Vidéo de la conférence sur la réforme de la taxe d'apprentissage enregistrée le 4 octobre 2018 à la CCI Seine-et-Marne.

1. POUR LA LIBERTÉ DE
CHOISIR SON AVENIR
PROFESSIONNEL
Réforme de la formation
professionnelle
Mise en œuvre et
opportunités

2. La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du
travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code
du travail
Pourquoi cette loi ?
« Flexisécurité»
La loi est organisée autour de 3 volets :
Rénovation du système de formation professionnelle ;
Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ;
Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

3. Formation
professionnelle
et Compétences
ApprentissageContributions
Principaux piliers de la
formation professionnelle Quels objectifs !
 Etre au RDV des nouveaux
besoins en compétences
 Faciliter l’accès à la
formation, notamment des
moins diplômés
 Mettre l’entreprise et le
jeune au cœur du système
 Améliorer la lisibilité de la
formation professionnelle
(acteurs / financement …)

4. Les contributions
&
la gouvernance
4

5. Février 2019
Rien ne
change,
collecte
réalisée en
février 2019
Masse salariale
2018
Collecte de la Taxe
d’apprentissage et de la
FPC suivant les règles
actuellement applicables
(taux et masse salariale de
l'année N-1)
Collecte par les OCTA et
OPCA en février 2019

6. Courant 2019, 2020
 Nouvelles
contributions
 Un collecteur
unique
 Suppression du
décalage entre
l’année de travail
et l’année de
collecteCSA : Contribution Supplémentaire à l‘Apprentissage
OPCOM : Opérateur de compétences
CPF : Compte Personnel de Formation
CDD : Contrat à Durée Déterminée
Masse salariale
2019
Nouvelles contributions,
Collecte uniquement de la
Formation professionnelle ; pas
de collecte de la part
Apprentissage
Réalisée par les OPCOM,
fin 2019 – modalités à venir
Masse salariale
2020
Nouvelles contributions :
- Contribution unique
(Taxe d'apprentissage et
Formation
professionnelle )
- CSA
- CPF CDD
Réalisée par les OPCOM,
courant 2020 – modalités à
venir

7. Taxe d’apprentissage 0,68 %
Apprentissage
Ecoles
87 % destiné au financement
de l’apprentissage
Collecté par l’OPCOM puis
l’URSSAF à compter de 2021
Les entreprises possédant un
CFA interne, peuvent déduire
les dépenses relatives à ces
formations délivrées ou le
développement d’offre
nouvelle – dans la limite d’un
plafond à déterminer par
décret
13% destiné au financement des
écoles - formation à temps plein,
hors apprentissage et des CFA
(uniquement via les dons en
nature).
Versement direct aux écoles
La liste des bénéficiaires n’est
quasiment pas modifiée par rapport
à la liste actuelle.
Ce qui change :
 nouveaux destinataires : EESC
et des écoles de production,
 Plus de plafond pour les
activités dérogatoires, sauf pour
les organismes nationaux
Contribution unique

8. - 11 salariés 11 salariés et +
Alternance X X
Développement des
compétences
- 50 salariés
X X
Conseil en évolution
professionnelle
X X
Formation des
demandeurs d’emploi
X X
Compte personnel de
formation
X X
Total 0,55 % 1%
Contribution à la formation professionnalisante
OPCOM
CEP
PIC
CDC et
commission
régionale
Contribution unique
Collecteparl’OPCOM…..puisl’URSSAFàcompterde2021

9. Système cible
Moins de 250 salariés 250 salariés et plus
CSA
Prise en compte des publics suivants :
• apprentissage
• contrat de professionnalisation
• CIFFRE
• VIE
• pendant l’année suivant la fin du
contrat de professionnalisation ou
d’apprentissage, les salariés
embauchés en CDI par l’entreprise
à l’issue du contrat
En fonction de l’effort de
l’entreprise
Collectée par
URSSAF
CPF CDD 1%
Collectée par URSSAF
Contributions annexes

10. En 2021 , système cible
Masse salariale
2021 et suivantes
Nouvelles contributions :
- Contribution unique
(Taxe d'apprentissage
et Formation
professionnelle )
- CSA
- CPF CDD
Réalisée par les URSSAF
Masse salariale
2020
Nouvelles contributions :
- Contribution unique
(Taxe d'apprentissage
et Formation
professionnelle )
- CSA
- CPF CDD
Réalisée par les OPCOM,
courant 2020 – modalités
à venir
Masse salariale
2019
Nouvelles contributions
Collecte uniquement de
Formation professionnelle
pas de collecte de la part
apprentissage
Réalisée par les OPCOM,
fin 2019 – modalités à
venir
Masse salariale
2018
Collecte de la Taxe
d’apprentissage et de la
FPC suivant les règles
actuellement applicables
(taux et masse salariale de
l'année N-1)
Collecte par les OCTA et
OPCA en février 2019

