Intervention de Cédric Favre, juriste à AEC, agence des initiatives numériques en Aquitaine, le 24 mai 2011 auprès de professionnels de l'éducation nationale.

1. CATICE
24 mai 2011
Cédric Favre
Expert juridique TIC (AEC, Bordeaux)

2. I. Éléments généraux liés à Internet
II. Présentation de la jurisprudence « Altern Sir »
III. Distinction entre éditeur et hébergeur sur Internet
IV. Enjeux juridiques liés aux réseaux sociaux
V. Préconisations et bibliographies
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4.  Droit moral / droits patrimoniaux
 Une protection automatique : « du seul fait de
la création » (CPI, art. L. 111-1)
 Protection supplémentaire : le dépôt
 La condition d’originalité
 La contrefaçon
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
ARTISTIQUE
Auteurs Marques
L. 111-1 et s. Artistes L. 711-1 et s.
Brevets
interprètes
L. 211-1 et s.
Bases de Dessins et L. 611-1 et s.
données modèles
L. 341-1 et s. L. 511-1 et s.
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5.  CPI, art. L. 122-1 : l’exploitation d’une
œuvre se fait au travers des droits de repré-
sentation et de reproduction
 Droit de représentation (CPI, art. L. 122-2) :
communication de l’œuvre au public par
un moyen quelconque
 Droit de reproduction (CPI, art. L. 122-3) : fixa-
tion matérielle de l’œuvre par tout procé-
dé qui permette de la communiquer au
public
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6.  radical + extension
 google.com
 le « cybersquatting »
 « usurpation » de nom de domaine
 la propriété du nom de domaine
 dépôt
 Icann et Afnic
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7.  Inscription dans un document qui permet de pointer
vers un autre document
 Principe de fonctionnement du réseau Internet
 Ne nécessite pas de demande d’autorisation
 Pas de protection par le droit d’auteur
 Deux catégories d’hyperliens
 Liens simples
 Liens profonds
 Préconisations
 Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
 Éviter les liens équivoques
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8.  Droits d’auteur : CPI, art. L. 112-3
 Un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants
 Une disposition systématique ou méthodique
 Une accessibilité individuelle et par des moyens électronique ou non
 Droits du producteur : CPI, art. L. 341-1 et s.
 Personne qui prend l’initiative et les risques d’investissements
 Bénéficie d’une protection sur le contenu
 Attester d’investissements substantiels :
• Financier,
• Matériel,
• Humain.
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9.  L’architecture de la base
 droit d’auteur (L. 112-3)
 Le contenu de la base
 droit du producteur (L. 341-1)
 L’intégration d’œuvres
de l’esprit
- Propriété littéraire et artistique
 œuvres artistiques
- Propriété industrielle
 marques, logos, enseignes
 Un site Internet est une base
de données
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10.  Des données
 Privées
 Personnelles  loi Cnil (6 janvier 1976)
 Publiques  loi Cada (17 juillet 1976)
 D’affaires
 Des manipulations
 Origine des données
 Propriété des données
 Droits permis
 Traitement des données : déclaration CNIL
 La protection des données
 La Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)
 La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Cada)
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11.  Code civil, articles 1316 et suivants
 Art. 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique est admis en
preuve au même titre que l’écrit sur support papier…
… sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
dont il émane…
… et…
… qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature
à en garantir l’intégrité. »
 Tous types d’écrits
 SMS
 Mails
 Posts sur les RS
 Etc.
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12.  Code pénal, article 226-1 : « Est puni le fait de porter
atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consente-
ment de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ;
2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consente-
ment de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans
un lieu privé. »
 Respect de la vie privée
 Distinction : lieu privé / lieu public
 Nécessité(s) du consentement
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14.  Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt
 19 novembre 2010
 Juge départiteur
 Licenciement disciplinaire de deux employées (service des res-
sources humaines)
 Faute grave
 Incitation à la rébellion envers une supérieure hiérarchique
 dénigrement de l’entreprise
 Échanges de propos via Facebook
 espace public de communication(s)
 propos publics
 pas de viol de la vie privée
 pas de secret des correspondances
 transmission de captures d’écrans (contenants les propos) à la hiérarchie
par différents employés de la société Altern Sir
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15.  Propos tenus
 Sur le RS Facebook
 en dehors des heures et lieux de travail
 Motifs du licenciement
« incitation à la rébellion contre la société
et dénigrement envers la hiérarchie »
La tenue des « propos dénigrants (…) a nuit à l’image de les société Altern
Sir en raison des fonctions qu’elle exerçait en sa qualité de chargée de recrute-
ment la conduisant a être en contact avec des candidats et des futurs salariés ».
