1. Introduction
Le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) présente des nouveautés en matière de
prix de transfert.
A la date de publication de cette alerte, la commission des finances et du
développement économique a adopté la première partie du PLF 2021.
Ces amendements portent sur les points suivants :
► Précisions concernant le champ de l’obligation documentaire en matière de prix de
transfert;
► Précisions concernant le contenu de la documentation de prix de transfert ;
► Institution d’une pénalité pour défaut de production de la documentation de prix de
transfert.
Maroc
Projet de loi de finances 2021
Nouveautés prix de transfert
17 novembre 2020
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2. Précisions concernant le champ de
l’obligation documentaire en matière de
prix de transfert
Pour rappel, l’obligation de communication d’une
documentation de prix de transfert a été introduite en
2019 pour les entreprises ayant des liens de dépendance
directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du
Maroc.
Le PLF 2021 propose de préciser les dispositions de
l’article 210 du CGI, afin que seules les entreprises
réalisant des transactions intragroupe transfrontalières,
soient tenues de soumettre une documentation
permettant de justifier leur politique de prix de transfert.
Par ailleurs, le PLF 2021 propose d’instituer des seuils
d’applicabilité de cette obligation aux entreprises :
• Dont le chiffre d’affaires réalisé est supérieur ou
égal à 50 millions de dirhams ; ou
• Dont l’actif brut est supérieur ou égal à 50 millions
de dirhams.
(Modification article 210 et article 214-III-A du CGI)
Cette obligation s’appliquera pour les contrôles ouverts à
partir du 1er
janvier 2021. En pratique, les vérificateurs
pourront demander la documentation prix de transfert
pour les exercices ouverts à contrôle.
Précisions concernant le contenu de de
la documentation de prix de transfert
Le PLF 2021 propose de préciser le contenu de cette
documentation qui consiste en :
• Un fichier principal contenant les informations
relatives à l’ensemble des activités des entreprises
liées, à la politique globale de prix de transfert
appliquée et à la répartition des bénéfices et des
activités à l’échelle mondiale ;
• Un fichier local contenant les informations
spécifiques aux transactions que l’entreprise
vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens
de dépendance.
(Modification article 214-III-A du CGI)
La liste des informations et les modalités relatives à cette
obligation seront détaillées par voie réglementaire.
Il convient, d’ores et déjà, de signaler que l’information
concernant répartition des bénéfices et activités à l’échelle
mondiale va au-delà des éléments qui sont habituellement
exigés dans le cadre de la documentation par les normes
internationales (OCDE) ou par les juridictions précurseurs
en la matière.
Institution d’une pénalité pour défaut de
production de la documentation de prix
de transfert
La loi de finances pour l’année 2019 n’avait pas prévu de
sanction pécuniaire en cas de défaut de présentation de la
documentation de prix de transfert.
A ce titre, le PLF 2021 a introduit l’applicabilité d’une
pénalité calculée sur la base d’un taux de 0,5% du montant
des transactions concernées par les documents non
produits, avec un minimum de 200 000 Dhs par exercice
contrôlé.
(Ajout article 185-IV du CGI)
Pour rappel, le régime de la preuve relatif demeure
inchangé dans la mesure où la documentation prix de
transfert, manquante au cours du contrôle, ne peut être
présentée par le contribuable pour la première fois devant
les commissions chargées de statuer en cas de désaccord
sur un redressement ou devant les tribunaux.