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Nouvelle donne fiscale 2016 | Janvier 2016
Charles Ménard
L’environnement budgétaire et
fiscal de la France
Points clés et...
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L’environnement budgétaire et fiscal de la France : points clés et perspectives

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EY publie les résultats de l'Observatoire des politiques budgétaires et fiscales 2016. La France y confirme sa position singulière sur la scène internationale.

Plus d'informations sur www.ey-avocats.com/OPBF

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L’environnement budgétaire et fiscal de la France : points clés et perspectives

  1. 1. Nouvelle donne fiscale 2016 | Janvier 2016 Charles Ménard L’environnement budgétaire et fiscal de la France Points clés et perspectives
  2. 2. Janvier 2016 Page 2 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. ► Sources externes : ► Eurostats Taxation Trends in the European Union 2015 ► OECD Economic Outlook 2015 ► OECD Revenue Statistics 2015 ► Site OCDE (www.oecd.org) ► Commission des Finances du Sénat ► Conseil des Prélèvements Obligatoires ► Institut des Politiques Publiques ► Dossiers budgétaires et avis du Haut Conseil des Finances Publiques ► Sources internes à EY : ► EY Worldwide Corporate Tax Guide 2015 ► EY Outlook for Global Tax Policy in 2015 ► EY Global Tax and Controversy Briefing June 2015 ► Site EY (www.ey.com) Les données utilisées pour cette présentation 2016 sont les données chiffrées de l’année 2015 ou 2014 lorsque les données chiffrées de l’année 2015 n’étaient pas disponibles Les données relatives aux taux d’impôt sur les sociétés sont spécifiques à chacun des pays membres de l’OCDE Sources
  3. 3. Janvier 2016 Page 3 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Sommaire Une amélioration généralisée des agrégats budgétaires La France dans une situation singulière Des signes budgétaires encourageants
  4. 4. Janvier 2016 Page 4 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une amélioration généralisée des agrégats budgétaires
  5. 5. Janvier 2016 Page 5 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. -6 -4 -2 0 2 4 6 8 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 France OCDE - Total Monde Zone euro Evolution de la croissance Une progression continue depuis le point bas de 2012 Source : OCDE
  6. 6. Janvier 2016 Page 6 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Source : Eurostat – Communiqué de presse 21 octobre 2015 Moyenne des déficits publics (en % du PIB) Une nette décrue est engagée
  7. 7. Janvier 2016 Page 7 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Source : Eurostat – Communiqué de presse 21 octobre 2015 Dette publique (en % du PIB) Le rythme de l’augmentation se réduit, pas la tendance
  8. 8. Janvier 2016 Page 8 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. 0 10 20 30 40 50 60 70 France Zone euro Royaume-Uni Allemagne Etats-Unis OCDE - Total 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : OCDE Le poids des dépenses publiques (en % du PIB) Une diminution en pente (très) douce
  9. 9. Janvier 2016 Page 9 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Evolution des recettes fiscales OCDE (en % du PIB) Un niveau jamais atteint Source : OCDE
  10. 10. Janvier 2016 Page 10 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. La France dans une situation singulière
  11. 11. Janvier 2016 Page 11 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Aperçu de la singularité fiscale française Ventilation des recettes fiscales par rubriques (en % du total des recettes fiscales 2013) – hors droits de douane 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur les bénéfices des sociétés Salaires et main d'œuvre Patrrimoine Biens et services Autres impôts Cotisations sociales obligatoires UE France 22,8 18,6 3,5 1,2 8,4 4,6 24,1 32,5 2,4 0,5 37,2 31,1 6,6 5,7 Source : OCDE
  12. 12. Janvier 2016 Page 12 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Des prélèvements obligatoires toujours aussi lourds…
  13. 13. Janvier 2016 Page 13 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB) La France vice-championne du monde Source : OCDE Revenue Statistics 2015
  14. 14. Janvier 2016 Page 14 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Variation du poids des prélèvements obligatoires Des tendances contrastées entre 2011 et 2014 Source : OCDE Revenue Statistics 2015
  15. 15. Janvier 2016 Page 15 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une imposition des revenus très concentrée Evolution du nombre de tranches et de la tranche médiane d’IR depuis 1974 Source : Conseil des Prélèvements Obligatoires
  16. 16. Janvier 2016 Page 16 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une redistribution très concentrée Variation de revenu initial à disponible après redistribution par déciles de revenus Source : CPO
  17. 17. Janvier 2016 Page 17 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une fiscalité sociale qui pèse de plus en plus
