Matinale Finances Deloitte CIR 2013 / CII

Crédit d’Impôt Recherche
Jeunes Entreprises Innovantes
Comment bénéficier au mieux de ces
dispositifs?

Grenoble, le 19 février 2013

Sommaire

• Introduction

• Le périmètre de la R&D éligible

• Les dépenses éligibles

• Sécurisation et contrôle

• Cas Pratique

• Les Jeunes Entreprises Innovantes

2 Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013 © 2012 Deloitte

Introduction


Introduction

• Un crédit d’impôt imputable immédiatement sur l’IS ou remboursable
Selon les modalités définies ci après :
• … accordé au titre d’activités menées en France ou dans l’UE…
• … calculé sur les dépenses de recherche déductibles du résultat fiscal
soumis à l’impôt sur les sociétés en France…
• ... peu important que la société soit propriétaire des incorporels ou
supporte un risque financier (100% des dépenses peuvent être refacturées)

• Les entreprises de moins de 2 ans ont l’obligation de présenter à l’appui
d’une demande de remboursement immédiat de crédit d’impôt les pièces
justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées
(factures, contrats de sous-traitance…)

• Il n’est plus possible de se faire rembourser une estimation du CIR. La
déclaration du CIR doit être déposée en même temps que le bordereau de
liquidation d’IS


Modifications de l’assiette du CIR

Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)

• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir du
1/1/2013
‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME
Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes
de nouveaux produits et installations pilotes
Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de
20%

• Amélioration de la sécurité juridique
‒ Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D

• Suppression à compter de 2013 des taux majorés de CIR
applicables aux 2 premières années de recours au dispositif

© 2012 Deloitte

Introduction
Principales évolutions du CIR 2013

CIR 2013
dépenses engagées sur l’année civile 2013

Crédit d’impôt Pour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à
l'innovation (crédit d'impôt innovation). Les dépenses concernées sont celles
innovation relatives à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations
pilotes (dotations aux amortissements des immobilisations affectées, dépenses
de personnel...).

Il faudra attendre l'instruction fiscale pour connaître les détails et les subtilités du
dispositif. Les dépenses éligibles sont en tout cas limitées à 400 000 euros, et le
taux fixé à 20 % (soit 80 000 euros de crédit impôt innovation maximum).

Part en volume Pour financer cet élargissement de l'assiette, les taux majorés de 40 % et 35 %
pour les dépenses de R&D des primo-accédants au CIR sont supprimés, pour
revenir à 30 %.

Rescrit Le recours au rescrit est par ailleurs assoupli. Afin de sécuriser leur demande
CIR, les entreprises peuvent désormais le demander alors que leurs dépenses
ont déjà été engagées, jusqu'à six mois avant le dépôt de la déclaration.

Financement du CIR Enfin, bonne nouvelle encore pour les PME, la Banque Publique
d'Investissement devrait leur préfinancer cette année jusqu'à 80% du montant
du CIR qu'elles auraient du recevoir en 2014.

Introduction
Principales modalités de calcul du CIR 2013
CIR 2013
dépenses engagées sur l’année civile 2012

Remboursement du réservé aux seules PME au sens communautaire
(moins de 250 salariés ET total bilan < 43 M€ ou CA <50 M€),
crédit d’impôt

Part en volume 40% pour les nouveaux entrants au titre de la 1ère année,*
35% au titre de la deuxième année*
30% en vitesse de croisière

=> A partir de 2013, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo-
accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 %

Dépenses de 50% des dépenses de personnel auxquelles s’ajoutent 75% de la dotation aux

fonctionnement amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche

Sous-traitance plafonnement des dépenses payées à des organismes ou experts agréés à trois fois le
montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR

Plafond avantage réduit à 5% au-delà de 100M€ de dépenses & obligation déclarative spéciale

* Taux majoré applicable aux sociétés n’ayant pas bénéficié du CIR sur les 5 dernières années ET qui ne sont pas liées (détention directe
ou indirecte de plus de 50 % du capital ou exercice du pouvoir de décision) à une société en ayant bénéficié sur la même période de 5 ans

Introduction
Un raisonnement en deux temps

Parmi mes dépenses de R&D,
Mes projets de R&D lesquelles entrent dans
déclarés sont-ils éligibles? l’assiette du CIR ?

