La mise en oeuvre d'un réseau très haut débit pour la desserte des entreprises, reste dans de nombreux territoires un facteur essentiel de dynamisme économique. Deux ans après le lancement du plan France très haut débit, quelle est la situation sur le terrain ? Quel est l'état d'avancement des déploiements ? S'appuyant sur le témoignage de deux territoires, nous verrons quels sont les éléments déterminants pour lancer aujourd'hui un projet de raccordement pour les entreprises. Quels sont les dispositifs juridiques possibles ? Quels facteurs clés de vigilance et de succès ?

1. Très
Haut
Débit
et
Entreprises:
quelles
bonnes
pra6ques
pour
mon
territoire
?
Hubert
de
Boisse
–
Responsable
dép.
Télécoms
–
LexCase
Les
Interconnectés
–
11
décembre
2014
1

2. Aspects
juridiques
2
-­‐
les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
-­‐
quels
risques
juridiques
à
éviter
?

3. Intro
3
La
seule
pose
d’infrastructures
d’accueil
peut
ne
pas
suffire
à
aVrer
des
opérateurs
désireux
de
développer
leur
offre
de
services
sur
l’ensemble
du
territoire.
Pour
pallier
ce
manque
d’intérêt
des
opérateurs
privés,
les
collec6vités
territoriales
peuvent
décider
d’établir
et
d’exploiter
leur
propre
réseau.
Une
telle
interven6on
doit
s’inscrire
dans
le
respect
d’un
cadre
fixé
d’une
part
au
niveau
européen
et
d’autre
part
au
niveau
na6onal.

4. Intro
:
le
cadre
européen
4
Il
permet
trois
modes
d’interven6on
dis6ncts
pour
les
collec6vités
territoriales
en
ma6ère
de
déploiement
des
réseaux
de
communica6ons
électroniques
:
1..
Interven*on
visant
à
compenser
un
service
public
dans
le
cadre
d’un
service
d’intérêt
économique
général
(SIEG)
Pour
qu’une
interven6on
publique
puisse
entrer
dans
le
cadre
d’un
SIEG,
quatre
condi6ons
cumula6ves
(communément
appelées
critères
Altmark
en
référence
à
un
arrêt
de
la
CJCE
du
24
juillet
2003)
doivent
être
réunies
:
1-­‐
l’entreprise
doit
effec6vement
être
chargée
de
l’exécu*on
d’obliga*ons
de
service
public,
et
ces
obliga6ons
doivent
être
clairement
définies
;
2-­‐
les
paramètres
sur
la
base
desquels
sera
calculée
la
compensa6on
doivent
être
préalablement
établis
de
façon
objec*ve
et
transparente
;
3-­‐
la
compensa*on
ne
saurait
dépasser
ce
qui
est
nécessaire
pour
couvrir
tout
ou
par6e
des
coûts
occasionnés
par
l’exécu6on
des
obliga6ons
de
service
public
en
tenant
compte
des
receaes
qui
y
sont
liées
ainsi
que
d’un
bénéfice
raisonnable
;
4-­‐
lorsque
le
choix
de
l’entreprise
chargée
de
l’exécu6on
d’obliga6ons
de
service
public
n’est
pas
effectué
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
marché
public
permeaant
de
sélec6onner
le
candidat
capable
de
fournir
ces
services
au
moindre
coût
pour
la
collec6vité,
le
niveau
de
la
compensa*on
nécessaire
doit
être
déterminé
sur
la
base
d’une
analyse
des
coûts
qu’une
entreprise
moyenne
aurait
à
supporter
(compte
tenu
des
receaes
et
du
bénéfice
raisonnable
6ré
de
l’exécu6on
de
ses
obliga6ons).

