Supports d'une présentation conçue pour un webinar le 12 juillet 2012

1. Actualités du
droit des noms de domaine
Cédric Manara
EDHEC Business School – LegalEDHEC Research Center
<www.cedricmanara.com>

3.  Tourbillons autour du .fr ? [1]
 Les saisies de noms de domaine [2]
 Questions [3]
3

4. 1. Tourbillons sur le .fr ?

5. Tourbillons sur le .fr
 Conséquences d’un récent arrêt de la cour
d’appel de Paris [1.1]
 .fr et droit public : une nouvelle rencontre
[1.2]
 Retour sur l’ouverture des noms de
domaine accentués [1.3]
5

6. 1.1. Effets d’un récent arrêt
 Action du C.V.V. contre eBay
6

7. 1.1. Effets d’un récent arrêt
 Action du C.V.V. contre eBay
 eBay aurait-elle dû solliciter un agrément
pour organiser des ventes aux enchères
électroniques ?
7

8. 1.1. Effets d’un récent arrêt
 Action du C.V.V. contre eBay
 eBay aurait-elle dû solliciter un agrément
pour organiser des ventes aux enchères
électroniques ?
 Validité de la loi du 10 juillet 2010 sur le
courtage en ligne d’objets culturels ?
8

9. Paris, 25 mai 2012
9

10. Paris, 25 mai 2012
10

11. Effets sur le .fr ?
11

12. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet
2004
Décret du 6 février
2007
Désignation de
l’AFNIC
12

13. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet Contestation de l’arrêté
2004 de désignation (CE)
Décret du 6 Saisine du Conseil
février 2007 Constitutionnel
Désignation de Arrêt du 6 octobre 2010,
l’AFNIC annule la loi de 2004
13

14. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet
2004 annulée
Nouvelle loi (22
mars 2011)
Prolongation de la
désignation de l’AFNIC
14

15. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet Appel à candidatures
2004 annulée le 22 mars 2012
Nouvelle loi (22 Arrêté du 28 juin
mars 2011) 2012
Prolongation légale de la
Désignation de l’AFNIC
désignation de l’AFNIC
15

16. Juin-juillet 2012
 Pendant ce temps, le contentieux contre la
désignation de l’AFNIC restait à trancher
16

17. Juin-juillet 2012
 Pendant ce temps, le contentieux contre la
désignation de l’AFNIC restait à trancher
 L’AFNIC a été désignée à nouveau
17

18. Juin-juillet 2012
 Le Conseil d’Etat se prononcera très
bientôt
18

19. Juin-juillet 2012
 Le Conseil d’Etat se prononcera très
bientôt
 Le Rapporteur Public propose l’annulation
• de l’ensemble des actes attaqués
• de la convention Etat-AFNIC
• de l’article 2 de l’arrêté
19

20. Conséquences possibles ? [1]
 Règles d’enregistrement
20

21. Conséquences possibles ? [2]
 Procédures de règlement des différends
21

22. Fiction ou réalité
22

23. 1.3. Retour sur l’ouverture
des IDN en .fr
23

24. Article L. 45-1 [1]
 « le nom de domaine est attribué au
demandeur éligible ayant le premier fait
régulièrement parvenir sa demande »
24

25. Article L. 45-1 [2]
 « Les noms de domaine sont attribués et
gérés dans l’intérêt général selon des
règles non discriminatoires et
transparentes »
25

26. Conséquences pratiques
26

27. 2. Les saisies de noms de
domaine

28. 2007
28

29. 29

30. 2008
30

31. 2010
31

32. 2010
32

33. 2010
 NIC .ly:
• “regulations (…) clearly state that it reserves the
right to suspend or remove a .ly domain name in
violation of rules and regulations”
33

34. 2010
 Musique
 Films
 Outils de recherche
 Épreuves sportives
 Casinos
 …
34

35. 35

36. 36

37. 21 janvier 2012
37

38. 28 février 2012
38

39. 7 mars 2012
39

40. Phénomène inquiétant
 750+
40

41. Phénomène inquiétant
 750+
 Le cas du nom dajaz1.com
• saisi pendant un an
• sans base légale (affidavit)
• rendu ensuite
• sans explication (ni excuse)
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42. Phénomène inquiétant
 … vu de France ?
42

43. Vous n’êtes pas propriétaires
de vos noms de domaine !