Tamm kreiz. irrégularité ag association 2

1. CONTESTATION Déroulement AG ASSOCIATION
TAMM KREIZ
1 décembre 2014 ·
Courrier adressé à Madame la présidente par intérim la veille de l'Assemblée Générale. Cette assemblée
s'est tenue en présence de deux élus de la République qui ont laissé faire une Assemblée générale non
conforme à la loi 1901. A chacun de juger !
Le 29 novembre 2014,
Objet : Points d’irrégularité de l’Assemblée Générale
Madame,
J’ai soumis la situation de l’association TAMM KREIZ au Haut Conseil à la vie associative attaché au
Premier ministre.
Par la présente, je vous fais part de son avis :
- Sur l’émission de deux convocations différentes avec deux ordres du jour différents à deux dates
différentes, le 30 octobre et le 14 novembre : Ceci est parfaitement illégal. Il ne peut y avoir qu’une
convocation pour l’ensemble des adhérents, les membres administrateurs étant des adhérents. Il ne peut y
avoir qu’une date de convocation. De plus l’envoi doit correspondre à la date de rédaction. On ne peut donc
dater une convocation du 30 octobre et ne la distribuer qu’à partir du 17 novembre.
- Sur la distribution : Les convocations peuvent être individuelles (lettre simple ou recommandée) ou
collectives (affichage, annonce dans le bulletin édité par l'association…). Les convocations doivent être
envoyées par courrier ou mail, le cachet de la poste ou la date d’émission du mail faisant foi.
- Sur le mode de convocation : Il doit permettre de prouver que tous les membres ont bien été convoqués.
Ce qui n’est pas le cas pour cette Assemblée Générale 2014 de l’Association Tamm Kreiz. Selon la
jurisprudence, l'emploi d'un procédé de convocation inadapté peut entraîner l'annulation de l'assemblée.
- Sur les ordres du jour différents : Ceci est parfaitement illégal. Il ne peut y avoir qu’un ordre du jour.
L'ordre du jour doit être précis car l'assemblée générale est l'organe souverain de l'association:
• L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que sur les seuls points mis à l'ordre du jour.
• Toutefois, l'assemblée étant souveraine, elle pourra révoquer un administrateur ou un organe si une faute
grave était révélée au cours des débats ;
• Toute décision prise sur une question ne figurant pas dans l'ordre du jour pourra être annulée devant les
tribunaux.
• La présentation des rapports est suivie de débats. Le président doit laisser s'exprimer toutes les opinions.
- Sur l’interdiction donnée oralement à certains membres de participer ou voter à l’Assemblée Générale par
Madame Hélène Le Berre et Mademoiselle Marchand : En l'absence de précision dans les statuts, tous les
membres de l'association loi 1901 peuvent participer à l'assemblée, y compris ceux n'ayant pas payé leur
cotisation ou ne disposant pas du droit de vote. L'assemblée pourra ensuite autoriser la présence de non-
membres comme les salariés et collaborateurs bénévoles non-adhérents.
- Sur l’interdiction de procuration : Les statuts doivent décider si les votes sont personnels, s'il existe des
procurations, si le vote par correspondance est autorisé etc. Selon la théorie générale des mandats, à défaut
de précisions statutaires, le vote par procuration est de droit. L’extrait ci-dessous de la convocation datée du
30 octobre, est donc nul et non avenu.
- Sur l’absence de carte ou numéro d’adhérent : Comment vérifier qu’une personne est adhérente et pourra
voter à l’AG si une liste numérotée d’adhérents n’est pas établie.
- Sur l’acte d’adhérer : Il doit être libre et consenti. L’adhérent adhère aux statuts après avoir eu
connaissance de ceux-ci. C’est un acte séparé de l’inscription à une activité. La ligne des cotisations doit
apparaitre dans la comptabilité. Toute adhésion doit pouvoir être vérifiée.