5. Intro
5
Les
condi6ons
d’une
interven6on
dans
le
cadre
d’un
SIEG
télécoms
sont
précisées
dans
les
«
lignes
directrices
communautaires
pour
l’applica6on
des
règles
rela6ves
aux
aides
d’Etat
dans
le
cadre
du
déploiement
rapide
des
réseaux
de
communica6on
à
haut
débit
»
publiées
le
17
septembre
2009.
Le
porteur
du
projet
doit
désormais
:
•
mo6ver
la
qualifica6on
de
SIEG
du
projet
;
•
démontrer
le
risque
de
fracture
dans
le
cas
du
seul
inves6ssement
privé
;
•
desservir
tous
les
u6lisateurs
de
la
zone
(foyers
et
entreprises)
;
•
se
conformer
aux
obliga6ons
d’ouverture,
transparence
et
non
discrimina6on
;
•
fournir
une
infrastructure
passive,
neutre
et
librement
accessible
;
•
fournir
toutes
les
formes
possibles
d’accès
au
réseau
(notamment
passif)
sans
fourniture
de
services
de
détail
;
•
prévoir
des
garde-­‐fous
si
le
SIEG
est
confié
à
un
opérateur
ver6calement
intégré
(sépara6on
comptable,
sépara6on
structurelle)
;
•
ne
pas
accorder
de
droit
exclusif
ou
spécial
au
6tulaire.

6. Intro
6
2.
Interven*on
sous
forme
d’aides
d’Etat
Si
l’interven6on
publique
ne
se
fait
pas
en
tant
qu’inves6sseur
avisé
ou
dans
le
cadre
d’un
SIEG,
elle
sera
qualifiée
d’aide
d’Etat
au
sens
de
l’ar6cle
87,
paragraphe
1
du
Traité
ins6tuant
la
Communauté
Européenne,
dans
la
mesure
où
elle
réunit
quatre
condi6ons
cumula6ves
:
1-­‐
financement
au
moyen
de
ressources
de
l’Etat
(les
ressources
de
l’Etat
au
sens
de
la
Commission
européenne
recouvrent
aussi
les
ressources
des
collec6vités
territoriales)
;
2-­‐
apport
d’un
avantage
économique
aux
entreprises
;
3-­‐
avantage
sélec6f
et
fausse
ou
menace
de
fausse
de
la
concurrence
;
4-­‐
affecta6on
des
échanges
intracommunautaires.
La
méthode
d’apprécia6on
par
la
Commission
européenne
de
la
compa6bilité
de
l’aide
au
regard
de
l’ar6cle
87
paragraphe
3
du
Traité
CE
:
critère
de
mise
en
balance
et
sur
l’objec6f
de
la
mesure.
La
Commission,
dans
les
lignes
directrices
précitées,
met
en
balance,
d’une
part,
les
effets
posi6fs
de
la
mesure
d’aide
pour
aaeindre
un
objec6f
d’intérêt
commun
et,
d’autre
part,
ses
effets
poten6ellement
néga6fs,
tels
qu’une
distorsion
des
échanges
et
de
la
concurrence.
Pour
cela,
la
Commission
s’interroge
notamment
sur
les
points
suivants
:
•
La
mesure
d’aide
vise-­‐t-­‐elle
un
objec6f
d’intérêt
commun
bien
défini
?
•
L’aide
est-­‐elle
l’instrument
le
plus
approprié
pour
aaeindre
l’objec6f
d’intérêt
commun
?

7. Intro
7
Pour
cela,
la
Commission
s’interroge
notamment
sur
les
points
suivants
:
•
La
mesure
d’aide
vise-­‐t-­‐elle
un
objec6f
d’intérêt
commun
bien
défini
?
•
L’aide
est-­‐elle
l’instrument
le
plus
approprié
pour
aaeindre
l’objec6f
d’intérêt
commun
?
•
Les
distorsions
de
concurrence
et
l’effet
sur
les
échanges
sont-­‐ils
limités,
de
sorte
que
le
bilan
global
soit
posi6f
?
Ainsi
par
exemple
dans
les
zones
où
la
concurrence
est
déjà
présente
ou
prévue,
l’interven6on
publique
ne
parait
pas
nécessaire
et
la
Commission
aura
un
avis
néga6f
sur
les
mesures
de
financement
du
déploiement
d’une
infrastructure
à
très
haut
débit
supplémentaire.
A
noter
:
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’applica6on
de
l’ar6cle
87
consacré
aux
aides
d’Etat
les
travaux
de
génie
civil
(ex
:
terrassement
du
domaine
public
et
pose
de
fourreaux).

8. Intro
8
3.
Interven*on
de
l’acteur
public
en
tant
qu’«
inves*sseur
avisé
»
Il
s’agit
ici
de
l’applica6on
à
l’interven6on
publique
du
principe
de
l’inves6sseur
en
économie
de
marché
;
ceae
interven6on
n’est
donc
pas
considérée
comme
une
aide
d’Etat.
Une
interven6on
publique
aux
côtés
des
opérateurs
privés
peut
accélérer
les
déploiements,
par
effet
de
levier.
Dans
un
tel
modèle
de
co-­‐inves6ssement
avec
les
opérateurs
privés,
l’acteur
public
pourrait
en
effet
intervenir
en
capital
dans
un
projet
d’infrastructure
commune,
au
côté
d’opérateurs
privés,
ce
dans
les
condi6ons
du
marché.