  18. 18. Janvier 2016 Page 18 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. La fiscalité sociale occupe une place prépondérante Ventilation des recettes fiscales par rubriques (en % du total des recettes fiscales 2014) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 France Allemagne Italie Espagne Suède Royaume Uni Consommation Patrimoine Sécurité sociale Revenus et bénéfices Source : OCDE
  19. 19. Janvier 2016 Page 19 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une répartition des cotisations sociales inégalitaire (en % des recettes fiscales) 0 5 10 15 20 25 30 Part salarié Source : OCDE
  20. 20. Janvier 2016 Page 20 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une utilisation modérée de la fiscalité sur la consommation 0 5 10 15 20 25 30 Taux normal 2015 Evolution Source : Eurostat Evolution du taux normal de la TVA de 2010 à 2015
  21. 21. Janvier 2016 Page 21 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une politique fiscale hésitante
  22. 22. Janvier 2016 Page 22 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un consensus européen Autour de la nécessité d’une politique de l’offre
  23. 23. Janvier 2016 Page 23 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un consensus européen Auquel se joint (peut-être) la France "Le temps est venu de régler le principal problème de la France : sa production. Oui, je dis bien sa production. Il nous faut produire plus, il nous faut produire mieux. C’est donc sur l’offre qu’il faut agir. Sur l’offre ! Ce n’est pas contradictoire avec la demande. L’offre crée même la demande." 14 janvier 2014 « Nous lancerons un programme de grands travaux pour la rénovation de nos bâtiments, pour le développement des énergies renouvelables et pour la croissance verte » 31 décembre 2015
  24. 24. Janvier 2016 Page 24 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Vers une politique de la demande Vers une politique de l’offre Janvier 2013 : Adoption du CICE Janvier 2014 : Hausse de TVA Une politique fiscale hésitante Entre politique de l’offre et politique de la demande Juillet 2012 : Abandon de la TVA sociale Septembre 2012 : Abrogation de la loi TEPA
  25. 25. Janvier 2016 Page 25 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Des signes budgétaires encourageants
  26. 26. Janvier 2016 Page 26 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Des données statistiques qui devraient permettre de fiabiliser les prévisions budgétaires
  27. 27. Janvier 2016 Page 27 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Taux de croissance utilisé pour établir le budget Volontarisme ou réalisme économique ? Sources : Eurostat -6,0% -4,0% -2,0% 0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 France France: Taux de croissance annuel du PIB France: Taux utilisé pour construire le budget Création du HCFP Déficit : 3,9% du PIB
  28. 28. Janvier 2016 Page 28 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Taux de croissance utilisé pour établir le budget Volontarisme ou réalisme économique ? Sources : Eurostat -6,0% -4,0% -2,0% 0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Allemagne Allemagne : Taux de croissance annuel du PIB Allemagne : taux de croissance utilisé pour construire le budget Excédent : 0,3% du PIB
  29. 29. Janvier 2016 Page 29 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Taux de croissance utilisé pour établir le budget Volontarisme ou réalisme économique ? Sources : Eurostat Déficit : 5,7% du PIB -6,0% -4,0% -2,0% 0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Royaume-Uni UK: Taux de croissance annuel du PIB UK: Taux utilisé pour construire le budget Déficit : 5,7% du PIB
  30. 30. Janvier 2016 Page 30 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Malgré un manque de constance, une évolution favorable du solde budgétaire
  31. 31. Janvier 2016 Page 31 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rappel : glossaire européen des finances publiques PIB potentiel PIB effectif Ecart de production / / = PIB potentiel Solde conjoncturel Mesures ponctuelles et temporaires Solde structurel + = - OMT (< -0,5% PIB)
  32. 32. Janvier 2016 Page 32 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Rappel : la ligne directrice fiscale du quinquennat ► Fondé sur sur une étude menée par des économistes du FMI (« Successful Austerity in the United States, Europe and Japan – N. Batini, G. Callegari and G. Melina ») : en période de stagnation économique, il vaut mieux privilégier les hausses d’impôts à court terme, dont l’impact est marginal sur l’activité, aux baisses de dépenses, tandis qu’à moyen terme, il vaut mieux favoriser les baisses de prélèvements obligatoires pour accroître le potentiel de croissance. ► « La stratégie de redressement conduira, sur l’ensemble du quinquennat, à un partage équilibré entre hausses de recettes et économies en dépenses. ► Les hausses d’impôt seront concentrées en début de période, et seront suivies d’une politique de stabilité fiscale permettant une baisse des prélèvements obligatoires à compter de 2016. »
