1. La question prioritaire de
constitutionnalité
Étude sur le réagencement du procès et
de l’architecture juridictionnelle française
Emmanuel Cartier
2011-2012

2. 13/06/13 2
Présentation du programme
I. La naissance du projet
II. La constitution de l’équipe
III. L’objet et les thématiques
IV. Les supports de recherche
V. Les conclusions et leur articulation dans le rapport

3. 13/06/13 3
I. La naissance du projet
1) Un appel d’offre ciblé du GIP « Mission de recherche Droit et
Justice » (30 juin 2010)
(Membres fondateurs avec voix délibérative au CA : CNRS 50%, Ministère de la
Justice 30%, ENM 10%, Conseil national des barreaux 5%, Conseil supérieur du
notariat 5% + Membres associés avec voix consultative : Ministère de la recherche,
Institut des hautes études sur la Justice, Association française pour l’histoire de la
Justice)
2) Un projet Lille 2 reposant sur une vision transversale et concrète
du sujet
3) Un financement conséquent échelonné = 20.000 euros

4. 13/06/13 4
II. La constitution de l’équipe
A) Un objectifs structurel : l’équilibre
• Privatistes / publicistes
• Chercheurs aguerris / chercheurs novices
• Praticiens / non praticiens
B) Un objectif fonctionnel : l’efficacité
• La définition précise des champs de recherche
• La ventilation des participants par thématique
• L’ouverture à d’autres publicistes dans un second
temps seulement
• La communication et l’échange
• Le respect du calendrier

5. 13/06/13 5
III. L’objet et les thématiques
A)L’objet : l’impact de la QPC sur son
environnement juridictionnel et processuel
B)Les thématiques de recherche
C)Les matériaux et les outils de recherche

6. 13/06/13 6
A - L’objet : l’impact de la QPC
sur son environnement juridictionnel et processuel
1)L’impact de la QPC sur le procès
2)L’impact de la QPC sur l’architecture
juridictionnelle

7. 13/06/13 7
1) L’impact de la QPC sur le procès
Entre la greffe génétique et l’échange de gènes
(a) - Les acteurs du procès
(b) - Les composantes du procès

8. 13/06/13 8
(a) Les acteurs du procès
• Les juridictions et les magistrats : La manière dont
chacun conçoit son rôle vis-à-vis des QPC
• Les justiciables et leurs avocats : La QPC dans la
stratégie du procès
• Les pouvoirs publics :
– En amont : La défense de la loi devant le CC
– En aval : Les stratégies préventives : le passage
du risque à l’exigence constitutionnelle (légistique
et saisine préventive du CC)

9. 13/06/13 9
(b)Les composantes du procès
• Les moyens d’inconstitutionnalité
• Le filtrage
• La motivation
• L’oralité
• Les techniques de contrôle de constitutionnalité
• Le dispositif des décisions de QPC et leurs
effets sur les instances ordinaires
• L’articulation avec les autres procédures

10. 13/06/13 10
2) L’impact de la QPC
sur l'architecture constitutionnelle
(a)Le réagencement des rapports entre juridictions
(b) L’enjeu de l’interprétation : le CC juge de la loi
ou de l’application de la loi ?
(c) Le dualisme juridictionnel

11. 13/06/13 11
(a) Le réagencement des rapports entre juridictions
• Juridictions suprêmes et juge du fond
• Juridictions suprêmes entre elles
• Juridictions suprêmes et CC
• Juridictions suprêmes et juge externe

12. 13/06/13 12
(b) L’enjeu de l’interprétation : le CC
juge de la loi ou de l’application de la loi ?
• L’utilisation des réserves d’interprétation dans les
décisions QPC et dans les décisions de filtrage
• La transmission des QPC pour cause
d’interprétation non-conforme
• La concurrence des interprétations de la
Constitution

13. 13/06/13 13
(c) Le dualisme juridictionnel
• Convergence ou divergence des fonctions
juridictionnelles et des droits sous l’impact de la
QPC ?
• Le CC, Cour suprême potentielle ? Si non,
quelles perspectives ?