9. Intro
:
le
cadre
français
9
En
droit
français,
l’interven6on
des
collec6vités
territoriales
dans
le
domaine
des
communica6ons
électroniques
se
fait
dans
le
cadre
des
ar6cles
L.1425-­‐1
et
L.1425-­‐2
du
CGCT.
L’ar*cle
L.1425-­‐1
En
vertu
de
l’ar6cle
L.1425-­‐1
du
CGCT,
les
collec6vités
sont
autorisées
à
:
•
établir
sur
leur
territoire
des
infrastructures
passives
(de
la
même
manière
que
l’ancien
ar6cle
L.
1511-­‐6
du
CGCT)
et
les
meare
à
disposi6on
d’opérateurs
ou
d’u6lisateurs
de
réseaux
indépendants.
Il
s’agit
ici
de
génie
civil
des6né
à
recevoir
des
réseaux
(fourreaux,
chambres
de
6rage,
pylônes...)
et
des
câbles
(fibres
op6ques
principalement)
ou
des
réseaux
ac6fs
loués
aux
opérateurs.
•
établir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
réseaux
de
communica6ons
électroniques
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l’ar6cle
L.32
du
Code
des
postes
et
communica6ons
électroniques
(CPCE).
Ceae
ac6vité,
qualifiée
d’opérateur
d’opérateurs,
regroupe
les
services
de
gros
dont
les
opérateurs
assurent
la
revente
au
détail
auprès
de
l’u6lisateur
final
(grand
public,
entreprise,
collec6vité).
Il
s’agit
notamment
de
la
mise
à
disposi6on
de
fourreaux,
la
loca6on
de
fibre
op6que
noire,
l’hébergement
d’équipements
d’opérateurs,
la
fourniture
de
lignes
DSL
aux
fournisseurs
d’accès
à
internet
(cuivre),
l’accès
et
collecte
à
très
haut
débit
(fibre
op6que).
•
fournir
des
services
de
communica6ons
électroniques
aux
u6lisateurs
finaux,
sous
réserve
d’avoir
constaté
préalablement
une
insuffisance
des
ini6a6ves
privées.
Ceae
ac6vité,
qualifiée
d’opérateur
de
services,
regroupe
les
offres
de
service
proposées
à
l’usager
final
au
travers
d’une
rela6on
commerciale.
Il
s’agit
notamment
de
la
commercialisa6on
d’abonnement
internet
à
haut
et
très
haut
débit
(aDSL,
wimax,
fibre
op6que),
la
fourniture
de
services
(voix,
données,
internet,
les
presta6ons
de
traitement,
archivage,
sauvegarde
de
données
à
distance).

10. Intro
:
le
cadre
français
10
La
décision
d’exercer
l’une
des
compétences
prévues
à
l’ar6cle
L.1425-­‐1
du
CGCT
doit
être
précédée
d’une
réflexion
visant
à
définir
un
projet
d’aménagement
numérique
du
territoire
qui
6endra
compte
non
seulement
du
contexte
local
mais
aussi
de
la
situa6on
économique
du
territoire.
L’interven6on
des
collec6vités
territoriales
nécessitera
au
préalable
la
créa6on
d’un
service
public
local
d’établissement
et
d’exploita6on
de
réseaux
de
communica6ons
électroniques.
En
effet,
les
collec6vités
territoriales
devront
rendre
une
décision
par
leur
assemblée
délibérante
visant
à
créer
ce
service
public
et
à
en
définir
les
contours
et
la
consistance.
L’exercice
de
ceae
ac6vité
de
service
public
devra
respecter
les
principes
suivants
:
la
mutabilité
du
service,
la
con6nuité
du
service,
l’égalité
entre
les
usagers
et
la
neutralité.

