégés par des droits de PI soumis à autorisation préalable
  14. 14. + d’information CCIR de Franche-Comté (ARIST) amvieux@franche-comte.cci.fr

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