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Fiscalité des
actions gratuites
Ce que change la loi de finances 2017
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Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par
une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2016....
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Une réforme applicable selon la valeur annuelle du gain
Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées...
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Réforme de l’imposition des actions gratuites : les 4 régimes en vigueur
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Fiscalité des actions gratuites - ce que change la loi de finances 2017

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Que change la loi de finances 2017 pour la société et le bénéficiaire ?

Veröffentlicht in: Wirtschaft & Finanzen
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Fiscalité des actions gratuites - ce que change la loi de finances 2017

  1. 1. Fiscalité des actions gratuites Ce que change la loi de finances 2017
  2. 2. > Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2016. Une contribution patronale en hausse Pour la société > Pour la société > Pour le bénéficiaire > Synthèse > Plus d’informations TAUX DE CONTRIBUTION PATRONALE DATE D’EXIGIBILITÉ APRÈS ► 30% ► Inchangé : exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions AVANT ► 20% de la valeur de l’action à la date d’acquisition
  3. 3. > Une réforme applicable selon la valeur annuelle du gain Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2016. N/A Barème progressif avec abattement : › 50% si les actions sont conservées entre 2 et 8 ans › 65% si les actions sont conservées plus de 8 ans 15,5% Impôt sur le revenu Contribution salariale Prélèvements sociaux 10% Barème progressif (sans abattement) 8% Fraction du gain annuel < 300 000 euros Fraction du gain annuel > 300 000 euros Pour le bénéficiaire > Pour la société Pour le bénéficiaire > Synthèse > Plus d’informations >>
  4. 4. > Synthèse : les 4 régimes en vigueur Réforme de l’imposition des actions gratuites : les 4 régimes en vigueur > Pour la société > Pour le bénéficiaire Synthèse > Plus d’informations >
  5. 5. > Pour plus d’informations, vous pouvez contacter : Plus d’informations Colin Bernier Associé Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Stanislas Dujardin Associé Avocat > Pour la société > Pour le bénéficiaire Plus d’informations > Synthèse >

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