Quelle définition retenir et Quelles catégories de
quels sont les critères dépenses, quelles définitions
d’éligibilité? et quels types de justification?


Le périmètre de la R&D
éligible


Le périmètre de la R&D éligible
De la difficulté de montrer l’éligibilité

• L’éligibilité de la recherche est relativement simple à justifier :
‒ Perception évidente de ce qu’est la recherche,
‒ Documentation existante fournissant déjà les éléments justificatifs,
‒ Nombreux indices : personnels diplômés, collaboration européenne ou Ecoles/Universités,
brevets, publications, concours ou aides OSEO etc.

• Celle du développement expérimental est plus difficile à justifier :
‒ Un développement expérimental (éligible) ressemble par nature à un développement de
routine (non éligible).

Double difficulté de (1) la sélection des activités éligibles de développement, et de
(2) leur justification


Discriminer les développements éligibles : une vue synthétique

Développement « de routine » Développement expérimental

Avancement Avancement
technologique technologique

Avancement planifié
Zone d’incertitudes
technologiques Avancement réalisé
Obstacles
technologiques

Avancement réalisé

Temps Temps

Non éligible Eligible


Les trois piliers de l’éligibilité

1. Avancement technologique
• Pas « l’innovation » au sens large,
• Accroissement des connaissances / savoir-faire,
Avancement • Au-delà de la pratique courante.
technologique

Zone
d’incertitudes 2. Incertitudes technologiques
technologiques • on ne sait pas si on va arriver au but, ou bien on
Avancement réalisé
Obstacles ne sait pas comment.
technologiques

3. Démarche scientifique
• Approche systématique
(itérations/expérimentations),
Temps
• Utilisation de moyens inusités dans le cas d’un
développement sans incertitudes (prototypes,
simulations, plan d’expérimentation, évaluation
d’alternatives, instrumentation, analyse des
échecs, etc.).

Exemple d’une (mini) description non conclusive

Nous produisons 12 millions de bouteilles plastiques État de l’art ?
en PET par an. Pour réduire les coûts de matière
Quantification de l’objectif technologique ?
première, nous avons lancé un projet de
réduction du poids des bouteilles

Nous avons étudié une nouvelle forme réduisant Cette étude est-elle de routine ?
l’utilisation de PET. Notre nouvelle bouteille est
plus fine au niveau du goulot, et présente un La solution obtenue n’est pas une information
fond aux nervures retravaillées utile dans ce contexte

Nous avons lancé une pré-série afin de vérifier en
En quoi cette activité diffère d’une phase
production réelle la répétabilité des
caractéristiques obtenues sur les nouvelles d’industrialisation normale ?
bouteilles.

Cette description n’expose pas d’avancement technologique clair, et ne
démontre ni incertitude ni démarche scientifique


Exemple d’une (mini) description pertinente

Notre objectif est de réduire de 5g le poids de
notre bouteille en PET (actuellement de 28g), tout Avancement technologique visé
en conservant ses caractéristiques mécaniques et
optiques;
Nos dernières tentatives de réduction des Etat de l’art
surépaisseurs de plastique à la hauteur du goulot
ont entrainé des dégradations imprévisibles de
l’étanchéité, la bouteille perdant le CO2 de la
boisson gazeuse contenue.
Nous soupçonnons la nouvelle forme de causer
l’apparition de PET amorphe, dont les Incertitude
caractéristiques mécaniques sont faibles. Le taux de
PET amorphe dans nos bouteilles étant déjà le plus
faible de l’industrie, il n’est pas certain de pouvoir le
réduire d’encore 5g.
Des analyses en laboratoire sur la structure de la
bouteille ont révélé que … Nature scientifique des travaux (à développer)
Des simulations sur le comportement mécanique et
thermique du plastique lors du soufflage ont …


Quelques pièges classiques de l’éligibilité

• Attention aux conclusions hâtives : un projet n’est pas automatiquement éligible
parce que :
‒ C’était très complexe (ou énorme, ou très dur)
‒ Ça a coûté très cher
‒ C’est utilisé sur l’A380
‒ On est les premiers sur le marché
‒ Nous avons obtenu le prix européen de l’innovation X
‒ Ça a été fait par un docteur en physique nucléaire
‒ Nous sommes arrivés au résultat de façon itérative
‒ Etc.