11. Intro
:
le
cadre
français
11
L’ar*cle
L.1425-­‐2
L’ar6cle
L.1425-­‐2
du
CGCT
ins6tué
par
la
loi
du
17
décembre
2009
rela6ve
à
la
luae
contre
la
fracture
numérique
prévoit
l’élabora6on
de
schémas
directeurs
territoriaux
d’aménagement
numérique.
Objec*f
du
schéma
Le
schéma
directeur
territorial
d’aménagement
numérique
répond
à
un
triple
objec6f
:
•
recenser
les
infrastructures
et
réseaux
de
communica6ons
électroniques
existants,
•
iden6fier
les
zones
qu’ils
desservent
•
présenter
une
stratégie
de
développement
de
ces
réseaux,
concernant
prioritairement
les
réseaux
à
très
haut
débit
fixe
et
mobile
permeaant
d’assurer
la
couverture
du
territoire
concerné.
Ce
schéma,
réalisé
à
6tre
indica6f,
devrait
favoriser
la
cohérence
des
ini6a6ves
publiques
et
leur
bonne
ar6cula6on
avec
l’inves6ssement
privé.

12. Intro
:
le
cadre
français
12
Couverture
et
portage
du
schéma
Le
schéma
directeur
territorial
d’aménagement
numérique
recouvre
le
territoire
d’un
ou
plusieurs
départements
ou
d’une
région
et
doit
être
établi
à
l’ini6a6ve
des
collec6vités
territoriales.
Peuvent
être
à
l’origine
d’un
tel
schéma
:
les
départements
ou
la
région
concernés,
un
syndicat
mixte
ou
syndicat
de
communes
(existant
ou
créé
à
cet
effet)
dont
le
périmètre
recouvre
l’intégralité
du
territoire
couvert
par
le
schéma.
Obliga*on
d’informa*on
Les
personnes
publiques
qui
entendent
élaborer
un
schéma
directeur
territorial
d’aménagement
numérique
doivent
en
informer
les
collec6vités
territoriales
ou
groupements
de
collec6vités
concernés
ainsi
que
l’ARCEP
qui
rend
ceae
informa6on
publique.
A
leur
demande,
peuvent
être
associés
à
l’élabora6on
de
ce
schéma
:
les
opérateurs
de
communica6ons
électroniques,
le
représentant
de
l’Etat
dans
les
départements
ou
la
région
concernés,
les
autorités
organisatrices
des
réseaux
d’électricité
et
de
gaz,
et
les
autres
collec6vités
ou
groupements
de
collec6vités
concernés.
A
noter
:
la
loi
du
17
décembre
2009
rela6ve
à
la
luae
contre
la
fracture
numérique
a
prévu
la
créa6on,
dans
un
délai
de
douze
mois,
d’un
fonds
d’aménagement
numérique
des
territoires.
Celui-­‐ci
a
pour
objet
de
contribuer
au
financement
de
certains
travaux
de
réalisa6on
des
infrastructures
et
réseaux
envisagés
par
les
schémas
directeurs
territoriaux
d’aménagement
numérique
susmen6onnés.
Les
aides
octroyées
devraient
permeare
à
l’ensemble
de
la
popula6on
de
la
zone
concernée
par
le
projet
d’accéder,
à
un
tarif
raisonnable,
aux
communica6ons
électroniques
en
très
haut
débit.
Les
membres
du
comité
na6onal
de
ges6on
du
fonds
seront
nommés
par
décret.
La
ges6on
comptable
et
financière
du
fonds
d’aménagement
numérique
des
territoires
est
assurée
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consigna6ons.
A
ce
jour,
nous
n’avons
aucune
informa6on
rela6ve
à
son
mode
de
financement.

13. les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
13
Le
choix
du
montage
juridique
dépend
du
souhait
de
la
collec6vité
de
garder
la
maîtrise
du
projet
de
RIP.
Les
critères
économiques
et
techniques
jouent
également
un
rôle
important
dans
ce
choix.
Trois
cas
de
figure
peuvent
être
iden6fiés
:
1er
cas
-­‐
la
collec*vité
décide
de
faire
établir
et
exploiter
son
réseau
par
un
*ers
La
collec6vité
locale
peut
faire
le
choix
de
confier
à
un
6ers
à
la
fois
l’établissement
et
l’exploita6on
du
réseau.
Pour
cela,
il
existe
deux
types
de
montage
juridique
:

