Le droit des noms de domaine est une préfiguration du droit de l'internet en son entier : ils sont à la croisée de la propriété intellectuelle, des contrats internationaux et du commerce électronique. Ils sont des outils techniques régis par des règles de source privée. Les intermédiaires jouent un rôle crucial, et se pose la question de leur responsabilité. Ils sont des points d'accès à des sites associatifs ou commerciaux, publibs ou privés, des moyens de communication (e-mail) et des objets techniques. Le cadre juridique des noms de domaine est un creuset de celui de l'internet. C'est le sens de cette présentation de mon livre "Le droit des noms de domain", Lexis Nexis, collection IRPI, 2012 (publié avec le soutien de l'AFNIC et d'INDOM)

1. Les noms de domaine,
fondations du droit de
l’internet
Cédric Manara
<www.cedricmanara.com>

3. MARQUE NOM DE DOMAINE
Moins de 2.000.000 Plus de 225.000.000
de marques en vigueur en noms de domaine
France accessibles depuis la France
3

4. MARQUE NOM DE DOMAINE
Doit être distinctive Pas d’obligation de
distinctivité
4

5. MARQUE NOM DE DOMAINE
Doit être distinctive, Pas d’obligation de
distinctivité,
conforme à l’ordre public ni de conformité à l’ordre
public
5

6. MARQUE NOM DE DOMAINE
Doit être distinctive, Pas d’obligation de
distinctivité,
conforme à l’ordre public, ni de conformité à l’ordre
public,
ne peut être déceptive pas de régime équivalent
6

7. MARQUE NOM DE DOMAINE
Doit être distinctive, Pas d’obligation de
distinctivité,
conforme à l’ordre public, ni de conformité à l’ordre
public,
ne peut être déceptive, pas de régime équivalent
et ne doit pas porter atteinte par hypothèse postérieur à
des droits antérieurs. tous autres signes,
il entre en conflit avec eux.
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8. MARQUE NOM DE DOMAINE
Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage
8

9. MARQUE NOM DE DOMAINE
Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage,
obéissant au principe de pas de règle de spécialité a
spécialité priori
9

10. MARQUE NOM DE DOMAINE
Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage,
obéissant au principe de pas de règle de spécialité a
spécialité, priori,
de portée territoriale de portée réticulaire
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11. MARQUE NOM DE DOMAINE
Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage,
obéissant au principe de pas de règle de spécialité a
spécialité, priori,
de portée territoriale de portée réticulaire
qui se défend devant le juge dont le contentieux peut être
national réglé par des MARL
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12. MARQUE NOM DE DOMAINE
Titre Enregistrement
de propriété contractuel
12

13. MARQUE NOM DE DOMAINE
Titre Enregistrement
de propriété contractuel
délivré par une auprès d’une entité privée
administration nationale ayant obtenu un agrément
directement ou indirectement
de la société de droit
californien ICANN
13

14. MARQUE NOM DE DOMAINE
Titre Enregistrement
de propriété contractuel
délivré par une auprès d’une entité privée
administration nationale ayant obtenu un agrément
directement ou indirectement
de la société de droit
californien ICANN
en application de la loi en application des règles
d’enregistrement
14

15. MARQUE NOM DE DOMAINE
Titre Enregistrement
de propriété contractuel
délivré par une auprès d’une entité privée
administration nationale ayant obtenu un agrément
directement ou indirectement
de la société de droit
californien ICANN
en application de la loi en application des règles
d’enregistrement
pour une durée de dix ans pour une durée d’un an
à compter de la publication à compter de
l’enregistrement
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16. MARQUE NOM DE DOMAINE
Moins de 2.000.000 Plus de 225.000.000
de marques en vigueur en France. noms de domaine accessibles depuis la France.
Doit être distinctive, Pas d’obligation de distinctivité,
conforme à l’ordre public, ni de conformité à l’ordre public,
ne peut être déceptive, pas de régime équivalent
et ne doit pas porter atteinte par hypothèse postérieur à tous autres signes,
des droits antérieurs. il entre en conflit avec eux.
Monopole d’exploitation Pas d’obligation d’usage,
obéissant au principe de spécialité, pas de règle de spécialité a priori,
de portée territoriale de portée réticulaire
qui se défend devant le juge national. dont le contentieux peut être
réglé par des MARL.
Titre Enregistrement
de propriété contractuel
délivré par une administration nationale auprès d’une entité privée ayant obtenu un agrément
directement ou indirectement de la société de droit
californien ICANN
en application de la loi en application des règles d’enregistrement
pour une durée de dix ans pour une durée d’un an
à compter de la publication. à compter de l’enregistrement.
16

17.  « pour ceux qui exercent leur activité en
ligne, l’encadrement, tant pour les
particuliers que pour les entreprises, du
choix et de l’usage des noms de domaine
sur internet affecte les droits de la
propriété intellectuelle, la liberté de
communication et la liberté
d’entreprendre »
• Conseil Constitutionnel, Décision n 2010-45
QPC du 6 octobre 2010
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18. Dilution des libertés fondamentales
(nationalement protégées) dans
l’univers (transnational) d’internet ?
18

19. #1
 Dans une perspective juridique, les noms
de domaine sont une préfiguration du
cloud computing
19

20. #2
 Toute activité en ligne est (presque)
entièrement suspendue à la chaîne de
nommage qui permet d’y donner accès
[Ajoutez votre site web ici : ………………………] 20

21. 2007
21

22. 22

23. 2008
23

24. 24

25. 2010
 NIC .ly:
• “regulations (…) clearly state that it reserves the
right to suspend or remove a .ly domain name in
violation of rules and regulations”
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26. 2010
 Musique
 Films
 Outils de recherche
 Épreuves sportives
 Casinos
 …
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27. 27

28. 21 janvier 2012
28

29. 29

30. 28 février 2012
30

31. 7 mars 2012
31

32. 29 mars 2012
32

33. 12 avril 2012
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34. Utilisation progressive des noms de
domaine contre les activités
illégales
 La saisie de noms de domaine semble
devenir la nouvelle étape de la régulation
d’internet
 Le DNS est très centralisé
• comme Napster…
 Les saisies paraissent efficaces, car elles
épousent l’architecture d’internet
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35. Utilisation prospective des noms de
domaine contre les activités
illégales
 Blocage de noms de domaine
• Allostreaming : 4  105
 Blocage de domaines de premier niveau
• .xxx
• Nouveaux gTLDs ?
• Balkanisation de l’internet ?
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36. 36

37. #3
 « Follow the money »
37

38. 38

39. 39

40. Les noms de domaine,
fondations du droit de l’internet
 Espaces privés & contrats internationaux
 Design de l’architecture du net & neutralité
 Pistes pour la lutte contre les fraudes
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41. A suivre… sur droit-domaine.fr
 Beaucoup de noms de domaine ont été
maltraités pendant cette présentation
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