11. Entreprises
URSSAF
France
Compétences
répartit les
financements
OPCOM
CDC
Etat/
PIC
Apprentissage
+ Alternance
DE
CEPCEP
Région
CFA
Péréquation
territoriale
ECOLES
Commission
paritaire
interprofessionn
elle régionale
2021 et après
La gouvernance

12. Apprentissage

13. Apprentissage
Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs d’orientation dopés
• Coexistence du contrat d’apprentissage et du contrat de
professionnalisation
• L’accès à l’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de
l’entreprise
• Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des
formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage…
• Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage

14. 2019
Apprentissage

15. Simplification du contrat d’apprentissage
Simplification
Âge d’entrée
porté à
29 ans
Durée minimale
du contrat réduite
à 6 mois
Entrée en
formation à tout
moment
Réduction de
durée de contrat
facilitée
Dérogations à la
durée du travail
facilitées pour
les mineurs
Mobilité
internationale
sécurisée
Modalités de
ruptures
redéfinies
Autres mesures :
• Conditions de compétences
professionnelles du maître
d’apprentissage
déterminées par les
branches
• Visite d’information et de
prévention, sous conditions,
réalisée par le médecin de
ville (à titre expérimental, sur
l’ensemble du territoire, jusqu’au 31
décembre 2021 )

16. Nouvelles modalités de rupture
Adéfautd’accord
amiable,passéles45
premiersjours
Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de
formation en entreprise
Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour
force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale
ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage
dans une entreprise unipersonnelle
Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, sollicitation du
médiateur consulaire au préalable
Suppression du passage
obligatoire devant le
Conseil de Prud'hommes
En cas de liquidation judiciaire, notifie de la rupture par le liquidateur (indemnité égale
aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat)
 Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de
l’apprenti du CFA ( à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver
le jeune 2 mois en entreprise). Le médiateur consulaire peut être saisi.

17. AVANT
APRÈS
Exonérations
cotisations sociales
Aide unique
Entreprises de moins de 250 salariés
Diplômes/titres équivalents, au plus, niveau 4
Exonérations
cotisations sociales
Prime
TH
Crédit impôt
apprentissage
Aide TPE
JA
Prime
apprentissage
Aide
Recrutement
Source : Etude d’impact du projet de loi
Aide unique pour
les employeurs d’apprentis
Pour les entreprises de 250 salariés et
plus, maintien du bonus alternance
Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019,
la prime régionale sera versée par les régions
jusqu’au terme du contrat.

18. 2020
Apprentissage

19. Dépôt des contrats d’apprentissage
• Suppression de l’enregistrement des contrats
au profit d’un dépôt du contrat auprès de
l’opérateur de compétences

20. Financement des CFA au contrat
Un financement au contrat selon un principe simple :
Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement
+ = =
Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats
d’apprentissage
Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches
(modulation possible en fonction de critères)

21. 2021
Apprentissage

22. Plus de libertés pour développer l’offre de formation,
répondant aux besoins de l’entreprise
Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation
suppression des règles spécifiques liées à la création et au
fonctionnement des CFA ,
encouragement à la création de CFA d’entreprises
carte régionale des formations est circonscrite à la formation
professionnelle initiale, sous statut scolaire
Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres
professionnels
=> Alignement du régime juridique des CFA sur celui des
organismes de formation continue

23. De nouvelles missions pour les CFA
Les CFA , comme les autres
organismes de formation, devront
être certifiés sur la base de critères
définis dans un référentiel national
( fin 2021 pour les CFA
actuellement en activité)
Pour la réalisation des actions de
formation, une convention sera
conclue entre l’acheteur et
l’organisme de formation

24. Formation professionnelle et
compétences
24

25. Formation professionnelle
Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs orientés « individu » :
- renforcement du CPF, désintermédiation
- nouvelle définition de l’action de formation
• « outils du collectif » revus :
- refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif
- Fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour
les entreprises de plus de 50 salariés
• Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises :
- en matière de développement des compétences
- d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…)
- cofinancement de formations
- l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit !
L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réforme

26. Quel paysage de la Formation professionnelle ?
La formation des salariés centrée autour
de 4 dispositifs :
Les contrats de
professionnalisa
tion
Dispositif de
promotion
reconversion par
alternance
Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise :
 adaptation des salariés à leur poste de travail
 maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
A l’initiative
de l’employeur
A l’initiative
du salarié
Plan de développement
des compétences
CPF
Alternance

27. Une nouvelle définition de l’action de formation
Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un
objectif professionnel, réalisée en tout ou partie à distance, et en
situation de travail.
=> « rupture » totale avec la notion de l’action de
formation
=> « innovations pédagogiques » attendues