  33. 33. Janvier 2016 Page 33 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un ajustement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014 à 2019 ► « Le présent projet de loi (…) propose une trajectoire de finances publiques fermement ancrée sur des économies en dépenses qui seront tenues - 50 Md€ d’ici 2017 – mais avec un rythme de réduction du déficit public adapté aux conditions macroéconomiques que traverse le pays. » ► « Après avoir répondu à l’urgence budgétaire (…) par des hausses de prélèvements, le Gouvernement propose, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012, de fonder la réduction du déficit public exclusivement sur des économies sur les dépenses publiques. »
  34. 34. Janvier 2016 Page 34 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une évolution favorable mais fragile du solde structurel… -4 -3,5 -3 -2,5 -2 -1,5 -1 -0,5 0 Solde public Solde conjoncturel Mesures ponctuelles et temporaires Solde structurel Trajectoire des finances publiques PFP Trajectoire des finances publiques PLF 2016 Source : Avis du HCFP
  35. 35. Janvier 2016 Page 35 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Soulignée par le Haut Conseil des Finances Publiques PLFR 2015 Respect de l’objectif de dépenses étant rendu plus difficile par les nouvelles dépenses qui s’ajoutent aux dépassements récurrents demeure soumis à des économies de gestion Interrogation sur la pertinence de l’écart de production retenu qui conduit à un solde structurel beaucoup plus faible que dans les prévisions de l’UE et du FMI Ajustement du solde structurel inférieur à celui prévu par les règles européennes PLF 2016 Trajectoire d’ajustement du solde structurel en avance sur les objectifs de la loi de programmation Risques significatifs pèsent sur le ralentissement de la dépense en volume, « particulièrement ambitieux au regard de la trajectoire passée »
  36. 36. Janvier 2016 Page 36 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Des contentieux européens dont le coût reste conséquent
  37. 37. Janvier 2016 Page 37 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. L’impact des contentieux européens sur le budget de la France
  38. 38. Janvier 2016 Page 38 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Des contentieux divers… Et des enjeux financiers conséquents Contribution de 3% OPCVM Précompte mobilier Dividendes : Neutralisation de la QPFC Autres Coût financier important pour l’Etat Une opportunité de trésorerie pour les entreprises
  39. 39. Janvier 2016 Page 39 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une accalmie normative en matière fiscale
  40. 40. Janvier 2016 Page 40 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. En nombre d’articles de nature fiscale
  41. 41. Janvier 2016 Page 41 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Les lois de finances sont moins copieuses…
  42. 42. Janvier 2016 Page 42 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Et les mesures fiscales qu’elles contiennent moins nombreuses
  43. 43. Janvier 2016 Page 43 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. L’origine des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
  44. 44. Janvier 2016 Page 44 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Un contrôle de constitutionnalité restreint Un nombre limité d’articles fiscaux déférés
  45. 45. Janvier 2016 Page 45 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Une censure limitée de la part du Conseil Constitionnel Articles fiscaux déférés au Conseil Constitutionnel de 2010 à 2016
  46. 46. Janvier 2016 Page 46 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Mais la créativité fiscale demeure tout de même…
  47. 47. Janvier 2016 Page 47 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. En nombre de dépenses fiscales
  48. 48. Janvier 2016 Page 48 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Moins de dépenses fiscales 420 430 440 450 460 470 480 490 500 510 520 PLF 2010 PLF 2011 PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2015 PLF 2016
  49. 49. Janvier 2016 Page 49 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Pour un coût plus élevé (en Mds €) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 PLF 2010 PLF 2011 PLF 2012 PLF 2013 PLF 2014 PLF 2015 PLF 2016
  50. 50. Janvier 2016 Page 50 © 2016 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Les cinq principales dépenses fiscales (en milliards d’euros) Principales dépenses fiscales 2016 CICE CIR Abattement 10% pensions TVA 10% sur travaux TVA 2,1% sur médicaments 13 5,5 4 3 2,5 Source : PLF, Voies et moyens, tome II
  51. 51. Ernst & Young Société d’Avocats EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble. Ernst & Young Société d’Avocats Inscrit au Barreau des Hauts de Seine Membre d’Ernst & Young Global Limited EY désigne l’organisation globale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com © 2016 Ernst & Young Société d’Avocats. Tous droits réservés. Studio EY France - 1307SG016 Crédit photo EY Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement. Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers. ey-avocats.com

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