14. les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
14
-­‐
La
concession
de
service
public
Contrat
qui
charge
une
société
d’exécuter
un
ouvrage
public
ou
d’assurer
un
service
public,
à
ses
frais,
avec
ou
sans
subven6on,
avec
ou
sans
garan6e
d’intérêt,
et
que
l’on
rémunère
en
lui
confiant
l’exploita6on
de
l’ouvrage
public
ou
l’exécu6on
du
service
public
avec
le
droit
de
percevoir
des
redevances
sur
les
usagers
de
l’ouvrage
ou
sur
ceux
qui
bénéficient
du
service
public.
>
Ce
mode
de
ges6on
peut
être
choisi
pour
les
zones
les
plus
rentables.
En
effet,
la
collec6vité
ne
peut
financer
à
plus
de
70%
sans
risquer
une
requalifica6on
en
marché
public.
-­‐
Le
contrat
de
partenariat
public-­‐privé
(PPP)
Contrat
par
lequel
une
collec6vité
territoriale
ou
un
établissement
public
local
confie
à
un
6ers,
pour
une
période
déterminée
en
fonc6on
de
la
durée
d’amor6ssement
des
inves6ssements
ou
des
modalités
de
financement
retenues,
une
mission
globale
ayant
pour
objet
la
construc6on
ou
la
transforma6on,
l’entre6en,
la
maintenance,
l’exploita6on
ou
la
ges6on
d’ouvrages,
d’équipements
ou
de
biens
immatériels
nécessaires
au
service
public,
ainsi
que
tout
ou
par6e
de
leur
financement
à
l’excep6on
de
toute
par6cipa6on
au
capital.
>
Ce
mode
de
ges6on
reste
complexe
à
meare
en
œuvre
et
nécessite
une
longue
phase
de
défini6on
du
projet
afin
de
s’assurer
du
bien-­‐fondé
du
recours
à
ce
type

15. les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
15
-­‐
2e
cas
-­‐
la
collec*vité
décide
d’établir
son
réseau
et
de
le
faire
exploiter
par
un
*ers
Pour
la
phase
d’établissement
du
réseau,
la
collec6vité
locale
peut
lancer
un
marché
public
de
travaux.
Une
fois
le
réseau
construit,
elle
peut
choisir
de
confier
l’exploita6on
à
un
6ers.
Ce
mode
de
ges6on
permet
à
la
collec6vité
de
garder
une
certaine
maitrise
du
service
public
tout
en
s’appuyant
sur
les
compétences
du
délégataire
qu’elle
aura
choisi.
Quatre
possibilités
s’offrent
à
elle
:
1.Le
marché
de
services
Contrat
par
lequel
la
collec6vité
locale
confie
à
un
prestataire
le
soin
de
gérer
un
service
public
pour
le
compte
de
la
collec6vité,
moyennant
une
rémunéra6on
forfaitaire
sans
intéressement
au
résultat.
>
Ce
mode
de
ges6on
peut
être
choisi
pour
les
zones
a
priori
non
rentables.
2.
Le
contrat
de
partenariat
public-­‐privé
(PPP)
de
services
Contrat
par
lequel
une
collec6vité
territoriale
ou
un
établissement
public
local
confie
à
un
6ers
l’exploita6on
ou
la
ges6on
d’ouvrages,
d’équipements
ou
de
biens
immatériels
nécessaires
au
service
public.
>
Un
tel
contrat
de
PPP
de
services
dédié
à
la
seule
exploita6on
d’un
réseau
déjà
construit
par
la
collec6vité
parait
envisageable
bien
qu’à
ce
jour
ce
mode
de
ges6on
ne
soit
a
priori
pas
u6lisé
dans
le
domaine
des
communica6ons
électroniques.

16. les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
16
3.
La
régie
intéressée
Contrat
par
lequel
le
contractant
s’engage
à
gérer
un
service
public
contre
une
rémunéra6on
calculée
selon
une
formule
d’intéressement
aux
résultats.
Le
régisseur
exploite
les
ouvrages
construits
par
la
personne
publique
mais
il
n’en
assume
pas
les
risques.
>
Ce
mode
de
ges6on
peut
être
choisi
pour
les
zones
a
priori
non
rentables
et
nécessite
la
créa6on
d’un
établissement
public
qui
restera
sous
le
contrôle
de
la
collec6vité.
4.
-­‐
L’affermage
Contrat
par
lequel
le
contractant
s’engage
à
assurer
la
ges6on
d’un
service
public,
à
ses
risques
et
périls,
ges6on
pour
laquelle
il
reçoit
une
rémunéra6on
versée
par
les
usagers.
Le
concédé,
appelé
fermier,
reverse
à
la
personne
publique
une
redevance
des6née
à
contribuer
à
l’amor6ssement
des
inves6ssements
qu’elle
a
réalisés.
La
rémunéra6on
versée
par
le
fermier
en
contrepar6e
du
droit
d’u6lisa6on
de
l’ouvrage
est
appelée
la
surtaxe.
Le
financement
des
ouvrages
est
à
la
charge
de
la
personne
publique
mais
le
fermier
peut
parfois
par6ciper
à
leur
modernisa6on
ou
leur
extension.
>
Ce
mode
de
ges6on
peut
être
choisi
pour
les
zones
a
priori
rentables.
Il
sous-­‐
entend
la
créa6on
d’un
réseau
dans
les
règles
de
l’art
afin
d’aVrer
un
fermier.