14. 13/06/13 14
B - Les thématiques de recherche
1) Analyse structurelle du procès constitutionnel
2) Analyse fonctionnelle du procès constitutionnel

15. 13/06/13 15
1) Analyse structurelle
du procès constitutionnel
• Les moyens
• La motivation
• Les conditions de filtrage
• L’articulation des procédures
• Les techniques de contrôle de constitutionnalité
• L’articulation des interprétations constitutionnelles
et des interprètes
• La construction du dispositif des décisions QPC
et la détermination des effets attachés à ce
dispositif en aval

16. 13/06/13 16
2) Analyse fonctionnelle
du procès constitutionnel
• Les acteurs et leurs stratégies
• Les juridictions et leurs rôles

17. 13/06/13 17
C - Les matériaux
et les outils de recherche
1) Les matériaux
2) Les outils

18. 13/06/13 18
1) Les matériaux
• Les textes encadrant la QPC et leur interprétation
• Les décisions juridictionnelles
• Les témoignages et enquêtes

19. 13/06/13 19
1) Les outils
• Statistiques sous la forme de tableaux
• Questionnaires et entretiens
• Confrontation avec certains des acteurs (locaux
et nationaux) de la QPC
• Croisement des analyse entre privatistes et
publicistes et entre groupes sous la forme
d’ateliers Workshop
• Croisement des analyses avec les systèmes
belge et italien sous la forme d’ateliers Workshop

20. 13/06/13 20
VI. Les supports de la recherche
1) Réunions d’étape
2) Rapport d’étape méthodologique intermédiaire (1er sept.
2011) et rapport final (15 juillet 2012)
3) L’espace numérique de recherche commun
(OMNISPACE)
4) La demi-journée « rencontre-débat avec les acteurs
locaux de la QPC »
5) Les ateliers Workshop d’étape / Droit belge et italien (22
novembre et 7 décembre 2011)
6) Les publications (personnelles et générales, ponctuelles
et finales)
7) Les 2 colloques de restitution (mi 2013 et fin 2012)

21. 13/06/13 21
VI. Les conclusions et leur
articulation dans le rapport
A)Les principes de la construction du rapport
B)Les deux idées force
C)Le résultat

22. 13/06/13 22
A) Les principes de construction du rapport
• L’exigence d’unité
• Une articulation au service d’une démonstration
• Une mise en valeur des outils

23. 13/06/13 23
B- Les deux idées force
L’objectif : une observation critique dynamique de
l’introduction de la QPC dans le paysage processuel et
juridictionnel français
1)Impact sur le procès : Les composantes du procès
et ses acteurs
2)Impact sur l’architecture juridictionnelle française
: Le concept de « convergence évolutive »

24. 13/06/13 24
PARTIE I - L’IMPACT DE LA QPC SUR LE PROCÈS : UNE
RÉARTICULATION DU PROCÈS ET DE SES ACTEURS
Chapitre 1 - Une redéfinition dynamique des rapports entre les
acteurs du procès
• Section 1 : Les enseignements à tirer des outils de mesure de
cette redéfinition
• Section 2 : Le positionnement tactique et stratégique des
acteurs du procès face à la QPC
Chapitre 2 - Une reconfiguration novatrice du procès autour du
contrôle de constitutionnalité
• Section 1 : Quelles spécificités du procès constitutionnel ?
• Section 2 : Quelle efficacité structurelle du procès
constitutionnel ?

25. 13/06/13 25
PARTIE II - L’IMPACT DE LA QPC SUR
L’ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE : UNE MUTATION
DU DUALISME JURIDICTIONNEL AU SEIN D’UNE
STRUCTURE TERNAIRE
• Chapitre 1 :Un réagencement dynamique des
rapports entre juridictions
– Section 1 : Diversité et complexité des nouvelles
frontières juridictionnelles
– Section 2 : Un réagencement source d’ambiguïté
pour les juridictions suprêmes
– Section 3 : L’enjeu de l’interprétation : le conseil
constitutionnel interprète authentique de la loi ?

26. 13/06/13 26
PARTIE II - L’IMPACT DE LA QPC SUR
L’ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE : UNE MUTATION
DU DUALISME JURIDICTIONNEL AU SEIN D’UNE
STRUCTURE TERNAIRE
• Chapitre 2 :L’incidence de la QPC sur le dualisme
juridictionnel : le paradigme évolutionniste de
l’office juridictionnel
– Section 1 : Regards croisés sur l’appréciation des
caractères sérieux et nouveau par le Conseil
d’Etat et la Cour de cassation
– Section 2 : Une « convergence évolutive » dans la
pratique de la QPC par les juridictions suprêmes ?

27. 13/06/13 27
C - Les résultats
• Le contentieux constitutionnel s’inscrit désormais dans
l’architecture du procès, avec ses justiciables, ses enjeux
concrets (préjudices, incidence des délais de traitement de l’affaire,
responsabilité, droit d’accès à la justice, droits de la défense,
caractère public de l’audience).
• Il est propre à générer des répercutions conséquentes tant sur
l’exercice de la fonction du juge dit ordinaire (filtrage et
conséquences à tirer de la décision du Conseil constitutionnel sur le
procès) que sur celle des avocats (avocats concernés, moyens,
contradictoire, oralité) ainsi que sur les pouvoirs politiques nationaux,
obligés, en aval, de tirer toutes les conséquences d’une loi abrogée
par le Conseil, en dépit des réserves que celui-ci intègre dans
certaines de ses décisions de manière à « sauver » la loi.