Ces indications sont parfois utiles, mais ce ne sont pas des preuves


Quelques idées reçues sur le CIR

• Le CIR est une affaire de docteurs en « blouses blanches », et ne concerne que
le service R&D

Faux : le CIR peut concerner tous les ingénieurs et certains techniciens, par
exemple dans les services de production ou aux systèmes d’informations

• En tant que banque, nous ne fabriquons pas de produits « high-tech », nous ne
sommes donc pas concernés par le CIR

Faux : les activités éligibles peuvent concerner tant des produits que des matériaux
nouveaux, des dispositifs, des procédés, etc


Exemples génériques de projets candidats au CIR

• Modification d’une chaîne de production pour aller au-delà des capacités
connues.

• Étude visant à conserver les caractéristiques d’un produit après suppression
d’un composant pour des raisons réglementaires (par exemple REACH).

• Middleware intégrant de façon transparente des systèmes de différentes
générations, avec des architectures / protocoles incompatibles.


Les dépenses éligibles


L’assiette du CIR en bref
• Rémunérations (plus charges sociales obligatoires) du personnel de recherche
éligible (ingénieurs/scientifiques et techniciens de recherche),
• Amortissement des actifs créés ou achetés neufs affectés à la recherche ,
• Dépenses de fonctionnement (50 % des dépenses de personnel et 75% de la
dotation aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de
recherche),
• Sous-traitance privée agréée (dans la limite de trois fois le montant total des
autres dépenses ouvrant droit au CIR) ou publique (sans limitation),
• Autres dépenses (normalisation, veille technologique, dépenses de maintenance
et de défense de brevets).

Moins :
• Subventions et avances remboursables reçues au titre de la R&D éligible
(déduction prorata),
• Honoraires versés aux prestataires de conseil pour l’obtention du CIR.


Dépenses de personnel : le personnel éligible

• Le chercheur est un « scientifique ou ingénieur » (article 49 septies G de l’annexe III au
CGI).
• Pour les chercheurs, la qualification est avant tout attribuée en fonction des diplômes…
mais l’assimilation demeure possible.
Les critères posés par la doctrine administrative (inst. 4 A-1-00, n°42)
‒ L’arrêt du CE du 25 mai 2007 « Dani Alu »

• Le technicien de recherche « travaille en étroite collaboration avec les chercheurs pour
assurer le soutien technique indispensable » (article 49 septies G de l ’annexe III au CGI).

• Deux notions clefs (approche fonctionnelle) :
‒ Le caractère étroit de la collaboration,
‒ Le caractère indispensable du soutien aux travaux,
‒ Pas de condition de diplôme requise par le texte… mais présomption à Bac+2.

• Exclusion du personnel administratif de support type secrétariat, des stagiaires.


Dépenses de personnel : rémunérations éligibles

• Selon l’article 49 septies I de l’annexe III, il s’agit « des rémunérations et leurs
accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires ».

• Selon la doctrine administrative cette définition recouvre :
‒ les salaires proprement dits, les avantages en nature et les primes,

‒ les cotisations sociales obligatoires (sécu. sociale, chômage, retraite),

‒ à l’exclusion :

=> des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation
professionnelle continue…)

=> de l’intéressement et de la participation


Dépenses de personnel : valorisation et affectation des
temps éligibles
• Selon la doctrine administrative :
‒ Les salaires des personnels affectés en permanence aux opérations de recherche sont
retenus pour l’intégralité de leur montant,
‒ Les salaires des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche sont
pris en compte au prorata du temps effectivement passé.