17. les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
17
3e
cas
-­‐
la
collec*vité
décide
d’établir
et
d’exploiter
son
réseau
Pour
la
phase
d’établissement
du
réseau,
la
collec6vité
locale
peut
lancer
un
marché
public
de
travaux.
Une
fois
le
réseau
construit,
elle
peut
choisir
de
l’exploiter
elle-­‐même
en
régie.
Ce
mode
d’exploita6on
permet
à
la
collec6vité
de
garder
une
maîtrise
totale
du
service
public
mais
cela
suppose
qu’elle
dispose
de
moyens
humains
et
techniques
suffisants
pour
y
parvenir.
Il
existe
deux
formes
de
régie
:
La
régie
simple
La
collec6vité
compétente
assure
avec
son
propre
personnel
la
ges6on
du
service.
Elle
procède
à
l’ensemble
des
dépenses
et
à
leur
factura6on
à
l’usager.
Elle
peut
faire
appel
à
des
prestataires
extérieurs
mais
les
rémunère
directement
dans
le
respect
du
code
des
marchés
publics.
C’est
un
simple
service
de
la
collec6vité.
Il
présente
un
caractère
industriel
et
commercial
et
doit
faire
l’objet
d’un
budget
spécifique.
La
régie
autonome
L’établissement
public
crée
dans
ce
cadre
reste
sous
le
contrôle
de
la
collec6vité
mais
il
dispose
de
son
propre
conseil
d’administra6on
et
d’un
directeur.
>
Ces
modes
de
ges6on
impliquent
des
inves6ssements
et
une
capacité
à
mobiliser
des
moyens
humains
et
techniques
très
importants.
De
plus,
le
risque
lié
à
la
commercialisa6on
pèse
en6èrement
sur
la
collec6vité.

18. les
enjeux
du
choix
du
mode
de
ges6on
pour
une
DSP
:
régie
intéressée,
affermage,
concession
18
NB
loi
du
17
décembre
2009
rela6ve
à
la
luae
contre
la
fracture
numérique
a
introduit
la
possibilité,
pour
les
collec6vités
territoriales
et
leurs
groupements,
d’intervenir
en
tant
qu’inves6sseur
minoritaire
dans
les
sociétés
commerciales
ayant
pour
objet
l’établissement
et
l’exploita6on
d’infrastructures
passives
de
communica6ons
électroniques
des6nées
à
être
mises
à
disposi6on
d’opérateurs.
Néanmoins,
nous
manquons
à
ce
jour
de
recul
sur
la
mise
en
œuvre
de
ce
disposi6f.

19. quels
risques
juridiques
à
éviter
?
19
-­‐
Le
cadre
juridique
Le
droit
de
la
concurrence
La
réglementa6on
des
marchés
publics
L’impact
de
la
réglementa6on
des
télécoms
-­‐
dois-­‐je
me
déclarer
opérateur,
quelles
sont
les
obliga6ons
aaachées

20. quels
risques
juridiques
à
éviter
?
20
-­‐ Le
déploiement
Les
ques6ons
de
déploiement
/
Travaux
la
ges6on
des
risques
en
cas
de
propriété
la
dissocia6on
Fourreaux/fibre

21. Aspects
juridiques
21
-­‐
Les
aspects
contractuels
:
la
qualité
de
service
et
la
maintenance
(pénalités,
GTI
et
GTR)
Évolu6on
de
la
qualité
ou
des
tarifs
Résilia6on
/
engagement
irrévocable
Réversibilité
/
Transférabilité

22. Solu6ons
22
-­‐
Prépara6on
de
l’AMO
technique
et
juridique