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16. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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17.  Éditeur de site
 Créateur et concepteur du site Internet
 rôle actif
 Éditeur de contenus sur un site
 Contenus et services installés par l’éditeur du site
 rôle actif  responsabilité entière
 Hébergeur de contenus web
 Contenus déposés par les seuls utilisateurs du site
 rôle passif  responsabilité limitée
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18. Éditeur de site Internet
Éditeur de contenus
sur Internet
Éditeur de services Web
Hébergeur de contenus
d’internautes
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22.  Utilisation personnelle
 Utilisation professionnelle
 Utilisation mixte
 Les licences d’utilisation  CGU
 Les clauses spéciales des licences d’utilisation
 Le contrôle effectué par l’utilisateur
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23.  E-réputation
 La notion d’« @mie » sur les RS
 Le droit à l’oubli numérique
 Les « Avatars » numériques
 Effet « Streisand »
 L’usurpation d’identité
 Les « Nettoyeurs » du Web
 La maîtrise de l’information sur Internet
 La maîtrise de son information
 Les communautés d’intérêt(s)
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25.  Un droit fondamental
 Code civil, art. 9
 DDHC, art. 10 et 11
 CEDH, art. 8 et 10
 Un droit protégé
 Un droit limité par l’ordre public et les bonnes mœurs
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26.  La diffamation  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
article 29 :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte
atteinte à l’honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel il est imputé. »
 L’injure  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29,
alinéa 2 :
« Toute expression outrageante, terme de mépris ou
invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
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27.  Principe de liberté d’expression et de droit d’expression
 Encadrement stricte
 Application de la liberté d’expression dans les lieux
publics autant que privés
 Limitation du principe en dehors des lieux et temps de
travail
 exemple : Cour de cassation, 10 décembre 2008 : injure proférées par
un salarié à son supérieur hiérarchique lors d’une fête foraine.
Faute lourde justifiant un licenciement
 Jurisprudence Altern Sir
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28.  3 éléments constitutifs
 Une atteinte  un fait
 Dirigée contre une personne  l’identification
 Ayant fait l’objet d’un publication  à destination d’un public
 La libre expression d’une opinion ?
 Les RS…
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29.  Espace privé : lieu, espace ou vie propre à chacun qui
ne concerne que la personne elle-même et ses intimes
 Vie familiale
 Vie conjugale
 Vie sentimentale
 Loisirs
 Travail personnel
 Espace public : lieu, espace ou vie ouvert et accessible
à tous et par tous, sans restrictions générales
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30. Sphère des activités qui relèvent de l’intimité de chaque
personne et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui
 Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie
privée. »
 DDHC, art. 10 et 11
 CEDH, art. 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspon-
dance. »
Les correspondances personnelles, écrites
ou numériques, relèvent de la vie privée
 Code pénal, art. 226-15 : principe d’inviolabilité des correspondances
 Code Civil, art. 1316 et s. : preuve par écrit électronique (authentifié)
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31. Howard Rheingold (sociologue et écrivain)
Le Monde, 27-28 novembre 2005
« Dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la
définissons n’existera plus. »
Alex Türk (sénateur, président de la Cnil)
Le Monde, 18 avril 2007
« Dans quinze ans, nous risquons de nous réveillez dans une
société où nous aurons consenti des abandons importants de
notre sphère privée et de nos droits fondamentaux. »
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32.  Circulaire gouvernementale de 1996
• Lieu public = lieu « accessible à tous, sans autorisation spéciale de
quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou
subordonné à certaines conditions ».
 TGI de Strasbourg, 9 juin 2006 : un forum de discus-
sion ne peut être considéré comme un espace public
 obligation de s’identifier et de se loguer
 Jurisprudence Altern Sir
 Espace public « par défaut »
 Espace privé avec paramétrages : restrictions d’accès
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33.  Pour le matériel informatique  hardware et software
 Pour et l’utilisation du réseau interne
 Pour l’accès et l’utilisation du réseau Internet
 Ne forme pas une catégorie juridique propre
 Est un « accord de bonne conduite »
 Est une forme d’autorégulation interne
 « Soft law » = « droit mou »
 Nécessité de concilier droits, libertés et obligations de cha-
cun des utilisateurs
 Peut être indépendante ou annexée au règlement intérieur
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35.  Charte d’usage informatique/Internet
 Paramétrage systématique du compte utilisateur
 Séparation franche entre vie privée/vie publique
 Utiliser des RS différents en fonction d’utilisations pré-
destinées et précises
 Faire une sélection « a minima » de ses @mies
 Mesurer ses propos
 Se déconnecter systématiquement
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36.  Me Olivier Iteanu, L’identité numérique en question, 10
scénarios pour la maîtrise de sont identité sur Internet, éd.
Eyrolles, 2008.
 Michel Tournier, Journal extime, éd. Gallimard-Folio,
2004.
 Emmanuel Dérieux, Droit des médias, éd. LGDJ, 2008.
 Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l’épreuve
de l’Internet, éd. Dalloz, 2010.
 La Cnil, Guide pour les enseignants, 2010.
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37. Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE
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38.  www.cnil.fr
 www.les-infostratèges.net
 www.murielle-cahen.com
 www.zdnet.fr
 www.pcimpact.com
 www.journaldunet.com
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