• Selon le Ministère de la recherche :
‒ Exclusion de toute valorisation forfaitaire,
‒ Contestation possible des personnes retenues à 100%,
‒ Exclusion des temps de formation et administratifs.

• Une décision importante :
‒ CAA Versailles 11 juillet 2008, n°
06VE01442, SA Bouygues,
‒ Production : CV, méthodologie de recensement des temps éligibles (feuilles de temps,
tableaux).


Dépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs

• Embauche de jeunes docteurs (i.e. titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme
équivalent) :
‒ Rémunération quadruplée pour l’assiette du CIR (rémunérations doublées + dépenses
de fonctionnement portées à 200% de leurs rémunérations) pendant deux ans si :
‒ Il s’agit d’une première embauche,
‒ Le contrat est à durée indéterminée,
‒ L’effectif global de l’entreprise n’a pas diminué par rapport à l’année précédente.

• En pratique, crédit d'impôt supérieur à la rémunération du jeune docteur (donc
rémunération plus qu’autofinancée).


Dépenses de personnel : « bonification » des jeunes docteurs

Salaire Brut
50
(yc charges sociales)

Rémunération prise en
100
compte pour le calcul du CIR

Dépenses de fonctionnement 100

Sous total 200

Taux du CIR 30%

Montant du CIR 60


Dépenses de sous-traitance

• Prise en compte des dépenses confiées à des organismes de recherche privés
agréés (par le Ministère de la Recherche) :
‒ Demande d’agrément à déposer en principe avant le 30 juin de l’année,
‒ Agrément généralement accordé pour une durée de 3 ans.

• Prise en compte pour le double de leurs montants des dépenses confiées à des
organismes de recherches publics ou à des universités (sans agrément)
‒ Permet d’autofinancer à hauteur de 60% la dépense de sous-traitance « publique ».

• Localisation du sous-traitant (public ou privé) en France ou dans un État
membre de l'Union européenne (plus Islande et Norvège).

• Prise en compte plafonnée : plafond global de 10 M€ étendu à 12M€ pour la
sous-traitance publique.


Dépenses de sous-traitance
Liste des organismes agréés disponible à l’adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr


Les autres dépenses

• Dotations aux amortissements
‒ Immeubles affectés à des opérations de recherche (acquis à compter du 1er janvier
1991), bien meubles créés ou acquis à l’état neuf, biens acquis en crédit bail (délivrance
d’une attestation de l’organisme de crédit bail)
‒ Seule la part dévolue à la R&D est doit être retenue
• Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle
‒ Frais de dépôt et de maintenance des brevets
‒ Frais de défense et d’assurance des brevets
• Dépenses de normalisation
‒ Dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions
officielles des organismes de normalisation
‒ Dépenses retenues pour la moitié de leur montant
• Dépenses de veille technologique
‒ Processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation du recueil
d’informations sur les acquis scientifiques, techniques, etc., afin d’en déduire les
opportunités de développement
‒ Eligibles pour autant qu’elles soient concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D

Impact des frais de conseil

• Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers, au titre
de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt, est déduit des
bases de calcul du CIR à concurrence :

‒ Des honoraires proportionnels (success fees) au montant du CIR.

Ou

‒ De la partie « forfaitaire » de la rémunération supérieure à 15 000 € HT ou à
5% du montant des dépenses de recherche éligibles au CIR.


Impact des frais de conseil

• Exemples :

‒ Dépenses de recherche : 900 000 € => CIR : 270 000 €

‒ Dossier confié à un cabinet de conseil rémunéré (R) à 20% du CIR obtenu
R = [(900 000 – R) x 30%] x 20 %
R= 50 943 €
CIR = (900 000 – 50 943) x 30% = 254 717 €

‒ Dossier confié à un cabinet de conseil ayant une rémunération fixe de 80 000€
• Le montant de 15 000 € HT est dépassé, le seuil de 5% du montant des dépenses
est donc de : 900 000 € x 5% = 45 000 €
• Le montant de la rémunération à déduire de l’assiette du CIR est donc de :
80 000 € – 45 000 € = 35 000 €
CIR = (900 000 – 35 000 ) x 30% = 259 500 €


Sécurisation et contrôle


Sécurisation et contrôle

• Rescrit fiscal :
− Demande à adresser soit à l’administration fiscale, soit directement au ministère
chargé de la recherche, à OSEO ou l’Agence Nationale de la Recherche (ANR),
− La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est
réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur,
− Cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

=> Nouveauté:
Amélioration de la sécurité juridique
Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D

• Contrôle sur demande :
− Il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent
d’inclure dans l’assiette,
− Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l’administration.

• Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième
année suivant celle du dépôt de la déclaration du CIR.

© 2012 Deloitte
Crédit d'Impôt Recherche & Jeunes Entreprises Innovantes – 19 février 2013

Cas Pratique


Les Jeunes Entreprises
Innovantes


Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Conditions à remplir

Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées ayant
des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013

5 conditions cumulatives à remplir La procédure de rescrit

• Etre une PME au sens de l’UE • Possibilité de demander une confirmation du
(moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€) bénéfice du régime des JEI
• Avoir moins de 8 ans d’existence
• Avoir plus de 15% de dépenses de recherche - Envoi d’une demande à la Direction des
(telles que définies pour les besoin du CIR – ratio de 15% apprécié par Services Fiscaux (DSF),
rapport au total des charges fiscalement déductibles) - Possible demande par l’administration fiscale
• Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins : de l’avis du ministère de la recherche,
- par des personnes physiques ; - Délai de réponse de 3 mois. Ce délai passé,
- par certaines structures d’investissements (FCPR, FCPI), des statut tacitement accordé.
fondations / associations reconnues d’utilité publique ou des
établissements publics de recherche et d’enseignement.
• Etre réellement nouvelle
(e.g. ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc) • Rescrit fiscal opposable également en matière
sociale (nécessité d’actualiser le rescrit)

Si une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture
d’un exercice, l’entreprise perd définitivement son statut de JEI.


Allègements fiscaux

• Avant le 1er janvier 2012
=> Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant trois ans
suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 2 ans;

• Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012
=> Réduction de l’exonération fiscale : l’exonération d’impôt sur les sociétés est
réduite et ne s’appliquera qu’aux 2 premières années (exonération totale la première
année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans.
=>Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période
d’application du statut spécial.
=> Exonération pendant 7 ans des taxes locales (contribution économique
territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités
locales.

Les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de
minimis » fixé par la Commission Européenne soit un montant de 200 000 € par
période glissante de 3 ans.


Exonérations sociales

• Exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale dues sur
les rémunérations versées au personnel de l’entreprise participant à l’activité
de recherche pour plus de 50% de leur temps.
• Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs,
ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les
gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété
intellectuelle lié au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels
ainsi que les mandataires sociaux.
• Exonération plafonnée à une rémunération mensuelle brute par personne de :
4,5 x SMIC (soit environ 6 436 € pour 2013).
• Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement
employeur : 5 X Plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 185 160 €
pour 2013).

→ exonérations non soumises aux plafond de minimis

Remboursement immédiat du CIR les 5 premières années

Exonérations sociales

• Les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de
cotisations sociales par établissement sont aménagés de la manière suivante :
• taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année civile suivant l’année de création puis,
• 80% la 4ème année,
• 50% jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de
l’établissement.

• Pour mémoire le montant maximum d’exonération par établissement est de 185 160 €
(soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).


Crédit d’impôt innovation


Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)

• Elargissement des dépenses éligibles engagées à partir
du 1/1/2013
‒ Dépenses d’innovation engagées par les PME
Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de
nouveaux produits et installations pilotes
Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de
20%

© 2012 Deloitte

Questions / Réponses


Contacts

Laurent Villet
Senior Manager – Deloitte
lvillet@deloitte.fr
Tél. : +33(0)4 72 43 47 09

Eric Cervera
Associé – In Extenso
eric.cervera@inextenso.fr
Tél. : +33(0)4 76 51 70 30


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