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Forum des archivistes genevois30 mai 2011Mise en œuvre de la révision de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(LIPAD - A 2 08, mise en vigueur au 1er janvier 2010)IntroductionCommission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques J.-D. Zeller, membre de la commissionForum AGE 30.05.20111
Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Instituée par la nouvelle LIPAD, art 58 et 59(entrée en vigueur 1.1.2010)Remplace les anciennes commissions :- Commission consultative des archives d’Etat (CCA)(2002-2009, institué par la révision de la Larch, supprimée avec l’adoption de la nouvelle LIPAD)- Commission Contrôle de l’Informatique de l’Etat (CCIE)    (1980-2009, supprimée avec l’abrogation de la LITAO)Fait partie des commissions officielles du Grand Conseil avec une composition standard (http://www.geneve.ch/ppdt/commission_consultative.asp)2Forum AGE 30.05.2011
Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques 3Forum AGE 30.05.2011Art. 58   Composition et fonctionnement 1 	La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques est composée de 12 membres : a) 	le Grand Conseil élit un membre par parti représenté en son sein; b) 	les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour leurs compétences en matière de protection des données, de transparence ou d’archives. 2 	Les membres de la commission consultative sont désignés pour 4 ans au début de chaque législature. Ils sont rééligibles deux fois. 3 	La commission consultative désigne son président en son sein. 4 	Elle délibère valablement en présence d’au moins 8 de ses membres. 5 	Le préposé cantonal et l'archiviste d’Etat assistent de droit aux séances de la commission consultative, au sein de laquelle ils disposent tous deux d’une voix consultative.
Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Art. 59    Attributions La commission consultative a pour attributions : a) 	sur requête des instances(voir page suivante) visées à l’article 50, alinéa 2, d’étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l’archivage; b) 	d’encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d’archives; c) 	de donner son préavis avant toute destruction d’archives historiques; d) 	de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d’Etat sur l’application de la législation relative aux archives publiques; e) 	de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.Voir le rapport de la commission judiciaire ou figure en annexe le rapport de la Commission : R 863-A, http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/RD00863A.pdf4Forum AGE 30.05.2011
Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Art. 59Attributions… a) 	sur requête des instances5Forum AGE 30.05.2011a)	le bureau du Grand Conseil;b)le Conseil d’Etat;c)	la présidence du conseil supérieur de la magistrature; d)	la commission de gestion du pouvoir judiciaire; e)	les bureaux ou, à défaut, les présidents des conseils municipaux;f)	les exécutifs communaux; g)	les instances directrices supérieures des établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux; h)	les instances directrices supérieures des personnes morales; i)	les institutions visées à l’article 3, alinéa 2, lettre b, pour les activités relevant de l’accomplissement des tâches de droit public cantonal ou communal qui leur sont confiées.
Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Quelques informations sur son fonctionnement :6Forum AGE 30.05.2011Une mise en place tardive9 mois après l’entrée en fonction des préposées, à cause d’un délai de renouvellement des CODOF fixé par le Conseil d’EtatDes compétences variées et de haut niveau mais un langage commun à construireLa grande variétés des compétences fait que nous avons dû faire des efforts pour acquérir un vocabulaire communUn champs d’action vaste et imprécisLe mandat de la commission est suffisamment vaste pour qu’au-delà de ses obligations formelles elle puisse investiguer toute question ayant trait à son domaine d’activitéUn lieu d’écoute pour toute question d’ordre général dans le domaine Ses membres sont le relai de la société civile
Forum AGE 30.05.20117Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques En résumé :Les préposées :Appliquent la LIPAD en : Effectuant des médiations pour l’accès au documents publics
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LIPAD: la Commission consultative

  • 1. Forum des archivistes genevois30 mai 2011Mise en œuvre de la révision de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(LIPAD - A 2 08, mise en vigueur au 1er janvier 2010)IntroductionCommission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques J.-D. Zeller, membre de la commissionForum AGE 30.05.20111
  • 2. Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Instituée par la nouvelle LIPAD, art 58 et 59(entrée en vigueur 1.1.2010)Remplace les anciennes commissions :- Commission consultative des archives d’Etat (CCA)(2002-2009, institué par la révision de la Larch, supprimée avec l’adoption de la nouvelle LIPAD)- Commission Contrôle de l’Informatique de l’Etat (CCIE) (1980-2009, supprimée avec l’abrogation de la LITAO)Fait partie des commissions officielles du Grand Conseil avec une composition standard (http://www.geneve.ch/ppdt/commission_consultative.asp)2Forum AGE 30.05.2011
  • 3. Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques 3Forum AGE 30.05.2011Art. 58  Composition et fonctionnement 1  La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques est composée de 12 membres : a)  le Grand Conseil élit un membre par parti représenté en son sein; b)  les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour leurs compétences en matière de protection des données, de transparence ou d’archives. 2  Les membres de la commission consultative sont désignés pour 4 ans au début de chaque législature. Ils sont rééligibles deux fois. 3  La commission consultative désigne son président en son sein. 4  Elle délibère valablement en présence d’au moins 8 de ses membres. 5  Le préposé cantonal et l'archiviste d’Etat assistent de droit aux séances de la commission consultative, au sein de laquelle ils disposent tous deux d’une voix consultative.
  • 4. Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Art. 59 Attributions La commission consultative a pour attributions : a)  sur requête des instances(voir page suivante) visées à l’article 50, alinéa 2, d’étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l’archivage; b)  d’encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d’archives; c)  de donner son préavis avant toute destruction d’archives historiques; d)  de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d’Etat sur l’application de la législation relative aux archives publiques; e)  de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.Voir le rapport de la commission judiciaire ou figure en annexe le rapport de la Commission : R 863-A, http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/RD00863A.pdf4Forum AGE 30.05.2011
  • 5. Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Art. 59Attributions… a)  sur requête des instances5Forum AGE 30.05.2011a) le bureau du Grand Conseil;b)le Conseil d’Etat;c) la présidence du conseil supérieur de la magistrature; d) la commission de gestion du pouvoir judiciaire; e) les bureaux ou, à défaut, les présidents des conseils municipaux;f) les exécutifs communaux; g) les instances directrices supérieures des établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux; h) les instances directrices supérieures des personnes morales; i) les institutions visées à l’article 3, alinéa 2, lettre b, pour les activités relevant de l’accomplissement des tâches de droit public cantonal ou communal qui leur sont confiées.
  • 6. Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques Quelques informations sur son fonctionnement :6Forum AGE 30.05.2011Une mise en place tardive9 mois après l’entrée en fonction des préposées, à cause d’un délai de renouvellement des CODOF fixé par le Conseil d’EtatDes compétences variées et de haut niveau mais un langage commun à construireLa grande variétés des compétences fait que nous avons dû faire des efforts pour acquérir un vocabulaire communUn champs d’action vaste et imprécisLe mandat de la commission est suffisamment vaste pour qu’au-delà de ses obligations formelles elle puisse investiguer toute question ayant trait à son domaine d’activitéUn lieu d’écoute pour toute question d’ordre général dans le domaine Ses membres sont le relai de la société civile
  • 7. Forum AGE 30.05.20117Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques En résumé :Les préposées :Appliquent la LIPAD en : Effectuant des médiations pour l’accès au documents publics
  • 8. Constituant le répertoire des fichiers informatiques
  • 9. Conseillant les personnels préposés à la protection des donnéesLa commission :Surveille l’application de la LIPAD et de la LArch en : Prenant position sur le rapport annuel des préposées
  • 10. Prenant position sur le rapport des archives d’Etat
  • 11. Etudiant toutes question en rapport et donnant son avis au CESondage LIPAD au Forum des archivistes8Forum AGE 30.05.2011