28. 13/06/13 28
C - Les résultats
• En se présentant comme un procès incident, la QPC a introduit
de nouvelles logiques dans le procès principal, directement
issues des techniques de contrôle de constitutionnalité et
concurrençant les techniques plus connues du juge ordinaire, issues
du contrôle de conventionnalité.
• L’appropriation de la QPC par les acteurs du procès ordinaire a
été favorisée par la nature mixte ou hybride de cette nouvelle
action juridictionnelle.
• Tendance à interpréter la QPC en renforçant sa dimension subjective
et concrète ou au contraire en insistant sur sa dimension objective et
abstraite.
• De ces interprétations parfois divergentes, découle une protection
des droits variable qui entre en concurrence directe avec celle
accordée sur la base du contrôle de conventionnalité, en dépit du
caractère prioritaire donné par le législateur organique à la question
de constitutionnalité.
• En se présentant comme un procès incident, la QPC a introduit
de nouvelles logiques dans le procès principal, directement
issues des techniques de contrôle de constitutionnalité et
concurrençant les techniques plus connues du juge ordinaire, issues
du contrôle de conventionnalité.
• L’appropriation de la QPC par les acteurs du procès ordinaire a
été favorisée par la nature mixte ou hybride de cette nouvelle
action juridictionnelle.
• Tendance à interpréter la QPC en renforçant sa dimension subjective
et concrète ou au contraire en insistant sur sa dimension objective et
abstraite.
• De ces interprétations parfois divergentes, découle une protection
des droits variable qui entre en concurrence directe avec celle
accordée sur la base du contrôle de conventionnalité, en dépit du
caractère prioritaire donné par le législateur organique à la question
de constitutionnalité.

29. 13/06/13 29
C - Les résultats
• Compte tenu des avantages comparés des deux techniques et
des expériences étrangères, notamment belge et italienne, il
semble qu’une évolution vers un contrôle de constitutionnalité
pleinement concret permettrait de placer la QPC au cœur du
système national de protection des droits fondamentaux et
d’éviter certaines ambivalences, contradictions, voire paradoxes,
en amont et en aval de la décision du Conseil constitutionnel,
préjudiciables à la crédibilité du système actuel et par conséquent à
l’intérêt du justiciable comme de la justice.

30. 13/06/13 30
C - Les résultats
• L’ordre constitutionnel introduit par la QPC à côté des
ordres administratif et judiciaire préexistants, par le lien
d’incidence qu’il a créé avec les ces derniers, a modifié les
rapports inter-juridictionnels dont ceux existant entre leurs deux
juridictions suprêmes.
• Sans aller jusqu’à supprimer complètement le dualisme
juridictionnel il en modifie la structure, le contenu et sans doute
aussi la signification historique et juridique. Il s’agit dès lors non
pas d’une disparition mais d’une véritable mutation.
• On assiste désormais à une double concurrence des
interprétations authentiques : celles de la loi, via le contrôle
opéré par le Conseil constitutionnel sur le droit vivant et celles
de la Constitution, via le filtrage ultime opérée par les deux
juridictions suprêmes.

31. 13/06/13 31
C - Les résultats
• L’hypothèse d’une « convergence évolutive », proposée
dans cette étude semble dès lors devoir aller au delà du
dualisme juridictionnel, initiant, de la même manière, une
mutation parallèle du Conseil constitutionnel, au miroir des
juridictions ordinaires et de l’espace de justice dans lequel se
fondent progressivement ces mêmes juridictions.
• La question de constitutionnalité telle que conçue par le
constituant en 2008 n’est néanmoins pas une fin en soi. Il
se pourrait en effet qu’elle ne constitue qu’un mécanisme
provisoire

32. 13/06/13 32
C - Les résultats
• La seule raison pour laquelle le contrôle abstrait a été
conservé dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a
posteriori semble être finalement la volonté de préserver
de l’office des juridictions ordinaires en matière de
contrôle de conventionnalité ou d’eurocompatibilité.
• L’abandon du contrôle abstrait, s’il offrirait à l’évidence un
gain d’efficacité structurelle au procès constitutionnel,
aurait aussi comme conséquence de mettre directement
en concurrence les deux types de contrôles pour in
fine, n’avoir d’autre solution que soit de confier au Conseil
constitutionnel le contrôle de conventionnalité, soit de
confier au juge ordinaire le contrôle de constitutionnalité.