28. Entretien professionnel consacré
Entretien
professionnel
consacré aux
perspectives
d’évolution
professionnelle
Information
sur l’entretien
biennal, la VAE,
le CPF et les
abondements
employeurs et le
CEP
Etat des lieux ,
vérification que le salarié a
 suivi au moins une
action de formation,
 acquis des éléments de
certification par la
formation ou VAE ,
 bénéficié d’une
progression salariale
ou professionnelle,
Dans les
entreprises de 50
salariés et plus :
abondement CPF +
pénalité en cas de
non respect de ces
entretiens et non
suivi d’une action
de formation non
obligatoire
Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir
d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et
une autre périodicité

29. Plan de développement des compétences
 Le plan de formation « plan de développement des compétences »
 Organisation des formations
 Suppression des catégories
Formation obligatoire au
sens de la loi
Formation autres
Pendant le temps de travail avec
maintien de la rémunération
Pendant le temps de
travail avec maintien de
la rémunération
Possibilité de formation en dehors du temps de
travail (tout ou partie) :
 Si accord collectif d’entreprise ou de branche
pour des actions déterminées, dans la limite
d’un plafond déterminé
 A défaut, avec accord du salarié dans la
limite de 30h/ an ou 2% du forfait
Accord du salarié formalisé
 Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites
(jusqu’à 50 salariés)

30. Un CPF monétarisé et simplifié
HEURES
500 €/an
dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins
égale à un mi-temps
800 €/an
dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant
pas atteint le niveau V
Suppression des listes de formations éligibles
Simplification
Des abondements restent possibles, par le titulaire, l’employeur, les opérateurs de
compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales … . Ces
sommes seront versées à la CDC.
Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité
d’obtenir l’accord de l’employeur
Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et
consignation

31. Le CPF co-construit
avec l’entreprise
• Abondement en application d’un accord de groupe,
entreprise, de branche.
• Un accord d’entreprise / groupe peut définir des actions
de formations éligibles pour lesquels l’employeur
s’engage à abonder.
L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais
et demander remboursement à CDC, dans la limite des
droits inscrits au CPF du salarié
Consentement du salarié toujours nécessaire

32. Le CPF de transition
professionnelle
Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté)
souhaitant suivre une action de formation « certifiante »
destinée à changer de métier ou de profession
• mobilisation des droits inscrits ;
• accompagnement possible par le Conseil en évolution
professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;
• accord de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ;
• si formation réalisée en tout ou partie pendant le temps
de travail => congé spécifique et rémunération minimale.
CIFCPFdetransition
De manière transitoire, les OPCACIF prennent en
charge financièrement les CIF accordés avant
le 01 01 2019
Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les
missions des commissions paritaires
interprofessionnelles

33. Les principaux apports de la loi :
 Un financement au contrat ;
 La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions,
jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;
 Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne
 Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de
professionnalisation pour acquérir des compétences définies par
l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans
pour autant viser un titre - diplôme inscrit au RNCP, un CQP ou bien une
certification reconnue dans la branche.
Le contrat de professionnalisation

34. PRO A
Dispositif de reconversion ou promotion en alternance
Objectifs :
• Permettre au salarié de changer de métier ou de profession
• Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de
formation
Publics :
• Salariés en CDI
• Salariés en CDI-CUI
Notamment les salariés dont la
qualification est insuffisante au regard de
l’évolution des technologies et de
l’organisation du travail
Formation :
Action de formation certifiante : diplôme, titre, CQP …
Organisée en alternance
Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes
Nécessité de signer un
avenant au contrat de
travail

35. Autres mesures
35

36. Conseil en évolution professionnelle (CEP)
consacré
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un
conseil en évolution professionnelle, gratuit :
Objectifs :
• favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours
• faciliter l’accès à la formation
• accompagner les projets de CPF de transition professionnelle
Qui assurent le CEP ?
• APEC, Pôle emploi, Cap
emploi, Missions locales
• un opérateur régional
sélectionné par France
compétences
+ Un financement dédié
pour les opérateurs
régionaux, pour les CEP
des actifs occupés
Offre de service nationale
définie par un cahier des
charges ;
Dans l’attente de l’entrée en fonction des CEP régionaux,
ce sont les Fongecif qui assureront cette mission

37. VAE – congé de Validation des Acquis de
l’Expérience
Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis
tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie
d’un congé de validation des acquis de l’expérience
Autorisation d’absence nécessaire
(refus possible pour des raisons de service)
24 heures maximum par session d’évaluation
Maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié
Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de
compétences – et pas forcément pour des certifications

38. Merci de votre attention !
Nous contacter :
CCI Seine-et-Marne 01 74 60 53 67
dominique.baptiste@seineetmarne.cci.fr
CCI Paris Ile-de-France DFCTA
01 55 65 68 50
infotaxe@cci-paris-idf.fr