2. - Sur l’absence de carte d’adhérent ou de reçu : Tout adhérent doit recevoir un reçu de son paiement. Les
paiements pour les activités doivent faire l’objet d’un reçu différent. Une association ne peut pas encaisser
des paiements sans faire de reçus.
- Sur le règlement préparé par Monsieur Corlay et retravaillé par le Conseil d’Administration du 26 mars
2014 : Le règlement intérieur doit être validé par l’Assemblée Générale étant donné les aspects concernant
les adhérents. Ce qui implique que chaque adhérent en possède un exemplaire pour l’étudier avant
l’Assemblée Générale et que ce point fasse partie de l’ordre du jour. Ce qui n’est pas le cas. Il doit être
signé par les adhérents. Il est illégal d’indiquer sur le règlement que les candidats au Conseil
d’Administration doivent être adhérents depuis 6 mois car l’association fonctionne sur l’année scolaire.
Ceci crée deux catégories d’adhérents actifs, ceux qui peuvent être représentés et ceux qui ne le peuvent
pas. Ceci entraine une discrimination au moment de l’Assemblée Générale : tous les adhérents inscrits
depuis la rentrée scolaire sont exclus de la possibilité d’être administrateur.
- Sur les statuts : Ils prévalent sur le règlement.
- Sur l’appel à candidatures : Il doit décrire comment faire acte de candidature au Conseil d’Administration.
Ce qui n’est pas le cas sur la convocation datée du 30 octobre. La clause du Règlement intérieur stipulant
qu’il faut faire acte de candidature deux mois au plus tard avant la fin du mandat des administrateurs ne
peut être retenue car aucun adhérent n’a eu lecture de ce règlement et ne l’a pas signé. Vous n’avez pas
procédé d’ailleurs à un appel à candidatures au mois de septembre.
- Sur le tiers sortant : S’il n’a jamais été mis en place jusqu’à maintenant, la première fois, il doit être issu
d’un tirage au sort. Je ne peux donc être désignée arbitrairement comme faisant partie du Tiers sortant.
- Sur l’identité des membres : Se référer à l’article 5 des statuts.
L'Association se compose de :
- Membres de Droit
- Membres d'Honneur
- Membres Bienfaiteurs
- Membres Adhérents
- Sont Membres de Droit : le Maire ou son Adjoint de chaque section locale. Les membres de droit n'ont
qu'un pouvoir consultatif et non décisionnel lors de l'Assemblée Générale.
- Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui
rendent ou qui ont rendu de signalés services à l'Association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de
l'Assemblée Générale, d'avoir la possibilité d'être élue au Conseil d'Administration, sans être tenue de payer
une cotisation.
- Ont une qualité de Membre Bienfaiteur, les personnes qui versent plus que la cotisation annuelle et qui
manifestent un intérêt par l'action menée au sein de l'Association.
- Sont Membres Adhérents, les personnes qui ont acheté la carte d'adhésion annuelle.
- Concernant le fait de pouvoir participer et voter : se référer à l’article 11 des statuts.
Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association. Elle se réunit une fois par an et chaque
fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande du quart de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration, son bureau est celui du Conseil. Elle entend les
rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation morale et financière de l'Association,
secteur par secteur.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au
renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Les comptes et le rapport moral sont présentés chaque année aux adhérents de l'Association présents à
l'Assemblée Générale.
Le Haut Conseil à la Vie associative complète par les Textes suivants : En l'absence de précision dans les
statuts, tous les membres de l'association loi 1901 peuvent participer à l'assemblée, y compris ceux n'ayant
pas payé leur cotisation ou ne disposant pas du droit de vote. L’extrait ci-dessous de la convocation N°1 est
donc nul et non avenu.
Il convient d’envisager cette Assemblée Générale non conforme aux statuts et d’en tirer la conséquence qui
s’impose, son annulation au vu des irrégularités listées ci-dessous :

3. 2 convocations différentes
Absence de preuves que tous les adhérents ont été convoqués
Absence de numéro d’adhérent
Absence de reçu des cotisations
Irrégularités du règlement mis en place : il doit être validé par L’AG d’autant que les adhérents sont
concernés et doivent donc le signer. Il ne peut exclure les adhérents de moins de 6 mois aux candidatures
au Conseil d’Administration. Si on fait valoir que les adhérents doivent faire acte de candidature 2 mois
avant la fin du mandat des administrateurs, il fallait faire un appel à candidatures à cette date-là. Or l’appel
à candidatures figure sur la convocation datée du 30 octobre. Par ailleurs, il ne mentionne pas la manière de
se porter candidat. On apprend le 26 novembre que les candidatures sont closes sans que l’ensemble des
candidats aient été informés du moment et de la manière de se porter candidat.
Je porte à votre attention les textes légiférant les irrégularités d’une association « loi 1901 » :
- Toute décision prise dans des conditions irrégulières face aux statuts, est frappée d'annulation. En
application de l'article 2224 du code civil, l'action en nullité n'est prescrite qu'au bout de 5 ans.
- Tout adhérent d'une association possède la faculté de saisir le président du tribunal de grande instance du
siège social de l'association, afin d'exiger le respect des dispositions statutaires bafouées. La demande
d'annulation peut être déposée par un membre auprès du tribunal pendant un délai de cinq ans (article 1304
du Code Civil).
- Toute décision adoptée en violation d'une clause des statuts ou du règlement intérieur régissant la
convocation et la tenue des réunions, les délibérations et le vote, peut être annulée par les tribunaux à la
demande d'un membre de l'association.
Recevez, Madame la présidente par intérim, mes salutations distinguées.